DE LA RESPONSABILITE DE L’ETAT POUR FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DU SERVICE PUBLIC : CAS DE LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE DANS LA VILLE DE GOMA

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UNIVERSITE LIBRE DES PAYS DES GRANDS LACS

ULPGL/GOMA

FACULTE DE DROIT

BP : 368 GOMA

 

DE LA RESPONSABILITE DE L’ETAT POUR FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DU SERVICE PUBLIC : CAS DE LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE DANS LA VILLE DE GOMA

 

Présenté par : DUNIA BALONGELWA

Travail de Fin de Cycle présenté en vue de l’obtention du Diplôme de Graduat en Droit

Option   : Droit Public

Directeur : CT Félicité Mugombozi Akonkwa

 

NOVEMBRE 2021

DECLARATION

Numéro matricule : 158O9

J’atteste que ce travail, « de la responsabilité de l’Etat pour le fonctionnement défectueux des services public : cas de police de circulation routière dans la ville de Goma » est personnel et ne compte pas de plagiat.

 

RESUME DU TRAVAIL

Nous voici au terme de notre travail qui porte sur : « la responsabilité de l’État pour le fonctionnement défectueux des services public : cas de la police de circulation routière dans la ville de Goma ».  Ainsi dit, partant de la théorie ci haut, un problème s’annonce en ce sens : en raison du fonctionnement défectueux du service public en matière de circulation routière, l’Etat engagerait-il sa responsabilité ? Et quel serait le sort de la victime de l’accident de circulation routière dans le cas d’espèce ? Ainsi, pour arriver à un résultat escompté, les méthodes et techniques ci-après nous ont servi : la méthode exégétique et la technique documentaire.

Par ailleurs, partant de la problématique ci-dessus nous sommes arrivé au résultat selon lequel, pour que la faute soit imputable à l’administration, le dommage doit être certain, actuel, directe et personnel. Le dommage doit consister dans la violation intérêt légitime juridiquement protégé. Donc justiciable devant les juridictions administratives voir judiciaires selon le cas.

Enfin, pour palier au problème de circulation routière et plus particulièrement dans la ville de Goma nous avons suggère que L’Etat Congolais devraient  Promouvoir la mise au point et l’installation des robots roulages ; Libéraliser le service des agents de police de circulation routière,  sanctionner sévèrement la contravention routière et Aux usagers de la route de respecter les règles du code de la route ; de saisir la juridiction compétente en cas de nécessité

 

ABSTRACT

 

EPIGRAPHE

Si les statistiques sur les décès consécutifs aux accidents de la route permettent d’apprécier l’étendue du problème à l’échelle mondiale, elles ne peuvent pas rendre compte du désespoir et des souffrances que chacun de ces décès entraîne pour la famille, les amis et l’entourage du défunt.

OMS

         

 

DEDICACE

A nos parents, Mwanza RAMADHANI SUNGURA et Angélique MACHOZI KABWE

A nos frères et sœurs

 

 

REMERCIEMENT

De prime abord, nous bénissons l’éternel Dieu Tout – Puissant, pour les merveilles qu’il ne cesse d’accomplir dans notre vie, pour nous avoir plongé dans un bon cadre socio-culturel de croissance morale, culturelle et spirituelle, nous avoir doté de toutes les potentialités pour notre survie ici sur terre, voir des capacités pour la réalisation de cette œuvre.

Nos remerciements s’adressent également au corps enseignant de l’université Libre des pays de Grands Lacs, particulièrement à notre Directeur, le CT Félicité MUGOMBOZI AKONKWA qui nous a accompagné tout au long de notre recherche.

Nous saluons ensuite l’œuvre de nos parents, les familles Mwanza RAMADHANI SUNGURA, Angélique MACHOZI KABWE, FEZA NGAMA et EMEDY KALUTA, qui se sont battus bec et ongle pour nous assurer une scolarité digne et qui continuent à nous tenir la main dans le but de nous garantir un avenir meilleur et fructueux.

Notre sincère gratitude s’adresse de même, à nos frères et sœurs, BALONGELWA RAMAZANI,        Riziki  BALONGELWA, ETUNGANOBALONGELWA,        SWEDI LUHENDAMA ENOCK, JOHARI EMEDI, KITO SALAMA, Laurent BAYALA, HERITIER ESA, MWAVITASHABANI, IBAS, SOPHIE, DE WENYA qui nous ont soutenu en vue de la réalisation de cette œuvre.

Nous tenons à remercier enfin, nos camarades étudiants pour l’esprit d’équipe qu’ils ont manifesté à notre endroit.

Que vive le goût de la recherche au sein de nos institutions universitaires et que ceux qui liront ce travail en déduisent l’expression de nos gratitudes.

  

Dunia BALONGELWA

 

PRINCIPAUX SIGLES ET ABREVIATIONS

ART : article ;

ATR : accident de trafic routier

DA : Droit administratif ;

DI : Dommage et intérêt ;

JO : Journal officiel ;

OL : Ordonnance loi ;

Op.cit. : Opéré citation (l’ouvrage déjà cite) ;

PCR : Police de circulation routière ;

PUF : Presse universitaire de France ;

PV : Procès-verbal ;

RDC : République de Démocratique du Congo ;

Resp : Responsabilité ;

SP : Service public ;

SPA : Service public administratif ;

SR : Sécurité routière ;

 

  1. INTRODUCTION

I.ETAT DE LA QUESTION

La notion de la responsabilité vient du latin responsum, de respondere, qui signifie « Se porter garant » . Apparue en France au 18e siècle, elle renvoie ainsi à idée de débiteur. Le responsable est celui qui répond de ses actes, qui en assure les conséquences de manière objective. Chargée à l’origine d’une très forte connotation morale[1], la responsabilité par la suite, s’est préservée de cette caractéristique chez les juristes et entendue comme « la sanction du manquement par l’homme à une certaine conduite à laquelle il était obligé »[2]

Lorsqu’un chercheur entame un travail scientifique, il est moins probable que le sujet traité n’ait jamais fait l’objet d’une étude par quelqu’un au moins ,en partie ou indirectement.

En effet, des sujets analogues ont déjà été traités par des rédacteurs scientifiques que nous avons eu l’occasion de lire en vue de nous en inspirer. Ceci parce que tout travail scientifique n’a jamais été l’affaire d’une seule personne mais plutôt d’un bon nombre de gens animés par le souci d’analyse. Nous pouvons retenir entre autres :

Philipe Graciano dans son ouvrage intitulé : « la responsabilité de l’État en droit aérien, l’exemple de la France et l’Allemagne » se pose la question du traitement de la responsabilité de l’État en cas d’incident et accident. L’accident du concorde survenue à paris le 25 juillet 2000 a soulevé le débat du droit applicable pour l’amélioration de l’indemnisation des victimes. L’accident survenu à Uberlingen au-dessus du lac de constance, le 1erjuillet 2002, a soulevé quant à lui, le débat sur existence d’une faute ou non, du contrôle aérien pour engager la responsabilité de l’État.  il a conclu que c’est la  faute et non le risque qui cause le dédommagement par l’État et c’est aussi bien en droit Allemand qu’en droit français.[3]

Yves Robineau: Dans sa thèse intitulé « La responsabilité de l’État pour faute du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice judiciaire et administrative », il s’est posé des questions suivantes : la possibilité pour les justiciables de mettre en jeu la responsabilité personnelle des juges dans des conditions particulièrement drastiques. C’était la procédure de la prise à partie, très rarement appliquée, la rigueur de la jurisprudence accentuant encore celle de la loi.[4]

DESIRE  AMOIKON : Dans son rapport intitulé «  La responsabilité Administrative liée à la pratique médicale »: comment se conçoit cette responsabilité Administrative ? Quelles sont les domaines qui mènent à cette responsabilité ? Quelles sont les conditions de mise en œuvre de celle-ci ? Et comment se déroule l’indemnisation responsable ?  L’auteur il a conclu que lorsqu’on est dans le cadre de la responsabilité sans faute, cest-à-dire quand aucun acte de la part de lagent de l’administration ou de l’administration eux-mêmes n’a été retenu comme faute susceptible d’engager la responsabilité, elle répare le préjudice, au titre de la solidarité nationale. L’objectif est de privilèger l’intérêt du patient qui est fragilisé par le dommage [5]

KATSUVA KIBENDELWA paulin : Dans son mémoire  intitulé « De la responsabilité de l’Etat congolais dans les crimes commis par les groupes armés étrangers : cas FDLR » il  s’est posé des questions de savoir quel type des crimes commettraient-ils des FDLR en RDC ? sur base de quels principes juridique la responsabilité de l’Etat congolais dans les crimes commis par les FDRL pourrait-elle être engagée ? quel serait le statut juridique des FDLR ? seraient-ils des refugiés ou des rebelles ?

