UNIVERSITE DE LUBUMBASHI
FACULTE DES SCIENCES ECONOMIQUES ET DE GESTION DEPARTEMENT DE GESTION

CRISE SANITAIRE DE LA COVID-19 ET NIVEAU
DE REALISATION DES RECETTES AU SEIN DE
LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET
ACCISES

 NGOY KAYEMBE Malraux 

Mémoire présenté et défendu en vue de l’obtention
du grade de Licencié en Gestion financière.

NOVEMBRE 2022
UNIVERSITE DE LUBUMBASHI
FACULTE DES SCIENCES ECONOMIQUES ET DE GESTION DEPARTEMENT DE GESTION

CRISE SANITAIRE DE LA COVID-19 ET NIVEAU
DE REALISATION DES RECETTES AU SEIN DE
LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET
ACCISES

 NGOY KAYEMBE Malraux 

Mémoire présenté et défendu en vue de l’obtention
du grade de Licencié en Gestion Financière.

 Dirigé par :  
 Professeur KALABA BIN SANKWE Félix 





NOVEMBRE 2022    

EPIGRAPHE

« Les gouvernements ont l’âge de leurs finances, comme les hommes ont l’âge de leurs artères. »

André Maurois (1996)

« Le cerveau a la pensée, le cœur a l’amour, le ventre a la paternité et la maternité »

A ma mère ILUNGA KAYEMBE Espérance et à ma sœur NGOY MUNTWABENE Bienheureuse,

Je dédie ce travail !

NGOY KAYEMBE Malraux

REMERCIEMENTS
Au terme de notre parcours estudiantin, qu’il nous soit permis de remercier toutes les personnes qui, de près ou de loin, nous ont assisté tout au long de ce parcours.
Ce travail clôture notre licence et constitue une occasion pour nous de présenter nos remerciements au père céleste, le Dieu tout puissant et le créateur.
Notre première pensée s’en va vers notre directeur le professeur KALABA BIN SANKWE Félix qui, malgré ses multiples occupations a accepté de diriger ce travail et en a donné la forme d’une véritable œuvre scientifique, qu’il en soit richement remercié.
Ensuite nous remercions également tous les professeurs, chefs de travaux, assistants, chargés de cours de l’université de Lubumbashi en général et en particulier ceux de la faculté des sciences économiques et de gestion sans oublier notre doyen le professeur KALABA BIN SANKWE Félix pour les connaissances qu’ils nous ont transmises.
Nos remerciements s’adressent également à tous les responsables de la direction générale des douanes et accises, qui nous ont permis de récolter les informations nécessaires à l’élaboration de ce travail et nous ont encadré pendant la période de stage.
Nous adressons autant nos remerciements à toute l’équipe du fonds social communautaire TFM ainsi qu’à leurs partenaires du programme de bourse d’études universitaires Reach Italia en général, et en particulier au coordonnateur du programme monsieur STINO MWEPU pour leurs soutiens, encouragements, accompagnements et conseils en notre faveur durant tout le cursus académique.
En fin nous remercions nos parents, oncles et tantes, frères et sœurs, cousins et cousines, neveux et nièces, beaux-frères et belles sœurs, amis et connaissances, collègues de promotion qui nous ont encouragés tout au long de ce parcours académique.

NGOY KAYEMBE Malraux

LISTE DES TABLEAUX

Tableau 1 : tableau synthèse des recettes du budget général du projet de loi de finances de
l’exercice 2020 en CDF. …………………………………………………………………………………………….. 47
Tableau 2 : tableau synthèse des recettes des douanes et accises du projet de loi de finances
de l’exercice 2020 en CDF. ………………………………………………………………………………………… 49
Tableau 3 : tableau synthèse des recettes du budget général du projet de loi de finances de
l’exercice 2022 en CDF. …………………………………………………………………………………………….. 50
Tableau 4 : tableau synthèse des recettes des douanes et accises du projet de loi de finances
de l’exercice 2022 en CDF. ………………………………………………………………………………………… 52
Tableau 5 : tableau d’analyse de la contribution des recettes de la DGDA dans le budget
général de 2017 à fin juin 2021…………………………………………………………………………………… 54
Tableau 6 : tableau d’analyse de l’évolution des recettes de la DGDA avant la pandémie de la
covid-19 (de 2017 à 2019). ………………………………………………………………………………………… 56
Tableau 7 : tableau d’analyse de l’évolution des recettes de la DGDA pendant la période de la
crise sanitaire de la covid-19 (de 2020 à fin juin 2021). …………………………………………………. 58 Tableau 8 : tableau d’analyse de l’évolution des recettes de la DGDA de 2017 à fin juin 2021.
……………………………………………………………………………………………………………………………….. 60
Tableau 9 : Le microenvironnement de la DGDA (SWOT) …………………………………………… 63
Tableau 10 : Le macroenvironnement de la DGDA (PESTEL) ……………………………………… 63
Tableau 11 : opérationnalisation des variables …………………………………………………………….. 65
Tableau 12 : Les principaux résultats de l’étude ………………………………………………………….. 66

LISTE DES FIGURES

Figure 1 : L’organigramme de la DGDA. …………………………………………………………………… 30
Figure 2 : graphique de la contribution de la DGDA dans le budget général de 2017 à fin juin
2021………………………………………………………………………………………………………………………… 55
Figure 3 : graphique de l’évolution des recettes de la DGDA de 2017 à 2019. …………………. 57
Figure 4 : graphique de l’évolution des recettes de la DGDA de 2020 à fin juin 2021. ……… 59
Figure 5 : graphique de l’évolution des recettes de la DGDA de 2017 à fin juin 2021. ……… 61
Figure 6 : Le modèle théorique explicatif ……………………………………………………………………. 64
Figure 7 : Graphique de l’évolution des principaux résultats de l’étude ………………………….. 66

INTRODUCTION

La République démocratique du Congo, à l’instar des autres pays du monde, a été touchée par la pandémie du corona virus au cours du premier semestre de l’année 2020.
La crise de la Covid-19 menace de frapper de manière disproportionnée les pays, et les mesures utilisées dans le processus d’endiguement de la transmission de la maladie sont susceptibles de créer des chocs économiques majeurs. Alors que d’autres régions du monde ont déjà commencé à subir les chocs socio-économiques, l’Afrique, qui compte le moins de cas enregistrés que les autres continents, devrait également subir le même sort si cette maladie contagieuse n’est pas entièrement endiguée à temps pour permettre aux pays de reprendre normalement les activités économiques.
Dès le 10 mars 2020, les autorités de la République ont signalé le premier cas confirmé dans la ville de Kinshasa. Le gouvernement a alors pris la mesure du danger et déclaré dès le 24 mars 2020 l’état d’urgence sur toute l’étendue du territoire congolais.
Cette pandémie de la Covid-19 et les mesures de riposte qu’elle implique (distanciation sociale, confinement) ne sont pas sans conséquences sur l’activité économique, car elles entrainent : la réduction de la production, la baisse des recettes fiscales, l’accroissement des dépenses (dépistage, soins de santé, etc.) et l’accroissement des aides aux ménages (transferts, allocations-chômages, subventions salariales, report de paiements d’impôts, etc.) et aux entreprises (fourniture de liquidités, exonérations fiscales, etc.) les plus touchés pour les protéger contre la perte de revenus, le chômage et les faillites.
L’Institut National de la Statistique (INS), avec l’appui technique et financier de la Banque mondiale, a initié les études d’impacts de la covid-19 sur les prix à la consommation, les ménages et les unités économiques.
La quasi-totalité, soit 99,3%, des unités économiques de Kinshasa, Goma et Lubumbashi respectent les mesures barrières instaurées par le Gouvernement pour lutter contre la propagation de la Covid-19 (Institut national de la statistique, 2020).

Près de deux tiers des entreprises ayant connu une cessation d’activité au cours du mois de mai 2020, l’ont été à cause des mesures gouvernementales de lutte contre la pandémie de la Covid-19. De manière globale, près d’une unité économique sur cinq n’a pas exercé d’activité au cours du mois de mai (Institut national de la statistique, 2020).

Moins de 6% des entreprises de trois grandes villes de la RDC (Kinshasa, Goma,
Lubumbashi) ont mis en congé technique des employés depuis le mois d’avril. A Goma, 13% des unités économiques ont donné des congés techniques à leurs employés dont 59% sont des femmes. Aucune femme travaillant dans les 4,3% des unités économiques qui ont utilisé les congés techniques comme moyen de faire face à la baisse d’activité, n’a été touchée par cette mesure à Lubumbashi (Institut national de la statistique, 2020).
Mais en 2020, la réalisation des assignations de la direction générale des douanes et accises a excédé les prévisions, au moment où les autres secteurs sont impactés négativement par cette situation, la DGDA a réalisé un excédent de réalisation, soit 108%, que s’est-il passé ?
Ce travail est consacré à l’étude du comportement du niveau de la réalisation des recettes de la direction générale des douanes et accises pendant la période de l’état d’urgence sanitaire, il s’agit de l’étude de l’impact de la crise sanitaire de la covid-19 sur le niveau de réalisation des recettes de la direction générale des douanes et accises.

1. PROBLEMATIQUE
   L’élaboration de la problématique serait une manière d’interroger les phénomènes sous étude. Elle est ainsi la charnière entre la rupture et la construction (M’bayo, 2004).
   Elle est l’approche ou la perspective théorique que l’on décide d’adopter pour traiter le problème posé par la question de départ. Elle est l’angle sous lequel les phénomènes vont être étudiés, la manière dont on va les interroger. Les pistes théoriques qu’elle définit devront être opérationnalisées de manière précise dans l’étape suivante de construction du modèle d’analyse. À ce stade-ci, c’est le type de regard porté sur l’objet qui importe, pas encore la mécanique et les outils précis de ce regard. À ce titre, la problématique représente une étape charnière entre la rupture et la construction. Elle va souvent conduire à reformuler la question de départ qui, réélaborée en cours de travail, deviendra progressivement la question effective de la recherche (Campenhoudt & Quivy, 2011).
   La Direction Générale de Douane Accise occupe une place très délicate dans l’’exécution du budget de l’Etat et dans le cas d’espèce elle constitue un pilier pourvoyeuse des recettes publiques par sa mission classique et traditionnelle celle de renflouer le trésor public.

Au budget de l’Etat, la Direction Générale de Douane et Accise concoure en termes d’un seuil minimum fixé au préalable par le législateur ; c’est que l’on appelle assignation budgétaire.

En tenant compte de la réalité sur terrain, la DGDA travail sous un contrat programme, c’està-dire un montant exprimé en pourcentage des recettes à réaliser pour conquérir significativement au budget de l’Etat.
Nous avons formulé notre problématique en nous posant les questions suivantes :

1) Quelle est la tendance des recettes perçues par la Direction générale des douanes et accises au cours de notre période sous examen ?
2) Les mesures prises par le gouvernement congolais pour empêcher ou stopper la propagation du corona virus ont-elles eu une influence considérable ou négligeable sur le taux de réalisation des assignations de la direction générale des douanes et accises ?
3) Quelles sont les mesures financières à retenir pour parvenir à mobiliser les recettes de la DGDA ?
4) Quel peut être le volume de contribution de la DGDA dans le budget général congolais ?

2. HYPOTHESES

Les préoccupations aux questions de la problématique nous ont amené à proposer ce qui suit comme réponses provisoires en vue d’une recherche approfondie sur cette étude.

1) Nous présumons que les recettes de la direction générale des douanes et accises auraient évolué à la hausse au cours de notre période sous examen.

2) Nous estimons que les mesures prises par le gouvernement congolais pour empêcher ou stopper la propagation du corona virus auraient impacté positivement la réalisation des recettes douanières et c’est ce qui a conduit à la hausse du taux de réalisation des assignations de la direction générale des douanes et accises.

3) Pour mobiliser les recettes douanières, la DGDA serait appelée à accomplir la mission fiscale qui consiste principalement à la perception des droits et taxes à l’importation comme à l’importation pour le compte du trésor public et à lutter contre la fraude douanière.

4) Nous estimons que les recettes de la DGDA ne pourraient pas être inférieures au quart du budget général de l’Etat congolais vu l’importance du commerce extérieur.

3. METHODES ET TECHNIQUES DE RECHERCHE
   Toute recherche qui se veut scientifique doit faire allusion à une méthodologie convenable, propre, cohérente et adaptée au sujet de la recherche. Le choix de la méthode de recherche à appliquer à un travail scientifique ne peut être au hasard, il devrait être au contraire fait sur base de la nature de l’analyse.
   3.1 METHODES
   Le terme « méthode » n’est plus compris ici dans le sens large de dispositif global d’élucidation du réel mais bien dans un sens plus restreint, celui de dispositif spécifique de recueil ou d’analyse des informations, destiné à tester des hypothèses de recherche (Campenhoudt & Quivy, 2011).
   C’est la procédure logique d’une science, c’est-à-dire l’ensemble des pratiques particulières qu’elle met en œuvre pour que le cheminement de ses démonstrations et de ses théorisations soit clair, évident et irréfutable. La méthode est constituée d’un ensemble de règles qui, dans le cadre d’une science donnée, sont relativement indépendantes des contenus et des faits particuliers étudiés en tant que tels. Elle se traduit, sur le terrain, par des procédures concrètes dans la préparation, l’organisation et la conduite d’une recherche (Aktouf, 1987).

KONGOLO KALENGA Nadine (2021), dans son mémoire intitulé « fraude douanière et maximisation des recettes de l’Etat » cas de la DGDA/HAUT-KATANGA, a utilisé la méthode statistique et la méthode analytique. La méthode statistique lui a aidé à exprimer par des grandeurs mathématiques la récurrence de faits ou phénomènes tels que les le taux de croissances des recettes, les vols, etc. et la méthode analytique lui a permis de regrouper les données pour ressortir dans chaque donnée recueillie des mots ou groupe de mots qui se rattache aux différents thèmes retenus afin de construire le diagramme conditionnel pour expliquer le phénomène.

TITE ASUMANI (2019), dans sa thèse de Bachelor intitulée « Étude évolutive des recettes dans une régie financière » Cas de la DGDA/Nord-Kivu, a utilisé également la méthode statistique descriptive qui, dit-il, lui a permis de grouper les données recueillies dans des tableaux et calculer certains pourcentages.

NANCY MANGI (2021), dans son travail de fin de cycle intitulé « recettes douanières sur développement social de la population » cas de la DGDA/KATANGA. Il a recouru à la méthode analytique, comparative, et descriptive. Ainsi ces méthodes lui ont permis d’analyser et d’expliquer les données statistiques liées à la contribution de la DGDA ; de comprendre l’évolution qu’a connue la direction générale des douanes et accises ; et de décrire des notions des droits des douanes pour faciliter le développement social de la population de Lualaba.

Nous inspirant des travaux de nos prédécesseurs, nous avons recouru à la méthode comparative, analytique et statistique descriptive.

3.1.1    La méthode comparative 

La méthode comparative est l’opération par laquelle on relie plusieurs objets dans un même acte de pensée pour en dégager les ressemblances et les différences (Grawitz, 1987). Elle nous permettra de comparer les recettes réalisées par la direction générale des douanes et accises pendant la période avant la pandémie et la période sous mesures sanitaires de riposte contre la crise covid-19.

3.1.2 La méthode analytique
La méthode analytique consiste à décomposer l’objet d’étude en allant du plus complexe au plus simple (Aktouf, 1987).
Elle nous permettra d’analyser la composition du budget général de la RDC en déduisant la part des recettes de la DGDA au cours de la période sous étude.

3.1.3 La méthode statistique
La méthode statistique descriptive comme son nom l’indique, il s’agit de calculs statistiques qui vont servir avant tout à décrire, à visualiser les caractéristiques particulières d’une collection d’objets sur laquelle on dispose de données chiffrées (Aktouf, 1987). On aboutit alors à des distributions (histogrammes, courbes de fréquences …) représentant graphiquement la répartition des effectifs par classes ou par niveaux de la variable considérée.
Elle nous permettra de présenter graphiquement l’évolution des recettes réaliser par la DGDA durant la période sous étude.

3.2 TECHNIQUES

La technique est un moyen précis pour atteindre un résultat partiel, à un niveau et à un moment précis de la recherche. Cette atteinte de résultat est directe et relève du concret, du fait observé, de l’étape pratique et limité (Aktouf, 1987).
Les techniques sont, en ce sens, des moyens dont on se sert pour couvrir des étapes d’opérations limitées (alors que la méthode est plus de l’ordre de la conception globale coordonnant plusieurs techniques). Ce sont des outils momentanés, conjoncturels et limités dans le processus de recherche : sondage, interview, sociogramme, jeu de rôle, tests…

Nous avons fait recours à la technique documentaire ou l’analyse de contenu et à la technique d’observation directe ou la technique participative.

3.2.1 L’analyse du contenu ou technique documentaire

L’analyse de contenu ou la technique documentaire est une technique d’étude détaillée des contenus de documents. Elle a pour rôle d’en dégager les significations, associations, intentions… non directement perceptibles à la simple lecture des documents (le terme document doit être pris au sens très large du terme, allant du texte au microfilm en passant par la bande magnétique…). Tout chercheur en sciences sociales y aura recours à un moment ou à un autre de son travail (Aktouf, 1987).
Elle nous a permis de consulter certains ouvrages et certaines publications pour réunir les informations nécessaires à l’élaboration de notre travail.

3.2.2 L’observation directe ou la technique participative

L’observation directe est celle où le chercheur procède directement lui-même au recueil des informations, sans s’adresser aux sujets concernés. Elle fait directement appel à son sens de l’observation. On procédera par observation directe lorsque l’information recherchée est directement disponible. Le guide d’observation est alors destiné à l’observateur lui-même, non à un éventuel répondant (Campenhoudt & Quivy, 2011). Cette technique nous a permis de recueillir certaines informations pendant notre période de stage effectué à la direction générale des douanes et accises à la sous-direction aéro-luano, elle nous a facilité d’opérer sur terrain et même procéder à des vérifications de certaines informations afin de déceler les réalités des faits.

