L’article 77 du statut de Rome : mal compris par le législateur congolais, lors de l’incorporation du statut de Rome de la CPI dans la loi n°15/023 du 31 décembre 2015

 

 ESANGANI WALE RICHARD ADOLPHE

CHERCHEUR EN DROIT INTERNATIONAL PENAL

INTERESSE PAR LES QUESTIONS DES VICTIMES DES CRIMES INTERNATIONAUX

  

L’article 77 du statut de Rome : mal compris par le législateur congolais, lors de l’incorporation du statut de Rome de la CPI dans la loi n°15/023 du 31 décembre 2015

 

E-MAL : waleesangani©gmail.com

 KINSHASA 2022

  

INTRODUCTION

L’incorporation du Statut de Rome de la Cour pénale internationale dans l’ordre juridique d’un État partie représente pour celui-ci un énorme engagement envers la justice, la protection et la garantie des droits fondamentaux de la personne humaine[1].

En effet, dans le préambule de sa Constitution, la République Démocratique du Congo a réaffirmé son adhésion, son engagement et son attachement aux instruments juridique internationaux, notamment : au traité de Rome du 17 juillet 1998 portant statut de la Cour Pénale Internationale ratifié par notre pays le 30 mars 2002 et entré en vigueur le premier juillet 2002.

Ainsi, aux termes de l’article 215 de la Constitution de la République Démocratique du Congo, les traités et accords internationaux régulièrement conclus ont une autorité supérieure à celle des lois sous réserve de leur application par l’autre partie. Par ailleurs l’article 153, alinéa 4 de la même Constitution place les traités et accords internationaux parmi les sources de droits applicables par les juridictions congolaises, tant civiles que militaires. De ce fait, sans nul doute d’être contredit, notre ordre juridique, ces dispositions et particulièrement l’article 215 fondent l’approche moniste congolaise.

Importe d’indiquer que, les crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale sont les crimes qui heurtent profondément la conscience humaine. Ils sont inscrits dans le noyau dur de la criminalité et sont considérés par d’aucuns comme des atteintes graves à l’humanité. Ceux de la compétence de la Cour Pénale Internationale[2].

Cependant, la compétence de la Cour étant complémentaire à celle des juridictions pénales nationales, les Etats parties, dont la République Démocratique du Congo, ont souscrit à la double obligation ci-après : d’une part, coopérer pleinement avec la Cour dans les enquêtes et les poursuites à mener pour les crimes relevant de sa compétence et, d’autre part, procéder à l’harmonisation de son droit pénal avec les dispositions dudit Statut bien que, cela n’est pas le cas. Ainsi, apparait la nécessité d’introduire dans le Décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal les infractions de crime de génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre[3]. .

Par ailleurs, aux termes de l’article 77 du statut de Rome, « … la Cour peut prononcer contre une personne déclarée coupable d’un crime visé à l’article 5 du présent Statut l’une des peines suivantes :

  1. a) Une peine d’emprisonnement à temps de 30 ans au plus ; ou
  2. b) Une peine d’emprisonnement à perpétuité, si l’extrême gravité du crime et la situation personnelle du condamné le justifient.

 À la peine d’emprisonnement, la Cour peut ajouter :

  1. a) Une amende fixée selon les critères prévus par le Règlement de procédure et de preuve ;
  2. b) La confiscation des profits, biens et avoirs tirés directement ou indirectement du crime, sans préjudice des droits des tiers de bonne foi»[4]. Ainsi, l’article 77 est le plus fondamental. Il énonce les peines qui peuvent être prononcées par la CPI, à savoir l’emprisonnement, l’amende et la confiscation. Il s’applique de la même manière aux quatre crimes entrant dans la compétence de la Cour, ce qui dénote, a priori, une non-hiérarchisation entre ces différentes infractions[5].

Contrairement aux dispositions du Statut de Rome, la loi n°15/023 du 31 décembre 2015 s’appuie sur ledit statut créant la Cour pénale internationale, pour modifier la loi n°024-2002 du 18 novembre 2002 portant Code pénal militaire. Elle y intègre les crimes internationaux par nature (crimes de guerre (Article 223), crimes contre l’humanité (Article 222), génocide (article 221)) en les rendant passibles de la peine de mort.