Il a aboutis au résultat que toutes ces forces ont un impact considérable sur la vie quotidienne des habitants du nord et du sud-kivu. telles qu’ont engendrés les milliers des déplacés des femmes violées, des enfants soldats, des traumatismes, des sans abris, des blessés, orphelins, des pertes des vies humaines et j’en passe. L’ensemble de tous ceci qui constituent ce que nous avons juridiquement appelés les « crimes commis par les groupes armés étrangers ». cela étant, il est indispensable que nous, entant que juristes et scientifiques, puissions établir la responsabilité des uns et des autres dans la commissions des crimes. Et dans le présent travail nous nous sommes concentrés plus sur les crimes commis par les FDLR et la part de la responsabilité de l’Etat congolais, la responsabilité de l’Etat congolais est établie et à quel niveau il  a failli à ses missions.[6]

AGISHA KANANI Tatiana « De la responsabilite de l’Etat pour les mauvais fonctionnement du service public cas dela justice »s’est posé des questions suivantes :

En quoi l’Etat peut il engagé sa responsabilite dans le cadre du fonctionnement du service public de la justice ? quelles sont les droits des justiciables en cas de mauvais fonctionnement de la justice ainsi que de garanties offertes aux personnes victimes de ces mauvais fonctionnement du service public de la justice ?

Elle a conclu avons évoqué la faute et le risque comme deux fondements selon la doctrine et des droits  de justice en cas de mauvais fonctionnement de la justice  notamment des droits d’être indemnisé lorsqu’il est prouvé qu’il y’ avait mauvais fonctionnement ou dysfonctionnement de la justice, ou fonctionnement defectueux se traduisant  par le deni de la justice, les erreur judicaire et les fautes lourdes dont sont coupable les magistrat ou autre agant de l’Etat affectés à ce service public à son Nom et pour son compte.[7]

 

 

II.PROBLEMATIQUE

La notion de service public est définie comme l’ensemble d’activité ou organes d’Intérêt général assurés soit par une personne de droit public, soit de droit privé, relevant d’une personne publique. La responsabilité est un élément essentiel de l’application et du respect du droit, elle permet de constater l’existence d’un droit dans le chef d’un particulier.[8] Le service public est sans doute une notion  la plus complexes, la plus évolutive et le plus controversé, et essentielle du droit administratif. Couramment, la notion de service public, comme celle de l’administration est utilisée dans deux sens différents : d’un coté au sens organique et de l’autre coté au sens matériel.

Dans son sens organique, le service public est une organisation, c’est-à-dire l’ensemble des bureaux, de personnels et de moyens chargée de fournir certaine prestation à la population. On parlera ainsi de : service de l’éducation nationale, service de la mairie, de la province… ;

Dans son sens matériel,  on admet que le service public peut être défini comme une activité prise en charge par l’administration pour satisfaire un besoin d’intérêt général.[9]

Ceci étant, partant de la théorie établie par les principes applicables aux services publics, dénommés « lois de Rolland » en hommage à Louis Rolland qui fut professeur à Bordeaux et qui a systématisé ces principes, la doctrine sous la plume de Rolland, a dégagé quelques règles dont les quatre principales sont les suivantes :

Principe de continuité de service public, le Principe d’adaptation ou mutabilité de service public, le Principe d’égalité de service public et le principe de gratuité de service public.[10]

Le principe de continuité de service public constitue un des aspects de la continuité de l’État et il est l’un des principes fondamentaux reconnue, il repose sur la nécessité des répondre aux besoins d’intérêt générale sans interruption, car le service public était par définition un service qui, pour la vie collective, est d’une importance telle qu’il ne peut être interrompu un seul instant. Le devoir de gouvernement est d’employer leur puissance à en assurer l’accomplissement d’une manière absolument continue.[11]

Le principe de mutabilité ou d’adaptation des services publics, il signifie que le service public a droit aux améliorations et au progrès technique il doit s’adapter au changement destiné à mieux assure l’intérêt général. La mutabilité implique une plasticité du service public celui-ci doit être  en effet régulièrement adapté aux nécessité de l’intérêt général qui sont bien difficiles à définir a priori, car elles sont éminemment  variable dans le temps et dans l’espace.[12]

Le principe d’égalité des usagers du service public, est un principe tout aussi fondamental que le précédent qui gouverne le fonctionnement des services publics. Car c’est l’un des facteurs primordiaux de la démocratie. L’égalité est la condition d’exercer une liberté, mais poussée à l’excès peut devenir le germe de l’oppression. C’est à dire que le principe d’égalité des usagés est l’un des plus complexes, bien qu’il s’agisse d’un principe connu.

A l’origine, sa définition est pourtant simple : les usagers du service public doivent être traités sans discrimination. Ce principe d’égalité n’est pas qu’une de facettes du principe général d’égalité, principe de valeurs constitutionnelle. Son application appelle plusieurs remarques.

Comme dans d’autres domaines, ce principe se traduit par le respect de l’équation : « à situation égale, le traitement égale, à situation différente, traitement différente. »[13]

Le principe de gratuité, ce principe envisagéait par Louis Rolland est fréquemment respecté dans les services publics administratifs (enseignement notamment), mais ne l’est pas pour les SPIC (services public à caractère industriel et commercial). L’existence d’un prix payé par l’usager est même retenue par le conseil d’Etat comme critère de réconnaissance d’un SPIC.[14] Quant au régime de service public, on distingue deux sortes des services publics : les services publics Administratifs et les services publics industriels et commerciaux.

Les services publics Administratif ou services publics par excellence, sont ceux auxquels les usages recourent le plus souvent, qui se rattachent aux missions traditionnelles et régalienne  des pouvoirs publics et ne poursuivent pas un objectif prioritaire de rentabilité  exemples ; un établissement public ; voir d’utilité publique ; cas de l’université, l’hôpital, état civil, justice, la circulation routière, etc. [15].

Le décret n° 15/027 du 09 décembre 2015 déterminant l’organisation et fonctionnement du commissariat provincial de la police nationale congolaise dans son paragraphe 7 à sa sous-section 2e, plus précisément à son article 37 dispose : « les groupes de la police de circulation routière a pour mission d’assurer la sécurité routière en faisant appliqué des dispositions du code de la route prévue par la loi n° 78/022 du 30 aout 1978.

A ce titre  la police de circulation est chargée de :prévenir et réprimer les infractions au code de la route,  surveiller et sécuriser les voies publiques, notamment en garantissant une fluidité permanente du trafic routièr, participer aux escortes des délégations officielles en collaboration avec les services habiletés,  Participer à la sensibilisation des usagers de la route sur les respects du code de la route.[16]

En droit congolais, la circulation routière est régis par la loi numéro78/022 du 30 août 1978 portant nouveau code de la route qui admet à son article 1er 1.1 que la présente loi régie la circulation sur la voie publique, des piétons, des véhicules, ainsi que des animaux de trait, de charge ou celle des bestiaux[17]. Les agents ayant qualité de veiller à l’exécution des lois relatives à la police de circulation routière ainsi que les règles prises en exécution de celle-ci sont :

  1. le personnel de la brigade routière ou la gendarmerie ;
  2. les fonctionnaires et agents de certaines Administrations dument investis d’un mandat de police judiciaire, dans la limite de leur compétence territoriale et dans l’exercice de leurs fonctions[18]

Et ceux-ci, pratiquement en ville de Goma, nous constatons que les dimanches après-midi ; et les soirs, les agents chargés d’assurer la circulation routière n’interviennent pas.

Ceci fait que, plusieurs cas d’accident se commettent et causent parfois des morts d’hommes par non-respect des règles de sécurité routière ; exemple : l’excès de vitesse, conduite en état d’ivresse et mauvais stationnements.

Les accidents de trafic routier constituent un problème de santé publique majeur du fait des décès, incapacités et traumatismes qui en découlent avec des conséquences médico-chirurgicales, psychologiques, psychiatriques, économiques, sociales et parfois juridiques redoutables. Les survivants des accidents se heurtent aux problèmes de réinsertion socioprofessionnelle.

Dans le cas d’espèce, il est question d’identifier les principaux déterminants de la sécurité routière dans la ville de Goma, en République démocratique du Congo et proposer des stratégies de prévention adaptées au contexte. Partant de la description et l’analyse des données collectées à partir des procès-verbaux des accidents de trafic routier élaborés par des officiers de la police routière de Goma et survenus au cours de l’année 2020 ; l’étude démontre essentiellement que 36% des accidents surviennent vers la fin de la semaine (samedi et dimanche) ; 25,5 % des accidents ont lieu entre 18 et 21 heures. La principale cause de ces accidents est le mauvais comportement du conducteur incluant l’excès de vitesse et l’ivresse au volant, les blessures graves sont estimés à (24,5%) et la mort (11,9%), voilà les conséquences redoutables y afférentes.

