REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET UNIVERSITAIRE

INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE

EVALUATION DE PROCÉDURE DE LA SAISIE

CONSERVATOIRE DE RECOUVREMENT FORCÉ

RÉALISÉ PAR LA DIRECTION PROVINCIALE

DES IMPÔTS SUD-KIVU (DPI/SK)

Présenté par NGOY ROBERT Robinson

Présenté en vue de l’obtention d’un Diplôme de Graduat en sciences commerciales et

financières

Dirigé par : AMSINI KOBWA André

ANNEE ACADEMIQUE : 2021-2022

Epigraphe

Ce qui détermine la valeur, ce n’est point le temps dans lequel une chose a été produite, mais le minimum de temps dans lequel elle est susceptible d’être produite et ce minimum est constaté par la concurrence.

Karl Marx

Dédicace

A mes très parents ; A mes frères et sœurs ;

A tous ceux qui me sont chers.

Remerciements

Qu’il nous soit permis, au terme de ce travail d’adresser nos gratitudes à tous ceux qui de près ou des loin, ont contribué à notre savoir et à la réalisation de ce travail ;

Nous exprimons nos remerciements à Dieu Tout Puissant pour le souffle de vie et le courage qu’il nous a fourni, jusqu’à l’aboutissement de ce travail ;

A AMSINI KOBWA André le Directeur de ce travail, malgré ces occupations, il a accepté de nous diriger sans souci jusqu’à l’élaboration de ce travail ;

Notre reconnaissance s’adresse à tous nos enseignants pour nous avoir formé et nous mettre à la page scientifique ;

A mes parents, de nous avoir mis au monde et prendre soin de nous du jour au jour, vos conseils, amour, vos affections et vos éducations depuis notre naissance jusqu’aujourd’hui nous réalisons ce travail ;

A mes frères et sœurs, de leurs encouragements et conseils qu’ils nous ont fournis.

Nous n’oublierons jamais nos compagnons de lutte particulièrement

PATRICK WALUMONA, ROMAIN BILALI, FRANCOIS, MPULIRE

BALIBUNO Jospin, MUGISHO KAHASHA Pontien et les autres camarades dont le courage et l’esprit d’équipe nous a permis d’endurer en fin d’atteindre ce travail

Que tous ceux dont les noms ne sont pas repris dans ce travail trouvent en ce mot, nos sentiments de gratitude.

Liste des sigles et abréviations

CDF	: Congo Démocratique Francs
DGDA	: Direction Générale des Douanes et Accises
DGI	: Direction Générale des Impôts
DPI	: Direction Provincial des Impôts
E.S.U	: Enseignement Supérieur et Universitaire
EIC	: Etat Indépendant du Congo
FC	: Franc Congolais
ISC	: Institut Supérieur de Commerce
IBP	: Impôt sur les Bénéfices et Profit
ICA	: Impôt sur le Chiffre d’Affaires
IERE	: Impôt Exceptionnel sur les Rémunérations des Expatriés
IPR	: Impôt Professionnel sur les Rémunérations
IRPP	: Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques
ODC	: Office Douanier Colonial
OHADA Affaires	: Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des
RDC	: République Démocratique du Congo
SK	: Sud-Kivu
SPSS	: Statistical Package for the Social Sciences
TVA	: Taxe sur la Valeur Ajouté.

Liste des tableaux et figures

Tableaux :

Tableau 1: Effectif du personnel de la DPI/Sud-Kivu. …………………………………………………………….. 25

Tableau 2: Répartition de l’échantillon selon l’âge …………………………………………………………………. 40

Tableau 3: Répartition de l’échantillon selon le niveau d’étude…………………………………………………. 41

Tableau 4: Répartition de l’échantillon selon les fonctions ……………………………………………………….. 41

Tableau 5: Affirmation sur l’application de la procédure de saisie conservatoire à la DPI Sud-Kivu … 42 Tableau 6: Justification du déroulement de la procédure de saisie conservatoire à la DPI Sud-Kivu … 42

Tableau 7: Les réactions des contribuables face à cette procédure ……………………………………………… 44

Tableau 8: Affirmation sur la dotation des connaissances légale qui permet d’accomplir efficacement la procédure de saisie conservatoire aux agents de la DGI/DPI Sud-Kivu …………………………………… 45

Figures

Figure 1: Organigramme DGI Sud-Kivu ………………………………………………………………………………. 35

Introduction Générale

0.1. Problématique

Dans le cadre d’une procédure de recouvrement de créance, les saisies conservatoires sont des mesures qui préparent les mesures d’exécution forcée, en bloquant un élément du patrimoine du débiteur. L’objectif est que celui-ci soit dans l’impossibilité de donner, de vendre ou encore de détériorer certains de ses biens. Cela constitue une garantie pour le créancier, qui peut compter sur la saisie des biens rendus indisponibles. [1]

Contrairement aux mesures d’exécution dites « classiques », telle que la saisie vente, il n’est pas indispensable d’être en possession d’un titre exécutoire pour mettre en œuvre cette procédure.

En Droit OHADA, les procédures simplifiées de recouvrement de créances constituent un prélude aux voies d’exécution qui sont la véritable procédure d’exécution forcée. [2]

Pour cela, notre recherche s’est basée sur l’analyse de procédure de la saisie conservatoire de recouvrement forcé réalisé par la Direction Provinciale des Impôts Sud-Kivu (DPI/SK).

Pendant l’époque coloniale, l’impôt ne concernait que les blancs propriétaires des magasins, … les congolais qui n’en avaient presque pas, n’étaient imposés au même pied d’égalité que les blancs car, moins de congolais exerçaient des activités commerciales et cela avec des moyens dérisoires, c’est ce qui expliquerait leur moindre imposition par rapport aux blancs. A cette époque c’est le service de l’économie qui recevait des patentes sous forme d’impôts. [3]

Après la colonisation, l’administration fiscale congolaise avait pris perception de mettre en place deux régies financières notamment : la Direction Générale des Douanes et Assises (DGDA) qui était chargée des recettes douanières et la Direction Générale des Impôts (DGI) qui était chargée des recettes vers le compte du trésor public. [3]

Pour cela les préoccupations des autorités publiques devraient s’orienter vers la politique fiscale en matière d’accroissement des recettes publiques.

Le système fiscal poursuit le seul objectif de procurer des ressources à l’Etat. De la part des contributions cela veut dire que la politique fiscale ne doit pas être celle de la hausse remarquable de taux d’imposition et non nuisible aux contribuables et donc les recettes, c’est ainsi que l’impôt devenu permanent et un devoir civique s’est vu cependant longtemps attribué comme unique moyen de couverture des dépenses publiques. Ce qui revient à dire que l’impôt est du domaine de la loi, donc, nul ne peut être établi d’impôts qu’en vertu d’ordonnance de la loi du 8 mars 2006, portant sur les entreprises et recouvrements des impôts en RD Congo [3]

De tout ce qui précède, nous pourrions nous poser quelques questions auxquelles nous serions obligés de répondre.

Comment se déroule la procédure de la saisie conservatoire réalisée par la Direction Provinciale des Impôts du Sud-Kivu ?
Quelles sont les réactions des contribuables face à cette procédure ?

0.2. Hypothèses

L’hypothèse est une proposition de réponse à la question posée. Elle tend à formuler une relation entre des faits significatifs même plus au moins précise… il faut se méfier comme le note Robert King MERTON, car le pseudo-fait crée de pseudo-problème. Le risque est grand en sociologie, car les hommes s’imaginent facilement connaitre la société dans laquelle ils vivent. Il est indispensable avant de vouloir expliquer les faits par une hypothèse de s’assurer que les faits existent. L’hypothèse suggère donc les procédures de recherche. [4]

Les préoccupations ci-dessus exprimées sous formes des questions ont suscité les hypothèses suivantes :

La procédure de la saisie conservatoire réalisée par la DGI/DPI Sud-Kivu, se déroulerait d’une manière légale et illégale ;
Les réactions des contribuables face à cette procédure seraient négatives.

0.3. Objectifs

0.3.1. Objectif général

Le présent travail a pour objectif général d’analyser les procédures de la saisie conservatoire de recouvrement forcé réalisée par la Direction Provinciale des Impôts du Sud-Kivu (DPI/SK).

0.3.2. Objectifs spécifiques

Ce travail s’assigne les objectifs spécifiques ci-après :

Analyser la procédure de la saisie conservatoire réalisée par la DPI ;
Analyser les réactions des contribuables face à la procédure de saisie conservatoire.