Certes, cette loi consacre une atteinte grave au principe d’égalité de tous devant la justice. Les présumés commanditaires de crimes internationaux poursuivis par la CPI ne sont pas passibles de la peine de mort qui n’est pas prévue dans le Statut de Rome tandis que les exécutants, jugés par la justice congolaise, encourent cette peine. Or, l’article 16 de la Constitution de 2006 consacre le caractère sacré de la vie : « La personne humaine est sacrée. L’État a l’obligation de la respecter et de la protéger. Toute personne a droit à la vie, à l’intégrité physique ainsi qu’au libre développement de sa personnalité dans le respect de la loi, de l’ordre public, du droit d’autrui et des bonnes mœurs »[6]. Cette garantie s’applique sans exception comme en atteste l’article 61 de la Constitution : « En aucun cas, et même lorsque l’état de siège ou l’état d’urgence aura été proclamé conformément aux articles 85 et 86 de la présente Constitution, il ne peut être dérogé aux droits et principes fondamentaux énumérés ci-après : 1. le droit à la vie ; […] »[7].

En outre, la RDC a, depuis 2004, ratifié la résolution des nations Unies sur le moratoire contre la peine de mort qui interdit de l’exécuter lorsqu’elle est prononcée en justice. En pratique, on remarque que depuis un bon bout de temps, le législateur prévoit de moins en moins des infractions punies de la peine de mort.

Il est question d’analyser  brièvement réflexion sur la peine de mort et son destin en droit congolais et analyse de l’article 77 du statut de Rome.

  1. REFLEXION SUR LA PEINE DE MORT ET SON DESTIN EN DROIT CONGOLAIS

L’histoire des hommes est une mer immense d’erreurs où l’on voit surnager çà et là quelques vérités mal connues. Qu’on ne s’autorise donc point de ce que la plupart des siècles et des nations ont décerné la peine de mort contre certains crimes[8].

La Constitution de la RDC ne contient aucune disposition sur la peine de mort. Cependant, deux dispositions suggèrent la peine de mort par le renvoi au droit à la vie. Il s’agit de l’article 16 alinéas 1 et 2 et de l’article 61[9], dont nous démontrerons, le moment venu, le sens et la portée[10].

En effet, nous pouvons faire le tour de la problématique de la peine de mort en rencontrant les arguments des rétentionnistes, dont le professeur NYABIRUNGU mwene SONGA pense que, sont tous mauvais, les arguments des abolitionnistes, toujours meilleurs, et en relevant la dynamique réelle et irréversible vers l’abolition de la peine de mort.

Généralement, la peine de mort suscite un débat houleux autour de sa rétention ou de son abolition. Les abolitionnistes estiment que même en cas d’infractions graves, l’Etat devrait s’interdire de commettre de sang-froid des homicides prémédités en appliquant la peine de mort. Ils avancent les arguments suivants :

Les arguments en faveur de l’abolition de la peine de mort sont au nombre infini et ne peuvent, en conséquence, trouver tous leur place ici.

Ces arguments sont solides, percutants et surtout humanistes, traduisant ainsi la foi en l’homme, qui anime et fait agir ceux qui les développent.

Nous proclamons d’abord que la vie est sacrée. Cela apparaît quasiment dans toutes les Constitutions de la République.

Ce caractère sacré est confirmé dans maintes conventions internationales qui lient la République. Le Comité des droits de l’homme de l’ONU parle « du droit suprême de l’être humain ».

En outre, la justice humaine n’étant pas à l’abri d’une erreur judiciaire, la peine de mort pourrait conduire à l’irréparable ;

– La peine de mort doit être rejetée car elle est cruelle, inhumaine et contraire à la conscience profonde de tout peuple qui se veut civilisé ; elle est contraire à l’essence même des notions fondamentales de dignité et de liberté humaine qui sous-tendent la justice et les droits de l’Homme ;

La peine de mort est la négation du principe de la réinsertion sociale ;

– L’effet dissuasif de la peine de mort n’a jamais été démontré ; en revanche, il est démontré scientifiquement l’inutilité totale de la peine de mort en tant que moyen de dissuasion. Du reste, la peine de mort ne fait pas baisser la criminalité. De même, dans les pays où elle a été abolie, on n’assiste pas à une recrudescence particulière de la criminalité par rapport à la période d’avant l’abolition, ni au développement d’un mouvement de vengeance privée ;

– La peine de mort sert bien souvent à l’élimination de concurrents politiques, lorsqu’elle n’est pas simplement un prétexte ou un alibi devant l’impuissance des pouvoirs publics à prévenir efficacement la délinquance, notamment par des politiques socio-économiques et culturelles appropriées ;

– Elle a un effet avilissant sur toute société qui en fait usage, surtout lorsque les exécutions ont lieu en public ou lorsqu’il y est procédé dans des conditions qui bafouent impunément toute considération de la dignité de la personne[11].