Ainsi dit, partant de la théorie ci haut, un problème s’annonce en ce sens : en raison du fonctionnement défectueux du service public en matière de circulation routière, l’Etat engagerait-il sa responsabilité ? Et quel serait le sort de la victime de l’accident de circulation routière dans le cas d’espèce ?

  • HYPOTHESE

L’hypothèse est à comprendre comme réponse ou une explication provisoire dont la recherche a pour but de vérifier le bien ou le mal fondé de la question que l’on se pose.[19]

L’hypothèse est donc considérée comme la réponse que tout chercheur se propose de façon provisoire à une question ou aux questions de son étude.

Par rapport à la première question qui consiste à savoir si en raison du mauvais fonctionnement du service public en matière de circulation routière, l’Etat engagerait sa responsabilité ; nous serions sans équivoque, car considérant le principe de la continuité de service public l’Etat est sensé  faire fonctionner le service public de manière régulière et ininterrompue. Dans le cas sous examen, il s’agit du fonctionnement défectueux du service public, donc l’Etat pourrait être tenue responsable. Mais aussi faisant mansion de la théorie de la responsabilité, en vertu du civil  livre 3 a son article 258 qui dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause dommage à autrui oblige celui par la faute du quel il est arrivé à le réparer.

Par rapport à la deuxième question, le sort de la victime serait la poursuite de l’Etat devant le juge Administratif compétent pour obtenir gain de cause.

CHOIX ET INTERET DU SUJET

a.choix du sujet

Le choix de ce sujet a été motivé par le souci de résoudre la problématique de la circulation routière en ville de Goma, en vue d’améliorer le service public au sens des principes dites : « loi de Rolland »

b.interret du sujet

Ce travail présente un intérêt double sur le plan théorique et sur le plan pratique.

  • Sur le plan théorique : le choix de ce sujet n’est pas le fruit du hasard. Par rapport à l’interruption du principe de la continuité du service public de la police de circulation, l’option à ce sujet va nous permettre de renforcer notre capacité en matière de police de circulation routière comme service public administratif. Il sera donc question de voir comment fonctionne ce service, comment sont protégés les usagers et les mesure dans lesquelles l’administration routière serait responsable en cas de dommage qui peuvent en découler.
  • Sur le plan pratique : ce travail aidera tous les étudiants et tous les étudiantes juriste et non juriste qui s’intéresseraient dans ce domaine, d’avoir une idée sur la responsabilité de l’Etat en cas d’interruption partielle du service public spécifiquement celui de la circulation routière.

IV.METHODE ET TECHNIQUE

Le mot méthode vient du mot grec ancien (méthodes) qui signifie la recherche d’une voie.

La méthode est l’ensemble des procédures définies et qui sont utilisées en vue de développer la connaissance scientifique des phénomènes humaines, sociaux. Il s’agit d’une démarche organisée rationnellement pour  aboutir à un résultat.[20]L’usage des différentes méthodes nous sera utile dans la mesure où elles permettront de trouver des réponses à nos question de recherche ∙ la méthode exégétique, dialectique, comparative et la technique documentaire nous aidera tout au  long de notre recherche.

La méthode exégétique : elle nous permettra d’analyser et d’interpréter les textes légaux, d’analyser, de bien cerner et comprendre les faits et les enjeux proprement juridiques.

La méthode dialectique : Elle consiste à analyser un objet et son contraire c’est à dire elle procède à une analyse des faits sociaux

La méthode comparative : elle nous permettra d’établir un parallélisme entre le droit positif congolais en matière de circulation routière et le droit comparé.

La technique documentaire : consiste à procéder à l’exploitation des documents écrits, visuels audio visuels ,, ouvrages, articles de revues, ou journaux, documents électroniques, articles de presse, documents officiels et documents privés

V.DELIMITATION DU SUJET

Mené une bonne étude scientifique oblige au préalable qu’une délimitation soit faite au travail dans une circonscription bien déterminée, aussi bien sur le plan matériel, temporel que spécial.

  • Du pont de vue matériel : ce travail va se focaliser en matière administrative de responsabilité de l’Etat en cas du mauvais fonctionnement du service public de la circulation routière, qui a comme conséquences l’absence des services publics, qui est une notion du droit administratif.
  • Cas du fonctionnement défectueux du service public, cas d’interruption de service de circulation routière.
  • Dans le temps : l’étude va partir de 2015 jusqu’à nos jours.

 

  • Du point de vue espace : notre étude va se focaliser dans la province du Nord Kivu particulièrement dans la ville de Goma.

VI.SUBDIVISION DU TRAVAIL

Hormis d’introduction et la conclusion, ce travail comporte deux chapitre, dont voici la teneur : le premier porte sur la responsabilité administrative dans le mauvais fonctionnement du service public ; dont sa premiere section  parle du fonctionnement de la police de circulation routière comme service public,Paragraphe1 : notion de service public et  le Paragraphe 2 du  fonctionnement de la police routière en fin la seconde Section traite de la responsabilité de l’État en matière de circulation routière,Paragraphe 1 de la Notions de la responsabilité de l’Etat et le Paragraphe 2 sur la responsabilité de l’Etat en matière de circulation routière.

Le second chapitre traite sur le sort de la victime de l’accident de circulation routière, sa Section premiere brosse sur la présentation  du contexte.Le Paragraphe 1 presénte l’organisation de la circulation routière les soirs et les weekends en ville de Goma et la conséquence et le second Paragraphe sur l’accident de trafic routier (ATR), la section deuxième parle de la protection de la victime des accidents routière de fait de l’administration, son §1 de  l’Action en responsabilité contre l’Etat et §2 de la réparation des préjudices.

 

CHAPITRE PREMIER : DE LA RESPOSABILITE ADMINISTRATIVE DANS LE MAUVAIS FONCTIONNEMENT DE SERVICE PUBLIC

Dans le cadre de ce chapitre, il est question de faire l’examen de la responsabilité administrative dans le fonctionnement défectueux du service public, spécialement dans la règlementation de la circulation routière en RDC. Ceci étant, pour bien assoir la matière, la problématique ci haute recevra satisfaction à travers les sections ci-dessous : la première portera sur fonctionnement de la police de circulation routière comme service public et la seconde sur

SECTION 1 : FONCTIONNEMENT DE LA POLICE DE CIRCULATION ROUTIERE COMME SERVICE PUBLIC

Dans la présente section ,il sera question d’analyser la notion de service public (Pargraphe1) et d’une part et (fonctionnement de la police routière (paragraphe 2)

PREMIER PARAGRAPHE ; -NOTION DE SERVICE PUBLIC

A. DEFINITION DE SERVICE PUBLIC

Au terme de la loi n° 08/007 du 7jouillet 2008 portant disposition générales portant transformation des entreprises publiques, il faut entendre par services public : tout organismes, tout activité d’intérêt général relevant de l’administration publique.[21]

Dans une première observation, le sens du service public correspond à l’organe et quand on voit le sens commun on voit le service avec le personnel, les biens, les matériels.

Dans une approche matérielle le service public se caractérise par son but de la satisfaction des besoins d’intérêt général c à d le contenu de sa mission. L’activité ou l’organisme est établie d’intérêt général par la loi. Ce qui dégage les deux principaux caractéristiques du service public c’est l’intérêt général et le rattachement de l’activité à une personne publique c à d ; il doit y avoir des liens soit contractuel, cas des concessions et des liens unilatéraux, cas de l’agrément. Dans le cas d’espèce il s’agit de la circulation routière, s’agit-il d’un service public ou d’une institution ?

B. POLICE DE CIRCULATION ROUTIERE COMME UN SERVICE PUBLIC

La circulation routière étant une activité d’intérêt générale et rattaché à une personne publique, voire en caractère technique, il s’agit donc belle et bien d’un service public Administratif.

 

PARAGRAPHE 2 : FONCTIONNEMENT DE LA POLICE ROUTIERE

La circulation en République Démocratique du Congo est régie par la loi N°78/002 du 30 août 1978 portant nouveau code de la route. Ce nouveau champ d’application préliminaires d’application des valeurs de la signalisation, les règles de circulation et les agents qualifiés. elle détermine les infraction routière et leurs amendes.[22]

A.Nature juridique de police de circulation routière :

1.DEFINITION DE LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE ;

La police de circulation routière : c’est l’ensemble des mesures d’ordre législatif et réglementaire organisant la circulation et en fixant les règles (police administrative) et les sanctions en cas de non-respect (police judiciaire).[23]

2.FONCTIONNEMENT DE LA POLICE ROUTIERE

En vertu du décret déterminent l’organisation et fonctionnement des unités territoriales et locales de la police nationale congolaise n°-15 /028 du 09 décembre 2015 dans son paragraphe trois escadron urbaine ou territorial de la police de la circulation routière à son article 20 qui dispose l’escadron urbaine ou territoriale de police de circulation routière a pour mission assuré les dispositions du nouveau code de la route.[24]

A ce titre : il est chargé de :

  1. Prévenir et réprimer les infractions du nouveau code de la route ;
  2. Surveiller et sécuriser les voies publiques, notamment en garantissant une fluidité permette du trafic routier ;
  3.  Participer aux escorte des délégations officielles en collaboration avec les services habilites ;
  4. Participer à la sensibilisation des usagers de la router sur le respect du code de la router.

