Aperçu sur le Secrétariat Général de l’Environnement et Développement Durable. Direction des Etablissements Humains et Protection de l’Environnement

1 janvier 2025
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KAZADI MPUTU Michée
Licencié et chercheur en Sciences
de l’Environnement (UNIKIN)
michee.kazadi@unikin.ac.cd

+243 (821990558)

REMERCIEMENTS

Rédiger un livre, un guide ou encore un tel ouvrage qui justifie la fin du stage professionnel effectué en 2022 au sein du Secrétariat du Ministère de l’Environnement et Développement Durable, nécessite un apport collectif d’auteurs et encadreurs mais aussi un appui des autorités du Ministère de l’Environnement et Développement durable.

C’est aussi un véritable défi de prendre le temps de réfléchir à sa pratique, trouver les mots justes pour partager les acquis théoriques et finalement, faire en sorte de pouvoir être une source d’inspiration.

C’est pourquoi je tiens à remercier chaleureusement Madame la Ministre de l’Environnement et Développement Durable Eve BAZAIBA ainsi que le

Secrétaire Général à l’Environnement et Développement Durable Monsieur Benjamin TOIRAMBE BAMONINGA qui ont bien voulu que ce stage professionnel ait lieu.

Mes remerciements s’adressent aussi à Monsieur le Directeur de la Direction des

Etablissements Humains et Protection de l’Environnement Monsieur JeanMarie BANGONZY d’avoir accepté que j’effectue ce stage au sein de sa direction mais aussi aux chefs des divisions Installations Classées, et Produits Chimiques et Déchets pour leur accueil.

Un énorme merci à l’ingénieur KWELA et l’ingénieur Dénis LITOFE qui ont accepté, malgré un agenda surchargé, de consacrer leur temps précieux pour me donner la pratique sur le fonctionnement de la direction.

Mes remerciements s’adressent de façon générale à toutes les autorités, cadres, agents du Secrétariat du Ministère de l’Environnement et Développement Durable et en particulier ceux de la direction des Etablissements Humains et

Protection de l’Environnement qui grâce à leurs bonnes volontés compréhension et leurs savoir-faire nous ont donné l’image et l’importance de cette direction. Je tiens à remercier mes parents que j’aime M, et à tous ceux qui mes sont chers qu’ils reçoivent ceci comme l’expression de ma plus grande considération.

PREFACE

Actuellement le monde des entreprises bouge face aux enjeux du développement durable. Un nombre croissant de gestionnaires se rend compte de l’importance de se positionner par rapport à ces questions. Où s’y vois contraint. Secteur public et entreprises :

Tous ces secteurs sont concernés. Mais étant donnée la place centrale occupée par le secteur privé dans notre société, il n’est guère étonnant que les installations classées en particulier soient toujours appelées à rendre des comptes quant à leurs pratiques.

Dans le cadre d’un nécessaire changement de paradigme au sein de la société, cet ouvrage considéré comme un rapport de stage professionnel, c’est un guide qui aura pour vocation de donner la possibilité aux agents (enquêteurs surtout) d’avoir les bases sur les notions élémentaires de l’Environnement mais aussi des atouts nécessaires pour persuader l’exploitant à adhérer aux principes fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement.

C’est un ouvrage qui arrive à point nommé, intégrant les approches environnementales liées aux Etablissements Humains et Protection de l’Environnement spécifiquement dans ses 2 divisons qui nous ont accueilli. Un instrument qui intègre les approches administratives, juridiques et techniques indispensables.

Hormis les acquis théoriques de notre cursus académique et autres connaissances scientifiques purement du domaine de l’Environnement, quelques documents nous ont permis de rédiger cet ouvrage, notamment :

  • La loi N° 11/009 du 09 juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement ;
  • Le décret n°13/015 du 29 mai 2015 portant réglementation des installations classées ;
  • Le guide rédigé par l’ingénieur KWELA ;
  • L’ordonnance 13/003 du 23 février 2013 portant réforme des procédures relatives à l’assiette, au contrôle et aux modalités de recouvrement des recettes non fiscales ;
  • Le cadre et structure organique du secrétariat général à l’environnement et développement durable ;
  • Et autres qui seront cités dans l’ouvrage.

RESUME

Nous avons effectué un stage professionnel au sein de la Direction des

Établissements Humains et de la Protection de l’Environnement (DEHPE), l’une des directions du Secrétariat Général à l’Environnement et au Développement Durable (SG-EDD), ayant deux aspects forts : la Protection de l’Environnement tout en élaborant des textes et des projets pour la protection de l’environnement, tel que mentionné dans la loi n° 11/009 du 09 juillet 2011, ainsi que la maximisation des recettes.

À l’issue de ce stage professionnel, un ouvrage a été rédigé, se focalisant sur l’environnement humain regroupant l’industrie dans sa diversité, les petites et moyennes entreprises, les installations classées et leurs impacts sur les milieux récepteurs, qui influent sur la qualité de vie et la sécurité de l’homme, en guise de résultats obtenus.

Un ouvrage qui inclut aussi les différentes notions élémentaires de l’environnement par rapport à l’équilibre écologique, ainsi que les outils pratiques de la procédure à suivre pour réaliser une enquête auprès d’un établissement, d’une société dite installation classée de la catégorie 1a, mais aussi les aspects nécessaires de la gestion des déchets non domestiques et des produits chimiques.

Au terme de notre stage professionnel au sein du Secrétariat Général à l’Environnement et au Développement Durable, spécialement dans la Direction des Établissements Humains et de la Protection de l’Environnement, plusieurs attentes ont été accomplies respectivement :

  • La compréhension des missions du SG-EDD et de la DEHPE ;
  • Les aspects pratiques portant sur la gestion des installations classées et la gestion des produits chimiques et des déchets en RDC.

Il nous est permis d’apporter nos recommandations en vue d’améliorer le contenu de ce dernier, notamment :

  • Réviser le système fiscal congolais afin de rééquilibrer le pouvoir de déclaration entre le contribuable et l’administration fiscale.
  • Sensibiliser les agents et cadres sur leurs missions ainsi que sur l’importance de la DEHPE afin de favoriser leur implication, non seulement dans la génération des actes, mais également dans l’évaluation et la proposition d’alternatives face aux risques d’origine naturelle ou anthropique.
  • Mettre à la disposition des agents des outils didactiques pour les enquêtes, afin d’assurer la fiabilité des données collectées et leur conformité aux normes établies.
  • Adapter la législation congolaise pour inclure des mécanismes spécifiques relatifs à la protection contre les incendies dans les entrepôts de matières dangereuses, et établir une réglementation claire permettant de produire des statistiques précises pour orienter les politiques de développement durable dans le secteur des déchets.
  • Publier un décret délibéré en conseil des ministres afin de définir la nomenclature des rejets, les critères physiques et biologiques des effluents, ainsi que les conditions et modalités de gestion et de contrôle de ces rejets.
  • Accroître la visibilité des activités du SG-EDD en organisant des journées portes ouvertes.

INTRODUCTION

La protection de l’environnement est aujourd’hui au centre de préoccupations de la communauté internationale et nationale qui impulse les nations membres à intégrer dans leurs législations nationales respectives, des dispositions qui tiennent compte des préoccupations pour lutter contre la dégradation de cet environnement, victime de son hospitalité vis-à-vis de l’homme.

L’ensemble des éléments naturels ou artificiels et des équilibres biologiques et géochimiques, auxquels ils participent ainsi que des facteurs économiques, sociaux et culturels qui favorisent l’existence, la transformation et le développement du milieu, des organismes vivants et des activités humaines peuvent être définis comme l’environnement.

Les facteurs peuvent être d’autres organismes vivant, mais aussi des variable non vivantes, tels l’eau, le sol, le climat, la lumière, etc. L’environnement est un système fonctionnel et dynamique. Des forces physiques et des réactions chimiques entre les molécules qui le composent modifient continuellement la surface de la terre, et cela en partie, à cause des activités anthropiques.

Donc, au-delà des perturbations presque naturelles, l’homme, avec ses activités, est considéré comme le principal responsable de la dégradation de l’environnement. 

Face à cette menace, il y a lieu de mettre en place des mécanismes appropriés pour arrêter, ou mieux, atténuer la dégradation de l’environnement. Sous l’effet de pressions institutionnelles, la prise en compte des problématiques environnementales est devenue un enjeu stratégique, c’est cela qui est à la base des différentes conventions et conférences internationales d’une part, et d’autre part, à l’élaboration des différentes lois nationales relatives à la protection de l’environnement. Ces lois prévoient des mesures d’applications qui sont des normes et procédures qui réglementes les activités génératrices des pollutions diverses. Ces activités sont des installations classées.

Cet ouvrage se focalise sur l’environnement humain regroupant l’industrie dans sa diversité, les petites et moyennes entreprises, les installations classées et leurs impacts vis-à-vis de l’environnement naturel c’est-à-dire milieux récepteurs qui influent sur la qualité de la vie et la sécurité de l’homme. Tel est le résultat obtenu après des mois d’expériences professionnelles au sein du Secrétariat de l’Environnement et Développement Durable à la direction des établissements humains et protection de l’environnement en particulier dans 2 divisions (Installations Classées, et Produits Chimiques et Déchets) qui inclus les différentes notions élémentaires de l’environnement par rapport à l’équilibre écologique, ainsi que les outils pratiquent de la procédure à suivre pour réaliser une enquête auprès d’un établissement, société dit installation classée de la catégorie 1a mais aussi les aspects nécessaires de la gestion des déchets non domestique et produit chimique. 