4. DELIMITATION SPATIO-TEMPORELLE

Il est affirmé qu’un travail scientifique, pour être bien précis, doit être délimité. Raison pour laquelle, dans tout travail scientifique, il ne requiert donc pas d’aborder toutes les questions liées à votre sujet. Il s’agira en fait de la démarcation du sujet, d’abord, du champ théorique dans lequel nous voulons traiter le problème (c’est la délimitation dans le contenu), Ensuite, il s’agira de donner les limites des situations couvertes (c’est la délimitation spatiale), Enfin les limites temporelles, c’est-à-dire les périodes couvertes par la recherche, les périodes de pré-enquête, de terrain, de traitement théorique (Le temps est autant une ressource dont il nécessite de justifier l’usage).

4.1 Délimitation dans l’espace
Notre champ d’investigation est la direction générale des douanes et accises, DGDA en sigle, les données à notre disposition étant celles de la république démocratique du Congo, nous étudierons l’évolution des recettes de la DGDA sous l’aspect national, celle-ci constitue la délimitation spatiale de notre étude.
4.2 Délimitation dans le temps
Notre période d’étude compte trois ans principalement, de 2019 à 2021 mais toutefois, nous pouvons faire un retour en arrière sur deux ans, c’est-à-dire l’année 2017 et 2018 pour établir une comparaison entre les réalisations des recettes de la DGDA avant la période de la pandémie et celle sous effet de la pandémie.

5. CHOIX ET INTERET DU SUJET
   5.1 Justification du choix du sujet
   A l’égard de l’ampleur de la situation sociopolitique et économique que traverse la RDC et ses effets sur les recettes publiques, notre étude se porte sur l’évolution des recettes de la DGDA pendant la période de covid-19 et nous essayons de chercher à comprendre et interpréter au fil du temps les phénomènes des fluctuations qui caractérisent cette période, le choix de ce sujet a été poussé par la curiosité scientifique et le désir de développer nos connaissances dans ce domaine.
   5.2 Intérêt du sujet
   Personnellement, c’est un plaisir de traiter un sujet du domaine, car nous estimons que nos recherches sur ce sujet contribueront à notre expérience.
   Scientifiquement, notre travail est une recherche basée sur les finances (recette de la DGDA) il est classé dans un domaine qui met en évidence des données réelles, quantitatives et vérifiables qui peuvent servir d’une banque de données aux futurs chercheurs dans ce domaine.
6. PLAN SOMMAIRE DU TRAVAIL

Outre l’introduction et la conclusion qui constituent la boucle de notre travail, ce dernier s’articule autour de quatre chapitres, à savoir :
✓ Le premier chapitre porte sur les considérations générales, ✓ Le deuxième sur la revue de littérature,
✓ Le troisième sur l’analyse et le traitement des données, et
✓ Le dernier sur la discussion des résultats, il s’agira de la jonction entre la théorie et la pratique.
CHAPITRE I : CONSIDERATIONS GENERALES

Le présent chapitre est consacré au cadre conceptuel et au cadre empirique. Il est subdivisé en deux grandes sections ; La première section est consacrée aux concepts opératoires et la seconde à la présentation du cadre empirique.
SECTION 1 : DEFINITION DES CONCEPTS OPERATOIRES
Une recherche scientifique consciente de ses besoins ne peut passer outre à la nécessité de clarifier, car une existence essentielle de la recherche est que les concepts soient définis avec une clarté suffisante pour lui permettre de progresser (Merton, 1965). C’est ainsi qu’avant d’aborder le fond de notre travail, il est utile et impérieux pour nous d’en définir les principaux concepts de base afin de mieux cerner le sujet sous examen.
1.1.1 DOUANE
L’administration des douanes ou la douane : c’est une administration ou organisme public chargé(e) de l’application de la législation douanière et de la perception des droits et taxes à l’importation et à l’exportation, et qui est également chargé(e) de l’application d’autres lois et règlements relatifs à l’importation et à l’exportation (Ordonnance-loi n°10/002 du 20 aout 2010 portant code des douanes).
Le mot douane peut revêtir trois sens différents :
• Il désigne l’administration publique chargée de percevoir des droits et taxes sur les marchandises exportées ou importées ou encore fabriquées localement.
• Ce mot désigne également le lieu où est installé le bureau de la douane ; c’est-à-dire l’ensemble de bâtiments hangars, terre pleine, enclos, cours, quais, Beach où s’effectuent les opérations et les formalités douanières.
• La douane est également la taxe perçue par l’administration douanière appelée droit des douanes qui représente les droits d’entrée et de sortie, taxes, redevances perçues à l’occasion de l’importation, du transit, de l’exportation ou de sortie des marchandises de l’entrepôt.

1.1.2 ACCISE

Le droit d’accise ou de consommation est un impôt indirect qui frappe la consommation de certains produits désignés par la loi (ORDONNANCE-LOI N°18/002 DU
13 mars 2018 PORTANT CODE DES ACCISES). Le fait générateur de l’imposition à ce droit est :
✓ La production locale des biens de consommation désignés ;
✓ L’importation de ces mêmes produits sur le territoire national.

La Direction Générale des douanes et accises, DGDA en sigle, est un service publique chargée de la perception des droits et taxes sur les marchandises importées, exportées et certains produits fabriqués localement et jouit d’une personnalité juridique. Ce service des douanes est le premier pourvoyeur des recettes de l’Etat.
1.1.3 RECETTES DOUANIERES

Les recettes douanières sont l’ensemble des droits et taxes perçus par la douane pour le compte de l’Etat. Elles sont considérées également comme le niveau d’entré des deniers publics dans le trésor public.
Les recettes douanières restent un enjeu central de la politique budgétaire (Rampulla, et al., 2007).

1.1.4 FINANCES PUBLIQUES

Pour les auteurs classiques, les théories se rapportant aux finances publiques constituent une « science qui étudie les moyens par lesquels l’Etat se procure des ressources dont il a besoin d’une part, et la manière dont ces ressources sont utilisées d’autre part ». Par ailleurs, ces théories intègrent dans leurs études un autre aspect important des finances publiques, à savoir « la répartition des charges publiques entre tous les citoyens d’un même Etat ». Etant donné que les ressources proviennent des prélèvements obligatoires sur les biens des citoyens, le dernier aspect des finances publiques cherche à savoir comment le poids ou le fardeau de la charge publique doit être réparti entre tous les habitants (Mwania, 2020).
La répartition des charges publiques doit se faire de telle façon que le sacrifice imposé soit une égalité relative puisque cette répartition des charges publique se fait en fonction des facultés contributives du citoyen (Moliner & Gaudemet, 1996).

1.1.5 LE BUDGET
Le budget est un acte de bonne gestion parce qu’il consiste à prévoir des dépenses et des recettes. Il s’agit d’un document utilisé dans le cadre d’une gestion active des fonds publics.
Le budget n’est pas seulement un acte de gestion, c’est également un acte politique. En effet le budget est un acte démocratique, il est élaboré, conçu et n’est adopté, voté que par les décideurs et les élus politiques (gouvernement et parlement). D’autre part, le budget est la traduction financière de certains choix des sociétés. Le budget de l’Etat est adopté par le parlement et constitue un acte législatif en d’autres termes une loi. C’est la raison pour laquelle on parle de la loi de finances. Par conséquent, la liberté des gestionnaires et des décideurs politiques est encadrée par le droit, avec laquelle le budget est à la fois un acte juridique, politique, économique et de gestion. Le budget est également à la fois un acte de prévision et un acte d’autorisation (Mwania, 2020).

1.1.5.1 Un acte de prévision Le budget est un acte de prévision des dépenses et des recettes pour l’année civile à venir. Il doit être adopté par une assemblée délibérante, représentative des citoyens et démocratiquement élue, (c’est le parlement pour l’Etat ou l’assemblée provinciale pour la province), c’est le conseil de la collectivité pour les collectivités territoriales. Cette prévision tiendra compte d’un certain nombre de paramètres pour être réaliste, entre autres de la conjoncture économique nationale et internationale, de la politique monétaire, de la pression fiscale, etc.

1.1.5.2 Un acte d’autorisation
En adoptant le budget, l’assemblée délibérante autorise la réalisation des opérations qui y figurent. Autrement dit, elle autorise l’exécution des dépenses et le recouvrement des recettes par l’organe exécutif. C’est-à-dire pour l’Etat par le gouvernement, par les ministres.
Autrement dit, le budget exprime le partage des compétences entre l’organe délibérante et l’organe exécutif. Cette autorisation doit être préalable. Elle doit en principe précéder les opérations d’exécution. Cette règle constitue une nécessité juridique. On dit que le budget est un acte-condition. La sanction de cette règle consiste à dire que si le budget n’est pas voté
(adopté) en temps voulu, mettrait l’exécutif dans une situation d’indisponibilité d’assurer l’engagement des dépenses et le recouvrement des recettes.

1.1.5.3 Distinction entre le budget et la loi de finance

Le budget est un instrument, outil mis à la disposition du gouvernement pour réaliser un certain nombre d’objectif qui rentre dans les objectif du développement socioéconomique, il sert à être utilisé pour fournir les recettes et dépenses nécessaires pour atteindre les objectifs socioéconomiques de développement du pays, par contre les lois de finances déterminent pour un exercice la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’Etat compte tenu d’un équilibre économique et financier qu’elles définissent (Mwania, 2020).
Donc, les ressources et les charges budgétaires de l’Etat sont retracées dans le budget ; et celui-ci décrit pour une année l’ensemble des recettes et des charges budgétaires de l’Etat. Les lois de finances contiennent des dispositions qui sont présentées comme pour toute loi sous forme des articles. Il s’agit par exemple de dispositions fiscales, ou encore des dispositions qui peuvent concerner les finances des collectivités territoriales. Par contre, le budget est un document comptable chiffré, des dispositions prises dans le cadre de la loi de finances. Les lois de finances sont un acte législatif, tandis que le budget est document comptable.

1.1.5.4 Les principes budgétaires
La technique budgétaire se réalise suivant six des principes ci-après (Mwania, 2020) :
• Le principe d’annualité : Il est reconnu que l’exercice budgétaire s’étend sur une année civile allant du 1er janvier au 31 décembre. Toutefois, les crédits y afférents peuvent découler d’une budgétisation pluriannuelle (du fait que jusqu’à ce jour la programmation du budget est toujours annuelle, nous n’avons jamais adopté un budget pluriannuel bien que cela soit prévu dans la loi des finances publiques) consistent à prévoir les recettes, les dépenses et le financement du pouvoir central, des provinces et des entités territoriales décentralisées sur un horizon de trois ans.
• Le principe d’unité budgétaire : l’ensemble des dépenses et des recettes doit être représenté dans un seul document (le budget général). Cela a pour objectif de permettre aux élus d’avoir une vie globale exhaustive des prévisions budgétaires. Cette règle pose deux problèmes : les budgets annexes et les comptes spéciaux. Si la quasi-totalité des recettes et des dépenses figurent bien au budget général, d’autres

recettes et d’autres dépenses sont cependant inscrits au budgets annexes et aux comptes spéciaux. Par conséquent, le budget de l’Etat n’est pas réellement unifié. Mais, actuellement l’Etat fournit des efforts de trouver les moyens de consolider les opérations financières de ces trois catégories d’acteurs (gouvernement central, provincial et les entités territoriales décentralisées). Le budget général comprend environ 95% du budget de l’Etat. Les recettes sont inscrites globalement, aucune d’entre elles n’est affectée à une dépense particulière (principe de non affectation des recettes). Par contre, les budgets annexes retracent des opérations effectuées par les services de l’Etat qui n’ont pas de personnalité morale et dont l’activité consiste à produire des biens ou des services qui donnent lieu au paiement d’impôts. Par conséquent, les budgets annexes ont été créés pour traiter à part des opérations commerciales de l’Etat. On isole certains services publics et on les dote d’un budget propre appelé budget annexe. Ils sont votés en équilibre, si un excédent est dégagé, il est reversé au budget général, s’il y a un déficit, il sera comblé par une subvention d’équilibre du budget général. Les comptes spéciaux enregistrent les opérations que l’on a voulu individualiser en raison de leur caractère spécifique, généralement temporaire. A la différence de des budgets annexes, leur solde peut être excédentaire ou déficitaire et ce solde est reporté sur une année à l’autre.
• Le principe de spécialité budgétaire : il signifie que l’on détaille les crédits, qu’on les spécialise par catégorie de dépense. Actuellement, les crédits sont ouverts par mission et par programme, et l’on dit que l’unité de spécialité est le programme. Les crédits sont spécialisés par programme.
• Le principe de l’universalité budgétaire : ce principe comporte deux règles : la règle de non-affectation qui consiste à imputer l’ensemble des recettes sur l’ensemble des dépenses. Autrement dit, il n’est pas autorisé d’affecter une recette particulière à une dépense particulière. Cette règle est souvent transgressée car certains crédits sont affectés à certaines dépenses. Et la règle de non-compensation qui est aussi parfois qualifiée de règle du produit bruit. Elle consiste à interdire la compensation d’une dépense par une recettes. Les recettes et les dépenses doivent figurer pour l’intégralité de leur montant au budget, elles ne peuvent pas être compensées. Ainsi dans le cas où un contribuable est fournisseur de l’Etat, d’un côté ce contribuable est redevable de ses impôts envers l’Etat, d’un autre coté l’Etat lui doit le prix de la prestation qui lui a été rendu par ce contribuable. Pour simplifier les choses, on pourrait imaginer qu’il serait possible de faire la différence entre les sommes dues d’un côté par le contribuable, d’un autre coté par l’Etat, et celui qui resterait redevable verserait la différence. En fait, cette possibilité est interdite, il faut que d’un côté le contribuable règle sa dette, et que de l’autre côté l’Etat règle la sienne au contribuable.
• La règle de sincérité budgétaire : les lois de finances doivent présenter de façon sincère les ressources et les charges de l’Etat. Les ressources ne doivent pas alors être surestimées et les dépenses ne doivent pas être sous-estimées. Ce principe s’applique également aux comptes de l’Etat. La comptabilité de l’Etat doit donner ce que l’on appelle l’image fidèle de son patrimoine et de sa situation financière. Ce principe est donc à la fois budgétaire et comptable. La cour de comptes a pour fonction de certifier la sincérité des comptes de l’Etat.
• Le principe de légalité des recettes et des dépenses : il ne peut être établi d’impôt, l’exemption ou l’allègement fiscal que par la loi. Elle fixe la nomenclature des recettes nationales, provinciales ou locales et les modalités de leur réparation. Aucune dépense de peut être exécutée, si elle ne rentre pas dans la compétence du pouvoir central, des provinces ou des entités territoriales décentralisées. Ces impôts doivent être définis régulièrement et publiés par les autorités compétentes par une ordonnance, une loi, un édit, etc. mais en tenant compte de l’ouverture des crédits correspondant au budget et aussi de la disponibilité financière pour l’opération y afférent.

1.1.6 CRISE SANITAIRE

Les crises sanitaires sont des événements touchant réellement ou potentiellement un grand nombre de personnes, affectant la santé, et pouvant éventuellement augmenter le facteur significatif de mortalité ou de surmortalité (Eddine, et al., 2020).
Une crise sanitaire se caractérise par des événements qui affectent la santé d’un grand nombre d’individus. Cette crise peut éventuellement faire accroitre le facteur significatif de mortalité ou de surmortalité dans un secteur géographique précis ou la planète entière. Les facteurs qui donnent naissance à une crise peuvent être liés à une activité industrielle mais parfois l’origine peut être inconnue. Les crises peuvent se présenter entend qu’épidémie, crise médicamenteuse, alimentaire ou naturelle

1.1.7 L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE

A. La constitution de la République démocratique du Congo modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006 stipule :

Dans son article 85 que : Lorsque des circonstances graves menacent, d’une manière immédiate, l’indépendance ou l’intégrité du territoire national ou qu’elles provoquent l’interruption du fonctionnement régulier des institutions, le Président de la République proclame l’état d’urgence ou l’état de siège après concertation avec le Premier ministre et les Présidents des deux Chambres conformément aux articles 144 et 145 de la présente Constitution. Il en informe la nation par un message. Les modalités d’application de l’état d’urgence et de l’état de siège sont déterminées par la loi.

Article 144 : En application des dispositions de l’article 85 de la présente Constitution, l’état de siège, comme l’état d’urgence, est déclaré par le Président de la République.
L’Assemblée nationale et le Sénat se réunissent alors de plein droit. S’ils ne sont pas en session, une session extraordinaire est convoquée à cet effet conformément à l’article 116 de la présente Constitution.
La clôture des sessions ordinaires ou extraordinaires est de droit retardée pour permettre, le cas échéant, l’application des dispositions de l’alinéa précédent. L’état d’urgence ou l’état de siège peut être proclamé sur tout ou partie du territoire de la République pour une durée de trente jours.
L’ordonnance proclamant l’état d’urgence ou l’état de siège cesse de plein droit de produire ses effets après l’expiration du délai prévu à l’alinéa trois du présent article, à moins que l’Assemblée nationale et le Sénat, saisis par le Président de la République sur décision du Conseil des ministres, n’en aient autorisé la prorogation pour des périodes successives de quinze jours.
L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent, par une loi, mettre fin à tout moment à l’état d’urgence ou à l’état de siège.

B. Ordonnance n°20/014 du 24 mars 2020 portant proclamation de l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de covid‐19

Art.1.‐ Des dispositions générales

L’état d’urgence sanitaire est proclamé sur l’ensemble du territoire national pour faire face à l’épidémie de Coronavirus, covid‐19 qui met en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population.