0.4. Choix et Intérêt du sujet

0.4.1. Choix du sujet

En tant que jeune résident dans la ville de Bukavu et la commune d’Ibanda, le choix de ce sujet est conduit par notre expérience personnelle vécue au sein de notre milieu. Ceci nous a permis de mener nos recherches pour évaluer la manière dont se déroule la procédure de la saisie conservatoire du recouvrement forcé.

0.4.2. Intérêt du sujet

Personnel :

Le présent travail porte sur l’évaluation de procédure de la saisie conservatoire du recouvrement forcé par la DPI/SK. Nous l’avions estimé utile pour approfondir nos connaissances en matière de finances publiques et plus particulièrement sur la fiscalité.

Social :

Ce travail destiné à un publique diversifié permettra à nos lecteurs de comprendre la thématique sur « évaluation de procédure de la saisie conservatoire de recouvrement forcé réalisé par la direction provinciale des impôts Sud-Kivu (DPI/SK) ».

Scientifique :

Ce travail est aussi une source d’inspiration pour les chercheurs ultérieurs, car, il servira de modeste référence à d’autres chercheurs qui aborderont un thème similaire et surtout pour nous compléter et ressortir des différents problèmes que connait les administrations fiscales et ses assujettis en matière de la saisie.

0.5. Délimitation Spatiale et Temporelle

0.5.1. Délimitation Spatiale :

Pour bien effectuer notre étude nous nous sommes intéressés à la Direction Provinciale des Impôts du Sud-Kivu et particulièrement dans la ville de Bukavu.

0.5.2. Délimitation Temporelle :

Sur le plan temporel, notre étude porte sur une recherche qui a été réalisée dans une période d’une année (soit 2022).

0.6. Méthodes et techniques

0.6.1. Méthodes

AMANDO TSHIMANGA cité par ILUNGA, définit la méthode comme un ensemble d’opérations siennes, coordonnées en vue d’obtenir un résultat clairement défini en avance. C’est l’ensemble de techniques ou normes permettant de sélectionner et de coordonner une fonction donnée. [5]

Selon Madeleine GRAWITZ, « la méthode est l’ensemble des opérations intellectuelles par lesquelles une discipline cherche à atteindre les vérités qu’elle poursuit, les démontre et les vérifie. C’est donc toute tentative d’explication rattachée à une théorie appliquée à la réalité. [6]

Sur ce, nous avons utilisés la méthode analytique qui nous permis de faire une fiable analyse des contenus

0.6.2. Techniques

D’après LACOSTE DU JARDIN cité par MWILO MWIHI, la technique est une

démarche suivie par un chercheur pour exprimer les résultats de sa recherche. [7]

Pour ce faire, nous nous sommes servis de la technique d’interview et d’enquête par questionnaire :

Technique d’interview :

Madeleine Grawitz présente l’interview comme un procédé d’investigation utilisant un processus de communication verbale ou écrite pour recueillir les informations en relation avec le but fixé. [8]

Il s’agit des entretiens que nous aurons à effectuer auprès des agents de la DPI Sud-Kivu pour certains points auxquels cette technique vaudra la peine.

Technique d’enquête par questionnaire :

Il s’agit d’un ensemble que des séries des questions méthodiquement posées en vue d’une enquête où ils sont inscrits.

0.7. Difficultés rencontrées

Comme nous le savons tous, nul ne réussit un travail scientifique sans affronter les difficultés et les risques se rapportant à ce travail.

Partons même de l’adage des éminents psychologues qui dit « l’activité automatique appelée habitude est d’office acquise par apprentissages, erreurs et répétitions ». C’est-àdire qu’en fait des nombreuses difficultés que nous appelons même blocage, nous ont secoués tout au long de la réalisation de ce travail.

De ces difficultés on peut citer entre autres :

‒ La carence des données statistiques dans certains documents, accentuée par la réticence de certains agents qui hésitaient de nous livrer le secret de l’entreprise, le chercheur étant considéré comme un espion ;

‒ Le non parcourt de certains ouvrages qui devraient nous aider suite au problème de temps ;

‒ La recherche non suffisant et quelque fois difficile car étant tout d’abord obligé de participer aux cours programmés et examens ;

‒ Le problème d’ordre financier dans l’élaboration de ce travail, car il a été couté comme d’aucun peut le croire.

0.8. Subdivision du travail

Hormis l’introduction et la conclusion générale, notre travail s’articule sur trois chapitres à savoir :

Le premier chapitre constitue la revue de la littérature ;
Le deuxième chapitre nous parlera de la présentation du milieu d’étude et de la démarche d’investigation ;
Le troisième chapitre quant à lui est axé sur la présentation, l’analyse et l’interprétation des résultats.

Chapitre premier :

LA REVUE DE LA LITTERATURE

1.1. DÉFINITIONS DES CONCEPTS CLÉS

Il est difficile de développer ce chapitre sans au préalable préciser les concepts en rapport avec le présent travail notamment :

Saisie conservatoire :

D’après Léa Boluze, Une saisie conservatoire est ce que l’on appelle une mesure

d’exécution. Il s’agit d’une action judiciaire qui permet à un créancier de saisir les biens de son débiteur afin d’exiger le règlement de la dette de ce dernier. Cette procédure est prévue par les articles L. 511-1 et suivants du Code de procédure civile. Elle peut concerner tous les biens mobiliers du débiteur. [9]

En RDC une saisie conservatoire intervient avant la saisie définitive des biens. Elle empêche un débiteur d’organiser son insolvabilité en sélectionnant les biens mobiliers et financiers qui seront confisqués après décision du juge. Une saisie conservatoire est une confiscation des biens financiers et mobiliers d’une personne afin de régler ses dettes. Pour pouvoir l’effectuer, le créancier doit prouver qu’il a mené des actions de recouvrements restés sans réponse sur une dette sérieuse. [10]

Recouvrement forcé : Le recouvrement forcé sert justement à récupérer rapidement et efficacement les créances fiscales. Le recouvrement forcé a, donc, pour but d’obtenir le paiement d’une somme d’argent après envoi d’une mise en demeure de la part du créancier au débiteur. [11]
Recouvrement : Est une action qui consiste à recouvrer ce qui était perdu.

1.2. LITTERATURE THEORIQUE

1.2.1. ETAPES DE RECOUVREMENT DES IMPÔTS

1.2.1.1. GENERALITES ET DEFINITIONS

Le recouvrement de l’impôt désigne l’ensemble des opérations qui ont pour objet d’obtenir le versement des impôts par les contribuables dans les caisses du Trésor Public. Le recouvrement porte sur les impôts, droits et taxes, objets des déclarations autoliquidatives ainsi que sur les sommes liquidées par l’administration fiscale elle-même.

1.2.1.2. LES PERSONNES COMPETENTES (article P-908)

La compétence de plein droit du Receveur des Impôts

Le recouvrement des impôts, droits et taxes est confié au Receveur des Impôts. A ce titre, il a la pleine et entière capacité d’agir, c’est-à-dire d’exercer toutes les poursuites contre toute personne débitrice.

La compétence par délégation des agents des impôts

En cas d’absence du Receveur des Impôts, la charge du recouvrement revient par délégation, aux Agents de la Recette du Centre des Impôts territorialement compétent ayant le grade d’Inspecteur ou le comptable chargé du recouvrement.

1.2.1.3. LES MODALITES DE RECOUVREMENT

Le recouvrement des impôts, objet des déclarations auto liquidatives

S’agissant des contribuables professionnels, les impositions sont le plus souvent reliées à l’activité ou au résultat d’exploitation. Les impositions des professionnels sont ainsi principalement déclaratives et auto-liquidées. Dans ce cas, le montant de l’impôt à payer est calculé par le contribuable lui-même. Le paiement spontané au comptant, est la règle générale. Il n’est toutefois pas exclu, en cas de nécessité liée à la situation économique du contribuable, un règlement sur plusieurs échéances après accord de l’administration fiscale.

Le recouvrement des sommes liquidées par l’administration fiscale

Pour les contribuables particuliers, que l’impôt soit totalement administré (ex. : impôts locaux) ou déclaratif (ex. : impôt sur le revenu), le recouvrement a généralement lieu après émission d’un titre exécutoire, le plus souvent par voie d’émission de rôle et parfois par voie d’avis de mise en recouvrement (AMR), afin d’éviter aux particuliers la charge et les risques liés à l’auto-liquidation.