Cet ouvrage comporte hormis l’introduction et la conclusion quatre chapitres dont, le premier chapitre aborde la présentation du Ministère de l’Environnement et Développement Durable et de la Direction des Etablissements Humains et

Protection de l’Environnement. Le deuxième chapitre, les définitions de concepts, le troisième chapitre aborde la Gestion des installations classées et le dernier chapitre, la Gestion des produits chimiques et Déchets.

CHAPITRE I : PRESENTATION DU MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA DIRECTION ETABLISSEMENTS HUMAINS ET PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

A. Présentation du Ministère de l’Environnement et Développement durable

1. Situation géographique

Le Ministère de l’Environnement et Développement Durable se situe au no2895 de l’avenue Boulevard Palais de la Nation, dans la commune de la Gombe.

2. Création et historique

Le Ministère de l’Environnement et Développement Durable fut créé le

22 juillet 1975 par l’ordonnance no 15-23 de l’ancien président Mobutu.

Il a subi plusieurs mutations et porté plusieurs dénominations comme par exemple MECN-DD avant d’acquérir sa formelle et dénomination actuelles.

3. Situation juridique

Le Ministère de l’Environnement et Développement Durable est un service relevant exclusivement de l’autorité de l’Etat congolais. Son organisation a pour base juridique :

  • La constitution de la République du 18 février 2006 ; o Les ordonnances no 75/ 23 du 22/07/1975 et no 81/003 du 17/07/1981 portant respectivement sur la création du Département de l’Environnement et le Statut du personnel de carrière de service de l’état ;
  • Le décret-loi portant l’organisation et fonctionnement du gouvernement ; o La loi du 09 juillet 2011 pourtant les principes fondamentaux relatifs à la protection de l’Environnement.

4. Structure organique

Le Ministère de l’Environnement et Développement Durable est doté de deux organes ayant des responsabilités distinctes :

– Le Secrétariat Général à l’Environnement et Développement Durable – Les établissements publics sous tutelle dont :

  • L’Institut Congolais pour la Conservation de la Nature (ICCN)
  • Le Fond Forestier National (FFN)
  • L’Agence Congolaise pour l’Environnement (ACE)

4.1. Secrétariat General à l’Environnement et Développement Durable

Le Secrétariat Général à l’Environnement et Développement Durable est situé sur l’avenue des cliniques no 15 dans la commune de la Gombe. Il est dirigé par le Secrétaire Général qui en est le plus haut cadre de la fonction publique et qui en est le chef de l’administration.

4.1.1. Brève présentation des missions du Secrétariat Général à

l’Environnement et Développement Durable (SG-EDD)

Le Secrétariat Général à l’Environnement et Développement Durable a pour missions :

  1. Concevoir et élaborer les projets de politiques et des stratégies en matière de protection de l’environnement, de préservation des écosystèmes des eaux et forêts et de la diversité biologique et évaluer les résultats de sa mise en œuvre ;
  2. Concevoir et élaborer les avants projets de textes législatifs et les projets de textes réglementaires sur la protection des populations contre les effets néfastes des pollutions, des nuisances, des détériorations de l’environnement, des déchets, des eaux et matières usées ainsi que sur la protection et la conservation de la faune et de la flore ;
  3. Contribuer à la gestion des aires protégées ;
  4. Organiser les réserves apparentées et les écosystèmes des eaux et forêts ;
  5. Assurer l’assainissement du milieu ;
  6. Contribuer à la signature des projets de conventions et des accords sous régionaux, régionaux et internationaux en matière de protection de l’environnement et de la conservation de la nature conformément aux orientations du Gouvernement.

4.1.2. Attributions du SG-EDD

Assister le Ministre de l’Environnement et Développement Durable dans l’accomplissement de ses prérogatives constitutionnelles ;

  1. Décider dans toutes les matières de sa compétence et donner des avis pour celles qui ne le sont pas, notamment dans le domaine du recrutement, des situations des Agents en cours de carrière et à la fin de celle-ci ;
  2. Planifier, organiser, coordonner, superviser, contrôler et évaluer toutes les activités du Secrétariat Général réalisées par les Directions
  3. Assurer :
    1. l’élaboration des projets de textes sur la législation et la réglementation du secteur de l’Environnement et développement durable;
    1. la définition des stratégies de promotion et de développement du secteur de l’Environnement et développement durable; o le contrôle et le suivi des activités des opérateurs du secteur de l’Environnement et développement durable o suivi des évaluations des mécanismes de mise en œuvre des conventions et des Accords Sous-régionaux, régionaux et Internationaux relatifs à la protection de l’Environnement et la gestion des ressources naturelles renouvelables et non

renouvelables du domaine de la forêt, de l’eau et de la faune ;

  • la liaison entre le Cabinet du Ministre, l’Administration de l’Environnement et Développement Durable et les partenaires au développement ;
    • la direction et l’organisation du Secrétariat Général par la gestion efficace et efficiente du temps, des coûts, des activités et des moyens ;
  • Développer une vision, une stratégie et fixe les objectifs annuels pour l’Administration de l’Environnement et Développement Durable, en tenant compte des orientations politiques et budgétaires ;
  • Coordonner les politiques et les stratégies de modernisation de l’Administration de l’Environnement et Développement Durable et apprécié l’efficacité et les capacités managériales des cadres dirigeants.

4.4. Organigramme du SG-EDD

B. Présentation de la Direction des Etablissements Humains et Protection de l’Environnement (DEHPE)

1. Acte de création

Créée par l’Arrêté Ministériel n°016/ME/MIN-FP/2017 du 04 Août 2017 portant agrément provisoire du cadre et structures organiques du Secrétariat Général à l’Environnement et Développement Durable.

2. Brève présentation de la DEHPE

La Direction des Etablissements Humains et Protection de l’Environnement (DEHPE) est l’une des Directions normative de la

Direction Générale Environnement et Cadre de Vie (DGECV)  du

Secrétariat Général à l’Environnement et Développement Durable, qui a pour mission de veiller à la bonne gestion des Etablissements Humains et de contribuer à la protection de l’Environnement au profit de l’homme et des écosystèmes dans le respect des textes légaux et règlementaires.

3. Attributions de la DEHPE

  1. Concevoir et élaborer les projets de politique et des stratégies relatifs aux établissements humains et protection de l’environnement et en assurer la mise en œuvre après leur validation ;
  2. Contribuer à :
    1. l’élaboration des avant-projets de textes législatifs et règlementaires relatifs aux établissements humains et protection de l’environnement et en assurer la mise en œuvre après leur promulgation ; o l’élaboration des projets de textes règlementaires relatifs aux établissements humains et protection de l’environnement et en assurer la mise en œuvre après la publication ;
    1. l’élaboration d’un plan national d’urgence en vue de faire face aux catastrophes et aux situations d’urgence ;
    1. la maximisation des recettes non fiscales du domaine des établissements humains et protection de l’environnement au profit du Trésor public ;
    1. la conclusion des conventions et des accords sous régionaux, régionaux et internationaux relatifs aux établissements humains et à la protection de l’environnement conformément aux orientations du Gouvernement et en assurer le suivi ;
  3. Assurer la surveillance continue de l’environnement ;
  4. Réguler les activités des installations classées et en assurer la surveillance continue ;
  5. Suivre et évaluer l’impact des activités humaines sur l’environnement ;
  6. Veiller à la protection des milieux récepteurs en assurant le suivi et l’évaluation de l’impact des activités humaines sur l’environnement ;

Réguler la gestion des produits chimiques et des déchets non domestiques

4. Organigramme de la DEHPE

CHAPITRE 2. DEFINITIONS DE CONCEPTS

Au sens de l’article 2 de la loi 11/009 et (du guide kwela, 2022), il faut entendre par:

  1. Apurement : vérifier un compte pour s’assurer par un examen définitif que toutes ses parties sont en règle, qu’il n’y a plus d’articles en souffrance et que le comptable doit être déclaré quitté ;
  2. Assiette taxable : l’élément économique sur lequel on applique un taux de taxation ;
  3. Astreintes : une sanction pécuniaire infligée à toute personne, n’ayant pas répondu, après avoir été mise en demeure, à une demande des

renseignements lui adressée par l’administration des recettes non fiscales ou à celles n’ayant déposé dans le délai légal, les états financiers ou tableaux de synthèse auprès des administrations compétentes ;