L’état d’urgence est proclamé pour une durée de trente jours prenant cours à la date de la signature de la présente Ordonnance.

Il peut être mis fin à l’état d’urgence sanitaire par décision du Président de la République avant l’expiration du délai fixé par la présente Ordonnance lorsque les circonstances le justifient.

Les mesures prises en application de la présente Ordonnance cessent d’avoir effet après l’expiration du délai prévu au premier alinéa, à moins que l’Assemblée nationale et le Sénat, saisis par le Président de la République sur décision du Conseil des Ministres, n’en aient autorisé la prorogation pour des périodes successives de quinze jours.

Art.2.‐ Des mesures sécuritaires sur le territoire national jusqu’à ce que soit proclamée la fin de l’état d’urgence sanitaire, sont de stricte application les mesures ci‐après :

1) La fermeture de toutes les frontières du pays aux passagers et à toute personne, sauf pour les navires cargos et autres moyens de transport frets qui sont autorisés à accéder au territoire national. Leurs personnels sont cependant soumis aux contrôles de santé publique nécessaires.

2) Tous les vols en provenance des pays à risque et des pays de transit sont suspendus dès vendredi 20 mars 2020. Dans ce contexte, le voyage de tout passager des pays à risque, à destination de la République Démocratique du Congo, est censé reporté.

3) Sous peine d’être éconduit à la frontière, à leur arrivée sur le territoire national, tous les passagers d’un aéronef à destination de la République Démocratique du Congo remplissent la fiche de renseignements, se soumettent au lavage des mains et au test de température.

Art.3.‐ Des mesures relatives à l’exercice de la liberté Pour des raisons de sécurité sanitaire, les mesures relatives à l’exercice des libertés suivantes sont prises :

1) L’interdiction de tous les voyages de la capitale vers les Provinces et vice‐versa, afin de permettre le confinement de la Ville de Kinshasa, foyer de la pandémie. Pour ce faire, chaque Responsable d’Institutions ou des Services est chargé de prendre des mesures de service minimum pour palier le confinement, à leurs domiciles des autres agents de l’État ;

2) Sont interdits tous rassemblements, réunions et célébrations de plus de vingt personnes sur les voies et lieux publics en dehors du domicile familial, la population étant priée de rester à domicile et de n’effectuer que les déplacements strictement indispensables aux besoins professionnels, familiaux ou de santé ;
Sont interdits tous les mouvements migratoires, par les transports en commun, des bus, camions et autres véhicules de l’intérieur vers la capitale et de la capitale vers l’intérieur. A cet effet, des barrières seront érigées par les Gouverneurs de Provinces et les équipages se soumettront au contrôle de rigueur en matière du Coronavirus ;

3) L’interdiction de tous les transports fluviaux des passagers de Kinshasa vers les Provinces et vice‐versa. Seuls les bateaux et les embarcations transportant les marchandises avec équipages et convoyeurs seront autorisés ;

4) Est ordonnée la fermeture provisoire sur toute l’étendue du territoire national des écoles, des universités, des instituts supérieurs officiels et privés et tous établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, avec effet à la date du 19 mars 2020 pour une durée de quatre semaines ;

5) Sont interdites l’ouverture des discothèques, bars, cafés, terrasses et restaurants ainsi que l’organisation des deuils dans les salles, les domiciles ou sur la voie publique, les dépouilles mortelles devant être conduites directement de la morgue jusqu’au lieu d’inhumation et en nombre restreint d’accompagnateurs ;

6) Sont suspendus tous les cultes religieux pour une période de trente jours prenant effet à la date du 19 mars 2020 ainsi que toutes les activités sportives dans les stades et autres lieux de regroupement sportif.

Art.4.‐ De l’organisation et du fonctionnement de la riposte

Il est créé une Cellule de riposte contre la covid‐19, doté d’une autonomie administrative et technique, fonctionnant sous l’autorité du Président de la République ayant pour principale mission d’éclairer les choix de l’exécutif dans la gestion de la crise sanitaire provoquée par la covid‐19 ; de lui donner des avis sur les mesures prises en vertu de la situation de l’urgence.

La Coordination de la Cellule de riposte contre la covid‐19 est dirigée par le Professeur
Docteur JEAN‐JACQUES MUYEMBE TANFUM.

Art.5.‐ Des mesures sanitaires

Les Chefs et responsables de toutes les institutions, tant nationales que provinciales, sont tenus de prendre des dispositions sanitaires idoines pour mettre leurs membres et personnels ainsi que l’ensemble de la population à l’abri de toute contamination ou de toute propagation de la contamination au Coronavirus, covid‐19.
Tous les services de la santé publique sont requis pour assurer la vulgarisation et veiller à l’efficacité des mesures à appliquer.
Aux fins d’éviter la propagation de l’épidémie et de garantir la santé publique, sont autorisées, sous la Coordination de la Cellule de riposte contre la covid‐19, des mesures ayant notamment pour objet :

1. Le contrôle sanitaire systématique de toute personne entrant sur le territoire national et de celle au départ des Villes, en particulier de la capitale vers les autres Provinces du pays ;
2. Les postes d’entrée maritime, fluviale, lacustre et terrestre du territoire national sont dotés du même dispositif de surveillance pour renforcer le contrôle des passagers en provenance de l’étranger ;
3. Le Gouvernement est instruit de trouver les moyens de ravitailler les agglomérations à grande affluence où le manque d’eau et d’électricité est quasi permanent, pour assurer l’hygiène ; de multiplier les points de lavage des mains dans les aéroports du pays et appuyer les équipes de la Régie des Voies Aériennes (RVA) et de la Direction
   Générale des Migrations (DGM) pour que nul n’échappe au contrôle d’hygiène ;
4. La mise en quarantaine de quatorze jours maximums des personnes présentant les symptômes de Covid‐19 et susceptibles d’être affectées par le Coronavirus ;
5. Le placement et le maintien en isolement, à leur domicile ou tout autre lieu d’hébergement adapté, des personnes affectées par le Coronavirus ;
6. Le Gouvernement de la République conçoit des voies et moyens pour augmenter la capacité d’accueil des hôpitaux, avec des pavillons spécialement dédiés aux personnes atteintes de la Covid‐19, et tient prêts les hôpitaux privés à intervenir en cas d’aggravation de la situation ;
7. Le Gouvernement est instruit de prendre toute mesure permettant la mise à la disposition des patients de médicaments appropriés pour l’éradication de la catastrophe sanitaire.

Art.6.‐ Des mesures économiques
Le Gouvernement de la République met en place des modes appropriés d’approvisionnement des villes en denrées alimentaires pour prévenir toute rupture de stock afin de mettre la nation à l’abri de toutes conséquences désastreuses sur le plan de la sécurité alimentaire, et des troubles éventuels à l’ordre public.

Art.7.‐ Des dispositions finales
Les Responsables et Chefs des institutions du Pouvoir central, des Provinces ainsi que des Entités territoriales décentralisées, autour de la Cellule de riposte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente Ordonnance qui entre en vigueur à la date de sa signature.
C. La fin de l’état d’urgence sanitaire

La fin de l’état d’urgence sanitaire a été prononcée le 21 juillet 2020 par SEM Félix Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO, président de la république démocratique du Congo, chef de l’état en ces mot :
« Mes très chers compatriotes,
Aujourd’hui 21 juillet 2020 à minuit prend fin l’état d’urgence proclamé pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en date du 24 mars 2020 et renouvelé à six reprises. Les mesures y relatives cessent d’avoir effet. Cependant, il doit être clairement entendu que la fin de l’état d’urgence ne veut pas dire la fin de l’épidémie de Covid-19 dans notre pays.

Par contre, c’est l’indication pour toute notre Nation de revenir progressivement à une vie normale tout en respectant les gestes barrières et d’autres mesures y relatives. Il est donc question de faire l’équilibre entre notre santé physique, celle de notre économie et la stabilité de notre société.

La fin de l’état d’urgence implique le retour progressif à la vie normale en respectant un certain nombre de préalables, par rapport aux mesures sanitaires qui seront de stricte observation, et à la reprise des activités en fonction des secteurs concernés et suivant les dispositifs mis en place par les autorités compétentes.

Ces préalables comprendront l’engagement des responsables à faire respecter les mesures spécifiques prises par le Gouvernement, le renforcement de la sensibilisation et de la communication sur la maladie et sa prévention, ainsi que l’implication des différents acteurs engagés dans la lutte contre la Covid-19 à tous les niveaux.
Quant aux mesures qui doivent accompagner le retour progressif à la vie normale, j’instruis ce qui suit :
✓ Premièrement, à partir de ce 22 Juillet 2020 :
▪ La reprise des activités commerciales (magasins, banques, restaurants, cafés, bars, terrasses, entreprises, etc.) ;
▪ La reprise des rassemblements, réunions et célébrations ; ▪ La reprise des transports en commun.
✓ Deuxièmement, à partir du 3 août 2020 :
▪ La reprise des écoles et des universités en commençant par les classes et promotions terminales ;
✓ Troisièmement, à partir du 15 août 2020 :
▪ La réouverture des églises et lieux de culte ;
▪ La reprise des Mouvements migratoires interprovinciaux ; L’ouverture des ports, aéroport et frontières ;
▪ La réouverture des discothèques, stades et salles de spectacle.

Toutefois, pour les funérailles, les dispositifs actuels restent maintenus et doivent Être de stricte application ».

1.1.8 LA COVID-19

a) Qu’est-ce que la covid-19 ?
La Covid-19 est une maladie provoquée par une nouvelle souche de coronavirus. D’abord appelée « nouveau coronavirus 2019 » ou « nCoV-2019 », la maladie a été rebaptisée « maladie à coronavirus 2019 » (covid-19) :
« CO » pour corona, « VI » pour virus, « D » pour diseas : (maladie en français) et « 19 » pour 2019, l’année de son apparition.
Le virus de la Covid-19 est un nouveau virus de la même famille que d’autres virus tels que le syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS) et certains types de rhumes courants.

b) Quels sont les symptômes de la covid-19 ?
Les symptômes peuvent inclure de la fièvre, de la toux et un essoufflement. Dans les cas les plus graves, l’infection peut provoquer une pneumonie ou des difficultés respiratoires. Plus rarement, la maladie peut être mortelle. Ces symptômes sont comparables à ceux de la grippe (influenza) ou d’un rhume banal, des maladies beaucoup plus courantes que la Covid19, d’où la nécessité de procéder à des examens afin de confirmer qu’une personne est bien atteinte de la Covid-19.

c) Comment la covid-19 se propage-t-elle ?
Le virus se transmet par contact direct avec les gouttelettes respiratoires produites par une personne infectée (lorsqu’elle tousse ou éternue). Il est aussi possible d’être infecté en touchant des surfaces contaminées par le virus ou en se touchant le visage (par exemple, les yeux, le nez ou la bouche). Le virus de la Covid-19 peut survivre sur les surfaces pendant plusieurs heures, mais des simples désinfectants peuvent le tuer.

d) Qui sont les personnes les plus à risque ?
Nous en apprenons un peu plus chaque jour sur les effets de la Covid-19 sur les personnes infectées. Les personnes âgées et les personnes souffrant de maladies chroniques, telles que le diabète ou une maladie cardiaque, semblent courir davantage de risques de développer des symptômes graves. La Covid-19 étant provoquée par un nouveau virus, nous manquons encore de données sur ses effets sur les enfants. Nous savons que des personnes de tous les âges peuvent être infectées par le virus, mais, pour l’heure, relativement peu de cas de Covid-
19 ont été signalés chez les enfants. C’est un nouveau virus et nous avons besoin de données supplémentaires pour évaluer ses effets sur les enfants. Le virus n’est mortel que dans de rares cas et les décès enregistrés jusqu’à présent ont principalement concerné des personnes plus âgées qui avaient déjà des problèmes de santé.

e) Comment traite-t-on la covid-19 ?

Il n’existe pas encore de vaccin contre la Covid-19 qui traite à 100%. Cependant, la plupart des symptômes de la maladie sont traitables et une prise en charge médicale rapide peut atténuer les risques. Plusieurs essais cliniques sont en cours de réalisation afin d’évaluer de potentiels traitements thérapeutiques pour la Covid-19.
Les vaccins sauvent des millions de vies chaque année. Un vaccin contre la covid-19 pourrait sauver la vôtre. Les vaccins contre la covid-19 sont surs et efficaces, et fournissent une forte protection contre les formes graves de la maladie et le décès.
D’après l’OMS, les personnes non vaccinées courent au moins 10 fois plus de risques de décéder avec la covid-19que les personnes vaccinées. Les vaccins empêchent la plupart des gens de tomber malades mais aucun n’est efficace à 100%. Bien que cela soit rare, certaines personnes tombent malades après avoir été vaccinées contre la covid-19 ou transmettront le virus à d’autre personnes.
Il est donc important de continuer à prendre des mesures de précaution afin de se protéger et de protéger les autres notamment en évitant les lieux bondés, en pratiquant la distanciation physique, en se lavant les mains et en portant un masque.
Les personnes ayant des antécédents de réactions allergiques graves à l’un des ingrédients d’un vaccin anti-covid sont exemptées de la vaccination.

f) Comment peut-on ralentir ou prévenir la propagation de la covid-19 ?

Tout comme pour d’autres infections respiratoires telles que la grippe ou un rhume banal, les mesures de santé publique sont déterminantes pour ralentir la propagation de la maladie. De telles mesures sont des actions préventives appliquées au quotidien, qui incluent :

✓ De rester chez soi quand on est malade ;
✓ De se couvrir la bouche et le nez avec le pli du coude ou un mouchoir en cas de toux ou d’éternuement, puis de jeter immédiatement le mouchoir usagé ;
✓ De se laver fréquemment les mains avec de l’eau et du savon ; de nettoyer fréquemment les surfaces et les objets que l’on touche.

Les autorités de santé publique sont susceptibles de recommander des mesures supplémentaires au fur et à mesure que nous développons nos connaissances sur la maladie. (UNICEF, 2020)

g) Mesures prises par la DGDA dans le cadre de la Pandémie covid-19

✓ Mesures visant à faciliter le mouvement transfrontalier des envois de secours et de fournitures essentielles
• Enlèvement d’urgence des intrants et produits pharmaceutiques sous douane ;
• Limitation des contrôles douaniers au strict nécessaire ;
• Autorisation du recours aux déclarations incomplètes et provisoires ;
• Exonération des droits et taxes des matériels pharmaceutiques et fournitures essentielles, conformément aux instructions du Gouvernement.

✓ Mesures visant à soutenir l’économie et à assurer la continuité de la chaîne d’approvisionnement
• Recours au crédit d’enlèvement ;
• Adoption des mesures de paiement échelonné des droits et taxes des douanes ainsi que des pénalités ;
• Suspension des contrôles effectués aux postes avancés ;
• Facilitation de l’accomplissement des formalités de dédouanement des marchandises ;
• Mesures prises en conformité avec le Gouvernement, notamment en ce qui concerne l’exonération des droits et taxes pour les intrants pharmaceutiques et équipements médicaux et la suspension de la Taxe sur la valeur Ajoutée (TVA) à l’importation des produits de première nécessité.

✓ Mesures visant à assurer la protection du personnel de l’Administration des douanes
• Information au personnel notamment par le communiqué et les affiches portant sur les mesures de protection individuelle et collective contre la Covid-19 ;
• Mise en application des mesures de protection édictées par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) et le Ministère de la Santé en rapport avec la Covid-19 ;
• Achat des matériels de protection pour ceux qui sont en contact avec les étrangers, pour les postes frontaliers RDC-Zambie ;
• Mise en place d’un système de shift pour assurer le service minimum.

✓ Mesures visant à assurer la protection de la société

• Contrôles douaniers d’usage effectués sans atermoiement en cas de fraude ou de contrebande Vérification intégrale des marchandises à l’entrée ;
• Exigence des documents originaux à l’occasion de l’importation des marchandises.

✓ Autres mesures

• Sensibilisation des cadres et agents sur le mode de transmission et sur les règles d’hygiène pour ne pas être victime et vecteur de transmission de la maladie.
  (DGDA, 2020)

✓ Note du Directeur général aux Directeurs provinciaux de la DGDA (TOUS)

Concerne : facilitation des formalités de dédouanement des marchandises
I. En exécution des recommandations formulées par le gouvernement de la République démocratique du Congo pour lutter contre la pandémie du coronavirus (Covid-19), je vous demande d’instruire tous les chefs des bureaux de douane de vos ressorts respectifs de se conformer aux rescrits de la législation douanière en vigueur, en vue de faciliter l’accomplissement des formalités de dédouanement des marchandises.

II. Cette facilitation doit se conformer aux dispositions relatives aux envois de secourt ainsi qu’aux autres facilités administratives prévues telle que :

1. Le recours au crédit d’enlèvement ;
2. L’autorisation du recours aux déclarations incomplètes et provisoires ;
3. La limitation des contrôles douaniers au strict nécessaire. III. S’agissant des contrôles douaniers :
4. Le recours habituellement effectués au niveau des postes avancés situés entre les bureaux-frontières et les lieux de déchargement des marchandises, notamment le poste de Mitendi à l’entrée de Kinshasa, sont provisoirement suspendus jusqu’à nouvel ordre.
5. Toutefois, en cas des soupçons avérés de fraude ou de contrebande et quelle que soit la nature de la marchandise suspectée, les contrôles douaniers d’usage doivent être effectués sans aucun atermoiement.

IV. Le Directeur de la brigade et lutte contre la fraude, qui me lit en copie, ainsi que les sous Directeurs de la brigade douanière de vos ressorts respectifs sont tenus, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution de toutes ces dispositions.