En cas de défaillance déclarative ou à la suite d’un contrôle fiscal, les créances sont constatées et recouvrées sur la base d’un titre exécutoire : l’Avis de Mise en Recouvrement (AMR).

Dans le cadre d’une procédure de contrôle, l’AMR est établi sur la base de la réponse aux observations du contribuable (ROC) qui est la dernière pièce de procédure (cf. art 911du

CGI). En cas de notification d’AMR, le contribuable dispose de 20 jours à compter la notification pour s’acquitter de sa dette fiscale.

Dans le cas de l’imposition initiale liquidée par le service en matière d’IRPP, les contribuables disposent d’un délai de deux mois à compter de la date de notification de l’AMR pour s’acquitter de l’impôt établi à leur nom.

Les régularisations d’IRPP effectuées en application des dispositions des articles 168 et suivants ci-dessus ne donnent pas lieu à l’émission d’un avis de mise en recouvrement lorsqu’elles sont inférieures à 5.000 FCFA.

L’Avis de Mise en Recouvrement, rendu exécutoire par le Chef de Centre des Impôts territorialement compétent, est pris en charge par le Receveur des Impôts qui le notifie au contribuable.

La date de notification de l’Avis de Mise en Recouvrement constitue le point de départ des délais de recouvrement, de prescription, de réclamation et de péremption du privilège du Trésor.

L’AMR, établi sur un imprimé dont le modèle est fourni par l’administration, doit être nominatif et doit expressément mentionner :

Les noms, prénoms, raison sociale et domicile fiscal du contribuable ;
Le numéro et la date de l’Avis de Mise en Recouvrement ;
La date de notification de l’Avis de Mise en Recouvrement ;
Le service émetteur de l’Avis de Mise en Recouvrement
La nature des impôts, droits ou taxes en cause ;
Les sommes à acquitter par nature d’impôts, droits ou taxes ;
La période concernée par les impositions en cause ;
Le montant des pénalités appliquées ;
Le montant total des impôts, droits, taxes et pénalités à acquitter ;
Le délai de paiement ;
Le visa du Receveur des Impôts qui prend en charge le recouvrement.

Le défaut des mentions ci-dessus emporte nullité de ce titre. Nul ne peut exciper de ce qu’il n’a pas reçu l’Avis de Mise en Recouvrement en temps opportun pour différer le paiement de ses impositions ou obtenir le dégrèvement des frais de poursuite.

1.2.1.4. LES MODES DE PAIEMENT

Les impôts, droits et taxes sont payables en argent ou suivant les modes de paiement autorisés par caisses des Recettes des Impôts.

Lors du paiement, une quittance est obligatoirement délivrée au contribuable par le Receveur des Impôts et, par délégation, par les Agents de la Recette du Centre des Impôts territorialement compétent ayant procédé à l’encaissement.

1.2.1.5. LES POURSUITES EXERCEES CONTRE LES CONTRIBUABLES DEFAILLANTS OU RELIQUATAIRES

Qui est poursuivi ?

Toute personne qui n’a pas acquitté, à la date prévue par les textes légaux, la totalité du montant représentatif des impôts, droits et taxes mis en recouvrement, dont il est redevable ;

Tous les contribuables reliquataires : il s’agit des personnes qui ont acquitté partiellement leur dette fiscale.

Qui peut exercer les poursuites ?

Le Receveur des Impôts, responsable du recouvrement, a seul qualité pour engager les poursuites tant de droit commun que particulières et décerner la contrainte contre le contribuable reliquataire. Par ailleurs, en cas de besoin, il peut demander l’assistance des Agents des Forces de l’Ordre pour l’exécution des opérations de recouvrement ;

Les Agents des Impôts agissant par délégation et remplissant les fonctions d’huissier. Ils doivent toujours être munis de leur commission dans l’exercice de leurs fonctions. Ils en font mention dans leurs actes et la présente à toute réquisition ;

Les huissiers de justice peuvent également exercer les mêmes poursuites, à la demande du Receveur des Impôts.

Il existe deux types de poursuites : les poursuites de droit commun et celles dites particulières.

Les poursuites de droits commun

Les poursuites de droit commun comprennent trois degrés :

La mise en demeure valant commandement de payer ;
La saisie ;  La vente.

Mise en demeure valant commandement de payer

Lorsque le contribuable ne s’est pas acquitté de sa dette dans les délais impartis, le receveur des impôts ou le comptable chargé du recouvrement lui adresse une lettre de mise en demeure qui vaut commandement de payer.

La mise en demeure valant commandement de payer est un acte écrit, rédigé par l’agent des impôts ayant compétence et visé par le Receveur des Impôts. Il s’agit donc d’un commandement de payer qui doit être remis en mains propres au destinataire lui-même ou à son représentant ou, en cas d’absence, au Chef de la circonscription administrative territorialement compétent. Dès cet instant, le contribuable débiteur est supposé avoir pris connaissance de l’acte qui lui a été notifié

Le contribuable mis en demeure de payer bénéficie alors d’un délai de huit (8) jours pour se libérer de sa dette fiscale. Le contribuable qui s’est libéré de ladite dette dans le délai prévu est alors exempt de toutes pénalités.

La mise en demeure valant commandement de payer est nulle si elle ne comporte pas les mentions obligatoires suivantes :

La date de son établissement ;
Les références de l’Avis de Mise en Recouvrement en vertu duquel les poursuites sont exercées ;
Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, pénalités et frais ;
La qualité du Receveur ou du comptable chargé du recouvrement ;
Les noms, prénoms, raison sociale et domicile fiscal du contribuable.

Elle doit également être revêtue de la mention explicite : « Le présent commandement emporte obligation de paiement de la dette concernée dans un délai de huit jours, faute de quoi, il sera procédé à la saisie de vos biens meubles. »

Si à l’expiration du délai de huit jours après l’envoi de la mise en demeure valant commandement de payer, le contribuable ou le débiteur ne s’est pas libéré de sa dette, le Receveur des Impôts engage la saisie et la vente.

Saisie

Lorsque la mise en demeure valant commandement de payer n’est pas suivie d’un paiement immédiat dans les huit (8) jours de sa réception, il peut être procédé à la saisie des biens appartenant au débiteur, dans les formes prescrites en matière civile. Dans ce cas, le porteur de contraintes (ou l’huissier) en dresse un procès-verbal. Cette saisie est exécutée nonobstant opposition. Seule l’offre de se libérer en totalité ou en partie formulée par le contribuable peut suspendre l’exécution de la saisie.

Dans le cas d’insolvabilité notoire, un procès-verbal de carence est dressé par les porteurs de contraintes en double expédition dont l’une est remise au Receveur des Impôts, pour être produite comme pièce justificative à l’appui des états de côtes irrécouvrables et l’autre jointe à l’appui de l’état de frais dus à l’agent huissier des Impôts.

En cas de fermeture des portes par le contribuable, c’est à dire lorsque le porteur de contraintes ne peut exécuter sa mission parce que les portes de l’établissement sont fermées ou que l’ouverture a été refusée, il place un gardien aux portes et avise, sans délai, l’autorité administrative qui fait procéder à l’ouverture des locaux.

Le chef de la circonscription administrative ou son représentant doit assister à cette ouverture et à la saisie. Il signe le procès-verbal portant mention de l’incident.

Des mesures conservatoires sont obligatoirement prises pour prévenir l’enlèvement furtif d’objets constituant le gage de la créance. Il en est de même lorsqu’une éventuelle revendication ou opposition est introduite devant le tribunal.

Revendication et opposition

Impôts peut être amené à procéder à A défaut de paiement des impôts, droits, taxes et pénalités dus par les débiteurs, le Receveur des une saisie-attribution desdites sommes entre les mains des dépositaires ou des débiteurs du redevable En cas de revendication des biens et effets saisis, l’opposition n’est recevable devant le tribunal qu’un mois après que le revendiquant l’ai soumise au Receveur des Impôts et, par délégation, aux Agents de la Recette du Centre des Impôts territorialement compétent, ayant engagé les poursuites.

Poursuivi en paiement.

La saisie-attribution s’opère à la requête du Receveur des Impôts sans autorisation préalable et dans les formes prévues en matière civile.