  • Bon à payer : le titre de réception de la quotité relative à la prime de contentieux ;
  • Constatation : opération administrative qui consiste à identifier et à évaluer la matière imposable sur la base de l’existence juridique d’une créance de l’Etat ;
  • Déchets : Le déchet est défini comme tout résidu d’un processus de production, de transformation ou d’utilisation, toute substance solide, liquide ou gazeux, matériau, produit ou plus généralement tout bien meuble éliminé, destiné à être éliminé ou devant être éliminé en vertu des lois et règlements en vigueur ;
  • Gestion de déchets : collecte, transport, stockage, mise en décharge, recyclage et élimination des déchets, y compris la surveillance des sites d’élimination ;
  • Ecosystème : complexe dynamique formé de communauté des plantes, d’animaux et de microorganismes et de leur environnement non vivant qui, par leur interaction, forment une unité fonctionnelle ;
  • Enquête : recherche de la vérité par l’audition de témoins et l’accumulation d’informations ou une recherche méthodique reposant sur des questions et des témoignages ;
  • Enquête publique : est une procédure dont l’objet est d’informer le public et de recueillir, préalablement et à certaines décisions ou à certaines opérations, ses appréciations, suggestions et contre-propositions, afin de permettre à l’autorité compétente de disposer de tous les éléments nécessaires à son information ;
  • Environnement : ensemble des éléments naturels ou artificiels et des équilibres biologiques et géochimiques auxquels ils participent, ainsi que les facteurs économiques, sociaux et culturels qui favorisent l’existence, la transformation et le développement du milieu, des organismes vivants et des activités humaines ;
  • Equilibre écologique : faculté d’une gestion rationnelle des ressources naturelles renouvelables pour la survie de l’homme le concevant pour les générations futures sans compromettre l’existence normale des espèces animales et végétales dépendant les unes des autres ;
  • Etablissement humains : ensemble des agglomérations urbaines et rurales, quels que soient leur type et leur taille ainsi que l’ensemble des infrastructures dont elles disposent pour assurer à leurs habitants une existence saine et descente ;
  • Etude d’impact environnemental et social : L’étude d’impact environnemental et social est définie comme un processus systématique d’identification, de prévision, d’évaluation et de réduction des effets physiques, écologiques, esthétiques, sociaux préalable à la réalisation de projet d’aménagement, d’ouvrage, d’équipement, d’installation ou d’implantation d’une unité industrielle, agricole ou autre et permettant d’en apprécier les conséquences directes ou indirectes sur l’environnement ;
  • Fait générateur : l’événement ou acte qui, en vertu des lois et règlements, rende le contribuable redevable d’un droit, d’une taxe ou d’une redevance ;
  • Finances publiques : sont couramment définies comme l’étude des ressources, des charges et des comptes des collectivités publiques, c’est-àdire principalement de l’Etat, des collectivités territoriales, des organismes de sécurité sociale, de ceux dépendants étroitement de l’Etat et des collectivités territoriales. En effet, il existe plusieurs façons de les définir.  Selon le critère organique, les finances publiques peuvent aussi être présentées comme l’ensemble des règles gouvernant les finances de l’Etat, des collectivités territoriales, des organismes de sécurité sociale, des établissement publics et de toutes autres personnes morales de droit public ;
  • Installation classées : source fixe ou mobile, quelle que soit son propriétaire ou son affectation, susceptible d’entrainer des nuisances et de porter atteinte à l’environnement, notamment aux ressources en terre, aux ressources du sous-sol, aux ressources en eau, à l’air et aux ressources forestières.
  • Une source fixe : industrie de toute nature (agroalimentaire, minières, métallurgique, fonderies, les groupes électrogènes industriels et autres industries non agroalimentaire, etc.) ;
  • Une source mobile : véhicule, motos, trains, bateaux, avions, etc.)
  • Liquidation : la détermination de montant de la créance sur l’assujetti ou le redevable en indiquant les bases, taux et tarifs appliqués ;
  • Loi des finances : est l’acte législatif par lequel le parlement vote le budget de l’Etat. Elle autorise le pouvoir exécutif à percevoir l’impôt et à engager des dépenses publiques pendant une période déterminée, et peut contenir d’autres dispositions relatives aux finances publiques ;
  • Note de débit : ou autrement appelée note de frais, de créance, de calcul ou de taxation est le document dans lequel est liquidé, un droit, une taxe ou redevance due au trésor public ;
  • Note de perception : titre de perception du montant dû au trésor public qui permet au redevable de s’en acquitter ;
  • Nuisance : élément préjudiciable à la santé ou à l’environnement. Elles comprennent aussi tous faits de nature à créer ou provoquer un trouble ou une gêne pour le voisinage. Elles peuvent être sonores, olfactives ou visuelles ;
  • Ordonnancement : opération administrative qui consiste à établir un titre de perception, après contrôle préalable de la conformité et régularité des opérations de constatation et liquidation, destiné à la prise en charge de la recette et permettant au receveur de l’administration des recettes non fiscales de recouvrer la créance au profit du trésor public ;
  • Pénalités d’assiette : celles qui sanctionnent le défaut ou le retard de déclaration des éléments d’assiette, au regard des délais légaux, ainsi que les déclarations inexactes, incomplètes ou fausses ;
  • Pénalités de recouvrement : celles qui sanctionnent le défaut ou le retard de paiement d’une créance, dans les délais impartis. Elles comprennent : les intérêts moratoires, les amendes transactionnelles, les accroissements et majorations ;
  • Permis d’exploitation : autorisation officielle délivrée par l’administration auprès des opérateurs économiques leur donnant le droit d’exploiter ;
  • Plan d’aménagement : document contenant la description, la programmation et le contrôle de l’aménagement d’un site dans le temps et dans l’espace ;
  • Plan de gestion environnementale et sociale : cahier des charges environnementales du projet consistant en un programme de mise en œuvre et suivi des mesures envisagées par l’étude d’impact environnemental pour supprimer, réduire et, éventuellement, compenser les conséquences dommageable du projet sur l’environnement ;
  • Pollution : définie comme l’introduction directe ou indirecte, par l’activité humaine, de substances, de vibrations, de chaleur ou de bruit dans l’air, l’eau ou le sol, susceptibles de porter atteinte à la santé ou à la qualité de l’environnement, d’entraîner des détériorations aux biens matériels ou une entrave à l’agrément de l’environnement ou à d’autres utilisations légitimes de ce dernier ;
  • Recettes non fiscales : l’institution publique chargée des opérations d’ordonnancement, du contrôle, du contentieux, et du recouvrement des recettes du trésor public autres que les impôts, droits de douane et d’accises ;
  • Receveur des recettes non fiscales : l’agent public de l’administration des  recettes non fiscales qui fait office de comptable public, conformément à la loi relative aux finances publiques et au règlement général sur la comptabilité publique ;
  • Recouvrement : l’opération qui permet au receveur de l’administration des recettes non fiscales d’encaisser une somme qui est due au trésor public, contre remise d’un acquit libératoire ;
  • Répertoire des assujettis : le cahier ou liste qui rassemble, selon un classement déterminé, les références ou les informations se rapportant à des personnes physiques ou morales soumises au paiement des droits, taxes et redevances ;
  • Service d’assiette : administration ou service d’assiette, toute administration ou tout service public compétent pour constater et liquider les droits, taxes et redevances revenant au trésor public ;
  • Site : aire géographique définie dont la surface est clairement délimitée.

CHAPITRE 3. GESTION DES INSTALLATIONS CLASSEES

Outres la définition sus évoquée, la gestion des établissements humains suppose la gestion des installations classées car il s’agit de la tranche des établissements dits dangereux, insalubres ou incommodes qu’une attention particulière doit être tirée.

Les installations classées sont préalablement soumises soit à une déclaration, soit à une autorisation dûment constatée par un permis d’exploitation national ce qui nous concerne ou provincial. La nomenclature et la catégorisation de ces installations sont mentionnées à l’annexe 1 du Décret n°13/015 du 29 mai 2013.

1. PROCEDURES ADMINISTRATIVES

1.1. De l’implantation

Une installation classée de la catégorie 1a ne peut être érigée, transformée, déplacée ou exploitée qu’en vertu d’une autorisation dûment constatée par un permis d’exploitation car toute modification de celle-ci donne lieu à un nouveau permis.

1.2. Traitement d’une demande de permis d’exploitation

  • Réception par un accusé de réception de la demande directement déposée par l’exploitant ou transmis par les coordinations provinciales et urbaines ; o Vérification de la conformité de l’enquête publique annexée avec différents soubassement tels que : NIF, RCCM, Id Nat, Autorisation d’ouverture, etc.
  • Analyse des données technique (prélèvement des éléments d’assiette,…) soit par traitement des éléments transmis sur pièce ;
  • Constatation        et       liquidation de      la       taxe   d’implantation         et       taxe

Rémunératoire annuelle de l’exercice en cours perçues sur les installations classées de la catégorie 1a ;

  • Etablir une note de taxation signée par le Directeur-Chef de Service des

Etablissements Humains et Protection de l’Environnement ;

  • Préparer un dossier complet à soumettre à la signature du Ministre comprenant le titre original de la taxe d’implantation et les preuves de paiement, photocopie du tire de la taxe Rémunératoire annuelle, Autorisation d’Ouverture, Id Nat, RCCM, un cahier registre des annotations techniques, et 4 fardes chemises pour l’obtention du permis d’exploitation.

1.3. Les déclarations

Ce sont des actes par lequel l’assujetti présente d’une manière détaillée les éléments constituants la base d’assiette taxable de ses activités en vue de la liquidation d’un acte générateur (TI, TRA, TAPO).

1.3.1. Différentes sortes de déclaration

a.        Déclaration spontanée

Une déclaration est dite spontanée lorsque le requérant ou exploitant sollicite l’obtention d’un document administratif (par exemple : un permis

d’exploitation) ou d’une autorisation d’exercer ou d’exploiter une activité, et cela auprès d’un service compétent qui procédera à la constatation consécutive en vue de la liquidation de la taxe d’implantation lorsqu’il s’agit du permis d’exploitation.