Pour Jean‐Paul II, ce grand esprit qui a régné sur la fin d’un siècle et le début d’un autre, cette justice‐là « qui n’a d’autre but que de jouer à une partie égale avec ce qui a déjà été accompli une vie pour une vie », c’est une espèce de vengeance qui n’est plus moralement permise. Un Etat n’a plus, désormais, le droit moral de tuer qui que ce soit. Il peut le faire selon sa loi propre, mais il y perd toute autorité morale[12].

 Les rétentionnistes quant à eux affirment que :

La peine de mort est nécessaire à la société pour assurer sa légitime défense contre les criminels qui la mettent en péril[13]; or on a toujours considéré que la société doit prêcher par l’exemple et non calquer sa conduite sur celle des délinquants. Comme l’a si bien dit Philippe MALAURIE, « quand nous combattons les cannibales, nous ne les mangeons pas »[14]. Donc, ce n’est certainement pas un argument que de dire que puisque le criminel s’est mal comporté, la société ne lui doit aucun égard, ou que la vie du meurtrier ne mérite aucune considération du moment que lui‐même n’a accordé aucune considération à sa victime. « Aucune société ne peut calquer son éthique ni sa législation sur les réactions d’un individu ou d’un groupe. Que serait un monde où l’inhumanité de l’un justifierait la violence de tous ? Nous savons tous les dégâts que cause la loi du sang, créant ainsi une infernale spirale de violence[15].

– Elle remplit efficacement la fonction éliminatrice car elle met le délinquant dans l’impossibilité de s’évader ou de récidiver[16]. Ainsi,  comme le disait Victor HUGO, « s’il ne s’agit que de l’élimination, la prison perpétuelle suffirait. A quoi bon la peine de mort ? (…). Pas de bourreau où le geôlier suffit »[17].

– Elle est intimidante par son exemplarité ;

– Elle répond mieux au sentiment naturel et légitime de vengeance des individus et de la société, victimes de crimes graves et cruels ;

– En temps de guerre, elle se présente comme la meilleure réponse contre tous ceux qui se rendent coupables de graves violations aux lois et coutumes de la guerre ainsi qu’aux normes pertinentes du droit humanitaire, de même que contre ceux qui fragilisent, par leurs comportements, les potentialités de défense militaire, politique ou économique de la nation en guerre[18].

Conclusion partielle

Avec l’entrée en vigueur de la nouvelle Constitution, nous considérons que la République démocratique du Congo a déjà fait 90% du chemin, et qu’ainsi, ici comme ailleurs dans le monde, la peine de mort est à l’agonie.

Ainsi, la ratification et l’entrée en vigueur du Statut de Rome constituent une nouvelle aurore pour l’abolition de la peine de mort. Il ne sera plus longtemps tenable de garder la peine de mort pour les crimes internationaux. Alors que la même peine est abolie pour les mêmes crimes dont la gravité est telle que leurs victimes ne sont plus des individus, mais l’humanité toute entière.

 

  1. APPROCHE ANALYTIQUE DE L’ARTICLE 77 DU STATUT DE ROME

L’article 77 est le plus fondamental. Il énonce les peines qui peuvent être prononcées par la CPI, à savoir l’emprisonnement, l’amende et la confiscation. Il s’applique de la même manière aux quatre crimes entrant dans la compétence de la Cour, ce qui dénote, a priori, une non-hiérarchisation entre ces différentes infractions. Après de nombreuses négociations entre les Etats, lors des travaux préparatoires, la peine de mort n’a pas été retenue comme peine pouvant être prononcée par la Cour. L’emprisonnement à perpétuité a, pour sa part, été accepté malgré la réticence de nombreux Etats ; arguant qu’il s’agit là d’un traitement cruel, inhumain ou dégradant. Les négociations qui ont menées à la rédaction actuelle de l’article 77 mettent en exergue le manque d’universalité qui existe à propos des peines.

  • ARTICLE 77. PEINES APPLICABLES
  1. Sous réserve de l’article 110, la Cour peut prononcer contre une personne déclarée coupable d’un crime visé à l’article 5 du pré sent Statut l’une des peines suivantes :
  2. a) Une peine d’emprisonnement à temps de 30 ans au plus ; ou
  3. b) Une peine d’emprisonnement à perpétuité, si l’extrême gravit é du crime et la situation personnelle du condamné le justifient.
  4. A la peine d’emprisonnement, la Cour peut ajouter :
  5. a) Une amende fixée selon les critères prévus par le Règlement de procédure et de preuve ;
  6. b) La confiscation des profits, biens et avoirs tirés directement nt ou indirectement du crime sans préjudice de droits des tiers de bonne foi.