Vente

L’autorisation de vendre

La vente des biens saisis est faite par le Commissaire-priseur ou, à défaut, par le porteur de contraintes, dans la forme des ventes prévue en matière civile. Cette vente doit être préalablement et expressément autorisée par :

Le Directeur Général des Impôts en ce qui concerne les biens meubles ;
Le Ministre chargé des Finances en ce qui concerne les biens immeubles,
La vente est interrompue dès que le produit est suffisant pour solder les impôts, droits taxes et pénalités exigibles au jour de cette vente ainsi que les frais de poursuite.

Le produit est immédiatement versé au Receveur des Impôts qui donne quittance au saisi et conserve le surplus jusqu’à la liquidation des frais. Chaque vente doit être effectuée en présence du Receveur des Impôts et donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal.

Tout versement de frais de poursuite donne lieu à la délivrance d’une quittance au nom du contribuable s’il acquitte les frais ou au nom du Receveur des Impôts qui a fait l’avance.

En cas de dégrèvement ultérieur, l’État prend les frais à sa charge et le contribuable se fait rembourser sur présentation de la quittance.

Les actes et pièces relatifs aux commandements, saisies, ventes et tous actes ayant pour objet le recouvrement des impôts, droits, taxes et pénalités dus, ainsi que les actes et pièces relatifs aux poursuites sont exemptés de la formalité du Timbre et de l’Enregistrement.

– Nullité de la vente et de tous les actes de poursuite

L’absence de mention des frais de poursuite dans les actes de poursuite délivrés par les porteurs de contraintes entraîne la nullité de la vente et celle desdits actes.

Les poursuites particulières

Les mesures particulières de poursuites sont des actes administratifs qui peuvent être contestés par le contribuable devant les juridictions en application des articles P-1033 et suivants du CGI.

La contestation ne peut porter, dans tous les cas, que sur la régularité en la forme de l’acte de poursuite concerné, et non sur le bien-fondé des impôts, droits et taxes en cause.

Les actes de poursuites particulières sont :

L’avis à tiers détenteur ;
La contrainte extérieure ;
Le blocage des comptes bancaires ;
L’interdiction d’activité et fermeture d’établissement ;
La publication du nom ;
L’interdit de soumissionner.

L’Avis à Tiers Détenteur (ATD)

Les dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables d’impôts, de pénalités et de frais accessoires sont tenus, sur demande qui leur en est faite sous forme d’avis à tiers détenteurs, notifié par le Receveur des Impôts, de verser à l’Administration fiscale, les fonds qu’ils détiennent ou qu’ils doivent, à concurrence des impositions dues par ces redevables.

L’Administration fiscale est tenue d’informer le redevable de l’envoi de l’avis à tiers détenteur et de lui préciser le tiers concerné.

L’avis à tiers détenteur a les mêmes effets que la saisie-attribution.

Le tiers détenteur ou dépositaire des deniers du contribuable qui n’a pas déféré dans un délai franc de huit jours à compter de sa réception ou qui fait obstacle, répond personnellement sur ses biens des sommes réclamées au contribuable.

Le tiers dépositaire ou détenteur qui ne s’est pas exécuté est également passible des mêmes poursuites, pénalités et amendes que le contribuable.

Lorsque, postérieurement à la notification d’un avis, le redevable est libéré des impositions réclamées, le Receveur des Impôts ordonne aussitôt la mainlevée au vu de la quittance qui justifie d’un règlement total, ou partiel.

La contrainte extérieure

La contrainte extérieure est établie par le Receveur des Impôts assignataire à l’adresse d’un autre Receveur des Impôts ou d’un comptable du Trésor lorsque le contribuable dispose de créances domiciliées chez ces derniers ou en cas de changement de domicile de celui-ci.

La contrainte extérieure donne mandat au Receveur des Impôts ou au Comptable du Trésor assignataire, d’avoir à exercer les poursuites à l’encontre du contribuable concerné.

Tout comme l’Avis à Tiers Détenteur, la contrainte extérieure reste valable jusqu’à l’extinction de la dette pour laquelle ils ont été établis ou à l’obtention d’une mainlevée établie par ceux qui les ont émis.

Le blocage des comptes bancaires (Art.P-945 et 947)

Le Receveur des Impôts peut décider du blocage des comptes bancaires en cas de non règlement à l’échéance, après une mise en demeure valant commandement de payer, des sommes dûment liquidées.

Le blocage des comptes bancaires prend fin immédiatement avec le paiement intégral des sommes dues.

L’interdiction d’activité et fermeture d’établissement

Le non-paiement, après une mise en demeure des impôts, droits ou taxes dus peut donner lieu à une interdiction d’activité avec suspension temporaire de patente en application des dispositions de l’article P-946 du CGI.

Sur décision du Receveur des Impôts, cette mesure s’accompagne de la fermeture d’office et immédiate de l’établissement ou des établissements, sans préjudice des sanctions prévues par ailleurs. Elle ne prend fin qu’en cas de paiement intégral des sommes réclamées.

La publication du nom

En cas de mauvaise foi avérée, de manœuvres frauduleuses flagrantes ou de récidive, et à partir d’un seuil d’importance du montant des impôts éludés déterminé par arrêté du Ministre chargé des Finances, le non-paiement, après mise en demeure valant commandement de payer, des impôts, droits, taxes et pénalités, donne lieu à la publication du nom du débiteur dans les journaux et par voie d’affichage, sans préjudice des autres sanctions encourues prévues par les textes en vigueur.

L’interdit de soumissionner

Le contribuable qui ne s’est pas exécuté après mise en demeure valant commandement de payer, des impôts, droits, taxes et pénalités peut est passible d’une interdiction temporaire de soumissionner à des marchés publics, de se porter acquéreur d’une entreprise publique en voie de privatisation ou de participer aux opérations boursières. L’interdiction peut être définitive en cas de récidive.

Le Directeur Général des Impôts dresse chaque trimestre une liste des contribuables interdits de soumissionner qui est communiquée aux administrations et institutions qui doivent veiller au strict respect de cette sanction (Direction des Marchés Publics, COSUMAF et BVMAC, etc.).

1.2.1.6. LES GARANTIES DES PARTIES AU RECOUVREMENT

Le privilège du Trésor sur les biens du contribuable (article P-951 et suivants)

Le privilège du Trésor garantit le recouvrement de tous les impôts, droits, taxes et pénalités relevant de la compétence de la Direction Générale des Impôts. Cette garantie s’exerce conformément aux dispositions des articles P-951 et suivants du CGI.

Ce privilège porte sur tous les biens meubles et effets mobiliers du contribuable en quel que lieu qu’ils se trouvent.

Le privilège du Trésor vient en cinquième rang des privilèges généraux conformément aux dispositions de l’article 107-5° de l’acte uniforme OHADA portant organisation des sûretés et prime sur tous les privilèges spéciaux.

Les huissiers, greffiers, commissaires-priseurs, notaires, syndics de faillite, séquestres et tous les autres dépositaires publics des deniers ne peuvent les délivrer aux héritiers, créanciers ou autres personnes ayant le droit de toucher les sommes séquestrées ou déposées qu’en justifiant du paiement des impôts, droits, taxes et pénalités dus par les personnes du chef desquelles ces sommes proviennent.

Le privilège du Trésor s’exerce lorsqu’il n’existe pas d’hypothèques conventionnelles sur tout le matériel servant à l’exploitation d’un fonds de commerce, même lorsque ce matériel est réputé immeuble en application de l’article 525 du Code civil ancien.

Le privilège s’exerce en outre :

Premièrement : pour la contribution foncière, sur les récoltes, fruits, loyers et revenus de biens immeubles sujets à la contribution ;
Deuxièmement : pour les redevances des exploitations minières, sur les produits, loyers et revenus de toute nature de la mine.

La publicité au greffe du tribunal compétent des sommes privilégiées dues au Trésor est obligatoire pour les créances fiscales d’un montant minimum de 5.000.000 FCFA. Elle est faite à la diligence du Receveur des Impôts ou du comptable chargé du recouvrement.

Le privilège s’exerce pendant une période de 3 ans à compter de la date de mise en recouvrement.

L’hypothèque légale du Trésor sur les biens immeubles du contribuable

Champ d’application

Pour le recouvrement des impôts, droits, taxes, pénalités et amendes fiscales, le Trésor dispose d’une hypothèque légale sur tous les biens immeubles des contribuables ou des redevables, ainsi que sur ceux appartenant aux personnes qu’une disposition légale déclare solidaire avec le contribuable pour le paiement de l’impôt.