L’escadron urbain ou territorial de police de circulation routière a pour mission de l’application des dispositions du nouveau code de la route.

A ce titre, il est chargé de :

  1. Prévenir et réprimer les infractions du nouveau code de la route ;
  2. Surveiller et sécuriser les voies publiques, notamment en garantissant une permanente du trafic routière ;
  3. Participes aux escortes des délégations officielles en collaboration avec les service habileté ;
  4. Participer à la sensibilisation des usagers de la router sur le respect du code de la router ;
  5. Contrôler les documents afférents à la conduite et la mise en circulation des véhicules.[25]

Une police de la route, ce sont des agents publics, policiers pour la plupart, agissant officiellement pour réguler les usages sociaux de la route. Ce travail de régulation s’appuie sur un ensemble de règles légales et légitime dont le code de la route constitue le principal élément pour éviter toute ambigüité[26].

B : CIRCULATION ROUTIERE DANS LA VILLE GOMA

1. Historique de la ville de Goma

Traditionnellement parlant, « Goma » est la déformation de « NGOMA », qui signifie en swahili « tambour ». Ce mot aurait été en référence du bruit assimilable à celui du tambour qui résonne. La résonance dont il est ici question était le grand bruit similaire au son du tambour provoqué par l’éruption volcanique. C’est ainsi qu’en mémoire de ce grand bruit après l’éruption volcanique primitive, le premier village qui était implanté fut surnommé « MUNGOMA » ; l’actuel Goma.[27]

Vers 1908, Goma a eu des contacts avec les colonisateurs. En 1916 fut fondé le poste de Goma en face du poste allemand de Gisenyi et devait jouer le rôle militaire puis plus tard, il pourrait devenir un office de l’Etat-Civil. Dans les mêmes perspectives, vers les années 1930, son site actuel correspondait aux camps des travailleurs du chemin de fer de l’Etat (EFE). Ce camp aurait été initialement établi au bord du lac Kivu vers l’Est du site. A l’époque, Goma était le point d’aboutissement du réseau du CICE-CONGO et servait de port d’étape pour le transportèrent des produits agricoles et des matériels de construction provenant de Bukavu ou à destination de Bukavu.[28]

La Ville de Goma est située à l’Est du Congo, à environ 1 500 mètres d’altitude dans la vallée du Rift. La ville de Goma est le Chef-lieu de la Province du Nord Kivu. Elle s’étend sur une superficie de 66,45 km2 couverte des roches volcaniques au relief onduleux au pied du Volcan Nyiragongo.

Elle se situe au bord du lac Kivu, à 29°14 de longitude Est et à 1°45 de latitude Sud. La ville de Goma est limitée :

  • Au Nord par le Territoire de Nyiragongo
  • Au Sud par le Lac Kivu
  • A l’Est par la République Rwandaise
  • A l’Ouest par le Territoire de Masisi.

Sur le plan administratif, elle est divisée en 2 communes : Commune de Goma et Commune de Karisimbi. Ces deux communes sont séparées par la route principale allant de la Petite Barrière vers Sake.

2.La circulation routière en ville de Goma

Le concept de trafic routier implique aussi bien la typologie ainsi que les mouvements des personnes et biens qui circulent sur la route.

La police de circulation routière dans la ville de Goma a 18 carrefours plus file de mugunga qui fait 19 poste plus file moto qui aide pour l’escorte et chaque poste a un nombre des agents bien déterminé selon la fluidité, ces postes sont : poste alanine, poste ter ministre, poste entre présidant, poste mutinga, poste rondpoint Signers, poste rondpoint rutshuru, poste ndosho, poste rondpoint joli, poste rondpoint ULPGL, poste rondpoint unigom, poste grande barrière, poste rondpoint BDGL.

L’escadron de police de la circulation routière dans la ville de Goma est une unité spéciale qui a pour mission essentielle de prévenir et de constater les accidents de circulation routière ainsi que la recherche des infractions.

L’état-major de commandement est assuré par un commandant de l’unité, un commandant second, un secrétaire et un responsable de service militaire.

Les escadrons de police de circulation routière de Goma sont composés par 10 fils à savoirs :

File de ressources humaines, file de pédestre, file de surveillance, file Etat-major service, relation sociale, file de logistique, File de prévention, File d’administration opération et instructions, file judiciaire et File d’escorte.

SECTION II : DE LA RESPONSABILITE DE L’ETAT EN MATIERE DE CIRCULATION ROUTIERE

Dans le cadre de cette section, il est question d’examiner la responsabilité de l’Etat ; c.à.d. ici nous cherchons à savoir si l’Etat peut engager sa responsabilité en cas du fonctionnement défectueux de la circulation routière. Voilà pourquoi dans le premier paragraphe nous présentons la notion de la responsabilité de l’Etat et la responsabilité de l’Etat en matière de circulation routière, paragraphe deuxième.

§1 : Notions de la responsabilité de l’Etat

dans la présente pargraphe  il sera  question d’analyser definition de la responsabilite de l’ etat (A) sortes des responsabilites administratives (B)

Pendant longtemps, le rôle de l’Etat a été limité dans la vie sociale. C’était l’époque de l’Etat gendarme. A ce titre, l’Etat  devait  maintenir l’ordre public, entretenir la voirie, de réaliser certains travaux publics. Ce faible rôle social de l’Etat, limitait se rapports avec les particuliers. Pour ces raisons, on considérait qu’il ne  pouvait exister des responsabilités de l’Etat, on s’appuyait sur l’adage, le roi ne peut mal faire.[29]

A.DEFINITION DE LA RESPONSABILITE DE L’ ETAT

a.Definitions

La responsabilité de l’Etat ou responsabilité administrative est l’obligation pour l’administration de réparer les préjudices causés par son activité ou celle de ses agents.[30]  La responsabilité de l’administration peut être engagée mais obéit à un régime différent de celle du droit civil. Que disent les  autres auteurs ??

b.CADRES JURIDIQUES DE LA RESPONSABILITE

En droit positif congolais, la responsabilité est régie par les articles 258 à 262 du décret du 30 juillet 1888 relatif au contrat ou obligations conventionnels. Ces articles présentant tour à tour la responsabilité civile : du fait personnel, du fait d’autrui et du fait des choses. Menant une analyse sur ses articles, il peut s’avérer que les articles 258 et 259 font ressortir une responsabilité du fait personnel et mettant l’obligation de réparer dans les chefs de l’auteur du dommage, peu importe que les dommages émanent de son acte positif, ou de sa négligence ou son imprudence ; l’article 260 de sa part, présent la responsabilité civile du fait d’autrui. Ainsi, une énumération légale pour être responsable du fait d’autrui et les conditions sont présentes, et il est ouvert la possibilité de s’exonérer de cette responsabilité.

La responsabilité du fait des choses est soulevée par les articles 260 al 1, 261 et 262 ;à ces niveau Alphonse Ngangi montre que les législateurs établis une responsabilité de chose inanimée (art 260), du fait des animaux (art 261) et seul de bâtiment (art262) [31]. Toutefois, il est important de dire que cette énumération à l’Art 260 des responsables du fait d’autrui et complète par une autre personne, le propriétaire des véhicules qui est aussi tenu responsable du fait d’autrui, au prescris de l’article 4 de la loi sur la responsabilité en matière des véhicules automobiles[32]

B.SORTES DES RESPONSABILITES ADMINISTRATIVES

L’administration peut engager sa responsabilité pour faute ou sans faute. Tels sont les deux grands classements. Dans la responsabilité administrative pour faute, il est distingué la faute de service ou l’administration de la faute personnelle ou faute détachable du service.