Tandis que lorsqu’il s’agit de l’exploitation d’une activité relevant d’une convention ou d’un protocole d’accord international, ce dernier va observer les prescrits y afférents.

b.        Déclaration ponctuelle

Une déclaration est dite ponctuelle lorsqu’elle est régulière et faite à point nommé ce qu’il doit faire, donc après assujettissement ou l’octroi d’un permis d’exploitation, l’exploitant ou opérateur économique doit obligatoirement soumettre chaque année la déclaration des éléments d’assiette taxables de ses installations classées de la catégorie 1a alors datée, signée et cachetée puis déposée au service compétant, dans un délai prévu confère l’article 7 de l’arrêté interministériel n° CAB/MIN/EDD/004/2020 te n°

CAB/MIN/FINANCES/2020/071 du 24 juillet 2020 portant fixation des taux des taxes d’implantation, rémunération annuelle et de pollution en matière d’installation classée de la catégorie 1a à percevoir à l’initiative du Ministère de l’Environnement et Développement Durable. Cela sera suivi des pénalités d’assiette une fois la période de déclaration dépassée.

1.3.2. Traitement des déclarations d’éléments d’assiette taxables (des taxes

rémunératoire annuelle « TRA » et de la Pollution « TAPO »)

1.3.2.1. De la déclaration d’élément d’assiettes taxables (TRA & TAPO)

Le système fiscal congolais étant déclaratif, tout requérant ou exploitant transmet sa déclaration en toute liberté auprès du service d’assiette compétant

(DEHPE) conformément aux délais prescrits par la réglementation du secteur

(référence faite notamment aux dispositions de l’article 7 de l’arrêté interministériel en vigueur.

Toutefois, le requérant ou l’exploitant est libre de choisir l’option pour effectuer sa déclaration (précisions que ladite déclaration est faite par l’exploitant luimême, munie de la signature du déclarant, de la date et du sceau de l’entreprise), soit en remplissant le formulaire déclaratif d’éléments constitutifs de l’assiette de l’exercice fiscal en cours soumis par le secrétariat de la Direction des Etablissements Humains et Protection de l’Environnement, soit transmettre auprès de la direction sous forme d’une lettre en annexant des éléments d’assiette taxables détaillés conformément à la nomenclature inscris à l’annexe du décret 13/015.

Il convient de préciser que conformément à la note circulaire n°001 du 10 Février 2022 de Monsieur le Secrétaire Général à l’Environnement et Développement Durable relative à l’encadrement des formulaires de déclaration des éléments d’assiette taxables ; apporté une innovation en mettant sur le site web du Ministère de l’Environnement : www.medd.gouv.cd, les formulaires déclaratifs portant l’identification de chaque province de la République Démocratique du Congo ; à télécharger tant par coordonnateurs provinciaux et urbains de l’Environnement et Développement Durable tout en prenant soin de les transmettre à l’administration centrale, précisément à la Direction des

Etablissement Humains et Protection de l’Environnement.

1.3.2. 2. Traitement des déclarations

Après réception de la déclaration faite par l’exploitant de ses éléments d’assiette, le secrétariat de la Direction procède de la manière suivante : o Vérification de la conformité de la déclaration ; o Délivrance d’un récépissé ; o Emission de la note de paiement suivi de celle de réception à charge de l’assujetti pour acquittement auprès d’une banque commerciale ou agréée ; o Après paiement de la taxe due au trésor public, l’assujetti procèdera à l’apurement des titres annexés des attestations de paiement auprès du comptable public chargé des recettes au sein du MEDD.

1.4. Traitement d’une lettre de fermeture, suspension ou reprise d’activités

Lorsqu’il s’agit d’une fermeture, cessation définitive ou liquidation de l’activité, l’exploitant ou opérateur économique a l’obligation d’écrire au service compétent pour enquête et constant, les documents ci-après doivent être soumis à la vérification :

  • Un procès-Verbal de fermeture signé conjointement entre l’employeur et les employés ; o Les quitus du notaire du ministère de la justice sanctionné par un acte notarié ;
  • Un jugement prononcé attestant la fermeture au niveau de la cour des comptes.

En outre l’administration procédera :

  • A la vérification de l’effectivité de l’acte posé par l’exploitant sur terrain ; – à l’élaboration d’un procès-verbal qui sanctionne le cas signé conjointement avec l’exploitant ;
  • au contrôle administratif pour éviter une éventuelle irrégularité au regard de la règlementation en vigueur (pièces de tout paiement en cours)

1.5. Procédure administrative lors d’une mission officielle

  • Obtenir l’ordre de Mission signé par le Ministre en version originale ; o Solliciter le visa de l’autorité politico-administrative (Gouverneur,

Ministre provinciale du secteur, coordonnateur ou Superviseur…) tout en

présentant les Civilités ;

  • Demande d’accréditation auprès du Procureur Général en prévention

d’éventuel contentieux ; o Organiser des séances préliminaires avec les différents secteurs d’activités ;

  • Distribuer des avis de passage dans lesquels on résume l’essentiel des éléments à fournir par les exploitants par rapport à l’objet de la mission.

1.6. Procédure administrative à suivre pour un ordre de Service ou Note

de Service

L’ordre de service est signé par le Secrétaire Général tandis que la Note de Service est l’œuvre du Directeur chef de service.

Ceci à l’issue d’une requête ou réquisition formulée soit par l’exploitant, soit par le service voir l’administration pour effectuer une enquête auprès d’un établissement ou groupe d’établissement.

1.7. Procédure administrative pour tout projet ou requête à soumettre à l’autorité hiérarchique

a)        Cas de la mobilisation de recettes 

Adresser une note explicative ou technique à l’autorité hiérarchique supérieure pour avis et appréciation, joindre un exemplaire de projet d’ordre de mission ou

service en précisant l’objet, la durée, le lieu, le moyen de transport éventuellement les personnes et leurs qualités ou fonctions, l’imputation etc.

b) Cas de la préparation des projets de traités, conventions, accords internationaux, des lois, d’ordonnance-lois, décrets et d’arrêtés d’exécution ou de mise en application

Révéler le contexte, justification, problématique à travers un terme de référence qui édicte essentiellement l’objectif global et spécifique, la méthodologie, le résultat attendu, les activités à mener (lorsqu’il s’agit d’une stratégie ou programme), participant ou intervenant, localisation et période, indicateurs, etc. 

2. TECHNIQUES D’ENQUETES

La descente sur terrain, observation, interview, prélèvement des données, vérification ou concrétisation des déclaration faites librement par les exploitant aux réalités trouvées sur place, tous ces procédés relèvent d’une enquête dûment effectuée auprès des requérants à la quête d’une autorisation ou permis d’exploitation. Cependant, l’enquêteur pour y parvenir doit se munir d’un ordre de mission signé par le Ministre ou ordre de service signé par le Secrétaire

Général ou encore d’une note de service signé par le Directeur Chef de Service sinon une simple désignation ou annotations de celui-ci.

2.1. Enquête publique  

Il convient de préciser que dans l’ancienne ordonnance 41/48 du 12/ février

1953, il était fait mention de l’enquête commode et incommode. Celle-ci a été abrogée par la loi 11/009 des 09/07/2011 portants principes fondamentaux relatifs à la protection de l’Environnement.

§ Reference article 24 de la loi 11/009 du 09 juillet permet l’adhésion du public en mesures propres à en réduire la probabilité et les effets ;

  • Une notice relative à la conformité de l’installation projetée avec les prescriptions législatives et réglementaires relatives à l’hygiène et à la sécurité du personnel (EPI).
  • Pour les carrières et les installations de stockage de déchets, un document attestant que le demandeur est le propriétaire du terrain ou a obtenu de celui-ci le droit de l’exploiter ou de l’utiliser. 

2.2. Dans le cas de la régularisation

Dans le cas  d’une installation exploitée sans avoir fait l’objet d’une autorisation, l’exploitant est tenu de régulariser sa situation dans les plus brefs délais, en déposant une demande d’autorisation.

Cette demande revêtira la même forme que celle décrite dans la présente notice. En particulier, l’étude d’impact devra suivre un plan analogue à celui proposé ci-avant. ‘’ Parmi les mesures prises pour limiter ou supprimer les inconvénients de l’installation’’, l’exploitant peut distinguer les mesures déjà prises et celles à prévoir.

Si des incidents ou des accidents portant atteinte à l’environnement sont survenus dans le passé, ils doivent être signalés, tant dans l’étude d’impact que dans l’étude de danger.

La demande précisera, en outre, l’historique de l’exploitation de façon succincte

(date d’ouverture, extensions intervenues…)

2.3. Enquête technique auprès d’une activité : cas du secteur MEDICOSANITAIRE

1. Préalable  

Le requérant doit avant tout disposé d’une autorisation d’ouverture délivrée par le Ministère de la Santé.

En dehors des pharmacies ou officines pharmaceutiques et conformément au décret 14/019 du 02 août 2014 fixant les règles relatives aux mécanismes procéduraux de la protection de l’Environnement, le requérant doit détenir un certificat ou avis environnemental délivré par l’Agence Congolaise de l’Environnement, ce document fait suite à la validation de l’Etude d’Impact Environnemental et social par un bureau d’étude agrée par le Ministère de l’Environnement qui a contracté avec le requérant.