Cette disposition, qui énonce les peines que la Cour peut prononcer, doit se lire en parallèle avec quatre règles du Règlement de procédure et de preuve : les règles 145 à 148. La CPI est ainsi habilitée à prononcer trois types de sanctions pénales : l’emprisonnement, l’amende et la confiscation. Conformément à l’article 23 du Statut énonçant le principe de légalité des peines, l’article 77 fournit une liste exhaustive des peines applicables. Pour autant, et contrairement à la majorité des systèmes nationaux, cet article ne précise pas à quel crime correspond quelle peine. Son manque de précision, comme nous l’avons mentionné, pourrait être analysé comme contraire au principe nulla poena sine lege[19]. Malgré cette imprécision, l’article 77 est plus précis que les textes constitutifs des autres juridictions internationales pénales.

En effet, s’agissant de la détermination de la peine, l’article 27 du Statut du Tribunal militaire international de Nuremberg laissait à ce propos une complète discrétion aux juges, en disposant que « le Tribunal pourra prononcer contre les accusés convaincus de culpabilité la peine de mort ou tout autre châtiment qu’il estimera juste ». Les articles idoines des textes constitutifs des Tribunaux pénaux internationaux ne sont pas beaucoup plus précis et affirment seulement que les juges prononcent une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à l’emprisonnement à vie. Les Statuts excluent toute autre forme de sanction, tels que la peine de mort, les travaux forcés ou l’amende. L’article 77 du Statut de Rome dispose que la Cour peut prononcer une peine de privation de liberté pouvant atteindre 30 ans ou, dans des circonstances exceptionnelles, la perpétuité (dépendant de la gravité du crime ainsi que de la situation de la personne condamnée). Elle peut de surcroît prononcer à l’encontre de la personne condamnée une amende, ainsi qu’une confiscation des profits, biens et avoirs. A l’instar des articles 76 et 78, l’article 77 ne mentionne pas les finalités qui doivent être attribuées à la peine[20].

Surtout, le régime des peines est le même pour les quatre crimes entrant dans la compétence de la Cour, à savoir le crime de guerre, le crime contre l’humanité, le crime de génocide et le crime d’agression. On peut en déduire une certaine absence de hiérarchisation entre ces crimes, ou du moins de leur « non-hiérarchisation » a priori. Comme le remarque WILLIAM SCHABAS, d’autres dispositions du Statut proposent en revanche une hiérarchie entre les crimes pour lesquels la Cour est compétente. Ainsi, par exemple, l’article 33, traitant de l’erreur de droit, dispose qu’un ordre de commettre un génocide ou un crime contre l’humanité est « manifestement illégal » ; cette précision n’est pas énoncée pour les crimes de guerre. De plus, l’article 31-1-c admet la possibilité d’une exonération pour certains crimes de guerre, alors que cela ne semble pas possible pour les autres crimes[21]. De ce point de vue, les crimes contre l’humanité et le génocide seraient des crimes plus « graves » que les crimes de guerre. Ils devraient dès lors être punis plus sévèrement.

Selon la Règle 145-3 du RPP, la peine d’emprisonnement à perpétuité ne peut être prononcée que « lorsqu’elle est justifiée par l’extrême gravité du crime et la situation personnelle de la personne condamnée, attestées par l’existence d’une ou de plusieurs circonstances aggravantes »[22]. Au vu de la jurisprudence jusque-là rendue par la Cour personne n’ayant été condamné à une peine supérieure à 18 ans, nous pouvons raisonnablement estimer que les peines de plus de 30 ans seront réservées aux crimes de génocide ou aux crimes contre l’humanité d’une extrême gravité ou aux crimes accompagnés de circonstances aggravantes particulières[23].

Ainsi, selon les prescrits de l’article 77-1, l’emprisonnement apparaît comme la seule sanction prononçable au titre de la peine principale. Il s’agit d’une peine de 30 ans au plus ou, « si l’extrême gravité du crime et la situation personnelle du condamné le justifient », d’une peine d’emprisonnement à perpétuité. Le choix de la peine et de son quantum a soulevé de nombreuses questions lors des travaux préparatoires, les textes présentés ont été à plusieurs reprises modifiés avant que soit atteint le résultat final auquel on a abouti en 1998. Quelques modifications semblent avoir été décisives. En premier lieu, des propositions ont été supprimées en raison de la modification d’autres articles. Il n’est en effet plus de la compétence de la CPI de poursuivre des mineurs. Dès lors, les dispositions relatives à leur condamnation (à titre d’exemple, le fait que les mineurs n’auraient pas pu être condamnés à une peine supérieure à 20 ans d’emprisonnement[24]) ont été supprimées. Il en fut de même concernant les peines applicables aux personnes morales : les dispositions y relatives, prévoyant entre autres la dissolution ou l’interdiction d’exercer certains activités[25], ont été écartées. En second lieu, la question de la peine de mort a été discutée. Quelques Etats se sont prononcés pour l’inclusion de cette peine dans le Statut de Rome ; la majorité des Etats se sont cependant rapidement opposés à son introduction, arguant que l’évolution actuelle de nombreux droits nationaux tout  comme du droit international démontrait une tendance à son abolition[26].