1.2 SECTION 2 : PRESENTATION DU CADRE EMPIRIQUE

Dans cette section nous allons présenter l’historique de la douane ainsi que l’organisation et le fonctionnement de la Direction générale des douanes et accises, qui est notre champ d’investigation.

1.2.1 HISTORIQUE DE LA DOUANE

La douane n’est pas une invention de notre époque, parler d’elle équivaut à situer dans le temps et dans l’espace, ses origines lointaines, ses différentes dénominations, ses missions spécifiques, ses structures et mécanismes de fonctionnement.

C’est aussi discuter des instruments juridiques nationaux et internationaux permettant aux parties en présence, les opérateurs économiques et douaniers, de se mouvoir. D’importantes étapes ont marqué l’histoire et l’évolution de l’administration des douanes et accises à travers les différentes civilisations du monde en général et le Congo en particulier.

La douane n’a pas seulement connu une évolution normative et structurelle à travers les siècles. Son évolution est aussi dénominative.
L’origine du mot « Douane » fait l’unanimité au sein des différents chercheurs. Etymologiquement, mot douane fut emprunté dans la langue française d’abord sous la forme DOHANNE en 1281 puis DOANE et DUANE en 1441 à l’ancien Italien DOANE qui lui vient de douana en latin pour désigner l’édifice où l’on percevait les droits d’entrée et de sortie des marchandises.
En 1372, douana désignait aussi les services administratifs superviseurs des opérations de perception.
Il ressort donc qu’au niveau étymologique, le terme « Douane » serait apparu dans la langue française au 18ème siècle. Mais les uns lui attribuent une source persane (IRAN) « Dev » signifiant fou diable et aussi « Divan » qui désigne le lieu d’exercice de pouvoir. Mais plusieurs auteurs lui donnent une origine arabe du verbe « Dawwana » d’où, le mot diane qui désignait le lieu où se réunissaient les administrateurs des finances pour le recouvrement des droits.

Dès la plus haute antiquité, les Etats ont prélevés des impôts sur les marchandises franchissant les frontières. Ces impôts, perçus surtout à l’importation, répondaient pour l’essentiel à une préoccupation fiscale.
Cette évolution structurelle et normative tire sa source de terre d’islam qui considèrent la douane comme le troisième pilier du pouvoir. Car le pouvoir sultanine exigeait une armée, de l’argent et un moyen de communication. Le prince avait donc besoin de personnes capables de l’aider dans les affaires d’épée, de plume et d’argent.
En France, la nomination de Jean Baptise Colbert, d’abord en 1665 contrôleur général des finances et en suite comme secrétaires d’état à la maison du Roi Louis xiv en 1668, a facilité l’organisation progressive des finances, il a été tenté de mettre de l’ordre dans les dépenses royales.
On peut même dire que Colbert est le précurseur si pas le père de la douane moderne, parce qu’il s’était attelé à initier une série d’ordonnances pour l’unification et la rationalisation de la législation selon les principes de la centralisation monarchique.
Après Colbert la France révolutionnaire remodèlera le système et adoptera la suite par la formule Royaume, de l’administration douanière telle que nous la connaissons actuellement, avec des importantes retouches que Charles Louis Napoléon Bonaparte y apportait par la publication d’un tarif des droits à percevoir à l’entrée et à la sortie du
Royaume d’inspiration modérément.
Dans l’antiquité, le concept « douane » vient du mot « douane » qui désignait le lieu des réunions des administrations des finances, des pays tels que l’inde, l’Egypte, la chine, la Grèce ont pratiqué le prélèvement de l’impôt sur le commerce des marchandises étrangères.
Au Congo à partir des événements de la conférence de Berlin du 26 février 1885 et la colonisation du 15 novembre 1908, trois grandes périodes ont marqué l’histoire et l’évolution de l’administration des douanes et accises.
o La période précoloniale ou la période de l’Etat Indépendant du Congo (EIC) ; o La période coloniale ou la période du Congo belge ; o La période post coloniale ou la période du Congo indépendant.

1.2.2 PRESENTATION DE LA DGDA

Des réformes entreprises par le gouvernement de la République Démocratique du Congo dans le domaine douanier ont abouti à la transformation de l’office de douanes et accises « OFIDA » en sigle en un service public dénommé Direction Générale des Douanes et Accises « DGDA » en sigle par le décret n°09/43 du 03 décembre 2009 portant création, organisation et fonctionnement de la DGDA sous forme d’établissement public rattaché au ministère de finances.

Elle est une entreprise dotée d’une personnalité juridique et d’une autonomie financière, chargée de la mobilisation des recettes à l’importation, l’exportation ainsi que les recettes d’accises. Les droits de douane concernent toutes les marchandises qui entrent dans le pays.
Les droits d’accises visent certaines marchandises limitativement énumérées lorsqu’elles sont importées ou fabriquées localement.

La DGDA est l’un des services pourvoyeurs des recettes de l’Etat congolais, à l’instar de la Direction Générale des Impôts (DGI) ; de la Direction Générale des Recettes Administratives, Domaniales, Judiciaires et de participation (DGRAD), les trois services contribuent significativement au budget de l’état.

1.2.3 EVOLUTION AU NIVEAU INTERNATIONAL
A partir de la 2émè guerre mondiale, la règlementation des importations et exportations dépendait encore d’un pays à un autre et présentait beaucoup d’’inconvénients, car chacun avait des valeurs en douane.

C’est alors qu’en 1947 sous la direction de la société des nations, l’actuelle organisation des nations unies (ONU), les états Dont les activités commerciales représentaient plus de 80% du commerce mondial, parmi lesquels 23 états communistes, vont organiser une conférence économique à Genève pour résoudre toutes ces difficultés. A l’issue de cette conférence, un accord général sur les tarifs douaniers et le commerce fut consigné dans GATT (Général Agrément on Tarifs and Trade).

Pour parvenir à l’abolition des restrictions dans les échanges Commerciaux et harmoniser les politiques douanières, le GATT Poursuivait les objectifs ci-après :
o La concession mutuelle et automatique de la « clause de la nation la plus favorisée » ;
o La disparition de restrictions quantitatives ; o L’abaissement progressif des droits de douanes ; o L’interdiction ou la réglementation du « dumping » et des subventions à l’exportation.

Les 15 décembre 1958 sera alors créé un conseil de coopération douanière (CCD) en vue de préciser clairement les objectifs du GATT. Le conseil de coopération de développement économique (CCDE) pour une clarification uniforme appelés nomenclature de Bruxelles.
Le GATT a tenu plusieurs grandes conférences tarifaires (Droits de Douane) dont le Kennedy Round en 1964 le Tokyo Round en 1973 et bien d’autres encore.

En 1993, un accord fut signé pour libéraliser les échanges commerciaux et l’acte final signé à Marrakech en 1994 par plus de 120 pays, que se sont regroupés dans l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), l’OMC créée pour remplacer le GATT, l’OMC reprend à la fois les dispositions du traité originel de celles de ses révisions, la synthèse étant appelée « GATT 1994 » l’OMC étend le mandant originel du GATT aux nouveaux secteurs, tels que les services et la propriété intellectuelle elle fournit un cadre légal pour application des accords du GATT. Comme elle est chargée d’administrer l’acte final de l’Uruguay Round, elle perpétue dans les faits l’organisation des décisions du GATT dans une structure renouvelée et plus efficace.

A l’origine, le GATT lui-même n’était qu’un simple ensemble de dispositions regroupées dans un traité et n’avait à son service qu’un secrétariat, il a su évoluer pour aboutir à une véritable organisation internationale dotée de pouvoirs renforcés et regroupe les états qui avaient signé l’accord de GATT.

Le GATT a été le cadre de huit cycles de négociations commerciales multilatérales entre sa création en 1947 et son remplacement par l’OMC en 1995 (Vangrasstek, 2013).

En Août 1992, les chefs d’Etats et de gouvernement ont créé la communauté de développement de l’Afrique Austral (SADC) dont notre pays est devenu membre le 28 février 1998.
La SADC considère le commerce comme un catalyseur de la coopération et de l’intégration régionale, capable de favoriser la croissance et faire reculer la pauvreté. Pour y arriver, la SADC s’est fixé des objectifs avec les stratégies spécifiques ci-après :
• Harmoniser les règlements et procédures de Douane ;
• Eliminer les obstacles non tarifaires ;
• Libéraliser le commerce des services sur le plan strictement douanier le protocole recommande l’harmonisation de divers documents commerciaux et l’adoption d’une politique commune en matière de taxation.

La RDC a adhéré au COMESA lors de la ratification à Lilongwe (Malawi) le 08 décembre 1994, du traité portant création du marché commun de l’Afrique de l’Est et de l’Afrique Australe cette adhésion implique des obligations en termes de promotion et de libération du commerce.

Le 31 Octobre 2000 à Lusaka, la zone de libre-échange (ZLE) a été lancée. La RDC n’a pas encore réduit son tarif douanier intra COMESA néanmoins le pays a mis en œuvre la déclaration Douanière du COMESA (DD-COM) pour les bureaux douaniers informatisés.

La communauté économique des Etats de l’Afrique Centrale (CEEAC) en sigle a été créée le 18 Octobre 1983 à Libreville au Gabon avec les objectifs de la création d’une zone de libre-échange, d’une union douanière, d’un marché commun ainsi que la promotion et la consolation de la paix dans la région.

1.2.4 EVOLUTION AU NIVEAU NATIONAL
Les activités douanières dans notre pays remontent d’avant la GATT déjà l885, le roi belge Léopold II organisait les perceptions des droits des douanes à banana et Boma tous deux dans la province du bas Congo qui ouvre le pays à l’océan Atlantique.

A cette époque les services des douanes existaient sous l’appellation de corps des gardes-frontières créé par l’ordonnance n°33-245 du 31 janvier 1949 en suite de la section de recherche et de surveillance douanière créé par l’ordonnance-loi n°14 du 24janvier 1964.

Par souci de nationaliser toutes les entreprises publiques, le 15 mai 1979, le Président de la République du zaïre à l’époque, le président Mobutu signera une ordonnance loi n°79/ll3 pour leur conférer l’autonomie financière, c’est à la même date que sera créé l’Office de Douanes et Accises « OFIDA » en sigle actuel DGDA par l’ordonnance loi n°79/114 dont l’objectif et la mission sont restés traditionnels.

C’est au fil du temps que s’ouvrirent plusieurs autres bureaux de douane tout au long des frontières aux portes d’entrée et de sortie du pays et dans certains centres urbains pour s’ajouter aux deux précités.

Lorsque le Roi Léopold II fut désigné souverain de l’EIC, le 23 février 1885 par la conférence de Berlin, il était confronté à d’énormes difficultés pour répondre aux obligations imposées par l’acte de Berlin du 26 Février 1885. Notamment l’occupation effective et totale de l’EIC, la libre navigation sur le fleuve Congo, qui supposait l’entretien des cours d’eau aussi, l’interdiction de l’esclavage, la répression de la traite des nègres, amélioration des conditions morales, intellectuelles et matérielles des indigences. Se rendant compte d’innombrables défit pour l’application de l’acte de Berlin, le roi Léopold il décida pour une bonne gestion de l’EIC, de créer par le décret du 3O octobre 1885 les départements du gouvernement centrale pour que les animateurs puissent l’épauler dans sa lourde tâche. Il y a en a eu trois départements, parmi lesquels, on trouvera celui des finances qui s’occupait principalement des impôts, de la comptabilité, du budget et de la monnaie.

Ainsi, les droits de sortie sur certains produits surtout agricoles furent levés par le décret du 15 décembre 1885. A l’époque de l’EIC le Congo était un Etat privé du roi qui pouvait en disposer de toutes ses richesses selon bon vouloir, et aussi considérant les abus de toute sorte qui ont été commis par les agents de l’EIC ainsi que les sociétés commerciales sur les populations ; la Belgique décida le 15 novembre 1908 d’annexer le Congo à titre de coloniale sur le plan douanier, cette période fut marquée par la création d’un office douanier colonial à Anvers (ODCA) sanctionné par la loi du 20 Novembre 1919. Mais depuis l’accession de notre pays à la souveraineté nationale, la douane congolaise a fonctionné sous forme d’Administration et devenue l’une des directions du département des finances.

Après 30ans, le gouvernement congolais par le Décret n°04/43 du 3 Décembre 2009 crée la DGDA.

La Douane reste une institution d’intérêt général placée sous l’autorité du gouvernement et aussi au service public qui se charge de percevoir pour le compte de l’Etat les droits et taxes sur les marchandises importées et exportées ou fabriquées localement, ces services se chargent aussi de faire respecter la législation douanière et veille aussi à l’importation des armes à feu, de poudre de chasse et stupéfiants.

1.2.5 SUR LE PLAN JURIDIQUE
Sur le plan juridique la DGDA ex OFIDA était régie par la loi n°78/002 du 06 janvier 1978 portant dispositions générales applicables aux entreprises publiques. L’administration se réfère au code du travail et à la convention collective et au statut personnel jouissant d’une particularité, présente certaines caractéristiques d ‘ une entreprise privée notamment par les conditions d’embauche et de prestation de service.

Dès nos jours, la DGDA est régie par le décret n°09/43 du 03 décembre 2009 portant création organisation et fonctionnement de la DGDA sous formes d’établissement public rattaché au ministère des finances.

Sur le plan technique, la loi douanière trouve son fondement sur :

1. Le Décret n°09/43 du 3 Décembre 2009 portant la création et organisation de la DGDA ;
2. L’ordonnance-loi n°10/010/2010 du 20 Août 2010 portant code des Douanes ;
3. L’ordonnance-loi n°68/010 du 06 Janvier 1968 relative aux Droits d’Accises ou de Consommation ;
4. La loi n°08/02 du 16mai 2008 modifiant et compétent l’ordonnance loi n°68/010 ;
5. 5. La loi n°003/002 du 13 mars 2003 portant le nouveau tarif des droits et taxes à l’importation et à l’exportation ;
6. Le Décret- loi n° 05/183 du 30 Décembre 2005 instituant le guichet unique de dédouanement des marchandises à l’importation et à l’exportation en RDC (Bozoki, 2007).

1.2.6 ORGANISATION DE LA DGDA

1.2.6.1 Organisation sur le plan structurel
✓ Structure administrative
Placée sous l’autorité directe du Ministre des finances, la DGDA est constituée d’une Direction Générale comprenant une administration centrale, des Directions Provinciales, des bureaux de Douanes, des succursales des postes frontaliers, des représentations à l’étranger.
✓ Structure financière
La DGDA génère trois types des finances :
▪ Des finances du Trésor Public comprenant les recettes des droits et taxes des Douanes
▪ Des finances propres, ces derniers sont organisés en budget propre comprenant le budget de fonctionnement, le budget d’investissement et le budget de trésorerie ; ▪ Des finances de services générateurs de la législation connexe.

1.2.6.2 Objectifs de la DGDA La DGDA a pour objet social :
▪ La perception pour le compte du trésor public, des droits et taxes frappant les marchandises importées, exportées et fabriquées localement ;
▪ Lutter contre la fraude qui prive l’Etat d’une partie importante de ses ressources en FC et en devises étrangères indispensables au financement du développement économique ;
▪ Sécuriser la population sur les marchandises dont l’importation et exportation sont interdites.
▪ Protéger l’espace économique national ;
▪ Appliquer les réglementations relatives au commerce extérieur édictées par l’organe et autres services de l’exécutif ;
▪ Elaborer les statistiques du commerce extérieur.

Ces attributions imposent des actions spécifiques que la DGDA doit s’efforcer de mener à bien et quelques initiatives à prendre.
Au plan fiscal, la DGDA entant que garant des recettes de l’Etat, doit :
▪ Taxer tout ce qui est imposable et le faire correctement et rapidement ;
▪ Recouvrer intégralement les impôts dus ;
▪ Verser au trésor public, dans leur totalité et dans les meilleurs délais, tous les impôts ainsi perçus ;
Proposer des perceptions nouvelles qui ne compromettent pas l’expansion économique du pays. Dans le domaine de lutte contre la fraude, la DGDA a l’obligation, dans le but d’améliorer d’avantage les perceptions douanières et de participer à l’assainissement de la situation économique générale du pays de :
▪ Concevoir des règlements douaniers qui préviennent toute disparition des marchandises sous Douane et/ou qui permettent de détecter et de réprimer les fausses déclarations des éléments de taxation ;
▪ Systématiser la vérification physique primaire et la contre vérification documentaire des marchandises et, au besoin, pour cette dernière le recours à l’informatique ;
▪ Mettre au point les différents procédés visant à rendre difficile et coûteuse la contrefaçon des documents douaniers ;
▪ Assurer les contrôles à posteriori par la formation de techniciens douaniers spécialisés ;
▪ Règlementer la profession des agences en douane, etc.
En ce qui concerne l’application des règlementations connexes à la législation douanière, il est reconnu à la DGDA, du fait de sa présence permanente aux frontières, une fonction générale de police du commerce extérieur, de percevoir certaines taxes pour le compte des autres administrations (DGI, DGRAD, OGEFREM…) à l’occasion du franchissement des frontières. Pour rendre cette mission effective, la DGDA signe de protocole d’accord avec ces administrations en vue définir les modalités d’applicabilité.
Formation du personnel aux techniques modernes de gestion dans les domaines des Douanes et accises.