2. Composition structurale d’une activité Médico-Sanitaire considéré comme élément d’assiette taxable principal.

Cas de :

a.         Laboratoire de fabrication des produits pharmaceutiques :

  • Stockage des matières premières ;
  • Stockage des produits chimiques ;
  • Stockage des inflammables solides servant d’emballage ;
  • Stockage des produits finis (médicaments) ;
  • Chambre froide positive ;
  • Atelier de fabrication ;
  • Etc.

b. Dépôt de vente des produits pharmaceutiques ou vétérinaires :

  • Capacité installé du dépôt de stockage et point de vente en mètre carré (m2) ;
  • Capacité installé de la chambre froide positive en mètre cube (m3).

c.         Dépôt de stockage des produits pharmaceutiques (entrepôt) :

  • Capacité installé du dépôt de stockage en mètre cube (m3) ;
  • Capacité installé de la chambre froide positive en mètre cube (m3).

Annexe 1 à l’Arrêté interministériel n°… CAB/MIN/EDD/004/2020 et n°…CAB/MIN/FINANCES/2020/071 du 24 juillet 2020 portant fixation des taux des taxes d’implantation et rémunératoire annuelle en matière d’installation classé de la catégorie 1a à percevoir à l’initiative du Ministère de l’Environnement et Développement Durable, paru le 1er février 2021 au journal officiel de la République Démocratique du Congo Première partie.

2.4. Gestion des déchets issus de l’activité Médico-Sanitaire

Une gestion appropriée des déchets médicaux repose sur une bonne

organisation, un financement adéquat et la participation active d’un personnel informé et formé. Ce sont là, en effet, les conditions pour que les mesures soient appliquées d’une manière constante tout au long de la filière du déchet.

Trop souvent, la gestion des déchets est reléguée au rang de tâche subalterne. Il s’agit au contraire de la valoriser et de responsabiliser tous les acteurs de l’hôpital.

Il existe deux sortes des déchets, déchets d’activités médico-sanitaires dangereux et déchets d’activités médico-sanitaires comparables aux déchets domestique ou déchets urbains et ne représentent pas de danger particulier.

2.4.1. Déchets d’activités médico-sanitaires dangereux

Sont appelés déchets médicaux dangereux ou déchets spéciaux, les déchets présentant des risques pour la santé, ce sont des déchets produits lors d’activités de soins ou de diagnostic.

Ils peuvent être divisés en cinq catégories suivant les risques qu’ils représentent.

1. Déchets piquants ou tranchants

Ces sont des déchets présentant un danger de blessures (aiguilles, lames de bistouris, boite de sécurité).

2. a) Déchets présentant un danger de contamination

Ces sont des déchets contenant du sang, des sécrétions ou des excrétions présentant un danger de contamination.            b) Déchets anatomiques

Parties du corps, tissus présentant un danger de contamination.            c) Déchets infectieux

Ces sont des déchets contenants d’importantes quantités de matériel, substances ou milieu de culture infectieux (culture d’agents infectieux, déchets de patients infectieux à l’isolement).

3. a) Déchets de médicaments 

Ces sont de médicaments périmés et récipients ayant contenu des médicaments.           b) Déchets cytotoxiques

Ces sont des restes de cytotoxiques, matériel contaminé par des cytotoxiques (agent chimique ou biologique toxique).

c) Déchets contenant des métaux lourds

Des piles, déchets de mercure (thermomètres ou tensiomètre cassés, ampoules fluorescences).

d) Déchets chimiques

Ces sont des déchets contenant  des substances chimique tels que les restes de solvants de laboratoire, désinfectant, bains de développement et de fixation photographique.

4. Réservoir sous pression

Les bombonnes de gaz, les bombes aérosol.

5. Déchets radioactifs

Ces sont des déchets contenant  des substances radioactives (radionucléides utilisés en laboratoire ou en médecine nucléaire, urine ou excréta des patients traités.

2.4.2. Déchets d’activités médico-sanitaires comparables aux déchets

domestiques ou déchets urbains

Ces sont des déchets qui ne représentent pas de danger particulier, ces déchets peuvent suivre la même filière de recyclage, de ramassage et de traitement que les déchets urbains (papiers, déchets ménagers, etc.)

2.5. Risques et impacts des déchets médicaux sur la santé et l’environnement

Sont exposées aux différents risques que présentent les déchets médicaux toute personne se trouvant à l’intérieur de l’établissement qui génère les déchets, celle qui manipule ces déchets, ainsi que les personnes à l’extérieur de l’hôpital qui peuvent être en contact avec des déchets dangereux ou leurs sous-produits si la gestion des déchets médicaux est inexistante ou insuffisante.

2.6. De la législation

Toutes les structures publiques ou privées intervenant dans la gestion des déchets biomédicaux doivent être détentrices d’un agreement du Ministère en charge de la santé après autorisation à la tire des installations classées accordé au Ministère en charge de l’environnement.

2.7. Conseils

  • Chaque établissement sanitaire doit installer dans tous les services des récipients en quantité suffisante pour la collecte des déchets hospitaliers qu’il

génère d’une manière sélective, ceux qui seront assimilés aux ordures ménagères collectées et stockées doivent être évacués et traités conformément à la réglementation en vigueur.

  • Le tri sélectif de ces déchets se fait en fonction de leur nature dans des sacs poubelle ou des réceptacles de couleur différente.

2.8. Matériels didactiques utilisés lors de l’enquête

Quelques matériels didactiques utilisés lors d’une enquête, comme illustrées dans les figures suivantes :

  1. Le Décamètre : Permet de prélever la valeur métrique d’une installation

(par exemple : le carré d’une Commercialisation, le volume du frigo d’une

Chambre Froide, etc.)

  • Le Décamètre à Laser : est un appareil de mesure produisant un faisceau lumineux extrêmement fin et puissant obtenu par un système d’amplification de la lumière par stimulation d’émission de radiations, il joue le même rôle que celle de la Fig.1 mais avec un procédé de prélèvement purement électronique.   
  • La sonde qualité air intérieur : appareil de sondage du niveau d’air dans l’enceinte d’une usine, entrepôt ou autres, utilisée pour déterminer le seuil de la pollution dans un environnement quelconque.
  • La calculette : permet d’effectuer des opérations arithmétiques des valeurs prélevées surtout au moment d’établir la feuille de calcul.
  • Carnet et stylo : le carnet est un petit cahier de poche dans lequel on prend des notes et stylo un instrument doté d’un mécanisme pour écrire, contenant une réserve de liquide coloré dans sa manche.
  • Le GPS (Global Positioning système) : système de navigateur radio, composé de 24 satellites et d’une base terrestre, qui permet de fournir à un abonné sa position précise en trois dimensions (latitude, longitude, altitude), sa vitesse et l’heure.

3. Recommandations spécifiques :

  • Implication des enquêteurs non seulement pour générer les actes, mais aussi évaluer et apporter les alternatives sur les aléas dont les origines peuvent être naturel ou occasionner par un facteur humain ;
  • Mettre à la disposition des agents des matériels didactiques utilisés lors de l’enquête outre cités dans le guide (kwela, 2022) comme par exemple :

v un sonomètre, un luxmètre, une tube de détection des gaz, les différents détecteurs des gaz, etc.  En vue de réaliser des enquêtes fiables et récolter des données taxables approuvées.

CHAPITRE 4 : PRODUITS CHIMIQUES ET DECHETS

4.1 PRODUITS CHIMIQUES

1. Définition : 

Par définition, un produit chimique est toute substance, soit présente isolement, soit dans un mélange ou tirée de la nature, à l’exclusion de tout organisme vivant (Article 2 point 33 de la loi 11/009).

De nombreux produits chimiques sont utilisés pour améliorer notre qualité de vie, et la plupart sont sans danger pour l’environnement et pour la santé humaine.

Toutefois, certains produits chimiques peuvent être nocifs en certaines quantités, et on ne doit les utiliser que si on est en mesure de gérer les risques potentiels de manière appropriée.

Les produits chimiques sont utilisés dans plusieurs secteurs parmi lesquels :

  • L’agriculture, où ils servent d’intrants agricoles (pesticides, engrais) ;
  • Les industries avec plus d’une centaine d’entreprises industrielles en 2001 qui les utilisent comme matières premières ou les produisent ;
  • La santé publique et/ou la santé animale, comme  désinfectants et/ou médicaments ; peintures, solvant, acide, colles, etc.

Beaucoup de entreprises utilisent des produits chimiques qui peuvent causer des brûlures ou, s’ils sont inhalés, avalés ou des atteintes à la fonction de reproduction.

Les produits chimiques dangereux peuvent se trouver dans différents états :

  • Gaz (par exemple : sulfure d’hydrogène, monoxyde de carbone, dioxyde de carbone, les composés organiques volatils ou COV, etc.) ;
  • Solide (par exemple : soude, chaux) ;
  • Liquide (par exemple : acide sulfurique, etc.).