La jurisprudence oppose les deux en considéra comme faute personnelle celle révélant : « de l’homme avec ses faiblesses, ses imprudences » de la faute de service, révélant « d’un administrateur plus ou moins sujet à erreur »[33]

Dans la doctrine, Nadine poulet tient pour faute de service, celle qui « consiste essentiellement en une défaillance dans le fonctionnement de service ».[34]

Qu’André explicite que ce soit « le service qui n’a pas fonctionné, qu’il a mal fonctionné ou qui a fonctionné trop tard »[35]. Par contre, le même André[36]  comprend par faute personnelle, soit, un acte accompli par le fonctionnaire hors de la fonction ; un acte accompli à l’occasion du but, mais avec mauvaise intention (ex : tracasserie, vengeance envers la victime) ou soit, un acte accompli dans la fonction, ayant consisté en une irrégularité grossière une erreur flagrante. Cette dernière, comme comprise, engage l’auteur personnellement devant le juge judiciaire et non l’administration tenue de fautes de services pouvant consister en une faute de l’agent révélant un administrateur plus ou moins sujet à erreur ou en une faute anonyme dont on aucun auteur n’apparait de manière précise.

Ne pouvons-nous pas distingues a côté de cela, la faute lourde à la faute simple ? cela est important car, contrairement à la responsabilité civile pouvant être engagée même par une faute très simple, il y a des services considères comme fonctionnent dans des conditions difficiles pour lesquels ,il faut une faute lourde pour engager la responsabilité administrative[37]

Ainsi, ce n’est pas chaque faute qui engage la responsabilité administrative. Mais qu’est-ce une faute lourde ?

Pour Jacqueline Morand, c’est d’abord celle commise en dehors du service et dépourvu de tout lien avec lui  (responsabilité personnelle) ,ensuite la faute commise en dehors du service, non dépourvu du lien avec le service et en fin,à celle  dans le service, mais sen détachant (agissement grave, caractérisé soit par violence et brutalités inadmissibles …) [38]  Et donc ,selon les cas , la responsabilité administrative peut être engagée pour faute simple, illustration des travaux de règlementation et de bureau pour la police ;ou peut obliger une faute lourde ,illustration jurisprudentielle des affaires  Robert (CE 10 Décembre 1986) et Villes des Rennes (CE 22 juin 1987) ou ont été considèré comme constituant  des fautes lourdes, respectivement, le comportement d’un agent de police qui expulse brutalement  un jeune homme en état d’ébriété et la négligence des autorités de police qui, devant l’immense  de la crue d’une rivière ,ne donnent pas l’alerte et n’informent pas les habitants menacés.

En revanche, la théorie de la responsabilité administrative sans faute englobe deux principes distincts :la création d’un risque et la rupture d’égalité de tous devant les charges publiques.[39] Contrairement au droit civil d’administration se voit responsable non seulement du risque crée par l’administration, c -à -d ; lorsque le fait générateur consiste dans la réalisation du risque volontaire créé ; mais encore ; de la rupture de l’égalité de tous devant les charges publiques. Cette dernière veut que « si une activité administration profitant à tous entraine des charges quelques-unes, l’équilibre normal est rompu et les inégalités inadmissible qui se manifestent doivent être réparés »[40].

De même, est considéré pouvant constituer un risque créé dont l’administration doit répondre sans faute, l’affection subi par un tiers des travaux publics et l’usage des choses et méthode dangereuse auxquels nous ajoutons avec Malonga et malgré les controverses actuels, l’usage d’arme à feu.[41]Une question restante serrait celle de savoir, pourquoi encore une responsabilité administrative sans faute ?

Pour jacqueline Morand, celle-ci vise deux garanties : la garantie de l’indemnisation pour les victimes qui n’auront pas à rapporte la preuve, parfois difficile, d’un comportement fautif, et la garantie d’efficacité et de sérénité pour l’action administrative délivrée de la crainte de commettre une faute.[42]

S’il faut se résumer, on distingue une responsabilité pour faute et celle sans faute.

La responsabilité pour faute d’administration se distingue de celle pour faute personnelle, engageant l’agent. La responsabilité pour faute peut, selon le cas, être engagée pour faute simple ou obliger une faute lourde. La responsabilité sans faute, de sa part, englobe celle pour le risque créé et la responsabilité de tous devant les charges publiques.

§2 : DE LA RESPONSABILITE DE L’ETAT EN MATIERE DE CIRCULATION ROUTIERE

Dans le présent paragraphe  il sera  question d’analyser la responsabilité de l’etat en matière de circulation routière (A)  et la faute du service de police de circulation  routiere (B)

A. la responsabilité de l’etat en matiere de circulation routiere

.

L’article 258 livre III du Code civil congolais, pierre angulaire du principe de la responsabilité civile, dispose que « tout fait quelconque qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer »[43]

Parallèlement, l’article 260 du même Code établit le principe de la responsabilité des maîtres et commettants sur les actes de leurs préposés : « On est responsable non seulement du dommage  dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. »

B.faute du service de police de circulation  routiere

En principe ,la faute du service sera engagée que lorsqu’il s’observe un fonctionement defectueux. En d’autre terme,la faute du service est consonsomée  lorsque les élements ci – apres sont réunis : le dommage,la faute et le lien de causalité ;ces elements sont cumilatifs . C’est le cas par exemple de l’absence de police de circulation routiere le dimanche apres midi et la nuit,l’absence de signalisation d’un ouvrage public lors de la circulation routiere ,fonctionnement  tardif d’un robot intélligent…

S’il arive qu’un agent de service publique  viole les code de la route, le juge administratif poura apprecié selon le cas : L’inculpé poura engagé soit une responsabilité  pénale , soit civile.d’ou la notion de la faute du personnel de l’Etat…

 

CHAPITRE DEUXIEME : DU SORT DE LA VICTIME DE L’ACCIDENT DE CIRCULATION

Ce chapitre porte d’abord le contexte des accidents de circulations routière en ville de Goma section première et La protection de la victime de ces accidents du fait de l’administration section deuxième.

SECTION1 : PRESENTATION DU CONTEXT

Dans la présente section il sera question d’analyser l’organisation de la circulation routière les soirs et les weekends en ville de Goma. (Pargraphe1)et d’ume part accident de trafic routier (ART)( Pargraphe 2)

Paragraphe premier : Organisation de la circulation routière les soirs et les                    weekends en ville de Goma.

En ville de Goma, l’organisation de la circulation routière est un casse-tête. La réglementation de la circulation est souvent faite le jour, et la nuit le service est abandonné.

Pendant les heures vespérales, tout le monde se précipite de rentrer à la maison, et cela crée des embouteillages et occasionne des accidents. La règlementation routière en RDC est organisée par la loi n° 78/022 du 30 aout 1978 portant nouveau code de la route. Elle admet l’utilisation des signaux lumineux de circulation pour les endroits déterminés dans son premier livre qui regroupe 6 titre. Le titre premier représente des dispositions préliminaires comprenant le champ d’application ayant la valeur de signalisation.

Les règles de circulation et les agents qualifiés à son article 3dispose ainsi « les usages de la route doivent se conformer aux prescription indiquées par les signaux routiers, les signaux lumineux de circulation ou les marques routières, lorsque ceux-ci sont réguliers en la forme suffisamment visible et placés conformément aux prescription de la présente loi.

La signalisation routière prévaut sur les règles des circulations, le fonctionnement des signaux lumineux de circulation à un endroit déterminé y rend sans effet les signaux routiers relatifs à la priorité qui sont placé sur la même voie, excepté le feu jaune-orange clignotant.

Aussi la circulation de la route est règlementée par les agents qualifiés, selon les articles 4 et 5 déterminent les injonctions des agents réglant la circulation routière.

  • Les agents réglant la circulation doivent être facilement reconnaissables, visible à distance, la nuit comme le jour ;
  • Sont notamment considérés comme injonctions des agents réglant la circulation :
    1. Le bras levé verticale : ce geste, qui peut être accompagné d’un coup de sifflet prolongé mais non strident, signifie « attention, arrêt » pour tous les usagers de la route, sauf pour les conducteurs qui ne pourraient plus s’arrêter dans des conditions des sécurités suffisantes, si ce geste est fait dans une intersection, il n’impose pas l’arrêt aux conducteur déjà engagés dans intersection ;
    2. Le bras ou bras tendus horizontalement : ce geste signifie « arrêt » pour tous les usagers de la route qui viennent quel que soit le sens de leur marche, de directions coupant celle qui est indiquée par le ou bras tendus après avoir fait ce geste l’agent réglant la circulation pourra abaisser le bras ou les bras, pour les conducteurs se trouvant en face de l’agent ou derrière, ce geste signifie également « arrêt ».
    3. Le balancement transversal d’un feu rouge : ce geste signifie « arrêt » pour les conducteurs vers les quels le feu est dirigé. [44] Force obligatoire des injonctions des agents réglant la circulation dans son point 1 les usagers de la route doivent obtempérer immédiatement à toute injonction des agents réglant la circulation.

Les injonctions des agents réglant la circulation prélevant sur les prescriptions indiquées par les signaux routiers, les signaux lumineux de circulation ou marques routières, ainsi que sur les règles de circulation.