En troisième lieu la possibilité de se référer à la législation de l’Etat de commission du crime ou de la nationalité de son auteur (les critères de compétence de la CPI) a aussi été écartée, pour garantir le respect du principe de légalité des peines, mais aussi du fait des complications que cela aurait entraîné dans le choix de l’Etat de référence ou entre les différentes peines applicables dans chaque Etat[27].

Relevons à ce propos que la référence qui était faite, dans les Statuts des tribunaux ad hoc, aux peines applicables en droit interne n’a été que consultative dans le cadre des jurisprudences desdits tribunaux[28]. Enfin, le choix du quantum de la peine a lui aussi suscité un vif débat[29]. Dans un premier projet de Statut soumis par la Commission du droit international à l’Assemblée générale des Nations Unies en 1994, les termes employés étaient : « peine d’emprisonnement à vie ou d’emprisonnement à temps d’un nombre spécifié d’années »[30].

Ainsi, les projets successifs, notamment discutés dans le cadre du Groupe de travail relatif aux peines, ont mentionné des peines de vingt ans comme maximum, d’autres de quarante ans. A cet égard, comme a pu l’énoncer Doudou Thiam, Rapporteur spécial au sein de la Commission du droit international, « à la différence du droit interne où, dans chaque Etat, il existe une certaine unité de conception morale et philosophique justifiant un système unique de répression applicable à tous les crimes, en droit international la diversité des conceptions et des philosophies s’accorde mal avec un système uniforme de répression ». Un accord a finalement été trouvé sur le terme de trente ans. Cependant, la Cour peut, dans des circonstances exceptionnelles (liées à la gravité du crime et à l’auteur de l’infraction), prononcer une peine de réclusion à perpétuité. Certains membres de la Commission ont relevé que l’emprisonnement à vie (aboli par l’Assemblée constituante en 1789, car considéré comme « pire que la mort ») était incompatible avec les normes actuelles en matière de droits humains et notamment avec la dignité humaine. Cela sera rappelé au sein du Comité préparatoire pour la création d’une « cour criminelle internationale » en 1996, notamment par la Suède, puis par de nombreux Etats, arguant du caractère cruel, inhumain et dégradant de l’emprisonnement à perpétuité, et lors de la Conférence diplomatique de Rome (par Andorre, le Chili, Cuba, Israël, le Mexique, l’Espagne, le Portugal et le Venezuela). Certains Etats ont par ailleurs rejeté la privation de liberté à perpétuité en raison de son caractère indéterminé (selon le Qatar et l’Arabie Saoudite). La peine de mort n’étant pas prononçable, et une plus grande flexibilité dans le quantum des peines étant nécessaire, l’emprisonnement à vie a ainsi été accepté comme peine applicable[31].

A cet égard il importe de lire l’article 77 en parallèle avec l’article 110 du Statut. Ce dernier dispose que la Cour « a le droit de décider d’une réduction de peine »[32]. Cette disposition énonce une obligation pour la Cour, « lorsque la personne a purgé les deux tiers de sa peine ou 25 années d’emprisonnement dans le cas d’une condamnation à perpétuité » de réexaminer « la peine pour déterminer s’il y a lieu de la réduire. Elle ne procède pas à ce réexamen avant ce terme ». Cela permet de tempérer le caractère de longue durée ou perpétuel des peines qui pourraient être prononcées par les juges. Une telle introduction dans le Statut semble être en accord avec les normes relatives aux droits humains, notamment celles émanant de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

S’agissant de la privation de liberté à perpétuité, la référence à la « gravité du crime » peut surprendre puisqu’en principe la CPI n’est compétente que pour des crimes dits graves. Cependant la jurisprudence des Tribunaux pénaux internationaux a montré que l’emprisonnement à perpétuité n’a pas été prononcé pour tous les crimes jugés, mais principalement pour le génocide. Toujours en lien avec le quantum de la peine, certains Etats ont estimé qu’une sorte de peine « plancher » devait être mentionné dans le Statut de la CPI. Un minimum aurait pourtant permis de montrer la gravité des crimes que la CPI devra juger[33].