1.2.6.3 Missions de la DGDA
L’administration des Douanes congolaises a reçu du législateur sept principales missions à savoir :
❖ Mission fiscale : Est la principale, la Douane a pour mission d’alimenter la caisse de l’Etat par la perception des droits d’accises et diverses recettes pour lui permettre de couvrir ses multiples charges.
❖ Mission économique : Protection de l’espace économique du pays tout en protégeant les industries locales et les produits fabriqués localement contre la concurrence étrangère c’est-à-dire en haussant les taux des droits d’entrée sur les marchandises dont les similaires ou substituts sont produits localement. Outre le tarif, la douane accorde les exonérations pour des cas prévus expressément par la loi : code des investissements, Régimes économiques, Objet de déménagement, Privilèges diplomatiques.
❖ Mission de surveillance des frontières : Tout en luttant contre le trafic illicite d’armes à feu, des drogues, des stupéfiants et terrorismes.
❖ Mission de formation : La formation du personnel aux techniques modernes de gestion dans le domaine des douanes et accises.
❖ Mission de collaboration avec d’autres : L’application de la législation connexe c’està-dire la DGDA perçoit certaines taxes pour le compte des autres administrations (DGI. FPI, OGETREM etc.)
❖ Mission financière : Lutter contre la contrefaçon et la piraterie ainsi que le blanchiment d’argent.

1.2.6.3.1 La douane du 21ème siècle
Il est toujours pour tous d’assimiler les missions d’une douane moderne, celle de 21ème siècle pour s’attendre à des résultats satisfaisants.
La mission de l’administration douanière comme nous l’avons vu ci-haut est de percevoir les redevances dues à l’Etat nécessaire pour financer son programme économique.
Mais depuis quelques années déjà du fait d’opérer aux frontières de leurs pays respectifs, les administrations douanières du monde réunies au sein de l’Organisation Mondiale des Douanes (OMD) se sont vues confier de nouvelles missions ou des missions qui concernent plusieurs aspects de la vie nationale et du commerce international. Il s’agit notamment des missions suivantes :
• Protéger la société et son patrimoine ;
• Lutter contre le trafic à feu, le terrorisme et de la criminalité transnationale organisée ;
• Lutter contre les migrations clandestines ;
• Lutter contre les substances chimiques qui appauvrissent la couche d’ozone et contrôler les matières radioactives ;
• Lutter contre la contrefaçon et la piraterie ainsi que le blanchissement d’argent ;
• Identifier les précurseurs chimiques nécessaires à la fabrication des stupéfiants, et lutter contre le tarif des drogues, des stupéfiants et des substances psychotropes ;
• Protéger l’environnement en luttant contre le commerce international des espèces rares de faune et flore sauvages menacées d’extinction. (CITES : convention sur le commerce international des espèces de faune flore sauvages menacées d’extinction.
• Garantir la sécurité de la chaîne
En effet, les grands défis de la douane du 21ème siècle passent notamment par la facilitation du commerce et la sécurisation de la chaine logistique internationale. Il s’agit là d’assurer une facilitation à grande échelle des échanges commerciaux internationaux tout en assurant la sécurité de tous les partenaires au commerce à partir de la chaine de la production jusqu’au consommateur.

1.2.6.3.2 La politique douanière
L’histoire de la politique douanière tire son origine de l’antiquité, pendant l’époque romaine, l’impôt douanier fut prélevé par le fisc aux frontières des provinces, impôt estimé à 1,40 de la valeur des marchandises. Cette quotité fut destinée à alimenter les fonds du trésor public pour permettre à l’Etat d’accomplir ses missions régaliennes.
C’est ce qui a nécessité le déploiement des douaniers le long des frontières en vue de canaliser la marchandise vers les points de perception des droits y relatifs. Durant des siècles, la douane servit comme instrument de la politique protectionniste. L’institution des droits de douane est dans le but non seulement de procurer les ressources mais aussi d’intervenir dans le mécanisme économique. Cela semble dater de Saint Louis et de Philipe le bel lesquels en période de famine créaient des droits de sortir sur les marchandises.
Plus tard, en 1948 avec la création du Gatt, les tarifs douaniers sont institués comme seuls obstacles aux échanges autorités à titre permanent sur le territoire douanier international.
Néanmoins, les parties contractantes sont appelées à échanger des concessions tarifaires suivant la procédure dynamique des négociations multilatérales et à sanctionner ces concessions par le procédé juridique de la consolidation des tarifs douaniers.
Pour répondre à cette nouvelle donne l’organisation mondiale des douanes a mis en place un instrument international de politique douanière dénommée « Cadre de normes SAFE ». Celui-ci réponse sur trois piliers, à savoir la coopération douane, la coopération douane secteur privé, la coopération douane et autres entités gouvernementales œuvrant aux frontières.
La RDC ne peut se développer sans moyen financier (ressources internes et externes), Pour arriver à pourvoir l’Etat de ses ressources internes, la douane se fixe au préalable une priorité celle de la mobilisation et maximisation des recettes du Trésor Public. La DGDA a adopté la politique de la réforme et de modernisation de la douane congolaise comme sa politique générale.

1.2.6.3.3 De la gestion de la Direction Générale des Douanes et Accises
Par rapport à l’ensemble des activités de la DGDA, le Directeur Général est le garant de bon fonctionnement des services douaniers et des accises.
A ce sujet il doit organiser ses activités, la diriger, la coordonner, la contrôler. La
DGDA est l’un des services pourvoyeurs des recettes de l’Etat congolais, à l’instar de la DGI, DGRAD. Ces trois services contribuent significativement au budget de l’Etat.

1.2.6.4 FONCTIONNEMENT DE LA DGDA

Sur le plan structurel et fonctionnel, La DGDA comprend :
▪ Les organes principaux de gestion : Ces organes principaux de gestion sont prévus dans l’Ordonnance n° 10/094 du 28 mai 20l0. Ils sont divisés en trois parties dont les dirigeants sont :

• Le Directeur Général des Douanes et Le Directeur Général Adjoint chargé de l’administration et des finances ;
• Le Directeur Général Adjoint chargé des affaires techniques.

Le Directeur Général de la DGDA a pour rôle est de diriger, d’organiser, de coordonner et de contrôler ensemble des activités de la DGDA et il dispose de tous les pouvoirs nécessaires qui lui sont reconnus par les lois et règlements en vigueur en vue de l’accomplissement des missions de la DGDA.
✓ Il a le droit de reformer les décisions prises par les autres Directeurs ;
✓ Il gère les ressources humaines et financières ainsi que les biens meubles et immeubles présents et avenir mis à la disposition de la DGDA ;
✓ Il élabore un plan stratégique pleinement et propose au début de chaque année au Ministre de finance des mesures visant la mobilisation des recettes ainsi la réforme de la modernisation de la douane et à la fin de chaque année ; il présente au Ministre des finances un rapport d’évaluation.
Les Directeurs Généraux Adjoints de la DGDA assistent le Directeur Général dans l’exercice de ses fonctions et donnent leurs avis sur les matières qui sont soumises.
En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur Général les Directeurs Généraux Adjoints assume son intérim ; en cas d’absence de ces derniers un Directeur désigne au sein de la DGDA par le Ministre des Finances assume l’intérim.
▪ Les services extérieurs : Dans cette partie c’est beaucoup plus la représentation de la Direction Générale des Douanes et Accises au niveau des provinces. La DGDA compte 13 directions provinciales.
▪ Les services centraux de la DGDA : Les services centraux de la DGDA sont les différentes directions que l’on retrouve dans la direction générale dont nous citons : le bureau de coordination (ex secrétariat), la direction des autres produits d’accises, la direction des huiles minérales, la direction des ressources humaines, la direction des recettes du trésor, la direction des finances internes, la direction des équipements et logistiques, la direction des affaires juridiques et contentieuses, la direction des systèmes et technologies d’information, la direction de l’audit interne, la direction de la valeur, la direction de réforme et modernisation, la direction de la réglementation facilitation, la direction de formation, la direction des statistiques.  
2.8 STRUCTURE ORGANISATIONNELLE OU ORGANIGRAMME DE LA DGDA

Figure 1 : L’organigramme de la DGDA.

Source : DGDA/H-KAT/AERO-LUANO/BUREAU DE LA PRISE EN CHARGE.
CHAPITRE II : REVUE DE LITTERATURE
Le présent chapitre est consacré aux différentes études similaires à notre sujet ; il s’agira des études théoriques et empiriques portées sur la douane en général, et sur la direction générale des douanes et accises en particulier, ainsi que les études menées sur la crise sanitaire de la civid-19 par nos prédécesseurs, nous aborderons également quelques théories économiques sur la douane avant de clôturer avec la particularité de notre étude.
La revue de littérature est l’ensemble d’études théoriques et empiriques qui traitent de la question étudiée. L’élaboration de tout travail scientifique est fonction d’une série de connaissance accumulée, que le chercheur met à la disposition du public, à titre de démonstration ou d’expérimentation en vue de montrer que les faits alignés, variables ou applicables peuvent aboutir aux résultats souhaités. Cette étape s’étend comme un passage en revue des différents documents existant déjà qui sont en rapport avec le sujet que le chercheur voudrait aborder (Tshungu, 1998).
Dans le cadre de notre recherche, plusieurs auteurs ont mené des études sur la pandémie covid-19 et sur la mobilisation des recettes publiques, nous nous contenterons de confronter quelques-uns à l’instar de :
II.1 ETUDES THEORIQUES

Dans son ouvrage intitulé Recouvrement des recettes fiscales pendant la période d’une épidémie mondiale, Decaluwe montre que Les mécanismes de financement et d’assurance dans le contexte des risques de catastrophe sont des outils essentiels dans le cadre d’une stratégie globale de gestion de ces risques (Decaluwe, 2013).
La pandémie de Covid-19 a amplifié les risques liés à la forte dépendance du monde entier à l’égard de quelques pays en ce qui concerne les chaînes d’approvisionnement de produits essentiels.
Dans son ouvrage intitulé Gestion fiscale du patrimoine, Fernoux dit que pour éviter l’impôt il faut accepter d’enrichir la banque en payant des intérêts d’un montant égale aux revenus fiscalisés. Qu’importe l’économie de l’impôt si pour l’obtenir on a dû dépenser plus que l’impôt. Il n’y a pas d’économie mais une nouvelle dépense. Faut-il d’abord apprécier l’intérêt économique de la dépense elle-même dont dépend exclusivement l’enrichissement ? Est-il bon raisonnable d’appauvrir l’Etat en s’appauvrissant soi-même ?
L’épargnant – contribuable s’intéresse bien plus aux incitations fiscales qui reposent le plus souvent sur une dérogation à la règle fiscale plutôt qu’à la règle elle-même (Fernoux, 2010). L’auteur nous montre l’importance de payer l’impôt, refuser de payer l’impôt revient à se causer du tort à soi-même.
Dans son ouvrage intitulé Contrôle fiscal : contentieux-recouvrement, JeanPierre Casimir dit que L’administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l’établissement des impôts, taxes, droits et redevance. Elle contrôle également les documents déposés en vue d’obtenir la déduction, restitution ou remboursement en s’acquittant de tout ou une partie d’imposition. Elle peut à cet effet demander aux contribuables tout renseignement, justification ou éclaircissement relatif aux déclarations souscrites ou actes déposés (Casimir, 2010).
Dans son ouvrage intitulé La déclaration douanière dans les pays du tiers monde, Gianneloni dit qu’en RDC, la loi n° 009/03 du 18 Mars 2003 confère au vérificateur le pouvoir de se servir de six différentes méthodes pour contrôler l’exactitude de la valeur calculée par le déclarant. Entant que paramètre contenu dans la déclaration en détail, la valeur en douane est une grandeur dont naturellement la détermination est de l’apanage du déclarant.
La valeur en douane des marchandises importées est la valeur transactionnelle, c’est-à-dire le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises lorsqu’elles sont vendues pour l’exportation à destination du Pays d’importation (Gianneloni, 2007).
Dans son ouvrage intitulé La législation fiscale et douanière congolaise, Kasindi Yemba montre que la loi tarifaire contient toutes les modalités de taxation, c’est-à-dire pour taxer la marchandise à l’importation ou à l’exportation la douane se réfère au tarif des droits et taxes à l’import et à l’export. Les marchandises sont dédouanées en vertu d’une déclaration détaillée souscrite par le déclarant ou par l’opérateur économique lui-même.
L’acte fait dans la forme prescrite par la douane, par lequel les intéressés indiquent le régime douanier auquel les marchandises seront assignées et communiquent les éléments dont la douane exige à la déclaration pour l’application de ce régime.
Le caractère autoritaire des impositions signifie tout simplement que le contribuable est dans l’obligation de s’y conformer. Il le fait, le plus souvent spontanément, sans la menace du recours à la contrainte par la puissance publique. Pour sa part, la puissance publique limite le recours à la contrainte aux contribuables qui font preuve de mauvaise volonté après plusieurs démarches de mise en demeure. Le caractère obligatoire des impositions implique l’application de pénalités aux contribuables qui ne remplissent pas leurs obligations selon les règles et dans les délais impartis. Le système de pénalités fiscales tunisien ne permet aucune remise individuelle de pénalités. Seule l’amnistie permet donc une remise des pénalités au profit des contribuables qui se conforment aux conditions qu’elle exige (Kasindi, 2016).
Dans son ouvrage intitulé théories et pratiques de gestion des finances publiques, José Mwania démontre que pour rendre cohérentes ses actions, l’Etat élabore ses projets prévisionnels en termes des dépenses et recettes à réaliser d’une période ou d’une année de manière classique. Ces projets se matérialisent en actions suivant les priorités comme règles et urgences comme explications. Rendre le budget de l’Etat réalistes et crédible voudrait que la majorité d’actions prévues et réalisées l’emporte sur les urgences. La notion de la fiscalité congolaise a aussi évolué au rythme de la démocratisation de la gestion des finances publiques provinciales et locales avec des matières imposables spécifiques à chaque instant (Mwania, 2020).
Au-delà de cette nouvelle configuration des finances publiques congolaises, il s’avère que le système actuel présenterait certaines failles qui expliqueraient sa mutation actuelle, en termes des reformes de gestion des dépenses et des recettes. Pour le faire au mieux, l’auteur a évoqué les rôles des contrôles internes et externes réalisés par l’inspection générale des finances et la cour des comptes dans la certification des états financiers publics.
Mais la gouvernance des deniers publics peut se faire aussi en intertemporel, par le biais de cadre Budgétaire à moyen terme qui projette l’ensemble d’orientations des actions du gouvernement, soutenu par le cadre des dépenses sectorielles à moyen terme de manière à rendre cohérent le sectoriel dans le global, tout en intégrant l’aspect évaluation selon un certain nombre de critères acceptables internationalement tout en spécifiant le cas congolais (Mwania, 2020).
La nouvelle orientation de cette gestion cherche à privilégier le cadre programmatique qui vise une gestion des finances publiques axée sur le résultat. Ce nouveau paradigme marque la rupture avec la gestion basée essentiellement sur l’allocation des moyens et le contrôle de la régularité. Jusqu’à ce jour le budget de l’Etat de la RDC, compte tenu de son mode d’élaboration, de présentation et d’exécution fondé sur une logique de moyens par structure et nature économique, reflète difficilement les priorités nationales. De plus, le morcellement du cadre institutionnel de préparation du budget et le caractère strictement annuel de la loi de finances ne permettent pas une cohérence et une visibilité suffisante dans la mise en œuvre des politiques publiques.
Pour le réalisme de ces ambitions de cette nouvelle vision de chose, l’auteur dit, que le rôle du comité d’orientation de réforme des finances publiques doit être soutenu et redynamiser comme conseiller en matière des reformes du gouvernement congolais tout en tenant compte de la participation des sociétés civiles dans le rôle des redevabilités des gestionnaires publics à la population. La prise de décision en gestion des finances publiques devra aussi s’adapter selon l’environnement économique, social ou sanitaire, etc. (Mwania, 2020).
Dans son ouvrage intitulé introduction au droit fiscal général, Michel Bouvier
montre que la maximisation des recettes douanières est considérée comme un moyen rationnel de l’organisation publique et privée de la nation et fait partie de la stabilité économique et financière d’un pays. Pour arriver au développement, l’Etat doit avoir les ressources financières suffisantes pour sa croissance en déterminant la paix d’un pays (Bouvier, 2003).
Dans son ouvrage intitulé éléments de fiscalité, Maurice Duverger montre que les
sortes de mécanismes appliqués par la DGDA n’affectent pas souvent la maximisation des recettes de l’Etat au moment où la fiscalité de porte est un impôt qui donne de la douleur par sa visibilité de paiement pour maximiser les recettes douanières. Le rapport consacré à l’évasion et la fraude fiscale soutient que les deux réalités sont des charges pécuniaires qui touchent les marchandises à l’occasion du franchissement des frontières (Duverger, 1975).
Dans son ouvrage intitulé science et technique fiscale, Beltrame dit que les
recettes douanières comme moyen d’accroissement de la caisse de l’Etat par la méthode de lutte contre la fraude et la prise en compte de brigade de la sécurité à la frontière. Les ressources de l’Etat sont les seuls moyens de développement de la communauté. Pour ce faire, tout individu doit participer à la gestion de son pays pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscale dans un territoire (Beltrame, 1984).
Dans son ouvrage intitulé l’Afrique au sud du Sahara : Mobiliser des ressources
fiscales pour le développement, Chambras dit que La douane intervient en fin de processus d’importation d’une marchandise tierce sur le territoire douanier ou encore en début de processus d’exploitation d’une marchandise nationale vers un pays tiers. Quand une marchandise nationale est sortie vers un pays tiers nous parlerons d’exploitation tandis qu’une marchandise tierce qui entre dans le territoire douanier indiquant l’importation, constituent la prise en charge de la marchandise au niveau national (Chambras, 2015).
Dans son ouvrage intitulé l’Histoire de la douane et des tarifs douaniers, Asakura explique que Le développement économique est aussi une mutation sectorielle repérable par des coefficients : part du secteur industriel, capital employé par travailleur, valeur ajoutée par salarié… Le développement économique est également repérable par des indicateurs sociaux : nombre de médecins par habitant, taux d’alphabétisation, nombre d’étudiants, brevets déposés (Asakura, 2003).
Dans leur ouvrage intitulé Droit douanier, Beer et Tremeau montrent que Les expressions économie du développement, sociologie du développement, désignent les travaux des économistes ou des sociologues centrés sur la question de savoir pourquoi certains pays sont développés et d’autres ne les sont pas. La différence entre croissance économique et développement social est mal perçue dans le grand public. Le bien-être social doit être distingué de la production économique (Beer & Tremeau, 1981).
Dans son ouvrage intitulé Les incidences de la covid-19 dans la gestion du budget de pays africains, cas du Cameroun, Abiudi Coro montre que la baisse de l’activité du secteur privé va à son tour, contribuer à contracter d’avantage le revenu du Gouvernement. Celui-ci connaitrait en effet, une baisse de l’ordre de 9,1%. Au niveau domestique, de l’activité économique qui se traduisent par des répercussions négatives sur les assiettes de prélèvements d’impôts et de taxes.
Celle-ci résulterait, d’une part, avec le recul des échanges extérieurs, des effets directs sur les recettes douanières notamment avec une diminution de 8% des taxes sur les importations et, d’autre part, des effets indirects découlant du repli (Abiudi, 2020).
Dans son ouvrage intitulé Impact de la covid-19 sur la responsabilité socioéconomique d’un pays, Corhay Shared montre que les secteurs et sous-secteurs les plus représentés dans l’économie informelle sont souvent également ceux qui sont directement touchés par la Covid-19 et les mesures associées visant à assurer l’éloignement physique (restrictions de mobilité, confinement partiel ou total), ce qui affecte en même temps la demande, les importations et l’accès aux matières premières et aux biens intermédiaires nécessaires à la production.
Les secteurs et les activités économiques de l’économie informelle sont fortement touchés par les conséquences de la Covid-19. Les secteurs les plus touchés sont notamment le secteur du commerce de gros et de détail. Ce qui empêche la maximisation des recettes fiscales de la
DGDA. Le corona virus bloc l’activité qui génère beaucoup des ressources à l’Etat (Shared, 2020).