Tout conducteur d’un véhicule à l’arrêt ou en stationnement est tenu de le déplacer dès qu’il en est requis par un agent réglant la circulation. En cas de refus du conducteur ou si celle-ci est absent, l’agent peut pouvoir d’Office au déplacement du véhicule, aux risques et frais du conducteur et des personnes civilement responsables. Cette faculté ne peut , dans les mêmes conditions ,être exercée par un usager de la route sans innervation d’un agent qualifié.[45]

 

Paragraphe deux : Accident de trafic routier (ATR)

Un accident de trafic routier (ATR) est un accident qui a lieu sur le réseau routier entre un engin roulant (automobile, moto, vélo, etc.) et toute autre chose ou personne et qui engendre des blessures humaines et/ou des dégâts matériels.[46] Les(ATR) constituent un problème de santé publique majeur du fait des décès, incapacités et traumatismes qui en découlent avec des conséquences médico-chirurgicales, psychologiques, psychiatriques, économiques, sociales et parfois juridiques redoutables.[47] La plupart des accidents de la route peuvent être classés dans les accidents évitables et des décès évitables, que l’on cherche à réduire par la prévention au travers une éducation des usagers de la route, une amélioration technique des véhicules et des réseaux d’infrastructures, et un changement des comportements des chauffeurs.[48]

Dans le monde chaque année, les accidents de la route s’accompagnent de millions de décès et de personnes qui resteront handicapées tout au long de leur vie, sans parler des dégâts matériels et des conséquences financières sur le système de santé et sur l’économie des ménages et des pays.[49]

Selon l’OMS, le nombre de décès dus à des accidents de la circulation (1,25 million en 2013) stagne depuis 2007 en dépit de la croissance mondiale de la population et du nombre de

Véhicules à moteur. Cette stagnation, dans le contexte d’une croissance de la population mondiale de 4% entre 2010 et 2013 et la hausse de 16% du nombre de véhicules dans la même période laisse penser que les interventions mises en œuvre ces dernières années afin d’améliorer la sécurité routière dans le monde ont permis de sauver des vies. Les taux de mortalité liés aux accidents de la circulation sont deux fois plus élevés dans les pays à revenu faible ou intermédiaire que dans les pays à revenu élevé et la région africaine demeure la plus touchée (26.6 décès pour 100000 habitants dans la région africaine contre seulement 9,3 décès pour 100 000 habitants dans la région européenne selon le rapport de l’OMS produit pour l’année

2015).[50]

Situé au cœur de l’Afrique, la République démocratique du Congo (RDC) ne semble pas être épargnée des conséquences des accidents du trafic routier. [51]

En effet, l’état défectueux des routes, la conduite en état d’ébriété par certains automobilistes et motocyclistes, l’excès de vitesse, le mauvais état des véhicules, le non port du casque par motocyclistes, le non-respect du code de la route, l’absence de signalisation routière, la cohabitation des différents modes de transport (piétons, deux-roues, voitures, animaux et camions), l’usage du téléphone au volant et tant d’autres pratiques sont des facteurs pouvant occasionner des accidents de la route.

Plusieurs études décrivent les accidents de la route et présentent des stratégies de leur prévention et atténuation.

Des études menées en République démocratique du Congo, notamment à Lubumbashi, à Kisangani  à Bukavu et à Goma, mettent l’accès sur la fréquence des accidents, les facteurs de survenu de l’accident, les caractéristiques des victimes, les conséquences de l’ATR, la description des lésions traumatiques chez les victimes et des récommandations pour renforcer la prévention des ATR. Ces études, limitées aux villes de Lubumbashi, Bukavu et Kisangani,

ont été réalisées principalement à partir des informations hospitalières des victimes et rarement des informations issues de la police de circulation routière, plus complètes sur les ATR[52].

SECTION DEUXIEME : DE  LA PROCTECTION DES VICTIMES DES ACCIDENTS DE FAIT DE L’ADMINISTRATION

Ce present  section porte d’abord sur l’Action en responsabilité contre l’Etat en matière de circulation routiere §1 et Réparation des préjudices  §2

L’accident de circulation est l’un des fléaux qui mettent à mal la vie humaine, le rapport de l’organisation mondiale de la santé, en matière d’accident soutient que 1,2 million de morts et 50 millions de blessés sont enregistré chaque année dans les accidents de la route. Ce dernier est la Première cause de mortalité chez les personnes âgées de 15-29 ans.  Plus 49% des personnes tuées sont des piétons.  Pour les motocyclistes, le port du casque peut diminuer le risque de décès de 40% et le risque des blessures graves de 70%.  Le port de la ceinture de sécurité réduit le risque de décès de 45 à 50% pour les passagers assis à l’avant et jusqu’à 75% pour les passagers assis à l’arrière.  Faire respecter la législation sur la conduite en état d’ivresse peut réduire la mortalité routière de 20%.  L’une des causes de décès les plus fréquentes chez les victimes d’accidents de la circulation est l’anoxie (manque d’apport en oxygène) due à l’obstruction des voies respiratoires. [53]

Les accidents de la route restent un problème de santé publique mondial. C’est dans les pays à revenu faible ou intermédiaire que la charge des accidents de la route est la plus lourde et le taux de mortalité le plus élevé ; Près de la moitié des personnes qui meurent sur la route sont des usagers vulnérables.

Cependant, dans le cadre de cette analyse, une question se pose de savoir : quel serait le sort de la victime des accidents de circulation routière des faits de l’administration ?

§1. Action en responsabilité contre l’Etat En matiere de circulation rotiere

dans le présent paragraphe il sera question d’analyser, De la responsabilité de l’Etat pour les faits commis à un particulier par le fait des personnes qu’il emploie dans le service public(A)

de la compétence pour connaitre des actions en dommages-intérêts contre l’Etat(B) et d’une part (C) L’autorité compétente à connaitre la responsabilité en raison des dommages causés par le service public

           A.De la responsabilité de l’Etat pour les faits commis à un particulier par le fait des personnes qu’il emploie dans le service public

Au principe général de la responsabilité de l’homme, tel que le pose le code civil, le droit public opposait un principe concurrent de l’irresponsabilité de l’Etat sauf décision gracieuse, au motif de la sujétion née de l’intérêt général. Mais, dès la fin du XIXe siècle, l’idée de la responsabilité l’emportée. Le principe a été posé par le Conseil d’Etat « la responsabilité qui peut incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers, par le fait des personnes qu’il emploie dans le service public, ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le code civil, pour les rapports de particulier à particulier.  [54]

Cette responsabilité n’est ni générale ni absolue. Elle a ses règles spéciales qui varient selon les besoins du service et les nécessités de concilier les droits de l’Etat avec les droits des particuliers ». En effet, la finalité de la responsabilité n’est pas tant de réparer le tort causé que de rétablir une égalité devant les charges publiques.

B.De la compétence pour connaitre des actions en dommages-intérêts contre l’Etat

Il est question ici de donner la compétence respective des tribunaux judiciaires et administratifs sur les actions tendant à mettre la responsabilité de l’Etat en jeu.

Pour arriver à la déterminée, il est nécessaire de rechercher quelle est la nature juridique de la responsabilité qui peut incomber à l’Etat par le fait de ses agents. Si c’est une responsabilité de droit commun, la compétence judiciaire devra prévaloir, si, au contraire, c’est une responsabilité d’une nature particulière, régie par le droit administratif, et non par le droit civil, d’écrivant de rapports ordinaires d’un commettant avec ses préposés, la compétence appartiendra, en principe, à la juridiction administrative.[55]

Considérant que la responsabilité, qui peut incomber à l’Etat, pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploie dans le service public, ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le code civil, pour les rapports de particulier à particulier, que cette responsabilité n’est ni générale, ni absolue, quelle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l’Etat avec les droits privés.

A.L’autorité compétente à connaitre la responsabilité en raison des dommages causés par le service public

L’autorité administrative est seule compétente pour connaitre des dommages causés aux particuliers par les faits des personnes qu’elle emploie dans le service public.[56]

 

 

§2 Réparation des préjudices

Dans le présent Paragraphe, il sera question d’analyser les conditions generales du droit à la réparation des  prejudices d’une part (A) et  le lien de causalité d’autre part (B )

A.LES CONDITIONS GENERALES DU DROIT A REPARATION DE  PREJUDICES

Ici nous allons essayér d’analyser les conditions que doit remplir le type des prejudice pouvant etre reparable. Notamment : le dommage certain,direct et legitime.