2. Classification des produits chimiques

La classification suit le règlement CPL des Nations Unies répartit les produits chimiques de la manière suivante :

Classes de danger physique

  1. Explosibles
  2. Gaz inflammables
  3. Aérosols
  4. Gaz comburant
  5. Gaz sous pression
  6. Liquide inflammables
  7. Matières solides inflammables
  8. Substances et mélanges auto réactifs
  9. Liquides pyrophoriques
  10. Matières solides pyrophoriques
  11. Substances et mélanges auto-échauffants
  12. Substances et mélanges qui, au contact de l’eau, dégagent des gaz inflammable
  13. Liquides comburants
  14. Matières solides comburantes
  15. Peroxydes organiques
  16. Substances ou mélanges corrosifs pour les métaux

Classes de danger pour la santé

  1. Toxicité aigué
  2. Corrosion cutanée/ irritation cutanée
  3. Lésion oculaires grave/ irritation oculaire
  4. Sensibilisation respiratoire ou cutanée
  5. Cancérogénicité
  6. Toxicité pour la reproduction
  7. Toxicité spécifique pour certains organes cibles-exposition unique
  8. Toxicité spécifique pour certains organes cibles-exposition répétée
  9. Danger par aspiration

Classes de danger pour l’environnement

  1. Dangereux pour le milieu aquatique ;
  2. Dangereux pour la couche d’ozone ;
  3. Dangereux pour les perturbations climatiques ;
  4. Dangereux pour les pluies acides.

Plusieurs produits chimiques peuvent se retrouver dans l’air ambiant au lieu de travail.

Parmi lesquels on peut trouver :

  • Les différents gaz tels que le monoxyde de carbone (Co), l’oxyde du souffre (So2), le sulfure d’hydrogène ou acide sulfhydrique (H2S), le Gaz carbonique (Co2) ;
  • Les composés organiques volatils (COV) ;
  • Les hydrocarbures – Etc.

3. Evaluation des risques chimiques (produits manipulés)

L’évaluation des risques liés aux agents chimiques se déroule en 4 étapes :

  • Repérer les produits et répertorier leurs danger dans un inventaire ;
  • Analyser leur mise en œuvre pour évaluer les conditions d’exposition ;
  • Hiérarchiser les risques par priorités d’action ;
  • Elaborer un plan d’action.

Quelques  questions pour un agent lors de l’enquête :

Quels sont les produits chimiques utilisés dans l’entreprise ? Leurs caractéristiques et danger ? Leur usage ? Où sont rangées les fiches de donnés de sécurité (FDS) ? comment se fait le stockage (ordre et propreté, organisation par classe de danger et loin des ateliers, identification des produits, bon état des containers et emballages, mise à terre des réservoirs, ventilation, matériel électrique adapté au risque) ? Les incompatibilités de stockage sont-elles respectées ? A-t-on prévu une cuvette de rétention ou des produits absorbants en cas de déversement ? L’étiquetage complet estil reporté sur chaque récipient en cas de fractionnement ou transvasement ? Quelles sont les procédures pour la manutention et le transvasement, en cas de renversement ou fuite ? Les émissions polluantes sont-elles captées à la source ? Le personnel est-il informé et formé ? Porte-t-il les équipements de protections individuelles appropriées ? Y-at-il des plaintes du personnel ? Y-a-il de pathologies constatées ?  Tout ceci permet à identifier et à lister les produits chimiques rencontrés dans l’entreprise et permettra à l’enquêteur de récolter les données taxables. Certes ceci exige un inventaire sérieux.

4. Aspect entreposage de produit chimique

Un entreposage correct des matières dangereuses prendra toujours en considération les aspects suivant :

  • Dispositions légales 
  • Etat de la technique
  • Principe de la minimisation du risque

Vue d’ensemble de réactions dangereuses fréquentes

Substance ASubstance BDanger
AcidesMétauxInflammation spontanée (hydrogène gazeux)
OxydantsSubstances organiquesIncendie, explosion
CyanuresAcidesAcide cyanhydrique gaz toxique
SulfuresAcidesHydrogène sulfuré gaz toxique 
Métaux alcalinsEauFacilement inflammable (hydrogène gazeux)
CarburesEauFacilement inflammable (acétylène gazeux)
AcidesBasesRéaction exothermique (dégagement de chaleur)
Poudre de métauxSolutions aqueusesInflammation spontanée (hydrogène gazeux
Poudre de métauxAirInflammation spontanée
Acide nitriqueSubstances organique ou métauxGaz nitreux toxiques
Eau de javelAcideChlore gazeux toxique

6. Bases légales, réglementaires et normatives sur les produits chimiques

Plusieurs dispositions générales et sectorielles réglementent et normalisent la gestion des risques liés aux expositions aux gaz, aux COV et poussières, notamment dans les articles 4 et 6 de l’arrêté  ministériel 0013 du 4 aout 1972 fixant les conditions d’hygiène sur les lieux du travail.

Article 4 :

Les dispositions nécessaires seront prises pour que les gaz, les odeurs, les fumées ou les bruits émis par les opérations inhérentes au travail ne puissent incommoder ou intoxiquer les travailleurs… Article 6 :

Des systèmes efficaces d’aspiration seront prévus pour évacuer les gaz, vapeurs, poussières et autres émanations nuisibles ou incommodes des lieux du travail, de préférence aux endroits où ils prennent naissance.

7. Recommandation spécifique

!!! Un produit toxique, même en petite quantité, peut dégager des nuages plus mortels qu’un produit peu toxique.

Ouvrons une parenthèse sur le concept d’entreposage qui renferme toutes les indications pertinentes pour assurer un entreposage des matières dangereuses sûr et conforme aux règles. Il donne au propriétaire une vue d’ensemble des conditions locales et des mesures prévues.

Notre législation doit disposer des mécanismes particuliers relatifs à la protection incendie des « Entrepôts de matières dangereuses »

Ce dont nous proposons ce qui suit pour les entrepôts:

Types d’entrepôt Dangers particuliersMesures particulières (CEA)
Entrepôt à rayonnement Très grande influence de l’emballage (palettes en bois, carton, films de plastique) Emplacements de stockage parfois pas facilement accessibles Effet de cheminée entrainant une propagation rapide du feu– A partir d’une hauteur d’entreposage de 7,5m (rayonnage hauts), rendre le =s exigences plus sévère (installation d’extinction éventuellement nécessaire)
Entrepôt           de empilementstockage        parFoyer             d’incendie           souvent inaccessible Risque           d’écroulement           en        cas ’empilement trop hautsLimiter les aires de stockage partielles à 100m2 au maximum Imposer des distances minimales de 2.5m entre les empilements Limiter la largeur de stockage par empilement à 4 palettes au maximum Limiter la hauteur de stockage par empilement à 5 à 6m
Entrepôt        de aérosols)bouteilles(gaz,Risque éclatement des récipients sous pressions, surtout en cas d’augmentation      de        la température Propagation de l’incendie par des bouteilles ou des bombes aérosols projetées en l’air Propagation des gazEntreposage à l’extérieur ou dans un compartiment coupe-feu Mesures d’aération Eventuellement dispositif de détection de gaz Eventuellement     installation d’extinction  Protection contre les explosions
Entreposage       à     très      basse température (gaz)Risque de congélation Risque d’asphyxie Propagation des gaz Risque d’explosion Isolation thermiquesurveillance de la température Entreposage dans un compartiment coupe-feu Mesures d’aération Protection contre les explosions Eventuellement dispositif de détection des gaz.

4.2. LES DECHETS

1. Définition de déchets

tout résidu d’un processus de production, de transformation ou d’utilisation, toute substance solide, liquide ou gazeux, matériau ou produit ou, plus généralement, tout bien meuble éliminé, destiné à être éliminé ou devant être éliminé en vertu des lois et règlements en vigueur (Article 2 point 7 de la loi 11/009).

Dans cette définition ressort plusieurs aspects liés aux déchets entre autre leur typologie et leur gestion.

2. Typologie  

Les déchets sont généralement classés en fonction de leur nature, origine et leur mode de collecte.

Dans notre cas (division produits chimiques et déchets) on va aborder les déchets en fonction de leur nature entre autre les déchets non domestique spécifiquement les déchets dangereux.

2.1. Les déchets dangereux  

Les déchets dangereux sont des déchets ou substances qui, par leur nature dangereuse, toxique, radioactive, réactive, explosive, inflammable, biologique ou bactérienne, sont susceptibles de constituer un danger pour la santé et l’environnement, et qui appartiennent à l’une des catégories définies comme telles par des mesures d’exécution de la présente loi (Article 2 point 9 de la loi 11/009).

Un déchet est classé dangereux s’il présente une ou plusieurs de ces propriétés de danger énumérées dans cette définition. Ils peuvent être de nature organique

(solvant,    hydrocarbures,      etc.), minérale      (acides,       boues         d’hydroxydes métalliques, etc.) ou gazeuse.

La loi 11/009 définit ces déchets de la manière suivante :

  • Déchets biomédicaux et de soins de santé : déchets produits ou provenant des activités médicales.
  • Déchets industriels : déchets de quelque nature que ce soit, provenant du processus de fabrication, de transformation ou d’utilisation industrielle. Exemples : 
  • Les déchets de liquides de freins, d’huiles de moteur, de boîte de vitesse et de lubrification sont des déchets dangereux (ils sont toxiques) ;
  • Les déchets biomédicaux sont dangereux car ils sont biologiques et/ou bactériennes ;
  • Les ampoules à mercure sont des déchets dangereux car ils sont toxiques ; – Les déchets de l’industrie minière sont dangereux car ils sont toxiques.