L’hypothèque légale du Trésor atteint tous les biens immobiliers désignés dans l’inscription, qu’ils appartiennent au redevable dès la naissance de la créance ou qu’ils deviennent sa propriété ultérieurement.

Conditions-modalités et durée de l’inscription

Les conditions et les modalités d’inscription de cette hypothèque au livre foncier sont prévues par les dispositions des

Articles P-963 à 974 du CGI.

Les obstacles à l’exercice de l’hypothèque légale du Trésor sont :

La prescription quadriennale de la créance fiscale ;
Le contribuable déclaré en état de redressement judiciaire ou de liquidation de biens.
L’inscription demeure possible si la prescription a été interrompue par un acte de poursuite ou une reconnaissance de la dette fiscale émanant du contribuable.
L’hypothèque légale du Trésor ne peut être inscrite que si les propriétés immobilières concernées sont immatriculées ou en cours d’immatriculation.
Seules les créances fiscales d’un montant égal ou supérieur à 10.000.000 F CFA en principal sont susceptibles de faire l’objet d’une inscription d’hypothèque légale au profit du Trésor.

Le comptable chargé du recouvrement est tenu de préciser la durée maximum pendant laquelle il entend garantir les créances du Trésor par une inscription hypothécaire. Cette durée ne peut excéder un délai de 6 ans, à compter de la date de l’Avis de Mise en Recouvrement.

L’inscription de l’hypothèque légale du Trésor cesse de produire ses effets si elle n’est pas renouvelée dans les délais prévus à l’article P-973.

Effets de l’inscription (article P-975 et suivants)

L’inscription de l’hypothèque légale confère au Trésor le droit de préférence et le droit de suite.

En vertu du droit de suite, le comptable chargé du recouvrement peut suivre l’immeuble grevé de l’hypothèque au profit du Trésor entre les mains de l’acquéreur de cet immeuble. Le Receveur des Impôts ou le Comptable chargé du recouvrement ayant requis et obtenu l’inscription de l’hypothèque légale, peut demander au Ministre chargé des Finances d’engager contre le contribuable qui ne s’est pas libéré des sommes dues, la procédure de saisie immobilière et de la vente des biens saisis.

Radiations et mentions spéciales (article P-979 et suivants)

La radiation de l’hypothèque légale du Trésor est opérée d’office en cas de dégrèvement total ou partiel et sur demande du contribuable à la date du paiement total ou partiel de l’impôt.

La radiation totale ou partielle effectuée à la diligence du contribuable et à ses frais se fait sur présentation au Conservateur d’une attestation constatant le paiement, établie par le comptable chargé du recouvrement ayant requis l’inscription.

La radiation à la suite du paiement de l’impôt donne lieu au règlement par le débiteur de la taxe de publicité foncière.

La solidarité au paiement des représentants ou ayant droit du contribuable

L’Avis de Mise en Recouvrement régulièrement établi est exécutoire non seulement à l’encontre du contribuable qui y est inscrit mais également à l’encontre de ses représentants ou ayants droits.

A ce titre, tout employeur, tout fermier, tout locataire, et d’une manière générale tout débiteur ou tout tiers détenteur est tenu de payer en l’acquit du redevable sur la demande qui en est faite par l’agent chargé du recouvrement et à concurrence des sommes dont ils sont ou seront dépositaires ou débirentiers.

Le tiers détenteur est solidaire du paiement des sommes réclamées en cas de négligence coupable, défaillance avérée ou complicité établie.

Lorsque le recouvrement de certains impôts, droits, taxes et pénalités dus par les sociétés a été totalement compromis, ou lorsque l’insolvabilité de celles-ci a été organisée par des manœuvres frauduleuses ou des personnes qui exercent en droit ou en fait, directement ou indirectement la direction effective de ces sociétés, ces personnes sont tenues solidairement responsables du paiement des impôts et pénalités.

A cette fin, l’agent chargé du recouvrement assigne le ou les gérants devant le Président du Tribunal de Première Instance du lieu du siège de la société, qui statue comme en matière sommaire.

Les voies de recours exercées par le ou les gérants contre la décision du Président du Tribunal de Première Instance prononçant leur responsabilité ne font pas obstacle à ce que le Receveur des Impôts prenne à leur encontre des mesures conservatoires. d. Prescription

Les sommes dues par les contribuables pour les impôts, droits et taxes assis ou liquidés en vertu des dispositions du présent Code sont prescrites à leur profit après un délai de 4 ans suivant la date d’exigibilité, si aucun acte n’est venu interrompre la prescription.

Toutefois, en matière de droits d’enregistrement, l’action en recouvrement se prescrit selon les délais fixés aux articles P-872 et suivants du présent Code.

Les délais de prescription ci-dessus courent du jour de la notification de l’Avis de Mise en Recouvrement.

Le Receveur des Impôts, qui n’a engagé aucune poursuite contre les redevables reliquataires pendant les délais prévus aux alinéas 1 et 2 ci-dessus, perd son recours et est déchu de tous droits et de toutes actions contre ces redevables.

La prescription ne peut pas être invoquée dans le cas des impôts dont le redevable n’est que collecteur. [12]

1.3. LITTERATURE EMPIRIQUE

Nous ne sommes pas le premier à aborder la de procédure de la saisie conservatoire de recouvrement forcé dans le Monde, en Afrique, en RDC, dans la province du Sud-Kivu, en ville de Bukavu. Il existe une littérature sur ce sujet et notre attention va particulièrement sur :

Faustin MUSHOBEKWA dans son travail de fin de cycle intitulé « Problématique de recouvrement des factures à la SNEL^[1] » avait comme objectif de s’enquérir du comportement des abonnés face au paiement des biens consommés.

Ainsi, après étude il finit à constater que l’émission des doutes de la part des consommateurs s’accompagnait par l’irrégularité de paiement et la société est obligée de passer au processus de recouvrement. De cela, nous voulons examiner quelques causes qui sont liées à ce non-paiement dont il n’avait pas présenté. [13]

Thaddée MUSAGHI dans son travail portant sur « l’analyse de la politique de gestion des créances commerciales par GINKI BUKAVU^[2] » il voulait savoir la politique commerciale et la gestion des créances appliquée par GINKI afin d’atteindre la maximisation du profit. Celui-ci conclut en disant que la confiance accordée au client et le contrôle de la date de paiement sont là les deux méthodes suivies par GINKI. [14]

Dans cette étude, il n’aborde pas la notion de risque que court la créance malgré la garantie fournie.

MASTAKI MUSHENGEZI Jean de Dieu dans son mémoire intitulé « Problématique de recouvrement des impôts aux opérateurs économiques dans la ville de Bukavu^[3] » avait comme objectif de savoir qu’elle était la tendance générale des réalisations fiscales au niveau des opérateurs économiques au centre des impôts de Bukavu. Après investigation ; il conclut que les réalisations fiscales ont connu d’importantes variations des baisses durant la période d’étude. [15] Mais il n’arrive pas à expliquer les causes de cette baisse c’est ainsi que dans notre travail, nous essayerons d’aborder ce cas pour ce qui concerne notre étude.

Enfin, MUGOMOKA NZIGIRE dans son mémoire intitulé « l’influence de l’inflation sur la gestion des créances commerciales en RDC : cas de la REGIDESO Sud-Kivu^[4] » voulait savoir comment se comporte les créances quand il ya dépréciation de la monnaie, la créance aussi se déprécie du fait que la dette qu’on pouvait payer en un moment donné n’aura plus de la même valeur au moment de dépréciation. [16] Dans son étude, il ne traite pas des problèmes des créances comme tels mais lui se focalise sur la variation des créances en cas de variation du taux de change.

En effet, en analysant tous ces travaux, nous nous démarquons de nos prédécesseurs du fait que notre travail analyse l’évaluation de procédure de la saisie conservatoire de recouvrement forcé réalisé par la direction provinciale des impôts Sud-Kivu (DPI/SK).

Chapitre deuxième :

PRÉSENTATION DU MILIEU D’ÉTUDE ET DÉMARCHE D’INVESTIGATION

2.1. PRESENTATION DE LA DPI/ SUD-KIVU

La direction Provinciale des impôts du Sud-Kivu est une institution financière de l’Etat située dans la province du Sud-Kivu dont le siège se trouve dans la ville de BUKAVU sur l’avenue de la cathédrale notre dame de la paix au no 09 dans la commune d’Ibanda en diagonale de l’ancien siège de l’INPP.