  1. Le dommage certain : ,c’est à dire qu’il ne doit pas être simplement eventuel, que la victime pourait encore eviter. Le dommage doit être tenu pour acquis et être evolué. il s’agit principalement des dommages déjà realisés. ceci étant dit,on peut indemniser parfois des dommages non encore realisés. Que l’on peut appelle des dommages futurs, si l’on est d’ores et déjà certain de sa survenance future. Il en va ainsi par exemple d’une personne dont le medecin disent qu’elle sera handicapée a vie,se verra une indeminisation à vie.
  2. Le dommage doit etre direct :. Les dommages réparables doivent être la conséquence directe du fait générateur. La principale difficulté en matière sera de distingue le lieu de causalité et la necssité du caractere direct du dommage, domaines techniques différents.
  3. le dommage légitime : .En fait ,certains dommages peuvent paraître irrésparables. Le droit refusa par exemple longtemps de proteger interet de la concubine car il n’est pas juridiquement consideré legitime.

B.LIEN DE CAUSALITE 

Il s’agit de la condition de réparation du dommage. Lien de causalité ne jouera pas de la même facon selon le type du fait generateur. pour fait des choses, il ne faut pas mettre le  lien de causalité à part ,car le lien de causalité est l’un des  criteres d’engagement du fait de la chose. Il faut un rôle causal de la chose ,chose ayant été instrument du dommage. Le fait d’autrui : pour les parents, le lien de causalité réside dans le fait dommageable de l’enfant. Un seul regime existe ou l’on peut envisager une responsabilité sans besoins de faute ni causalité quand il ya un dommage : les accidents de la circulation[57]

 

III.CONCLUSION GENERALE

Nous voici au terme de notre travail qui porte sur : « la responsabilité de l’État pour le, fonctionnement défectueux des services public : cas de la police de circulation routière dans la ville de Goma ». Dans le cas d’espèce il se fait que, les dimanches après-midi et pendant les heures vespérales, la police de circulation routière n’interviennent pas. Ceci fait que, plusieurs cas d’accident se commettent et cause parfois des morts d’hommes par non-respect des règles de sécurité routière ; exemple : l’excès de vitesse, consommation de l’alcool et des mauvais stationnements.

Ainsi dit, partant de la théorie ci haut, un problème s’annonce en ce sens : en raison du fonctionnement défectueux du service public en matière de circulation routière, l’Etat engagerait-il sa responsabilité ? Et quel serait le sort de la victime de l’accident de circulation routière dans le cas d’espèce ?

Par rapport à la première question qui consiste à savoir si en raison du mauvais fonctionnement du service public en matière de circulation routière, l’Etat engagerait sa responsabilité ; nous serions sans équivoque, car considérant le principe de la continuité de service public l’Etat est sensé  faire fonctionner le service public de manière régulière et ininterrompue. Dans le cas sous examen, il s’agit du fonctionnement défectueux du service public, donc l’Etat pourrait être tenue responsable. Mais aussi faisant mansion de la théorie de la responsabilité, en vertu du civil  livre 3 a son article 258 qui dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause dommage à autrui oblige celui par la faute du quel il est arrivé à le réparer.

Par rapport à la deuxième question, le sort de la victime serait la poursuite de l’Etat devant le juge Administratif compétant pour obtenir gain de cause.

Ainsi, pour arriver à un résultat escompté, les méthodes et techniques ci-après nous ont servi : la méthode exégétique et la technique documentaire. La méthode exégétique : elle nous permettra d’analyser et d’interpréter les textes légaux, d’analyser, de bien cerner et comprendre les faits et les enjeux proprement juridiques

Par ailleurs, partant de la problèmatique ci-dessus, ce travail à porter sur deux chapitre : le premier traite sur la responsabilité de l’État dans le mauvais fonctionnement des services publics, et il est arrivé sur le résultat selon les quelle en lumière de l’arrêt Blanco, une des arrêts fard en droit administratif que l’Etat peut engager sa responsabilité en cas du mauvais fonctionnement des services publics  dès lors que le fait, le dommage et le lien de causalité sont établis sous réserve de la force majeur et le fait d’un tiers. Le sécond porte sur le sort de la victime de l’accident de circulation routière, il est arrivé au résultat selon lequel, pour que la faute soit imputable à l’administration, le dommage doit être certain, actuel, direct et personnel. Le dommage doit consister dans la violation intérêt légitime juridiquement protégé. Donc justiciable devant les juridictions administratives voir judiciaires selon le cas.

Enfin, pour pallier au problème de circulation routière et plus particulièrement dans la ville de Goma, nous avons suggère que L’Etat Congolais devraient  Promouvoir la mise au point et l’installation des robots roulages ; Libéraliser le service des agents de police de circulation routière, De sanctionner sévèrement la contravention routière et Aux usagers de la route de respecter les règles du code de la route ; de saisir la juridiction compétente en cas de nécessité

Nous ne saurions pas dire que la recherche est clause car, le champ d’application est très vaste, pour tout chercheur qui désire y apporter sa contribution.

 

 

 

BIBLIOGRAPHIE

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Note du cours

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  • Mayou, B. Bryant, and R. Duthie, Psychiatric consequences of road traffic accidents. Bmj, 1993.
  • OMS, Rapport de situation sur la sécurité routière dans le monde, 2015 .

 

  • Mayou, B. Bryant, et R. Duthie, Psychiatric consequences of road traffic accidents. Bmj,1993.
  • Peden, World report on road traffic injury prevention, World Health Organization Geneva,2004.
  • WHO, Global status report on road safety, World Health Organization, 2015,p58 WHO, Global status report on road safety, World Health Organization, 2015.
  • Mayou R., Bryant B., and DuthieR., Psychiatric consequences of road traffic accidents. Bmj, 1993 .
  • WHO, Global status report on road safety 2015. World Health Organization, 2015
  • DPS, Rapport annuel de la Division Provinciale de la Santé du Nord Kivu, Ministère de la Santé publique de la RD Congo, 2015.
  • Favrat, Sécurité routière : moins de morts et de blessés grâce aux radars ? Rev Med Suisse, 2013.
  • Azzedine, and T. Ghiat, Les principales causes des accidents de la circulation routière et les mesures d’atténuation en Algérie, European Scientific Journal, 2015.
  • Talona , Baonga , s.Munyapara,Wami , Profil épidémiologique des traumatises par accidents de trafic routier aux cliniques universitaires de Kisangani,KisMéd 2014.
  • Peden, M., Rapport mondial sur la prévention des traumatismes dus aux accidents de la circulation, 2004, World Health Organization.
  • WHO, Global status report on road safety 2015,World Health Organization, 2015.
  • Peden, World report on road traffic injury prevention, World Health Organization Geneva,2004.
  • WHO, report on road, Global status safety, World Health Organization, 2015.
  • L .muhindo Balaya, domaine de l’Etat, ULPGL/Goma, Droit public, Travail pratique,2020- 2021.

 

 

 

TABLE DE MATIERES

 

DECLARATION..  

RESUME DU TRAVAIL. II

ABSTRACT. III

EPIGRAPHE. IV

DEDICACE. V

REMERCIEMENT. VI

PRINCIPAUX SIGLES ET ABREVIATIONS. VII

  1. INTRODUCTION.. 1

I.ETAT DE LA QUESTION.. 1

II.PROBLEMATIQUE. 4

III.       HYPOTHESE.. 7

CHOIX ET INTERET DU SUJET. 8

a.choix du sujet 8

b.interret du sujet 8

IV.METHODE ET TECHNIQUE. 8

V.DELIMITATION DU SUJET. 9

VI.SUBDIVISION DU TRAVAIL.. 9

CHAPITRE PREMIER : DE LA RESPOSABILITE ADMINISTRATIVE DANS LE MAUVAIS FONCTIONNEMENT DE SERVICE PUBLIC.. 11

SECTION 1 : FONCTIONNEMENT DE LA POLICE DE CIRCULATION ROUTIERE COMME SERVICE PUBLIC.. 11

PREMIER PARAGRAPHE ; -NOTION DE SERVICE PUBLIC.. 11

  1. DEFINITION DE SERVICE PUBLIC.. 11
  2. POLICE DE CIRCULATION ROUTIERE COMME UN SERVICE PUBLIC.. 11

PARAGRAPHE 2 : FONCTIONNEMENT DE LA POLICE ROUTIERE. 12

A.Nature juridique de police de circulation routière : 12

1.DEFINITION DE LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE ; 12

2.FONCTIONNEMENT DE LA POLICE ROUTIERE.. 12

B : CIRCULATION ROUTIERE DANS LA VILLE GOMA.. 13

  1. Historique de la ville de Goma. 13

2.La circulation routière en ville de Goma. 14

SECTION II : DE LA RESPONSABILITE DE L’ETAT EN MATIERE DE CIRCULATION ROUTIERE. 15

dans la présente pargraphe  il sera  question d’analyser definition de la responsabilite de l’ etat (A) sortes des responsabilites administratives (B) 15