3. Considérations générales sur les concepts « déchet »

La loi 11/009 du 9 juillet 2011 fixe les règles de la protection de l’environnement, elle est dénommée « la loi portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement. Au premier article, la loi dit :

La présente loi fixe les principes fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement, conformément à l’article 123 point 15 de la constitution. Elle vise à favoriser la gestion durable des ressources naturelles, à prévenir les risques, à lutter contre toutes les formes de la pollution et nuisances, et à améliorer la qualité de la vie des populations dans le respect de l’équilibre écologique. Article 37 :

Toute installation industrielle, commerciale ou agricole dont l’exploitation présente soit des dangers pour la santé, la salubrité publique, l’environnement ou la conservation des sites et monuments, soit des inconvénients ou des incommodités que peut présenter son existence ou exploitation.

Article 40 :

Tout exploitant d’une installation classée élabore et met en œuvre des mesures de sécurité industrielle appropriées et établit un plan d’urgence décrivant les mesures nécessaires pour maitriser les accidents industriels et limiter leurs conséquences pour l’environnement et la santé.

Ce plan d’urgence est porté à la connaissance des autorités administratives compétentes et des populations voisinages.

Pour gérer l’environnement, identifier les aspects environnementaux caractéristiques des IC, les quantifier par des mesures in situ, des prélèvements d’échantillons pour des essais aux laboratoires afin de dégager les impacts négatifs significatifs.

Généralement, une IC peut rejeter des eaux usées industrielles, des émissions atmosphériques, des déchets solides.

4. Gestion des déchets

La loi 11/009 dans son article 2, définit la gestion des déchets de la manière suivante :

«  Collecte, transport, stockage, mise en décharge, recyclage et élimination des déchets, y compris la surveillance des sites d’élimination »

Les installations classées doivent disposer d’un document dénommé « plan de gestion des déchets ». C’est un document qui met en exergue de façons détaillée le schéma d’une bonne gestion de déchets, de la collecte jusqu’à l’élimination. Tout rejet industriel dans l’environnement est un déchet. Il peut être solide, liquide ou gazeux. Est interdit tout rejet des déchets ou substances susceptibles de polluer le milieu marin, d’altérer ou de d »grader la qualité des eaux de surface ou souterraine, tant continentales que maritimes, de nuire à leurs ressources biologiques et écosystèmes côtiers et de mettre en danger la santé. Les rejets dans l’eau sont constitués de tout déversement, effluent, écoulement, immersion et tout dépôt direct ou indirect de substance solide, liquide ou gazeuse.

Ils sont soumis au régime d’interdiction, de déclaration ou d’autorisation.

            Article 57

Sont interdits sur le territoire national :

  1. La détention, le dépôt ou l’abandon à des endroits non appropriés de toute nature susceptibles de provoquer des odeurs incommodantes, de causer des nuisances et des dommages à l’environnement, la santé et à la sécurité publique ;
  2. L’immersion, l’incinération ou l’élimination, par quelque procédé que ce soit, des déchets dangereux ou radioactifs dans les eaux continentales et/ou maritimes sous juridiction congolaise ainsi que leur enfouissement dans le sol ou le sous-sol.

Article 58 :

Toute personne physique ou morale publique ou privée, qui produit ou détient des déchets domestiques, industriels, artisanaux, médicaux, biomédicaux ou pharmaceutiques est tenue d’en assurer la gestion conformément aux dispositions de la présente loi et de ses mesures d’exécution.

Un décret délibéré en conseil de ministres qui fixe les normes spécifiques de stockage, de recyclage, de traitement et d’élimination des déchets n’est pas encore pris mais nous suggérons quelques principes généraux qui doivent être pris en compte dans ce décret quand il sera pris, parmi lesquels on peut citer :

  • Les déchets considérés dangereux ou toxiques ou spéciaux sont pris en charge par le producteur jusqu’à la phase de leur élimination ;
  • Les conditions de transport et la méthode de leur élimination doivent être réglementées ;
  • Renforcer le principe de polluer-payeur.

Article 59 :

L’état prend des mesures nécessaires à la réduction au minimum de la production des déchets dangereux sur le territoire national.

Il s’assure que toute personne chargée de la gestion des déchets dangereux dispose des installations ou sites et des moyens techniques appropriés. Il veille que toute personne chargée de la gestion des déchets dangereux prenne des mesures nécessaires pour prévenir une pollution éventuelle.

Article 60

Tout déchet en provenance de l’étranger est présumé dangereux.

Sans préjudice des dispositions du droit international, sont interdits l’importation ,le transit ; le trafic, l’entreposage et le traitement par quelque procédé que ce soit dédits déchets.

Le décret délibéré en conseil des ministres qui doit fixer la nomenclature des déchets visés au présent article ainsi que les normes de leur gestion n’est pas encore pris.

Toutefois, l’office congolais de contrôle lieu de notre stage académique se réfère à la convention de bale et celle de Bamako relatives aux mouvements transfrontières des déchets pour procéder au contrôle au niveau des frontières ; la RDC ayant déjà ratifié ces deux convention.

Article 61

Les déchets radioactifs produits sur le territoire national, quelle qu »en soit l’origine, notamment, mines, usines de traitement, centrales nucléaires ou autres utilisations, sont réduits strict minimum et traités, transportés, stock »s et éliminés conformément aux normes définies par un décret délibéré en conseil de ministre.

Ici encore à notre connaissance, ce décret n’est pas encore publier. Toutefois, la loi relative aux rayonnements ionisant reste la base légale qui gère les déchets radioactifs.

5. Recommandations spécifiques:

  • La gestion des déchets en République Démocratique du Congo n’est pas encore très bien réglementée au niveau national et cela, à cause des mesures d’applications qui tardent encore. Ceci nécessite l’implication des toutes les parties prenantes en particulier le ministère de l’environnement et D.D pour y arriver, étant donné que les déchets sont produits dans tous les secteurs d’activité, lesquels sont, du reste, gérés par des institutions différentes. C’est ce qui fait l’une de la particularité de la gestion des déchets.

En outre, une autre singularité du secteur de la gestion des déchets réside dans la grande diversité des termes techniques employés. Ces termes ne se réfèrent pas toujours  à un corpus de définitions précis et partagé par tout

le monde, d’où des confusions dans l’évaluation des risques professionnels des travailleurs exposés aux déchets mal gérés, dans l’évaluation des risques environnementaux relatifs à la pollution due aux déchets.

Or les pouvoirs publics ont besoin d’informations fiables pour orienter et évaluer les politiques dans la gestion de déchets. Il faut alors une réglementation claire et capable de servir à l’élaboration des statistiques correctes pour mener à bien des politiques du développement durable dans le secteur.

  • Il existe des termes qu’il faut bannir dans lexique des déchets en RDC. Le législateur n’a pas prévu cela :
  • « Déchets industriels spéciaux » : il faut remplacer ce terme par celui de « déchets dangereux des activités économique »
  • « Déchets industriels banals » : il faut remplacer ce terme par celui de

« déchets non dangereux des activités économique »

Les termes spécial et banal contiennent des germes de subjectivité.

v Publier un décret délibéré en conseil des ministres qui doit déterminer la nomenclature des rejets, les critères physiques et biologiques des effluents ainsi que les conditions et modalités de gestions et de contrôle de ceux-ci.

CONCLUSION

L’Environnement n’est pas statique.

Les activités anthropiques introduisent  des déchets tant solides, liquides et gazeux. Non seulement que celui-ci est perturbé, mais aussi ces introductions ont des impacts négatifs sur la santé.

Donc, il est nécessaire que la surveillance se fasse fréquemment en tenant compte de la catégorie des activités conforment aux dispositions du décret 13/015 du 29 mai 2013 portant réglementation des installations classées.

Ce document se veut un outil didactique au service des enquêteurs  de la DEHPE et les chercheurs Environnementaux. Il constitue un recueil

d’information relative aux notions de base sur les installations classées, produits chimiques et déchets mais aussi aux méthodes et techniques d’enquêtes. L’œuvre humaine n’étant pas parfaite, des remarques et critiques constructives nous permettront d’amender cet ouvrage.

LISTE DES SIGLES ET ABREVIATIONS

  • MEDD : Ministère de l’Environnement et Développement Durable o SG-EDD : Secrétariat Général à Environnement et Développement

Durable o ECV : Environnement et Cadre de Vie o DRH : Direction des Ressources Humaines  o DAF : Direction Administrative et Financière  o DCF : Direction Cadastre Forestier  o DEP : Direction des Études et Planifications  o DGF : Direction de la Gestion Forestière  o DIAF : Direction de l’Inventaire et Aménagement Forestier  o DRE : Direction des Ressources en Eau  o CCV : Cellule de Contrôle et de Vérification  o DCN : Direction pour la Conservation de la Nature  o DDD : Direction du Développement Durable  o DEHPE : Direction des Etablissements Humains et Protection de l’Environnement 

  • DRH : Direction de Reboisement et Horticulture  o DPVB : Direction de Promotion et Valorisation de Bois  o DAS : Direction d’Assainissement  o DRCE : Direction de Réglementation et Contentieux Environnementaux  o DANTIC : Direction des Archives et Nouvelles Technologies de l’Information et de Communication 
  • COMIFAC : Commission des Forêts de l’Afrique Central o ACE : Agence Congolaise de l’Environnement o CDU : Chef de Division Unique o CD : Chef de Division o CB : Chef de Bureau o TRA : Taxe Rémunératoire Annuelle
  • TI : Taxe d’Implantation o TAPO : Taxe de Pollution
  • EIES : Etude d’Impact Environnemental et Social o PGES : Plan de Gestion de l’Environnement o PMC : Plan de Mise en Conformité o EPI : Equipement de Protection Individuelle o OVG : Observation Volcanologique de Goma o RDC : République Démocratique du Congo

 Annexes

PROFIL PROFESSIONNEL

Nom : KAZADI MPUTU Michée  

Formation : Licencié en sciences de l’environnement  

Université : Université de Kinshasa (UNIKIN)  

Niveau d’études : Licence Bac+5 et apprenant au 3e cycle (Sciences Environnementales) Spécialisation : Énergies nouvelles et renouvelables

Présentation :

KAZADI MPUTU Michée est un Scientifique Environnementaliste passionné et engagé, avec une solide formation académique en Sciences de l’Environnement, obtenue à l’Université de Kinshasa. Actuellement Apprenant au 3e cycle, il se spécialise dans le domaine des énergies nouvelles et renouvelables, un secteur crucial pour le développement durable et la lutte contre le changement climatique.