2.1.1. HISTORIQUE

La Direction Provinciale des Impôts est pratiquement l’une de trois Régies Financières que comptent la R.D Congo y compris la Direction Générale des Douanes et Accise (DGDA) régies par le Ministère des finances. Etant donné que ces trois régies existent depuis l’époque coloniale, nous allons focaliser notre attention sur les différentes appellations de la DIRECTION PROVINCIALE DES IMPOTS à savoir :

De 1963-1969 : Elle s’appelait service des Impôts.
De 1969-1988 : Elle est devenue Service des Contributions.

Signalons que c’est en 1963 que la DIRECTION GENERALE DES IMPOTS s’étend dans des provinces du pays avec comme nom la direction provinciale des Impôts, à cette époque ; à son règne le présidant Joseph MOBUTU avait changé le nom de la DPI en

DPC signifiant qu’un zaïrois de bonne volonté peut contribuer selon les possibilités à la couverture des charges publiques.

A cette époque, la contribution n’était pas obligatoire comme se fait actuellement, qui lui est déclaratif.

De 1998-2002 : Elle deviendra Direction Générale de Contribution

De 2003 à nos jours : cette réforme des structures a été concrétisée par la promulgation du décret-loi № 017/2003 du 02 mars 2003 portant création de la Direction Générale des Impôts, tel que modifié et complété notamment par décret-loi n°04/099 du 30 décembre 2004 et le décret-loi № 08/14 du 28 juin 2008 et sa mission comme à l’époque coloniale est de récolter et collecter les impôts, assoir l’impôt, contrôle fiscal et le recouvrement des recettes fiscales, taxes, redevances et autres prélèvement à caractère fiscal pour le compte du Trésor Public.

La Direction Provinciale des Impôts du Sud-Kivu est dotée d’une personnalité administrative et financière du grand ensemble de Direction Provinciale des Impôts à

Kinshasa et placée sous l’autorité directe du ministre des finances de la RDC, elle est régie par un statut spécifique.

Sa personnalité juridique est reconnue à travers le décret № 017/2002 portant code et bonne conduite de l’argent et fonctionnaire de l’Etat dont l’objectif est de s’abstenir de toute pratique contraire à la morale et l’éthique professionnelle. [17]

2.1.2. SUBDIVISIONS ADMINITRATVES DE LA DPI/ SUD-KIVU

La DPI/Sud-Kivu est dirigée par un directeur Provincial des Impôts, assisté par l’Inspecteur Chef de pool et d’autres Inspecteurs. Cette direction du Sud-Kivu porte son champ d’action sur toute l’étendue de la province et représenté par des Centres d’ Impôts Synthétiques (CIS) et chacun d’eux est dirigé par un CD dans les territoires et communes elle comprend neufs centres d’impôts synthétique à savoir :

Centre d’Impôts synthétiques d’Ibanda I ;
Centre d’impôt synthétique d’Ibanda II ;
Centre d’Impôts Synthétiques Kadutu ;
Centre d’Impôts synthétiques d’Uvira I ;
Centre d’impôt synthétique d’Uvira II ;
Centre d’Impôts synthétiques de Fizi ;
Centre d’Impôts synthétiques de Kalehe-Idjwi ;
Centre d’Impôts synthétiques de Walungu ;
Centre d’Impôts synthétiques de Shabunda ;
Centre d’Impôts synthétiques de Mwenga Ø Centre d’Impôts synthétiques de Bagira.

En plus des CIS, elle comprend 7 divisions dont :

La Division des Ressources Humaines ;

La Division d’Assiette

La Division du Contentieux fiscal ;

La Division de Recouvrement ;

La Division de Gestions Budgétaires et Service Généraux ;

La Division de l’Informatique ; La Division des Affaires Sociales.

Toutes ses divisions sont dirigées par les Chefs de Division (CD) et chacune de division comporte à son sein des bureaux gérés par les Chefs des bureaux.

Le personnel effectif en place de la DPI/Sud-Kivu est présenté comme suit :

Tableau 1: Effectif du personnel de la DPI/Sud-Kivu.

N° SERVICES OU POSTES		NOMBRES D’AGENTS
1	Directeur provincial	1 cadre de commandement
2	Chef de division CD	22 idem
3	Chef de bureau ou cadre CB	81Idem
4	ATB1	20 Agents de collaboration
5	ATB2	187 Idem
6	AGB1	158 Idem
7	AGB2	122 agents d’exécutions
8	AA1	32 Agents d’exécutions
9	AA2	4 idem
10	Huissiers	187 Idem
11	TOTAL	631

. Fonctionnement^[5]

Le directeur provincial (DP) fait le rapport au Directeur Général (DG). Chaque CIS est dirigé par un CD (Chef de division), qui fait rapport au DP. Cette direction compte à son sein un Directeur Général, deux Directeurs Généraux Adjoints (DGA), un secrétariat de direction et une inspection des services, en plus elle compte sept divisions. Elle est dirigée par un directeur provincial qui coordonne toutes les motivations de son personnel, la DPI dispose d’une quote-part de 10% de pénalités pour ses dépenses d’investissement.

Direction Générale, Elle a pour fonction :

De commandement ; – De prévision ;
D’organisation ;
De contrôle au sein de la DGI ;
La liaison entre le ministre ayant la finance dans ses attributions et les services de la DGI ;
Le contrôle de l’exécution, des instructions reçues de la part du ministre ayant la finance dans ses attributions ;
Il décide dans toutes les matières de sa compétence et donne des avis sur d’autres dont sa contribution est sollicitée.

Le secrétariat de Direction et Inspection de Service :

Il s’occupe des activités suivantes :

L’expédition des lettres destinées à l’administration, aux services de la DPI et autres tiers ;
La saisie des documents de la DPI ;
La préparation du journal d’audience du Directeur Provincial.

Autres tâches dévolues traditionnellement à un secrétariat. Ella pour tâcher de :

Contrôler les services de la DPI Sud-Kivu sur ordre du directeur provincial ;
Veiller à l’application régulière et au strict respect des directives de l’administration centrale de la DPI suite aux manquements constants ;
La centralisation des rapports mensuels des services et l’élaboration des projets de rapport mensuel et annuel de la direction⁶.

Divisions

Elles sont dirigées par un Chef de division (CD).

La Direction Provinciale des Impôts compte à son sein sept(07) divisions, ces divisions sont :

Des ressources humaines ;
d’Assiette ;
Recouvrement;
Contentieux ;
Informatique ;
Affaires sociales;
La Div. de la gestion Budgétaire et des Services Généraux.

Division des Ressources Humaines

Cette dernière division compte trois bureaux dont :

Bureau Gestion du personnel :

Ce bureau est dirigé par un Chef de bureau qui gère tout le personnel de toute la Direction Provinciale. Il se charge également de :

collecter les informations relatives à une carrière des agents et cadres ; suivi du respect de l’organigramme par les services conformément au besoin du personnel ;

examen des cas des recours en grade et étude des dossiers à transmettre au

ministère de la fonction publique et autres documents administratifs

Bureau Formation

Il est chargé de l’élaboration du planning annuel de formation de la collaboration avec les engeances nationales et/ou étrangères de formation, de l’examen des recommandations de stage des étudiants de la conception et actualisation de la fiche de cotation de fin de stage.

Bureau de paie

Ce bureau a comme tâche :

ü L’organisation et la gestion des traitements des primes ; ü la mécanisation et la régularisation des rémunérations.

Division d’assiette

Elle a en soi cinq bureaux, dont :

Bureau immatriculation en gestion des répertoires ;
Bureau gestion des comptes des contribuables ;
Bureau contrôle fiscal ;
Bureau coordination des opérions des assiettes ;

La division d’assiette constitue le poumon, la porte d’entrée par laquelle le contribuable doit passer pour entamer le rapport avec l’administration fiscale. C’est ce bureau qui est le service d’accueil, qui entame le contact avec l’administration fiscale. Ce c’est bureau qui donne les premières formations à un contribuable qui voudrait commencer son activité fiscale. Si le contribuable reçoit des faux renseignements dans cette division, toute la suite des informations sera erronée. Le Bureau immatriculation a pour mission d’immatriculer les nouveaux contribuables. L’immatriculation des nouveaux contribuables est entendue comme un processus par lequel l’administration fiscale oriente les contribuables dans l’enregistrement au bureau impôt.