Il a cependant été décidé de laisser une grande flexibilité à la discrétion des juges. Les juges ont d’ailleurs rejeté le principe d’une peine plancher dans l’affaire Lubanga : alors que dans ses conclusions l’Accusation, sans réels arguments, demandait une peine plancher constante valable pour tous les crimes, la chambre de première instance estime que : « l’Accusation n’a cité ni principe de droit ni jurisprudence bien établis au sens de l’article 21 du Statut en soutien à cette approche, qui obligerait les juges à partir dans tous les cas d’un minimum de 24 ans et que la peine prononcée par une chambre de première instance devrait toujours être proportionnée au crime (voir l’article 81-2-a), et l’adoption automatique telle que proposée par l’Accusation d’un point de départ fixe, c’est-à-dire identique pour tous les crimes, irait à l’encontre de ce principe fondamental ». Enfin, de nombreux Etats ont estimé que le Statut devait préciser les peines applicables à chacun des crimes entrant dans la compétence de la CPI, pour que soit respecté le principe de légalité des peines[34].

A la Conférence diplomatique de Rome, le Groupe de travail sur les peines a cependant estimé, dans le but de mettre en accord tous les Etats, qu’une seule peine serait mentionnée dans le Statut. Notons qu’en 2002, soit sept ans après la mise en place des TPI, la Chambre d’appel du TPIY a déclaré qu’« il est […] trop tôt pour parler d’un ‘régime de la peine’ naissant et de la cohérence qu’il impliquerait dans la pratique en matière de détermination de la peine. S’il est vrai que certaines questions ayant trait à la détermination de la peine ont désormais été traitées en profondeur, il n’en demeure pas moins que d’autres n’ont pas encore été abordées ». Ce principe a été réaffirmé par la Chambre d’appel du TPIY quelques mois plus tard dans l’affaire Delalić, lorsqu’elle a déclaré que « l’intérêt d’une telle liste est douteux ». Suivant cette jurisprudence sans la nommer, la CPI ne va pas établir d’échelle de peines dans sa jurisprudence, laissant à la discrétion des juges le soin de choisir le quantum pour chacune des peines[35].

Ainsi, dans les affaires déjà closes, les juges ont prononcé les peines suivantes  sans faire de lien entre elles et donc sans établir une proportionnalité ordinale si chère à Von Hirsch : Lubanga a été condamné à 14 ans d’emprisonnement « à  d’enrôlement d’enfants de moins de 15 ans […] et du fait de les avoir fait participer activement à des hostilités »; Katanga a été condamné à 12 ans d’emprisonnement « pour complicité […] de crimes de meurtre en tant que crime de guerre et crime contre l’humanité, du crime d’attaque contre une population civile en tant que telle ou contre des personnes civiles ne participant pas directement aux hostilités en tant que crime de guerre et des crimes de destruction des biens de l’ennemi et de pillage en tant que crime de guerre » ; Al Mahdi, qui a plaidé coupable, a été condamné à neuf ans d’emprisonnement « en tant que coauteur du crime de guerre consistant à attaquer des biens protégés » et Bemba (en première instance il a été acquitté en appel) à 18 ans d’emprisonnement pour des meurtres en tant que crime de guerre, meurtre en tant que crime contre l’humanité, viol en tant que crime de guerre, viol en tant crime contre l’humanité et pillage en tant que crime de guerre[36].

Dans l’affaire concernant l’atteinte à la justice, les accusés ont été enfin condamnés à des peines allant de onze mois à un an d’emprisonnement et de 30 000 à 300 000 euros d’amende. Relevons pour finir que les Chambres de première instance n’ont pas la possibilité de prononcer des peines avec sursis, comme cela avait été décidé en l’affaire Bemba et avant d’être infirmé par la Chambre d’appel.

                      En effet, dans l’article 77-2, la peine d’emprisonnement peuvent s’ajouter une amende ainsi qu’une confiscation des profits, biens et avoirs tirés directement ou indirectement du crime. Cela laisse à penser que ces peines ne peuvent être prononcées exclusivement qu’au titre de peine accessoire[37]. La lecture du RPP laisse en suspens la question ; mais le Statut primant sur le RPP, leur prononcé à titre principal devrait être exclu.

L’amende n’a d’ailleurs été prononcée qu’en accompagnement d’une peine d’emprisonnement. Quand ils prononcent une amende, les juges doivent prêter une grande attention à la capacité financière du condamné, aux réparations accordées aux victimes en vertu de l’article 75, ainsi qu’au « fait que le profit personnel était ou non un mobile du crime et, si oui, dans quelle mesure ». Cette somme ne peut dépasser « au total […] les trois quarts de la valeur des avoirs identifiables, liquides ou réalisables et des biens de la personne condamnée, déduction faite d’un montant suffisant pour répondre à ses besoins financiers et à ceux des personnes à sa charge »[38]. La règle 146 du Règlement de procédure et de preuve énonce un régime assez précis de l’amende. Les juges de la CPI n’ont pour l’instant prononcé des amendes que dans une seule affaire, estimant dans les autres cas où une amende avait été demandée, que cette dernière était inappropriée vu que les condamnés avaient été déclarés indigents.