Dans son ouvrage intitulé Pratique de recouvrement de l’impôt dans une nation, Powelles montre que Pour assurer la couverture de ses charges, l’Etat doit lever et recouvrer les impôts, mais celui-ci doit éviter les impôts qui impliquent les frais d’établissement et de perceptions trop élevés ou des impôts complexes difficilement recouvrables (Powelles, 2011).
Dans leur ouvrage intitulé covid-19 et imbrication des crises : réhabiliter le keynésianisme pour refonder la politique macroéconomique, Charles Sébastien, Dallary Thomas et Marie Jonathan démontrent que la crise de 2008 n’a pas été suivie par une remise en cause des fondements théoriques du nouveau consensus en macroéconomie et n’a pas permis de déclencher une véritable réarticulation des politiques macroéconomiques menées. La situation actuelle fournit une nouvelle occasion de provoquer ces changements dans le régime des idées comme dans les objectifs et modalités d’action de la politique économique. Il nous semble indispensable de reconnaître que l’économie est tirée par la demande et de pleinement réhabiliter le rôle de la politique budgétaire, que ce soit dans sa dimension conjoncturelle bien sûr, mais aussi dans sa dimension structurelle. La politique budgétaire doit être la modalité d’action privilégiée de la politique économique comme le suggère la théorie postkeynésienne (Charles, et al., 2021).
La politique macroéconomique doit avoir comme objectifs de limiter les facteurs d’instabilité et de transmission des chocs globaux, d’assurer le plein-emploi et de permettre la transition écologique. Face à ces objectifs multiples et potentiellement contradictoires, il faut admettre que la politique budgétaire, seule, ne peut pas tout. Elle doit être articulée à la politique monétaire mais aussi à la baisse du temps de travail.
Le contexte actuel devrait être particulièrement favorable pour que les pistes de réformes tracées ici puissent être empruntées. À première vue, on pourrait penser que des dogmes sont en train de tomber. Comme en 2008, le soutien budgétaire à l’économie est actuellement consensuel. La crise sanitaire a, par la force des choses, souligné l’importance des services publics. Et du point de vue de la conduite de la politique monétaire, on peut relever par exemple que la Banque d’Angleterre a annoncé dès le mois d’avril 2020 qu’elle garantissait au gouvernement l’accès à la liquidité pour éviter que le Trésor soit soumis à une brutale hausse des taux d’intérêt sur ses titres de dette émis sur les marchés financiers. L’ensemble des banques centrales maintient jusqu’à présent des taux d’intérêt à des niveaux faibles. Sur le plan budgétaire, il n’y a pour le moment aucun appel à la consolidation budgétaire (Charles, et al., 2021).
Penser un nouvel arrangement institutionnel permettant d’assurer à long terme le financement à moindre coût des dépenses budgétaires impose de sortir du carcan intellectuel dans lequel nous sommes. Dans un régime de domination budgétaire, la soutenabilité de la dette publique doit être sous-tendue par des mécanismes institutionnels que certains pourraient qualifier comme étant des mesures de « répression financière ». La banque centrale doit pouvoir appuyer le Trésor et sa capacité d’action, en permettant au gouvernement de faire rouler sa dette à moindre coût. Dans ces conditions les augmentations du niveau d’endettement public provoquées par une récession ou par les dépenses d’investissement ne représentent aucun danger et doivent donc être effectuées si elles sont justifiées par les besoins de la population (Charles, et al., 2021).
Dans leur ouvrage intitulé douanes : pragmatisme et efficacité, philosophie d’une reforme réussie, Marcel Steenlandt et Luc de Wulf expliquent que Les évolutions conçues progressivement et construites tout au long de ces dernières années par les douanes marocaines lui ont clairement permis de devenir une douane moderne, efficace mais surtout adaptée à son environnement économique. Cette administration est maintenant unanimement reconnue par les opérateurs du commerce extérieur comme crédible, appliquée et ouverte. Il est relativement rare dans un pays de constater une adhésion et une approbation aussi fortes et unanimes de la part de professionnels du commerce extérieur qui, par le passé, étaient beaucoup plus souvent enclins à la critique voire à l’exaspération. Les grands objectifs que la douane marocaine s’était fixés ont pratiquement tous été atteints : les délais de dédouanement ont été réduits de façon tellement substantielle que les mesures de facilitation comme le dédouanement à domicile n’ont pas rencontré le succès immédiat espéré ; les grandes procédures indispensables à la facilitation du commerce sont toutes en place; le cautionnement n’est plus un handicap financier pour l’industrie de transformation ; et les conditions de passage en douane sont claires, transparentes et prévisibles. A cette occasion, la douane marocaine a démontré que la libéralisation du commerce international ne doit pas mener à une réduction des recettes fiscales. Cet ensemble de réformes doit cependant impérativement être accompagné par un renforcement des capacités de mobilisation de la fiscalité interne. (Steenlandt & Wulf, 2003)
Le fonds monétaire international dans son rapport sur la stabilité financière dans le monde En avril 2020, estime que 1,6 milliard de travailleurs, y compris les entrepreneurs, sont gravement touchés par la crise de la Covid-19 et les mesures nécessaires pour garantir l’éloignement physique. Pour de nombreuses personnes de l’économie informelle, Cela consiste notamment à mobiliser davantage les ressources intérieures, à augmenter la production, à créer de la valeur ajoutée et à diversifier l’économie (FMI, 2020).
Le groupe d’étude sur le Congo, en janvier 2022, dans son rapport sur les exonérations douanières en RDC démontre que Les exonérations fiscales sont l’une des principales sources de pertes de revenus en RDC. Selon l’Inspection générale des finances (IGF), le pays perd plus de 5 milliards de dollars par an à cause des exonérations fiscales et des compensations injustifiées (Congo research group, 2022).
Les exonérations fiscales équivalent à une subvention publique. Si dans certains cas, lorsqu’elles sont accordées à tout un secteur par exemple, elles peuvent être un outil légitime pour promouvoir les investissements, au Congo, ces exonérations entraînent une perte de milliards de dollars de recettes chaque année. Certaines de ces exemptions ont été utilisées pour faire du favoritisme et obtenir des pots-de-vin (Congo research group, 2022).
À la différence du détournement ou du blanchiment d’argent, l’exonération fiscale peut constituer une forme passive de corruption : elle demande simplement à l’État de ne pas faire son travail habituel de collecte de taxes. Les autorités pourraient commencer par supprimer les types d’exonérations les plus susceptibles de donner lieu à des abus : les exonérations dérogatoires et celles justifiées par le partenariat stratégique sur la chaîne de valeur (Congo research group, 2022).
En outre, comme le recommande la Banque mondiale, les exonérations accordées au titre du code minier pour les biens de consommation finale pourraient aussi être annulées. Les centaines d’exonérations qui ne sont pas spécifiquement autorisées par une loi devraient également être supprimées.
Les exonérations fiscales qui resteront en vigueur devraient ensuite être examinées de près. Par exemple, un diplomate qui importe des articles personnels sans payer de taxe ne devrait pas pouvoir faire venir plusieurs voitures pour un ami, qui les revend ensuite à profit ; de même, un gouverneur ne devrait pas pouvoir échapper à la douane pour l’importation d’essence, comme c’est souvent le cas aujourd’hui. Selon de nombreux fonctionnaires, ce type d’abus est endémique et pourrait être éradiqué par la publication de chaque exonération fiscale sur le site internet du ministère des Finances, accompagnée d’une justification détaillée, et par l’audit de ces exonérations par l’agence publique compétente. (Congo research group, 2022).
Dans son ouvrage intitulé l’économie entre urgence conjoncturelle et nécessité de mutations structurelles : ce que révèle la crise sanitaire, Jean-Luc Gaffard précise que La crise sanitaire et son impact immédiat sur l’économie sont tout à fait inédits. Il n’empêche que ces événements sont révélateurs de distorsions existantes qu’ils amplifient. Les mesures requises de politique économique doivent satisfaire une double exigence, celle de stabilisation immédiate et celle de transformation structurelle. Il convient, certes, de massivement soutenir financièrement entreprises et ménages. Mais ce serait un leurre et une faute que de croire pallier ainsi les difficultés structurelles quitte à augmenter sans limite dépenses et dettes publiques, ou de persister, sans l’avouer ouvertement, dans la mise en œuvre des politiques dites de compétitivité et de flexibilité. La crise sanitaire devrait agir comme détonateur des réformes institutionnelles à même de permettre aux différents acteurs de sécuriser leurs choix à long terme et de construire l’avenir en commun (Gaffard, 2020).
Dans sa thèse de doctorat en droit privé spécialité droit pénal sur poursuites et sanctions en droit pénal douanier, Cren Rozenn montre que La spécificité de l’action de l’administration des douanes n’est plus à démontrer. La conception douanière de l’infraction est très éloignée de celle du droit commun, y subsiste la problématique de la distinction entre répression proprement dite et réparation des intérêts civils. De là découle la question de la nature des sanctions douanières, réparatrices ou répressives et l’oscillation entre régime des peines et celui des sanctions fiscales. Ensuite, contrairement à ce que l’on peut observer avec la plupart des autres administrations spécialisées, et notamment à l’inverse de ce qui se passe en droit fiscal général, par exemple, le droit douanier n’opère pas de distinction entre des situations différentes : la moindre irrégularité commise par un opérateur économique constitue une infraction, alors même qu’elle peut être commise sans mauvaise foi et relève ainsi d’un traitement par des sanctions fiscales ou pénales. Le droit douanier rejoint donc dans son fondement même la matière pénale (Cren, 2011).
Le législateur ne distingue pas parmi les pouvoirs douaniers, ils ont tous pour objectif « la recherche de la fraude » douanière. Parmi ces pouvoirs dont dispose l’administration des douanes, certains ont été progressivement encadrés lorsqu’ils touchaient aux libertés fondamentales. La majorité des critiques faites au droit pénal douanier tiennent à son ancrage dans une conception archaïque et désormais inadaptée de ce que sont les missions douanières.
Le droit pénal douanier a été créé sur un schéma dans lequel toute marchandise entrant ou sortant sur le territoire était déclarée et présentée en douane. Il n’était pas question de dédouanement dans les entreprises ou de dédouanement a posteriori. Or, la mission de surveillance de la douane déborde largement la perception des droits de douane et du contrôle des marchandises, puisqu’elle a vu ses missions s’élargir considérablement. Pour autant, la douane a admis très tôt un assouplissement de ses règles dans la pratique. Assouplissement destiné tout autant à faciliter la fluidité des opérations de commerce qu’à lui permettre de faire face à l’accroissement des échanges internationaux, tout en lui garantissant de demeurer concurrentielle face aux autres douanes européennes. Ces mutations ont conduit à ce que se trouvent sur le territoire douanier des marchandises qui sont, au regard de la législation douanière, dans des situations très diverses. Elles ont aussi entrainé un déplacement de l’activité de contrôle et de surveillance douanière, qui s’effectue désormais pour une large part a posteriori, et dans les lieux de production, de stockage, de commercialisation, au sein même des entreprises. De ce fait, se développent des méthodes de travail qui relèvent pour certaines du contrôle de régularité et pour d’autres de la recherche de l’infraction flagrante ou d’investigations plus poussées de démantèlement d’un réseau de fraude. Or, tous ces contrôles et investigations, quel que soit leur objectif, sont menés sur la base d’un même code. Faut-il pour autant extraire de la sphère pénale certaines des procédures douanières ? (Cren, 2011).
La construction européenne, l’évolution du commerce international, et la concurrence entre douanes européennes qui en est née ont libéré les entreprises de nombreuses contraintes, la suppression des contrôles aux frontières n’en est que l’un des aspects les plus visibles. Elle s’est accompagnée de l’accroissement des contrôles a posteriori, alors que le dispositif juridique à disposition des agents des douanes pour procéder à cette nouvelle activité de surveillance est demeuré inchangé. Pour autant, la contrebande classique n’a rien perdu de son caractère délictueux, d’autant plus si elle porte sur des produits stupéfiants, du tabac, des armes, ou des contrefaçons présentant un danger. Des fraudes importantes s’exercent également au moyen de fausses factures, de faux certificats, de jeux d’écritures et des moyens que procure d’utilisation des nouvelles technologies, qui a justifié une adaptation des pouvoirs douaniers. De par cette diversité de formes de la délinquance douanière, les techniques de mises à jour de la fraude douanière ne peuvent pas être réduites à celles du droit fiscal. Le droit douanier reste fondamentalement orienté vers le contrôle de la marchandise et la fraude douanière n’est pas la fraude fiscale. Prôner l’alignement du droit douanier sur le droit fiscal n’a pas plus de sens aujourd’hui que de nier les particularités de la matière douanière. Ce qui a prévalu longtemps à la survie d’un Code des douanes dans ce qu’il a de dérogatoire à la matière pénale demeure et ces mêmes motifs sont d’autant plus forts pour repousser les arguments de l’absorption nécessaire du droit douanier par le droit fiscal. Même si les droits de communication et de perquisition douaniers peuvent être clarifiés au regard du contradictoire, comme l’ont été récemment ceux de la matière fiscale, il n’en faut pas pour autant réduire le contrôle douanier à un contrôle fiscal. La douane a d’ailleurs instauré une Charte de l’entreprise contrôlée à l’instar de celle du contribuable mise au point par l’administration fiscale. Certes, il y a « du papier » en matière de fraude et d’enquête douanières et la douane doit aller le demander ou le chercher là où il se trouve c’est-à-dire dans l’entreprise. Mais la fraude douanière ne peut pas être réduite à des mouvements de fonds et des traces comptables. Il faut conserver à la douane ses prérogatives qui sont nées de la spécificité de sa mission qui demeure la surveillance des mouvements de marchandises, et derrière ces mouvements, des marchandises elles-mêmes (Cren, 2011).
II.2 ETUDES EMPIRIQUES

Dans son mémoire intitulé l’impact des recettes de la DGDA sur le développement socioéconomique de 2008 à 2011, Cristelle Nyakata cherche à savoir Quel serait l’impact des recettes de la DGDA dans le social de la population congolaise ? Les recettes de la DGDA auraient-elles favorisé le développement socioéconomique de la R.D.C ?
Elle a abouti à une conclusion selon laquelle les actions de la DGDA ont un impact visible et se concrétisent dans le volet social. Les recettes réalisées par la DGDA ne font que s’accroitre et cette croissance est l’œuvre de tous les douaniers pendant la période sous étude (Nyakata, 2011).
Ceci prouve que la DGDA peut mettre la barre si haute et mobiliser les recettes plus importantes par rapport à celles qu’elle a recouvrées dans les années sous examens, pour accroitre le compte du trésor et permettre à l’Etat de couvrir ses dépenses. Cette contribution très significative consiste à appuyer le budget de l’Etat à engendrer les finances publiques et à apporter le développement socioéconomique.

Pour atteindre ses assignations, dit-elle, il faudra aussi que la DGDA s’engage résolument dans la lutte contre la fraude et la corruption en appliquant la stratégie de la connectivité par la poursuite des reformes douanières notamment l’informatisation des services et l’implantation des guichets uniques dans tous les grands bureaux de douane. La DGDA devra renforcer la surveillance des frontières, la prise en charge des marchandises et maitriser l’échange des données avec différents services intervenant dans le commerce extérieur (Nyakata, 2011).