Bureau gestion des répertoires

La gestion des répertoires des contribuables suppose l’élaboration des différents répertoires qui ne sont que des listes d’enregistrement des contribuables suivant des critères fixés à l’avance par l’administration fiscale. Cette gestion suppose la mise à jour continuelle des répertoires en y enregistrant les nouveaux contribuables et en y supprimant ceux ayant cessé définitivement d’exercer les activités. Actuellement, les répertoires sont gérés d’une manière informatisée au sein de l’administration fiscale.

Bureau contrôle fiscal

Signalons en passant que l’impôt a un caractère contraignant, obligatoire, pécuniaire, et sans contrepartie directe. Notons ici que le contrôle fiscal (CF) se fait à deux niveaux :

Contrôle sur pièce : ici après que le contribuable ait déclaré le paiement de l’impôt, le bureau de contrôle fiscal ; analyse la déclaration, essaie de voir quelles sont les anomalies que peuvent comprendre les déclarations des contribuables.

Contrôle sur place : ici c’est la période de descente sur terrain, le contrôleur descend sur terrain pour se rendre compte de l’état de lieu ou de ce qui se passe sur le lieu d’exercice des activités. Il va avec un document appelé « ordre de vérification », accompagné de l’avis de vérification. La vérification se fait au lieu de travail du contribuable et pendant les jours ouvrables.

A la clôture de la mission de vérification les documents ci-après sont officiellement émis :

Un avis de redressement ;
L’avis d’impôts d’office ou taxation d’office.

Selon la loi la taxation d’office se fait dans les cas ci-après :

Absence de déclaration ;

Absence de comptabilité ;

Le défaut de remise des pièces justificatives du renseignement demandé ;

L’opposition au contrôle fiscal ; L’avis de non opposition.

Bureau coordination

En ce qui concerne ce bureau, en 1991 il a existé une loi sur la décentralisation des impôts spontanés à savoir : l’IPR, l’IER, l’ICA

Les attributions du bureau coordination sont les suivantes :

La gestion des coupements (les déclarations trimestrielles des sommes versées à des tiers, les importations et les exportations, les clients, et fournisseurs des certaines entreprises),
Elaborer les rapports de la division ;
Centralisation des opérations d’assiette de la province.
La prise en charge des impositions (redressement, taxation d’office) issues du contrôle fiscal.

Division de recouvrement

Elle est composée de 3 bureaux à savoir :

p Bureau Recettes :

Ce bureau est composé des cellules suivantes :

Droit émis ;
Poursuite et Statistiques :

Ce bureau a pour mission : réceptionner les documents et les classer, établir les bons à payer par les notes de perception des pénalités, enregistrer les déclarations dans les registres de la caisse. Il élabore également les statistiques journalières, mensuelles et annuelles des recettes et fait les rapports de statistiques par centre de perception. Signalons que les droit spontanés sont payables mensuellement et à des intervalles bien fixes (IPR, ICA, IRL…).

p Bureau Véhicule

L’immatriculation des véhicules consiste à donner l’immatriculation aux véhicules ; la ré immatriculation des véhicules.

Division Gestion Budget et Services Généraux

Elle comporte 4 bureaux :

Bureau gestion budgétaire ;

Bureau services généraux ;

Bureau charroi ;

Bureau imprimés et fournitures de

Cette division a pour rôle de fournir aux autres divisions les matériels dont elles ont besoin.

Division du contentieux

Elle comprend 2 bureaux :

p Bureau contentieux fiscal ou instruction de réclamation ; p Régimes fiscaux d’exception.

Il a pour points essentiels :

les réclamations enregistrées (par jour, par semaine, par mois) ;
les dossiers enregistrés ;
les réclamations en cours d’instruction ;
les projets de dégrèvement ;
les réclamations sont en souffrance chez le Directeur ; – les réclamations en phase juridictionnelle.
Le bureau régimes fiscaux :

Traite les contribuables « extraordinaires » parce qu’on estime qu’ils effectuent des travaux qui sont dévolus à l’Etat. Dans ce cas, l’Etat leur accorde des exonérations comme ne pas payer certains impôts.

Division des affaires sociales

Elle fait le suivi des activités de dispensaire de la DPI, fait la programmation et suivi de paiement des appels des fonds et déclaration de créance médicale, suivi et mis à jour des situations familiales des cadres et agents pour le dispensaire, centralisation et suivi des dossiers des cadres et agents malades transférés dans les hôpitaux de la place.

Division d’informatique

Elle est chargée de traitement des données rassemblées par d’autres divisions, surtout dans la taxation qui constitue des répertoires généraux et établit la liste suivant l’ordre alphabétique.

2.1.3. MISSIONS ET LES OBJECTIFS

MISSIONS

La mission de la DPI se résume dans les fonctions fiscales à savoir :

L’assiette de l’impôt
Contrôle fiscale
Les recouvrements de recettes fiscale, taxes, redevance et autre prélèvement à caractère fiscale,
Les calculs pour l’application des contentieux.

LES OBJECTIFS

Objectif ultime : C’est de recouvrer les Impôts de maximiser les recettes pour permettre la réalisation des charges publiques.
Objectifs spécifiques : Ces objectifs sont nombreux mais nous citerons les plus importants :
- Immatriculer les nouveaux contribuables pour l’attribution d’un nouveau numéro Impôt,
- Sanction des fausses déclarations ;
- Le recouvrement des droits dus au trésor public ;
- La recherche des renseignements fiscaux des personnes physiques ou morales, ou privées pour tout établissement d’Impôts.

La DGI gère les impôts qui relèvent du pouvoir central.

Il s’agit de :

a) Impôt professionnel sur les Rémunérations (IPR)

C’est un Impôt assis sur :

Les rémunérations des personnes rétribuées par de tiers, de droit public ou privé, sans être liées par un contrat d’entreprise ainsi que celle des associes actifs dans les sociétés outre que par action ;
Les traitements, les salaires, les émoluments, les indemnités qui ne représentent pas les remboursements des dépenses professionnelles effectuées, les gratifications, les primes et autres redistributions fixe ou variable quelle qu’en soit leur qualification.
Les pensions de toutes ce nature ainsi que les sommes payées par l’employeur contractuellement ou non par suite de cessation de travail. Cet Impôt est calculé sur les rémunérations nettes et set supports par le bénéficiaire des rémunérations, expatries et nationaux confondus.

Impôt exceptionnel sur les rémunérations du personnel expatrié (IERE) :

C’est un Impôt qui est assis sur le montant de la rémunération versé par l’employeur personnel à son expatrié. Il est calculé sur les montants de la rémunération brute, est à charge de l’entreprise qui emploie un personnel expatrié. La déclaration de l’IPR et de l’IERE est souscrite chaque mois ou au plus tard le 15 du mois qui suit le mois au cours duquel les rémunérations ont été versées ou mise à la disposition des bénéficiaires : cette déclaration est auto-liquidative et est effectuée auprès du service gestionnaire du dossier fiscal.

Impôt sur les bénéfices et profit (IBP) :

C’est un Impôt assis sur les bénéfices de toutes les entreprises industrielles et commerciales, artisanales, agricoles, ou immobilière compris les libéralités et avantage accordés aux associés non-actifs dans les sociétés autres que par action, le profit quelle que soit leur dénomination et leur nature.

Il est déclaré au plus tard le 30 Avril qui est la réalisation du revenu pour les grandes et moyennes entreprises el 31 Mars pour les petites entreprises. La déclaration autoliquidative dument remplie date et signée, accompagnée de l’attestation de paiement et de posé par les redevables ou son représentant auprès du service gestionnaire de son dossier fiscal et les montant du paiement diffère selon que c’est une grande, moyenne ou petite entreprise.

Impôt sur les revenus de capitaux mobiliers ou Impôt mobiliers (IM) :

Est un Impôt qui est prélevée sur les revenus d’actions ou parts, les montant nets des redevances, les sommes reparties en cas de partage de l’avoir sociale par suite de liquidation ou de toute autre cause, déduction faite du capital social réellement libéré restant rembourser. Cet Impôt est supporté par le bénéficiaire des revenus spécifies ci- haut. Le taux de l’Impôt mobilier est fixé à 20% de la base de calcul.

C’est Impôt est déclaré au plus tard dans les 10 jours qui suivent le mois pendant lequel le revenu a été payés aux bénéficiaires.

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

C’est un Impôt général sur la consommation, qui frappe tous les biens et services de toute origine, qu’on consomme et qu’on utilise en RDC.