Enfin, l’article 77 énonce la possibilité pour les juges d’ajouter à la peine d’emprisonnement, la confiscation des « profits, biens et avoirs tirés directement ou indirectement du crime, sans préjudice des tiers de bonne foi ». Cette liste exclut la confiscation des biens qui auraient servi à la commission du crime.

 

 

 

Conclusion partielle

Les dispositions relatives à la peine applicable et contenues dans le Statut de Rome sont plus complètes que celles des TPI. Cependant, elles ne vont pas jusqu’à mentionner une peine précise pour chacun des actes entrant dans la compétence de la Cour. Ainsi, même si la prévisibilité est certes davantage respectée que devant les TPI, la discrétion des juges reste très importante. On peut considérer cela comme contraire au principe de légalité des peines. L’article 77 doit cependant être lu en parallèle avec l’article 78 qui, comme nous le verrons, améliore le système des peines prononçables par la CPI et énonce les circonstances à prendre en considération dans le choix du quantum mais ne permet pas que soient pleinement respectés les critères de définition du principe nulla poena sine lege.

 

CONCLUSION GENERALE

L’évolution du droit international pénal montre  une nette tendance vers l’abolition de la peine de mort : ni les résolutions établissant les tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda, évidemment ni le statut de la Cour pénale internationale ne comprennent la peine de mort dans leur arsenal de sanctions, alors même que ces juridictions sont compétentes pour connaître des crimes plus graves.

En effet, la peine de mort n’est donc qu’une guerre déclarée à un citoyen par la nation, qui juge nécessaire ou au moins utile la destruction de ce citoyen. Ainsi, la ratification et l’entrée en vigueur du Statut de Rome constituent une nouvelle aurore pour l’abolition de la peine de mort. Il ne sera plus possible de garder la peine de mort pour les crimes internationaux. Alors que la même peine est abolie pour les mêmes crimes dont la gravité est telle que leurs victimes ne sont plus des individus, mais l’humanité toute entière.

L’article 77, relatif aux peines applicables, ne mentionne pas la peine de mort. Certes, l’article 80 dispose que rien, dans le Statut, n’affecte l’application par les Etats des peines que prévoit leur droit interne, mais cela ne diminue en rien la validité du principe qui exclut la peine de mort de celles applicables devant la Cour.

La ratification du Statut de Rome induit implicitement l’abolition de la peine de mort.

[1] ROLDAN Carlos Andres, Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et le droit interne d’un pays en situation de conflit armé : le cas de la Colombie, mémoire,  Université de Montréal, 2014, P. ii.

[2] MANASI NKUSU, Droit pénal spécial, Notes de cours, Kinshasa 2017, p. 193.

[3] Exposé des motifs de la Loi nº 15/022 du 31 décembre 2015 modifiant et complétant le Décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal congolais.

[4] Article 77 du statut de Rome

[5] Julian FERNANDEZ, Xavier PACREAU et Muriel UBEDA SAILLARD, commentaire du statut de Rome de la CPI, Editions A. PEDONE, PARIS, 2019, p. 2013.

[6] Article 16 de la constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006 telle que modifiée par la loi N°11/002 du 20 janvier 2011, in, J.O., RDC, sn spécialn

[7] Article 61 de la constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006 telle que modifiée par la loi N°11/002 du 20 janvier 2011, in, J.O., RDC, sn spécialn

[8] MARQUIS CESARE BONESANA BECCARIA, Des délits et des peines  (1764), Paris, décembre 2011,  Institut Coppet www.institutcoppet.org, p. 44.

[9] Article 16 et 61 de la constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006 telle que modifiée par la loi N°11/002 du 20 janvier 2011, in, J.O., RDC, sn spécialn

[10] NYABIRUNGU mwene SONGA, le défi  de l’ abolition  de la peine de e  mort  pour  une mise en œuvre du  statut de Rome en république démocratique du Congo, conférence parlementaire internationale de l’action mondiale de parlementaires (PGA) sur la justice et la paix dans la région des grands lacs et l’Afrique Central, Kinshasa,  du  10  au  12  d décembre 2009, p. 2.

[11] LUZOLO BAMBI LESSA E.J. et BAYONA BAMEYA, Manuel de procédure pénale, Kinshasa, édition PUC presse universitaire du Congo, Kinshasa, 2011, p. 519.

[12] NYABIRUNGU mwene SONGA, op.cit., p. 7.

[13] LUZOLO BAMBI LESSA E.J. et BAYONA BAMEYA, op.cit., p. 520.