Expertise :

Sa formation lui a permis d’acquérir une compréhension approfondie des enjeux environnementaux contemporains. En tant que chercheur au sein de l’Université de Kinshasa, Michée se consacre à l’étude des systèmes énergétiques durables, en explorant des solutions innovantes pour une transition énergétique respectueuse de l’environnement. Son travail inclut l’analyse des ressources énergétiques renouvelables, telles que les biocarburants,l’énergie solaire, éolienne et hydraulique, ainsi que leur intégration dans les politiques environnementales.

Domaines d’intervention :

En plus de sa spécialisation en énergies renouvelables, Michée s’illustre dans plusieurs autres domaines liés à la gestion durable de l’environnement. Ses compétences s’étendent à :

  • Gestion de l’eau : Il s’intéresse à la préservation des ressources hydriques, à la qualité de l’eau et aux stratégies d’assainissement, cruciales pour la santé publique et la durabilité des écosystèmes.
  • Foresterie : impliqué également dans les questions relatives à la gestion durable des forêts, en étudiant les impacts de la déforestation et en promouvant des pratiques de reboisement et de conservation.
  • Changement climatique : Il analyse les effets du changement climatique sur les écosystèmes et les communautés humaines, en plaidant pour des politiques d’adaptation et d’atténuation efficaces. 
  • Assainissement de l’environnement : il travaille sur des projets visant à améliorer les conditions d’hygiène et d’assainissement, contribuant ainsi à la protection des milieux naturels et à la santé des populations.

Engagement pour le développement durable :

KAZADI MPUTU Michée est profondément engagé dans la promotion du développement durable. Il croit fermement que la recherche scientifique doit se traduire par des actions concrètes sur le terrain, afin de répondre aux défis environnementaux actuels. Sa passion pour l’environnement le pousse à collaborer avec divers acteurs, y compris des ONG, des institutions gouvernementales et des communautés locales, pour mettre en œuvre des initiatives durables qui bénéficient à la fois à l’environnement et aux populations.

Conclusion :

Avec une formation académique solide et une expérience diversifiée dans le domaine environnemental, KAZADI MPUTU Michée se positionne comme un acteur clé dans la recherche et l’application de solutions durables. Son engagement envers la protection de l’environnement et son expertise en énergies renouvelables font de lui un professionnel respecté et un leader dans son domaine.

TABLE DES MATIERES 

REMERCIEMENTS………………………………………………………………………………………. 0

INTRODUCTION………………………………………………………………………………………….. 6

CHAPITRE I : PRESENTATION DU MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA DIRECTION ETABLISSEMENTS HUMAINS ET PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT…………………………………………………………………………….. 8

A. Présentation du Ministère de l’Environnement et Développement durable………………. 8

1. Situation géographique…………………………………………………………………………………. 8

2. Création et historique…………………………………………………………………………………… 8

3. Situation juridique………………………………………………………………………………………. 8

4. Structure organique……………………………………………………………………………………… 9

4.1. Secrétariat General à l’Environnement et Développement Durable……………………… 9

4.1.1. Brève présentation des missions du Secrétariat Général à …………………………………

l’Environnement et Développement Durable (SG-EDD)………………………………………… 9

4.1.2. Attributions du SG-EDD……………………………………………………………………….. 10

4.4. Organigramme du SG-EDD………………………………………………………………………. 11

B. Présentation de la Direction des Etablissements Humains et Protection de l’Environnement (DEHPE)…………………………………………………………………………….. 12

1. Acte de création………………………………………………………………………………………… 12

2. Brève présentation de la DEHPE………………………………………………………………….. 12

3. Attributions de la DEHPE…………………………………………………………………………… 12

4. Organigramme de la DEHPE……………………………………………………………………….. 13

CHAPITRE 2. DEFINITIONS DE CONCEPTS…………………………………………………. 14

CHAPITRE 3. GESTION DES INSTALLATIONS CLASSEES……………………………. 19

1. PROCEDURES ADMINISTRATIVES…………………………………………………………. 19

1.1. De l’implantation……………………………………………………………………………………. 19

1.2. Traitement d’une demande de permis d’exploitation………………………………………. 19

1.3. Les déclarations……………………………………………………………………………………… 20

1.3.1. Différentes sortes de déclaration……………………………………………………………… 20

a. Déclaration spontanée………………………………………………………………………………… 20

b. Déclaration ponctuelle……………………………………………………………………………….. 20

1.3.2. Traitement des déclarations d’éléments d’assiette taxables (des taxes …………………

rémunératoire annuelle « TRA » et de la Pollution « TAPO »)……………………………….. 21

1.3.2.1. De la déclaration d’élément d’assiettes taxables (TRA & TAPO)………………… 21

1.3.2. 2. Traitement des déclarations…………………………………………………………………. 22

1.4. Traitement d’une lettre de fermeture, suspension ou reprise d’activités………………. 22

1.5. Procédure administrative lors d’une mission officielle……………………………………. 23

1.6. Procédure administrative à suivre pour un ordre de Service ou Note de …………………

Service……………………………………………………………………………………………………….. 23

1.7. Procédure administrative pour tout projet ou requête à soumettre à l’autorité hiérarchique………………………………………………………………………………………………… 23

a) Cas de la mobilisation de recettes…………………………………………………………………. 23

2. TECHNIQUES D’ENQUETES……………………………………………………………………. 24

2.1. Enquête publique……………………………………………………………………………………. 24

2.2. Dans le cas de la régularisation………………………………………………………………….. 25

2.3. Enquête technique auprès d’une activité : cas du secteur MEDICO-SANITAIRE……………………………………………………………………………………………….. 25

1. Préalable…………………………………………………………………………………………………. 25

2. Composition structurale d’une activité Médico-Sanitaire considéré comme élément d’assiette taxable principal………………………………………………………………….. 26

a. Laboratoire de fabrication des produits pharmaceutiques :…………………………………. 26

b. Dépôt de vente des produits pharmaceutiques ou vétérinaires :…………………………… 26

c. Dépôt de stockage des produits pharmaceutiques (entrepôt) :……………………………… 26

2.4. Gestion des déchets issus de l’activité Médico-Sanitaire…………………………………. 26

2.4.1. Déchets d’activités médico-sanitaires dangereux………………………………………… 27

1. Déchets piquants ou tranchants…………………………………………………………………….. 27

4. Réservoir sous pression………………………………………………………………………………. 28

5. Déchets radioactifs…………………………………………………………………………………….. 28

2.4.2. Déchets d’activités médico-sanitaires comparables aux déchets …………………………

domestiques ou déchets urbains……………………………………………………………………….. 28

2.5. Risques et impacts des déchets médicaux sur la santé et l’environnement ………….. 28

2.6. De la législation……………………………………………………………………………………… 28

2.7. Conseils………………………………………………………………………………………………… 29

2.8. Matériels didactiques utilisés lors de l’enquête……………………………………………… 29

3. Recommandations spécifiques :……………………………………………………………………. 30

CHAPITRE 4 : PRODUITS CHIMIQUES ET DECHETS……………………………………. 31

4.1 PRODUITS CHIMIQUES………………………………………………………………………… 31

1. Définition :………………………………………………………………………………………………. 31

2. Classification des produits chimiques……………………………………………………………. 32

Classes de danger physique…………………………………………………………………………….. 32

Classes de danger pour la santé……………………………………………………………………….. 32

Classes de danger pour l’environnement……………………………………………………………. 33

3. Evaluation des risques chimiques (produits manipulés)…………………………………….. 33

4. Aspect entreposage de produit chimique………………………………………………………… 34

Vue d’ensemble de réactions dangereuses fréquentes…………………………………………… 34

6. Bases légales, réglementaires et normatives sur les produits chimiques………………… 35

7. Recommandation spécifique………………………………………………………………………… 35

4.2. LES DECHETS……………………………………………………………………………………… 37

1. Définition de déchets…………………………………………………………………………………. 37

2. Typologie………………………………………………………………………………………………… 37

2.1. Les déchets dangereux…………………………………………………………………………….. 37

3. Considérations générales sur les concepts « déchet »………………………………………… 38

4. Gestion des déchets……………………………………………………………………………………. 39

5. Recommandations spécifiques:…………………………………………………………………….. 41

CONCLUSION……………………………………………………………………………………………. 43

LISTE DES SIGLES ET ABREVIATIONS………………………………………………………. 44

Annexes……………………………………………………………………………………………………… 46

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