Les opérations imposables de la TVA sont : la livraison des biens meubles corporels faits a de tiers, la prestation de services faite à soi-même et les importations. Cet Impôt est soumis à toute personne physique ou morale ayant un chiffre d’affaire supérieur à 80 000 000FC et le taux pratiqué en RDC est de 16% à l’importation. La TVA est souscrite au plus tard le 15 du mois suivant la réalisation des opérations, elle est perçue à l’intérieur par la DGI elle-même et à l’importation de la tâche du recouvrement est attribuée à la DGDA.

2.1.3. MOYENS MATERIRES ET FINANCIERS

2.1.3.1 Moyens matériels

Ces moyens sont constitués de : charrois automobile, véhicules, vélo, ordinateurs, imprimante, phonie, microscope, etc.

2.1.3.2. Moyens financiers

La DPI tire ses finances des pénalités des contribuables fictifs et en cas d’absence de déclarations des contribuables mais aussi les rétrocessions sur la mobilisation de recettes effectuées pendant une période donnée.

2.1.3.3 Moyens humains

Ils sont constitués par l’ensemble des agents et des cadres au sein de l’organisation dont certains sont sur terrain et d’autres dans des bureaux et qui concourt au bon fonctionnement.

2.2. APPROCHE MÉTHODOLOGIQUE

2.2.1. LES METHODES

M GRAWITZ définit « une méthode comme l’ensemble des opérations intellectuelles par lesquelles une discipline cherche à atteindre les vérités qu’elle poursuit, le démontre et le vérifie » [18]. En d’autres termes, la méthode est définie comme une démarche organisée et rationnelle de l’esprit pour arriver à un certain résultat [19].

La méthode est définie ici selon PINTO et GRAWITZ comme un ensemble des opérations intellectuelles par lesquelles une discipline cherche à atteindre les vérités qu’elle poursuit, le démontre et le vérifie ; [20] comme voie à suivre nécessite l’usage des instruments qui sont des techniques pour arriver à la réalité. La technique est au regard de la méthode, un outil nécessaire à l’application et à la collecte des données. Elle est un moyen pour atteindre un but, mais elle se situe au niveau des faits. [21]

A la lumière de cette étude, nous avons fait recours aux méthodes ci-après :

Méthode descriptive : Cette méthode nous a permis de décrire les éléments observés. Grace à cette méthode nous avons remarqués les faits du milieu sur lequel a porté notre travail, la DPI Sud-Kivu.
Méthode analytique : Elle nous permis de décomposer les faits, les données lors de récolte sur terrain pour mieux les compadres, surtout lors de l’analyse et l’interprétation des résultats de l’enquête.
Méthode statistique : Celle-ci nous être utile lors d’interprétation des résultats de nos recherches pour nous permettre d’analyser et interpréter les résultats d’enquête, nous allons faire recours à cette méthode qui va nous permettre de maitriser les résultats chiffrés de notre travail. Pour analyser les données de l’enquête, nous avions recourir au test statistique.
Méthode structuro-fonctionnelle : c’est une méthode qui nous permet de savoir comment fonctionne la DPI Sud-Kivu mais aussi à ça nous permet de connaître les structures de la DPI Sud-Kivu.

2.2.2. TECHNIQUES ET MATERIELS DE COLLECTE DES DONNÉES

2.2.2.1. Techniques

En vue d’aboutir aux résultats fiables et de bien vérifier les hypothèses de cette étude, nous avons fait recours à un certain nombre des techniques dont technique d’interview, enquête par questionnaire, échantillonnage, l’observation libre indirecte, c’est un matériel de récolte des données.

L’interview : étant le procédé d’investigation scientifique, utilise un processus de communication verbale pour recueillir des informations en rapport avec l’objet en étude ; cette technique m’a permis d’entrer en contact avec les enquêtés en échangeant avec eux par rapport à l’objet de notre étude ;
L’échantillonnage : C’est grâce à cette technique que nous avons tiré l’échantillon de notre étude ; Après l’élaboration d’un questionnaire d’enquête, nous avons approché la population pour recueillir les données ; Enfin, nous avons pris un échantillon de 30 personnes, cette échantillon de notre étude a été établi de manière particulière en tenant compte aux différents bureaux de la DPI Sud-Kivu de représentations pour les différentes communes de la ville de Bukavu. Ceci fait que notre échantillon est aléatoire mais représentatif ;
L’observation libre indirecte : Nous a permis d’observer la réalité de la fonctionnalité de la DPI Sud-Kivu ;
L’enquête par questionnaire : Cette technique nous a permis de recueillir les informations auprès de nos enquêtés. C’est grâce à cela que les enquêtés se sont exprimés en nous donnant leurs opinions.

2.2.2.2. Matériel

La réalisation de ce travail a nécessité un bon nombre des matériels. Ainsi les matériels suivants ont été utilisés pour parvenir à bout de ce travail :

‒ Des stylos, un bloc-notes ou carnet de notes pour écrire les différentes informations recueillies au cours de nos recherches ;

‒ Un téléphone pour assurer le contact avec les personnes ressources et d’autres personnes auprès desquels on pourrait récolter quelques données ;

‒ Un questionnaire d’enquête adressé aux agents de la DPI Sud-Kivu en vue de s’enquérir de la réalité sur le terrain a été aussi utilisé pour ce travail ;

‒ Un ordinateur portable pour la saisie, l’analyse et l’interprétation des différents résultats a été toujours utilisé jusqu’à la fin de ce travail.

2.3. PLAN DE COLLECTE DES DONNEES

Moyennant un guide d’entretien, l’enquêté a été faite sur le terrain pour collecter les informations nécessaires chez les agents de la DPI Sud-Kivu à Bukavu afin d’éviter les influences de résultats dans la rue.

2.3.1. Déroulement de la collecte des données

Le déroulement a été faite sur le terrain moyennant un guide d’entretien, pour collecter les informations nécessaires chez les agents de la DPI Sud-Kivu. Au cours de l’enquête sur terrain, il a été possible par l’observation directe de nous rendre compte des certains faits apparents.

2.3.2. Plan de traitement et Analyse

Pour mieux analyser les données recueillis aux près de nos enquêtés, nous avons recourir à l’Analyse qualitative.

En vue d’une vérification fiable de nos hypothèses ; la codification, le dépouillement a été fait dans le logiciel Microsoft office Excel et transférées en suite dans le logiciel SPSS (Statistical Package for the Social Sciences) pour encodage, interprétation et discussion qui a rendu facile l’établissement des tableaux en termes de pourcentage et le test statistique.

2.4. TYPE D’ÉTUDE

Pour nous permettre d’atteindre les objectifs assignés, nous aurons à mener une étude descriptive transversale sur la DPI Sud-Kivu en vue de vérifier la fonctionnalité de cette structure et d’évaluer les difficultés qui empêchent à ladite structure DPI Sud-Kivu de booster don développement et l’éveil de la conscience des dirigeants congolais sur les procédures de la saisie conservatoire de recouvrement forcé.

2.5. POPULATION D’ÉTUDE

La population de cette étude est constituée d’acteurs directs ou indirects impliqués dans les procédures de la saisie conservatoire de recouvrement forcé par au sein de la Direction Provinciale des Impôts du Sud-Kivu.

Ceux-ci sont présentés suit :

Les acteurs directs : Les agents de DPI Sud-Kivu ;
Les acteurs indirects : La Direction Générale des Impôts (DGI), les dirigeants congolais.

Chapitre troisième :

PRSENTATION, ANALYSE ET INTERPRETATION DES RESULTATS D’ENQUETE

Ce chapitre consiste à faire la présentation des résultats d’analyses descriptives ou thèmes d’enquête, faire la présentation des résultats d’analyse qualitatives, quantitatives, explicatives ainsi que l’analyse et l’interprétation de dits résultats.

3.1. OBJECTIF DE L’ENQUETE

Notre enquête avait comme objectif de vérifier comment la DPI/Sud-Kivu procède pour la saisie conservatoire de recouvrement forcé.

3.1.1. Univers d’enquête

Nous avons enquêtés les agents de la DPI Sud-Kivu, dans la ville de Bukavu.

3.1.2. Méthodologie d’enquête

Pour la récolte des données, nous sommes servis de l’échantillon de 30 personnes, cet échantillon de notre étude a été établi de manière particulière en tenant compte aux différents bureaux de la DPI Sud-Kivu de représentations pour les différentes communes de la ville de Bukavu. Ceci fait que notre échantillon est aléatoire mais représentatif.