[14] Philippe MALAURIE, cité par NYABIRUNGU mwene SONGA.

[15] NYABIRUNGU mwene SONGA, op.cit., p. 3.

[16] LUZOLO BAMBI LESSA E.J. et BAYONA BAMEYA, op.cit., p. 520.

[17] Victor HUGO, Le dernier jour d’un condamné, cité par NYABIRUNGU mwene SONGA

[18] LUZOLO BAMBI LESSA E.J. et BAYONA BAMEYA, op.cit., p. 520.

[19] Julian FERNANDEZ, Xavier PACREAU et Muriel UBEDA SAILLARD, commentaire du statut de Rome de la CPI, Editions A. PEDONE, PARIS, 2019, p. 2013.

[20] Julian FERNANDEZ, Xavier PACREAU et Muriel UBEDA SAILLARD, op.cit., p. 2013.

[21] William SCHABAS, « Chap. 35 : Penalties », in Antonio CASSESE, Paola GAETA et John R. W. D. JONES (dir.), The Rome Statute of International Criminal Court: a commentary, Oxford, Oxford University Press, 2002, 2018 p., pp. 1497-1534. L’auteur fait aussi référence à l’article 124 pour démontrer la supériorité de la gravité des crimes de génocide et contre l’humanité sur le crime de guerre.

[22] la Règle 145-3 du RPP.

[23] Julian FERNANDEZ, Xavier PACREAU et Muriel UBEDA SAILLARD, commentaire du statut de Rome de la CPI, la  CPI, ChPI., Lubanga, Décision relative à la peine, rendue en application de l’article 76 du Statut, 10 juillet 2012, ICC-01/04-01/06, § 96 ; CPI, ChPI. II, Katanga, Décision relative à la peine (article 76 du Statut), 23 mai 2014, ICC-01/04-01/07, § 144. Dans l’affaire Bemba – en première instance – alors même que la Chambre a retenu l’existence de circonstances aggravantes particulièrement graves, elle n’a imposé qu’une peine de 18 ans (CPI, ChPI. III, Bemba, Décision relative à la peine rendue en application de l’article 76 du Statut, 21 juin 2016, CC-01/05-01/08, §§ 92-94).

[24] L’article 75 présenté par le Comité préparatoire de 1996. Cité par Julian FERNANDEZ, Xavier PACREAU et Muriel UBEDA SAILLARD,

[25] L’article 75 présenté par le Comité préparatoire de 1998.

[26] ONU, Communiqué de presse, « Le Comité préparatoire pour la création d’une cour criminelle internationale entame l’examen de la question des peines applicable »s, AG/L/172, 22 août 1996.

[27] William A. SCHABAS et Kai AMBOS, « Article 23 », in Otto TRIFFTERER et Kai AMBOS (dir.), The Rome Statute of International Criminal Court, A Commentary, 3ème éd., Londres, Hart, 2351 p. 2016, pp. 967-970.

[28] TPIY, ChPI., Erdemovic, Jugement portant condamnation, 29 novembre 1996, IT-96-22-T, §§ 31-32

[29] Rolf Einar FIFE., « Penalties », in Roy S. LEE (dir.), The International Criminal Court: Elements of Crimes and Rules of procedure and Evidence, Ardsley, New York, Transnational Publishers, 2001, 857 p., pp. 555-573.

[30] Rapport de la Commission du Droit International à sa 46e session, Projet de statut d’une cour criminelle internationale, 2 mai-22 juillet 1994, Document A/49/10, Ann. CDI 1994, vol. II, 2e partie, Article 47-1-a (Peines applicables), p. 63.

[31]Julian FERNANDEZ, Xavier PACREAU et Muriel UBEDA SAILLARD, op.cit., p. 2017.

[32] L’article 110 du Statut.

[33] Rolf Einar FIFE, « Article 77 », in Otto TRIFFTERER et Kai AMBOS (dir.), The Rome Statute of International Criminal Court, A Commentary, 3ème éd., Londres, Hart, 2351 p., 2016, pp. 1877-1890, p. 1883.

[34] ONU, Communiqué de presse, « Le Comité préparatoire pour la création d’une cour criminelle internationale entame l’examen de la question des peines applicables », AG/L/172, 22 août 1996.

[35] Julian FERNANDEZ, Xavier PACREAU et Muriel UBEDA SAILLARD, op.cit., p. 2020.

[36] Idem.

[37] William SCHABAS, « Chap. 35 : Penalties », in Antonio CASSESE, Paola GAETA et John R. W. D. JONES (dir.), The Rome Statute of International Criminal Court: a commentary, op. cit., p. 1513.

[38] Règle 146-2 du RPP.