Dans son travail de fin de cycle intitulé Fraude douanière et la maximisation des recettes de l’Etat, cas de la DGDA/haut-Katanga, Nadine Kongolo s’est donnée comme préoccupation majeure de savoir Pourquoi la DGDA/Haut-Katanga n’arrive pas à mettre fin à la fraude douanière pour maximiser les recettes de l’Etat ? elle a cherché de savoir quels sont les facteurs qui ne permettraient pas à la DGDA/Haut-Katanga de mettre fin à la fraude douanière pour faciliter la maximisation des recettes douanières ? (Kongolo, 2021).
L’hypothèse retenue était que les facteurs qui expliqueraient l’inefficacité des recettes dans la lutte contre la fraude douanière sont d’ordre contextuel et contingent c’est-à-dire ces facteurs sont endogènes et exogènes ; il s’agit du manque de répertoire fiable, le manque des méthodes de contrôle efficaces, le non information de l’impact qu’à la fraude douanière dans la maximisation des recettes de l’Etat, le faible salaire, l’égoïsme de la part des agents de fisc et l’incivisme fiscal, la décision politique qui juxtaposées à la décision de gestion des toutes régies financières et les phénomènes intouchables, et la pauvreté des contribuables.
L’hypothèse a été confirmée après investigation en ces termes : Il s’agit de l’incivisme fiscale 35% suivi de faible salaire des agents dans les régies financières 27%, manque de répertoire fiable 19% et la faiblesse dans le mécanisme de contrôle à la DGDA/Haut-Katanga 19% (Kongolo, 2021).
Dans son mémoire intitulé Impact de la douane sur les finances publiques et le développement socioéconomique national : bilan et perspectives, cas de la province douanière de l’équateur de 2006 à 2009, Elam Kodoro montre que si la province douanière de l’Equateur n’arrive pas à mobiliser d’abondantes recettes, cela est tributaire aux problèmes liés à la taxation, au manque d’éthique, au développement du secteur informel, à la minoration de la base taxable, à la fraude documentaire et douanière sous ses multiples formes, au problème d’homme, à la démotivation des douaniers due par le retard de paiement de leur salaire et différents avantages sociaux, au manque de la culture fiscale dans le chef des opérateurs économiques, au manque des moyens matériels et logistiques modernes, à la non taxation de bois de l’Equateur et de l’électricité produite par la centrale de Mobayi Mbongo, consommée à Mobayi Banga (RCA), au manque de fréquence des importations et exportations, au faible transfert de produits pétroliers en volume et en fréquence, manque des bâtiments propres de l’OFIDA à l’intérieur, à la fermeture de la frontière du côté de la République Centrafricaine, à l’insécurité due à la guerre de Darfour au sud de Soudan et aux autres facteurs endogènes qu’a connu la province douanière (Kodoro, 2009).

Dans son travail de fin de cycle intitulé l’étude évolutive des recettes dans une régie financière. Cas de la DGDA/Lubumbashi, Alfani Hemedi s’est posé la question de savoir Pourquoi est-ce que la DGDA/Katanga ne maximise pas les recettes douanières ? Après investigation, l’auteur a également confirmé que les facteurs qui expliquent l’inefficacité des recettes a la DGDA/Katanga seraient d’ordre contextuels et contingents, Il s’agit de l’incivisme fiscale 35% suivi de faible salaire des agents dans les régies financières 27%, manque de répertoire fiable 19% et la faiblesse dans le mécanisme de contrôle a la DGDA/Katanga 19% (Hemedi, 2021).
Dans son mémoire intitulé Covid-19 et maximisation des recettes fiscales, cas de la DRHKAT, Ada Nseya a observé que le niveau du recouvrement des recettes fiscales est en baisse, la maladie a corona virus a diminué sensiblement le niveau de PIB, la diminution de PNB, faible revenu sur les finances publiques, l’absence des échanges extérieurs et la situation monétaire causé par la perte de valeur de la monnaie nationale face aux dollars américains (Nseya, 2021).
L’impact de la pandémie Covid-19 sur le PIB en 2020 pourrait se caractériser par un recul de la production par rapport aux prévisions initiales. Le taux de croissance du PIB réel s’établirait à 1,3% et à -1,5% respectivement dans le scénario 1 et dans le scénario 2, soit une perte de 4,2 points de croissance dans le premier scénario et 7,0 points de croissance dans le second scénario par rapport aux prévisions initiales. Les secteurs secondaire et tertiaire sont les plus affectés par la crise sanitaire. D’où la question Quelles sont les conséquences de la covid-19 sur la maximisation des recettes fiscales ? : Comment la covid-19 influe-t-elle sur l’inefficacité des recettes fiscales a la DRHKAT ?
Il a retenu les hypothèses suivantes : les conséquences de la covid-19 sur la maximisation des recettes fiscales seraient, la diminution du chiffre d’affaires : la covid-19 diminue la consommation des ménages qui poussent les entreprises a diminué leurs productions, la présence de service minimum dans les régies financières : à cause de la covid-19 les agents de fisc n’arrive à donner les meilleurs d’eux même pour maximiser les recettes fiscales à la DRHKAT, la diminution de taux de taxes et des impôts par le pouvoir publique : vu que le corona virus a diminué la production et la consommation des ménages l’Etat a décidé de diminué le taux de taxes et des impôts des produits et services de premières nécessité, la perte d’emploi pour les travailleurs des entreprises privés : les entreprises privées contribuent dans la maximisation des recettes fiscales dans le sens que les travailleurs contribuent en terme d’impôt sur la rémunération, faible salaire : vu que certains travailleurs étaient contraints de faire le service minimum et le salaire était obligé de diminué en 50% sans primes et avantages, ce phénomène démontre les conséquences de la pandémie a corona virus dans la maximisation des recettes fiscales, la fermeture des PME : les petites et moyennes entreprises étaient obligées de fermer leurs portes parce qu’elles ne savaient achetés ou écoulés leurs marchandises rapidement vu que le déplacement n’était pas permis et la baisse de revenue des employés : les employés et même les employeurs ont diminué leur revenu suite à la pandémie de corona virus (Nseya, 2021).
Les résultats de cette étude montrent que les recettes fiscales mobilisées pendant la période de la pandémie à corona virus n’atteignent pas les assignations, soit un pourcentage de 93,47% de réalisation pour l’année 2019 avec comme prévision de 100%, Celui-ci dégage un écart défavorable de 6,53% et en 2020, un écart de 17,49% entre les recettes prévues et les recettes réalisées, soit un taux de réalisation de 82,51%. Ce manque à gagner serait expliqué par les conséquences de la Covid-19 sur la maximisation des recettes fiscales. Résultats confirme les Hypothèses (Nseya, 2021).
II.3 QUELQUES THEORIES ECONOMIQUES SUR LE COMMERCE
INTERNATIONAL

1. LE MERCANTILISME
   On peut considérer le mercantilisme comme « l’ensemble des théories et des pratiques d’intervention économique qui se sont développées dans l’Europe depuis le milieu du XVe siècle » (Deyon, 1996)
   Le mercantilisme est apparu au XVIe siècle en Europe, il a connu néanmoins sa plus forte expansion au XVIIème siècle et au XVIIIème siècle. Il présente trois caractéristiques :
   • La fonction d’approvisionnement extérieur est réduite à son minimum grâce à une politique économique qui cherche à entraver les importations. L’économie nationale se procure par conséquent les biens dont elle a besoin à un coût supérieur, du moins à court terme, à celui associé aux importations. (Refus de concurrence)
   • La promotion des exportations dont le but est de dégager un excédent de la balance commerciale est supposée bonne, soit pour la richesse, soit pour le revenu et l’emploi intérieur. Comme fut l’exemple de certains pays industriels du Sud-Est asiatique.
   • L’Etat « entrepreneur » : but de l’Etat est de développer une spécialisation de l’économie nationale c’est-à-dire que les structures économiques nationales sont les produits d’une spécialisation voulue et ne sont pas commandés par l’extérieur. Le mercantilisme est, en fait, une politique d’Etat associée à une politique industrielle interne où prédomine un choix de spécialisation par rapport aux marchés mondiaux ; volontariste, déconnectée provisoirement ou non, des conditions de la concurrence internationale.
   On constate alors que le mercantilisme recherche les recettes d’exportations et est tourné vers les marchés extérieurs. Le mercantilisme craint toute forme d’importation assimilée à une sortie de revenu ; c’est une politique commerciale extérieure commandée par une optique productiviste.
   Les mercantilistes sont apparus via le bullionisme, le colbertisme, le nationalisme et le commercialisme.
   Le bullionisme correspond au mercantilisme méditerranéen de l’Espagne, du Portugal et de l’Italie. Il est axé sur l’accumulation de l’or. L’Etat veut s’enrichir pour financer les Etatsnations et cela le conduit à l’inflation et à la dépréciation de l’or. On assiste alors à une économie d’oisifs avec l’obligation d’importer des produits donc l’Espagne ne s’enrichira pas mais les pays voisins vendront à l’Espagne et s’enrichiront.
   Le colbertisme correspond au mercantilisme français et de l’Europe de l’Est. Les ministres cherchent à recentrer l’Etat dans les pays. L’Etat décide de tout : c’est la centralisation. Colbert va mettre en place des structures dans le but de produire pour revendre par la suite et exporter.
   Le nationalisme concerne les pays anglo-saxons et la Hollande. Les anglais sont de bons navigateurs et ils achètent à un endroit pour revendre à un autre. Ils développent le secteur des banques et assurances ? La Hollande se financera grâce aux bourses de valeurs qu’elle créée. Les banques vont vouloir convertir différents pays. Les monnaies seront convertibles selon l’étalon or.
   Le commercialisme, pratiqué par l’Angleterre et la hollande durant le XVIIe siècle, met l’accent sur le commerce maritime : la pratique consiste à vendre les produits plus chers qu’on ne les a achetés, le commerce est vu comme moyen d’accumulation d’or.
   Des auteurs comme Thomas Mun et William Petty soulignent l’importance du réseau colonial britannique et plaident pour un monopole britannique de transport maritime, ceci afin de s’assurer d’avoir une balance commerciale positive et de pouvoir toujours jouer le rôle d’intermédiaire (Deleplace & Lavialle, 2008).

Il est à noter que le mercantilisme ne peut définir un régime international du fait que dans ce système, aucun pays ne renonce vraiment à sa souveraineté commerciale : la dissymétrie entre la volonté de promouvoir les exportations et la peur de s’ouvrir aux importations montre la contradiction du mercantilisme. Sachant que les importations des uns sont les exportations des autres, il est difficile d’imaginer qu’un régime international puisse s’organiser sur cette base. Par conséquent, les barrières commerciales ne sont pas harmonisées. La période l’entre-deux-guerres est beaucoup mieux décrite par la notion de mercantilisme commerciale que de protectionnisme.

2. LE PROTECTIONNISME

Plus formellement, le protectionnisme est une politique économique qui vise à apposer des barrières, tarifaires et/ou non tarifaires, à l’entrée des biens et services en provenance d’autres pays. Cette politique commerciale doit se comprendre dans le cadre de la dialectique libre-échangisme/protectionnisme qui débute avec l’émergence du libéralisme. Toutefois, on devrait toujours garder à l’esprit que ces deux modèles sont des idéaux-types et que peu de pays répondent exactement à l’un ou l’autre d’entre eux alors que la majorité se situe dans un spectre dont ces deux modèles sont les extrêmes (Goyette, 2006).
Le régime protectionniste est, comme le mercantilisme, un système ouvert, mais incomparablement plus développé.
▪ Concernant les importations et la fonction d’approvisionnement : le système protectionniste, jusqu’à un certain point, fait largement appel aux importations car il intègre celles-ci dans sa stratégie de développement plus précisément celles jugées nécessaires au développement intérieur et que le pays choisit de se procurer avec des droits de douane faibles ou modérés pour accélérer l’industrialisation locale. Ce fut l’exemple de pays de l’Amérique latine avec la politique de l’industrialisation par substitutions des importations.
▪ Le type d’ouverture pratiqué par le protectionnisme est non seulement un moyen pour se procurer les biens que l’économie nationale ne produit pas mais également une stratégie qui a une dimension de politique industrielle (orienter la spécialisation) et une dimension de politique macroéconomique (à travers la manipulation des recettes budgétaires). C’est la notion de « protectionnisme ouvert ». Le protectionnisme est un système de « distorsion de concurrence ».
▪ Il existe une « une division internationale de travail » : le pays pratiquant le protectionnisme a la possibilité de choisir sa spécialisation par l’intermédiaire des taux de protection, ce qui définit une forme d’internationalisation particulière des relations internationales dans les structures intérieures, la spécialisation de l’économie nationale provient partiellement du système commercial international.
Il est à souligner que nu le mercantilisme, ni le protectionnisme ne sont pas seulement une politique vis-à-vis du commerce extérieur mais aussi une politique interne. La dualité entre la dimension « nationale » et « internationale » s’exprime dans le processus des revenus (dont le partage salaire-profit), la base fiscale de l’Etat et la politique macroéconomique (à travers les recettes douanières).

LE PROTECTIONNISME EDUCATEUR DE FREDERIC LIST
Les entreprises nationales ne peuvent se développer si le marché est déjà occupé par les entreprises de pays étrangers économiquement plus avancés (List, 1841).
Le « protectionnisme éducateur » a pour objectif de protéger sur le moyen terme le marché national afin de permettre sur le long terme un libre-échange qui ne soit pas à sens unique. Son but est l’éducation industrielle d’une nation. Sa théorie concerne donc particulièrement les pays en voie de développement.

3. LE LIBRE-ECHANGE
   La notion de libre-échange est réellement une doctrine libérale. Pour résumer, cela consiste à dire que les pays ont un intérêt particulier à commencer entre eux et qu’un intérêt général se dégage de ce postulat. Cette liberté doit se traduire concrètement par l’absence des barrières douanières à ce commerce.
   On doit à Adam Smith, la première théorie du libre-échange avec son modèle des avantages absolus : chaque pays a intérêt à se spécialiser dans la production pour laquelle il dispose des couts de production plus faibles.
   David Ricardo va plus loin avec sa théorie des avantages comparatifs : peu importe si un pays a des avantages absolus ou pas, il gagne à se spécialiser dans la production des biens pour lesquels son avantage comparatif est le plus élevé, c’est-à-dire dont les couts relatifs sont les plus bas, et à échanger les biens qu’il ne produit pas.
   Le modèle HOS (Hecksher-Ohlin-Samuelson) améliore celui de Ricardo dans le contexte du XXe siècle. Non seulement les gains de l’échange sont favorables à tous les pays mais, en plus, il y a une tendance à l’égalisation des rémunérations des facteurs de production.
   Paul Krugman est favorable au libre-échange, mais remet en cause les modèles précédents qui présentent des conditions irréalistes (la concurrence parfaite entre autres). Le libre-échange de doit pas être du « laisser-faire » et il faut tenir compte d’une concurrence imparfaite, des échanges intra-firmes, de la géographie économique, etc.
   En effet, un régime libre-échangiste signifierait :
   • Une disparition complète de toutes les barrières aux échanges ainsi qu’une absence totale de politique industrielle.
   • Les structures industrielles seraient déterminées par la concurrence internationale, donc par le monde tout entier.
   • La spécialisation d’un pays résulterait de la seule influence des avantages (ou désavantages) comparatifs hérités c’est-à-dire que les conditions d’internationalisation du régime international seraient maximales.