A.DEFINITION DE LA RESPONSABILITE DE L’ ETAT.. 15

a.Definitions. 15

b.CADRES JURIDIQUES DE LA RESPONSABILITE. 16

B.SORTES DES RESPONSABILITES ADMINISTRATIVES. 16

Dans le présent paragraphe  il sera  question d’analyser la responsabilité de l’etat en matiere de circulation routiere (A)  et la faute du service de police de circulation  routiere (B) 19

  1. la responsabilité de l’etat en matiere de circulation routiere. 19

B.faute du service de police de circulation  routiere. 19

CHAPITRE DEUXIEME : DU SORT DE LA VICTIME DE L’ACCIDENT DE CIRCILATION.. 20

SECTION1 : PRESENTATION DU CONTEXT. 20

Paragraphe premier : Organisation de la circulation routière les soirs et les                    weekends en ville de Goma. 20

Paragraphe deux : Accident de trafic routier (ATR) 22

SECTION DEUXIEME : DE  LA PROCTECTION DES VICTIMES DES ACCIDENTS DE FAIT DE L’ADMINISTRATION.. 23

Ce present  section porte d’abord Action en responsabilité contre l’Etat en matiere de circulation routiere §1 et Réparation des préjudices  §2. 23

A.De la responsabilité de l’Etat pour les faits commis à un particulier par le fait des personnes qu’il emploie dans le service public. 24

B.De la compétence pour connaitre des actions en dommages-intérêts contre l’Etat 25

A.L’autorité compétente à connaitre la responsabilité en raison des dommages causés par le service public. 25

A.LES CONDITIONS GENERALES DU DROIT A REPARATION DE  PREJUDICES. 26

B.LIEN DE CAUSALITE.. 26

III.CONCLUSION GENERALE. 27

BIBLIOGRAPHIE. 29

 

[1] M. VILLEY, « esquisse historique sur le mot responsable » in la responsabilité à travers les anges, paris, Economica, 1989, p.75.

[2] H. MUSCAT, le droit français de la responsabilité publique fasse au droit européen, paris, éd. L’Harmattan, 2001, p.20.

[3] P. GRACIANO,  la responsabilité de l’Etat en droit aérien, l’exemple de la France et de l’Allemagne,université de paris, ﴾ N.D﴿, p9.inédit

 

[4]Yves Robineau   la responsabilité de l’État pour faute du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice judiciaire et administrative  ,these de doctorat université aix-,marseille,11/12/2015,p50.

[5]Desire AMOIKON, la responsabilité Administrative liée à la pratique médicale,Paris,village de la justice, le 11fevrier 2021,p12(inédit)

[6]KatsuvaKibendelwapaulin , la responsabilité de l’Etat congolais dans les crimes commis par les groupes armés étrangers : cas FDLR ,mémoire,droit,unigom,2013 ,P20. inédit

[7] T.AGISHA KANANI , De la responsabilite pour mauvais fonctionnement du service public cas de la justice travaux de fin de cycle en vue de l’optention dun diplôme de graduat en Droit, ULPGL /Goma, 2019,P50. ( inedit)

.

[9] T. MUHINDO MALONGA, Droit Administratif et Institutions Administratives, Presse Universitaires du Graben, Butembo Nord-Kivu, 2010, P.163-164.

[10] WASSO MISONA Joseph, cours droit administratif dispensé aux  Etudiants G3 Droit ULPGL/GOMA 2021,P.121(inédit)

[11] LEON DUGUIT. Traite de droit constitutionnel, 2e ed, T.2, Boccard,Paris, 1923, P.61

[12] WASSO MISONA Joseph,opcit,P.122.

[13] IBIDEM, P.122

[14]IBIDEM, P.122

[15] T.MUHINDO MALONGA ,Droit administatif et institutions Administratives,OPCit ,P.164

[16] Article 34 de la loi n° 15/027 du 09 Décembre 2015 déterminant lorganisation et fonctionnement du commissariat provinciaux de la police nationale congolaise

[17]Article 1 de la loi n 07/022 du 30 aout 1978 Portant nouveau code de la route

[18] Idem article 4

[19]M. GRAWITZ, l’exique des termes scientifiques et sociaux, paris, Dalloz, 1999, p221

[20] Philippe shirambere tunamusifu,Cours de methodologie juridique , G2Droit,ULPGL/GOMA ,2018 ,22(inedit)

[21] J. WASSO MISONA,Grands services public, cours,l1 ,inedit,facu de lteDroit,ULPGL,Goma,2020-2021.

 

[22] Cabinet du president de la rdc, Loi N°78/002 du 30 août 1978 portant nouveau code de la route in JO de la RDC,Kinshasa,le 30 août 1978.

[23] G. Cornu, vocabulaire juridique, 9e éd., puf, paris, 2011, p.909

[24]Cabinet du president de la republique,Décret déterminent lorganisation et fonctionnement des unités territoriales et locales de la police nationale congolaise n°-15 /028 du 09 décembre 2015,in JO de la RDC,Kinshasa, le 09 décembre 2015.

[25] Cabinet du president de la rdc, Loi N°78/002 du 30 août 1978 portant nouveau code de la route in JO de la RDC,Kinshasa,le 30 août 1978

[27]L .muhindo Bayala, domaine de l’Etat,ULPGL/Goma,Droit public,Travail pratique,2021- 2022,p10.

[28] Idem ,P5O .

[29]J. WASSO MISONA,Droit Administratif : institution administrative et contentieux Administratif, cours,G3 ,inedit ,faculte de Droit,ULPGL/Goma,2020-2021.

[30] IDEM,p70.

[31]A.MUNYAMFURA NGANGI,  Droit civil des obligation, manuel pour les étudiant, les édition des unversites national du Rwanda,p.183

[32] Loi n°73-013 du 05 janvier 1973 portant assurence obligatoire en matière de vehicule automotere, joz, n°5 du 1er mars 1973

[33]T.C., arrêt l’aumônier, 05 mai 1877.

[34]N.POULET-GIBOT LECLERC,Droit administratif :sources,moyen ,contrôle, 2eme ed.,Bréal ,France,2001,P.253

[35] A. DELAUBADERE,J-c ,VENEZIA et Y.GAUDEMENT,Droit administratif,16e ed . ,LGDJ ,paris,1999 ,P.145

[36] Ibid .,P.140

[37]N.POULET-GIBOT LECLERC.Idem,P.255

[38] J.MORAND-DEVILLER, Droit administratif,6eme ed .,Montchrestien,paris,1999 ,p.731

[39] J.RIVERRO ET J.WALINE,Droit administratif,17e ed.,Dalloz,paris,1998,p.272

[40] J.MORAND-DEVILLER,Op.Cit ,P.755

[41] T.MUHINDO MALONGA ,Op.Cit,P.505

[42] J.MORAND-DEVILLER,ibid.,P.754

[43] Cabinet du president de la Republique Democratique Du congo,Droit Civil et judiciaire, in JO de la RDC, Codes Larcier,t1,kinshasa,afrique editions,30 juillet 1888,p161.

[44] Article 5 du code dela route

[45] Article 6 Ibidem

[46]R. Mayou, B. Bryant, and R. Duthie, Psychiatric consequences of road traffic accidents. Bmj, 1993 , p. 647- 651.

[47] R.Mayou, B. Bryant, and R. Duthie, Psychiatric consequences of road traffic accidents. Bmj,1993, p. 647 -651.

[48]K. Lalitha, and G.K. Ruther, Road traffic accident: International Journal of Research, in Humanities Arts and Literature, 2014, p. 83-84.

[49] M.Peden, World report on road traffic injury prevention, World Health Organization Geneva,2004,p85.

[50] WHO, Global status report on road safety, World Health Organization, 2015,p58.

[51] L.Nangana, Frequency, causes and human impact of motor vehicle-related road traffic accident (RTA) in Environmental health and preventive medicine, Lubumbashi, 2016, p. 1-6.

[52] N.DPS, Rapport annuel de la Division Provinciale de la Santé du Nord Kivu, Ministère de la Santé publique de la RD Congo, 2015, p.20.

[53] OMS, Rapport de situation sur la sécurité routière dans le monde, 2015 .

[54] Anonyme, responsabilité administrative,disponible sur :https:/ / universalis.fr,consulté le vendredi 27/08/2021 à 20H

[55] [55]Anonyme,De la competence sur les actions en responsabilité dirigeé contre les departements ou les communes en raison de fautes comise par leurs agents,disponible sur : www.revuegeneraledudroit.eu, consulté le vendredi 27/08/2021à 20H

[56] Tribunal de conflit de la France,Arret blanco,in GAJA,disponible sur : https://chevaliersdegrandsarrets.com, consulé vendredi27/08/2021,à20H.

[57] SANGO KAYAMBA ,la réparation des dommages causé à l’employeur à l’occassion d’une cessation illicite de travail en droit congolais :cas de la grève,mémoire presenté en faculté de droit,ULPGL,inédit,2013 2014,p.45.