Le libre-échange suppose beaucoup plus que la simple disparition des barrières tarifaires ; il suppose le démantèlement de tout le dispositif sur lequel s’est appuyée l’intervention de l’Etat dans l’économie, donc un changement complet de philosophie économique.
Avec l’OMC et les différents projets en discussion ; l’enjeu n’est pas la simple pérennité du régime commercial ancien et changement à l’intérieur du régime, mais un début de changement radical de régime. Le nouveau régime commercial (pour le moment, il est dans la continuité du régime antérieur) est susceptible de s’accompagner d’une modification fondamentale des principes et des normes.
Les abaissements tarifaires sur les produits manufacturés ont été considérés sous l’égide du GATT et l’essentiel de la projection aujourd’hui concerne le non-tarifaire sur les produits de l’ancien régime du GATT perdurera tant que perdureront les barrières non-tarifaires sur les produits manufacturés et les protections dont bénéficient l’agriculture et les services.
C’est le néoprotectionnisme.
C’est seulement le jour où ces dernières auront cédé, que le monde sera en régime de libreéchangiste c’est-à-dire une disparition des fonctions d’intervention économique venant des différents Etats.
Afin d’assoir le régime libre-échangiste, trois questions se posent :
• La première concerne les modalités de contrôle (et de sanction) sur les mécanismes des barrières non-tarifaires, nombreuses et difficiles à identifier. Cela nécessite alors, l’instauration de procédures juridictionnelles et de véritables tribunaux pour lutter contre les discriminations provenant de ce type d’obstacle.
• La deuxième question est relative aux droits de propriété intellectuelle. En effet, on constate une absence de droit de propriété internationale du fait de l’inexistence d’un Etat mondial.
• La troisième est liée aux normes (social et environnementale) notamment l’hétérogénéité des systèmes de protection sociale. Il est effectivement incohérent de chercher à libéraliser les conditions tarifaires de la concurrence si en même temps, les couvertures sociales devaient rester différenciées, car cela serait à l’origine d’une concurrence déloyale et environnemental.
Si les projets et les efforts des libéralistes aboutissaient, cela signifierait l’accomplissement plein et entier du libre-échangisme. Ce dernier provoquera une modification profonde des règles de jeu encore en vigueur, un bouleversement tant international que national, économique que politique.
Espérons que la marche vers plus de coopération, plus d’innovation, plus de modernisation, plus d’accords internationaux et plus de concurrence, c’est-à-dire la marche vers un monde plus intégré, plus inclusif et plus civilisé, survivra ç la gestion actuelle de la crise de la covid-19 et de la récession qui y est associée et aux politiques protectionnistes, erratiques et mal avisées de l’actuel gouvernement américain et de plusieurs autres (Boyer, 2020).
II.4 PARTICULARITE DE LA RECHERCHE
Notre sujet se démarque de ceux de nos prédécesseurs sur le fait que nous cherchons à étudier le comportement du niveau de réalisation des recettes de la DGDA pendant la période sous restriction sanitaire pour lutter contre la propagation de la covid-19.
Selon le rapport du ministère de budget, les réalisations des recettes de la DGDA auraient dépassé même les assignations au moment où l’économie internationale en général a revu ses activités à la baisse. Notre tâche est d’étudier les facteurs qui ont fait que la DGDA réalise un excèdent au moment où les autres secteurs de l’économie congolaise ont du mal à se retrouver pendant cette période.
CHAPITRE III : ANALYSE ET TRAITEMENT DES DONNES
Ce présent chapitre est consacré à la présentation, à l’analyse et au traitement des données, il s’agira de présenter les objectifs assignés et les réalisations effectuées par la direction générale des douanes et accises au cours de notre période sous étude.
Nous présenterons et analyserons les prévisions et réalisations sur la période allant de 2017 à 2021, les trois premières années, c’est-à-dire de 2017 à 2019, nous aideront à faire une comparaison du comportement des réalisations des recettes douanières au cours de la période avant mesures barrières pour réduire ou stopper la propagation du Virus à covid-19 ; et les deux dernières années, c’est-à-dire de 2020 à 2021, nous aideront à évaluer le comportement des réalisations des recettes de la DGDA pendant la période sous mesures barrières.
Le principe d’annualité budgétaire suppose que les crédits y afférents peuvent découler d’une budgétisation pluriannuelle, il consiste à prévoir les recettes, les dépenses et le financement du pouvoir central, des provinces et des entités territoriales décentralisées sur un horizon de trois ans (Mwania, 2020).
Ceci justifie la non disponibilité de la totalité d’informations (données) de l’année 2021, les données disponibles de l’année 2021 ne sont que partielles, elles ne représentent que le premier semestre de l’année, et celles du second semestre seront publiées dans la loi des finances de l’exercice 2023, au cours du dernier trimestre de l’année 2022. L’analyse des données de l’année 2021 portera sur une période de six mois, le premier semestre de l’année.
III.1 PRESENTATION DES DONNEES
Dans le cadre des réformes fiscales en RDC, il a plu au législateur congolais d’instaurer les taxes douanières dans le système fiscal dans la mesure où la reconstruction du pays après la longue période de dictature et de moyens financiers moins importants. Contrairement au passé où le pays reconnaissait massivement les effets qui ont été catastrophiques, la tendance actuelle du développement est au mieux recourir aux ressources internes dans l’impôt indirect considéré comme la ressource la plus sûre par le financier moderne. C’est dans cette optique qu’une des réformes qui est introduite au sein de la direction générale des douanes et accises (DGDA), prévoit les taxes douanières dans le but de faire face aux dépenses publiques.
Les lois de finances et de règlement distinguent au sein du « budget » :
• Le « budget général », qui regroupe toutes les recettes et dépenses budgétaires, sauf lorsque les recettes sont affectées à des dépenses particulières, les recettes et dépenses concernées étant alors présentées dans des comptes spéciaux ou des budgets annexes ;
• Les « comptes spéciaux », qui retracent l’affectation de recettes à des dépenses particulières, sauf celles qui figurent à un budget annexe ;
• Les « budgets annexes », qui retracent les recettes et dépenses de services de l’Etat qui ont une activité de production de biens et services donnant lieu au paiement d’un prix ou d’une redevance.
Le « résultat budgétaire de l’Etat » (ou « solde budgétaire ») est la somme des soldes du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux.
Pour ce faire, nous présentons les données chiffrées issues du ministère du budget de la République démocratique du Congo dans les tableaux synoptiques ci-dessous, il s’agit du budget général et des recettes des douanes et accises de 2017 à 2021.

Tableau 1 : tableau synthèse des recettes du budget général du projet de loi de finances de l’exercice 2020 en CDF.
N° NATURE DES RECETTES LOI DE FINANCES 2017 LOI DE FINANCES 2018 LOI DE FINANCES 2019 PROJET LOI DE FINANCES 2020
VOTE REALISATIONS FIN DECEMBRE TX.
REAL VOTE REALISATIONS FIN DECEMBRE TX.
REAL VOTE REALISATIONS
A FIN
DECEMBRE TX.
REAL PROJET STRUCT TX D’ACCR
I. BUDGET GENERAL 10 223 312 584 133 6 002 395 979 088 58,7 8 927 875 827 539 8 029 261 000 000 89,9 9 604 890 657 737 8 299 313 492 031 86,4 15 584 813 326 212 92,2 62,3
I.1 RECETTES
INTERNES (P.C) 6 376 037 778 890 4 559 159 291 424 71,5 6 678 167 782 995 7 086 585 000 000 106,1 8 443 876 528 736 7 134 779 713 063 84,5 13 205 824 506 910 78,2 56,4
I.1.1 RECETTES COURANTES 6 376 037 778 890 4 559 159 291 424 71,5 6 603 167 782 995 7 086 585 000 000 107,3 8 293 876 528 736 7 024 107 713 063 84,7 13 025 824 506 910 77,1 57,1
I.1.1.1 Recettes des douanes et accises (hors miniers) 2 436 316 663 770 1 311 094 027 877 53,8 2 442 884 033 440 1 614 380 138 460 66,1 2 457 828 081 572 1 794 701 883 212 73,0 4 187 369 607 747 24,8 70,4
I.1.1.2 Recettes des impôts
(DGI) hors pétrolier et miniers 2 198 451 602 801 1 310 306 627 293 59,6 2 192 139 756 406 1 624 400 805 787 74,1 3 256 800 218 132 1 562 425 425 537 48,0 3 910 462 897 866 23,1 20,1
I.1.1.3 Recettes non fiscales 643 191 854 276 373 991 917 195 58,1 647 975 320 713 911 316 477 732 140,6 669 328 312 575 661 388 591 846 98,8 1 381 136 171 790 8,2 106,3
1° DGRAD/hors
pétroliers et miniers 558 091 854 276 363 442 024 856 65,1 647 975 320 713 789 768 477 732 121,9 669 328 312 575 661 388 591 846 98,8 1 381 136 171 790 8,2 106,3
2° Autres recettes/DGRAD 85 100 000 000 10 549 892 340 12,4 0 121 548 000 000 0 – – 0
a. Pas de porte minier 0 0 0 0 0 – – 0
b. Reliquat paie et extournes 0 0 0 0 0 – – 0
c. Autres recettes 85 100 000 000 10 549 892 340 12,4 0 121 548 000 000 0 – – 0
I.1.1.4 Recettes des Pétroliers Producteurs 252 811 867 099 243 110 965 708 96,2 272 677 517 498 231 137 000 000 84,8 429 462 562 946 345 737 957 956 80,5 432 013 657 836 2,6 0,6
1° DGI 96 511 216 277 74 388 893 801 77,1 109 071 007 072 106 245 000 000 97,4 161 170 032 606 121 927 614 197 75,7 150 003 263 556 0,9 -6,9
2° DGRAD 156 300 650 822 168 722 071 907 107,9 163 606 510 426 124 892 000 000 76,3 268 292 530 340 223 810 343 759 83,4 282 010 394 280 1,7 5,1
I.1.15 Recettes minières 845 265 790 943 1 320 655 753 351 156,2 1 047 491 154 937 2 705 350 578 021 258,3 1 480 457 353 511 2 659 853 854 511 179,7 3 114 842 171 672 18,4 110,4
1° DGI 508 741 269 713 886 139 548 062 174,2 508 741 269 713 2 039 853 194 213 401,0 754 613 874 021 2 039 853 194 213 270,3 2 136 512 004 834 12,6 183,1
2° DGDA 93 059 093 670 76 062 354 500 81,7 107 435 993 960 214 758 861 540 199,9 187 575 678 571 214 942 636 512 114,6 319 089 295 413 1,9 70,1
3° DGDRAD 243 465 427 560 358 453 850 789 147,2 431 313 891 265 450 738 522 268 104,5 538 267 800 918 405 058 023 786 75,3 659 240 871 425 3,9 22,5
I.1.2 RECETTES EXCEPTIONNELLES 0 0 75 000 000 000 0 – 150 000 000 000 110 672 000 000 73,8 180 000 000 000 1,1 20
I.2 RECETTES EXTERIEURES 3 847 274 805 243 1 443 236 687 664 37,5 2 249 708 044 544 942 676 000 000 41,9 1 161 014 129 001 1 164 533 778 969 100,3 2 378 988 819 302 14,1 104,9
I.2.1 RECETTES 6 134 304 000 0 – 733 901 300 000 0 – 0 – – 843 705 000 000 5
EXTERIEURES D’APPUIS
BUDGETAIRES
I.2.1.1 Emprunt programme 0 0 0 0 0 – – 0
I.2.1.2 Dons budgétaires 0 0 725 360 000 000 0 – 0 – – 843 705 000 000 5
I.2.1.3 Ressources PPTE 6 134 304 000 0 – 8 541 300 000 0 – 0 – – 0
1° Ressource PPTE 6 134 304 000 0 – 8 541 300 000 0 – 0 – – 0
2° Ressources Allègement IADM 0 0 0 0 0 – – 0
I.2.2 RECETTES
EXTERIEURES DE
FINANCEMENT
DES
INVESTISSEMENTS 3 841 140 501 243 1 443 236 687 664 37,6 1 515 806 744 544 942 676 000 000 62,2 1 161 014 129 001 1 164 533 778 969 100,3 1 535 283 819 302 9,1 32,2
I.2.2.1 Dons projets 1 951 297 573 885 1 251 801 112 703 64,2 1 372 527 132 678 850 538 000 000 62,0 879 354 606 982 879 164 063 441 100,0 1 181 187 000 000 7 34,3
I.2.2.2 Emprunts projets 1 889 842 927 358 191 435 574 960 10,1 143 279 611 866 92 138 000 000 64,3 281 659 522 019 285 369 715 528 101,3 354 096 819 302 2,1 25,7
II. BUDGETS ANNEXES 878 517 953 793 142 953 148 265 16,3 917 172 743 761 276 408 494 843 30,1 169 661 903 345 268 115 760 000 158,0 305 422 000 000 1,8 80
III. COMPTES SPECIAUX 422 704 408 664 335 427 230 953 79,4 508 085 122 448 428 465 238 284 84,3 577 767 218 971 507 478 785 444 87,8 1 005 519 783 703 6 74
TOTAL DU BUDGET GENERAL 11 524 534 946 590 6 480 776 358 306 56,2 10 353 133 693 748 8 734 134 733 127 84,4 10 352 319 780 053 9 074 908 037 475 87,7 16 895 755 109 915 100 63,2
Source : Ministère du budget : annexe explicative d’analyse des prévisions des recettes du projet de loi de finances 2020, Kinshasa, octobre 2019, P04.

Ce tableau représente la composition du budget de la République démocratique du Congo de 2017 à 2019 ainsi que la projection du budget de l’année 2020, les réalisations de fin décembre du deuxième semestre de l’année 2019 seront publiées dans les annexes de l’année 2021 ainsi que celles du premier semestre de l’année 2020 comme le dit le principe de l’annualité budgétaire (la budgétisation pluriannuelle). Nous présentons dans le tableau suivant les recettes des douanes et accises au cours de ces années.

Tableau 2 : tableau synthèse des recettes des douanes et accises du projet de loi de finances de l’exercice 2020 en CDF.
N° NATURES DES
RECETTES LOI DE FINANCES 2017 LOI DE FINANCES 2018 LOI DE FINANCES 2019 PROJET DE LOI DE FINANCES 2020
VOTE REALISATIONS FIN DECEMBRE TAUX REAL VOTE REALISATION FIN DECEMBRE TAUX REAL VOTE REALISATIONS
A FIN
DECEMBRE TAUX REAL PROJET STRUCT TAUX D’ACCR
I. Impôts généraux sur
les biens et services 1 082 763 247 324 538 173 241 562 49,7 1 216 351 076 802 691 093 000 000 56,8 1 263 741 806 772 803 860 473 741 63,6 2 419 774 471 613 53,7 91,5
II. Droits d’accises 462 531 709 906 426 244 764 490 92,2 478 187 038 202 479 974 854 930 100,4 599 267 672 325 525 788 655 944 87,7 845 160 832 945 18,8 41
III. Droits de douane et
autres droits à
l’importation 973 579 847 860 411 255 823 245 42,2 842 249 433 555 646 717 491 432 76,8 764 426 486 450 670 378 303 829 87,7 1 222 763 979 431 27,1 60
IV. Taxes à l’exportation 7 120 257 391 7 781 996 261 109,3 10 151 783 881 9 532 047 618 93,9 14 010 137 192 7 984 387 033 57,0 14 205 490 701 0,3 1,4
V. Amendes et Pénalités 3 380 694 960 3 700 556 819 109,5 3 380 694 960 1 821 606 020 53,9 3 957 657 403 1 632 699 177 41,3 4 554 128 471 0,1 15,1
TOTAL DGDA 2 529 375 757 440 1 387 156 382 377 54,8 2 550 320 027 400 1 829 139 000 000 71,7 2 645 403 760 143 2 009 644 519 724 76,0 4 506 458 903 160 100 70,4
Source : Ministère du budget : Ministère du budget : annexe explicative d’analyse des prévisions des recettes du projet de loi de finances 2020, Kinshasa, octobre 2019, P06.

Ce tableau regroupe toutes les recettes des douanes et accises tirées du budget de l’Etat représenté ci-haut, nous pouvons clairement remarquer les recettes réalisées par la direction générale des douanes et accises. Nous présentons dans le tableau ci-dessous, la synthèse des recettes du budget général du projet de loi de finances de l’exercice 2022.

Tableau 3 : tableau synthèse des recettes du budget général du projet de loi de finances de l’exercice 2022 en CDF.
N° NATURE DES RECETTES LOI DE FINACES RESTRICTIVE 2020 LOI DE FINANCES 2021 LOI DE FINANCE 2022
VOTE REALISATIONS FIN DECEMBRE TAUX REAL VOTE PREVISIONS
LINEAIRE 6 MOIS REALISATION FIN JUIN TAUX REAL PROJET DE LOI
DE FINANCES
RESTRICTIVES PROJET STRUCT TX D’ACCR
I. BUDGET GENERAL 9 788 532 618 136 8 488 639 989 847 86,7 13 555 177 070 943 6 777 588 535 472 6 299 079 342 777 92,9 15 331 381 676 484 19 070 308 144 080 100,0 40,7
I.1. RECETTES
INTERNES (P.C) 6 687 781 907 282 7 021 269 410 847 105,0 9 626 518 327 461 4 813 259 163 731 5 384 238 277 313 111,9 10 886 827 809 013 13 417 865 307 309 70,4 34,9
I.1.1. RECETTES COURANTES 6 337 781 907 282 7 021 269 410 847 110,8 9 374 518 327 461 4 687 259 163 731 5 384 238 277 313 114,9 10 736 827 809 013 13 417 865 307 309 70,4 43,1
I.1.1.1. Recettes des Douanes et Accises
(DGDA)/Hors Miniers 1 453 609 041 675 1 669 167 186 153 114,8 2 113 050 344 869 1 056 525 172 435 1 060 232 650 942 100,4 2 504 059 327 782 3 290 285 027 915 17,3 55,7
I.1.1.2 Recettes des Impôts
(DGI)/ Hors Pétroliers et Miniers 1 928 397 370 693 2 231 001 933 124 115,7 2 904 718 774 530 1 452 359 387 265 1 603 615 567 924 110,4 3 115 693 618 536 3 600 580 628 615 18,9 24
I.1.1.3 Recettes Non Fiscales 581 265 183 244 644 645 292 051 110,9 1 035 881 305 998 517 940 652 999 419 162 153 730 80,9 891 234 667 944 1 116 607 184 026 5,9 7,8
1° DGRAD / Hors
Pétroliers et Miniers 581 265 183 244 591 065 292 051 101,7 1 035 881 305 998 517 940 652 999 419 162 153 730 80,9 891 234 667 944 1 116 607 184 026 5,9 7,8
2° Autres Recettes
/DGRAD 0 53 580 000 000 0 – 0 0 0 – 0
I.1.1.4 Recettes des Pétroliers Producteurs 243 477 858 175 205 801 018 229 84,5 318 207 890 365 159 103 945 183 187 958 686 505 118,1 264 846 418 864 394 955 119 801 2,1 24,1
1° DGI 93 166 708 188 77 670 195 803 83,4 148 504 140 221 74 252 070 111 56 387 393 447 75,9 104 846 418 864 124 009 876 833 0,7 -16,5
2° DGRAD 150 311 149 987 128 130 822 426 85,2 169 703 750 144 84 851 875 072 131 571 293 058 155,1 160 000 000 000 270 945 242 968 1,4 59,7
I.1.1.5 Recettes minières 2 131 032 453 494 2 270 653 981 290 106,6 3 002 660 011 699 1 501 330 005 850 2 113 269 218 213 140,8 3 960 993 775 887 5 015 437 346 952 26,3 67
1° DGI 1 100 845 544 843 1 346 730 313 862 122,3 1 847 670 352 070 923 835 176 035 1 416 446 976 807 153,3 2 554 752 235 944 3 280 907 244 832 17,2 77,6
2° DGDA 420 319 246 428 357 117 248 100 85,0 493 676 207 887 246 838 103 944 243 003 345 406 98,4 493 676 207 887 609 850 449 971 3,2 23,5
3° DGRAD 609 867 662 224 566 806 419 328 92,9 661 313 451 743 330 656 725 872 453 818 896 000 137,2 912 565 332 056 1 124 679 652 149 5,9 70,1
I.1.2. RECETTES EXCEPTIONNELLES 350 000 000 000 – 252 000 000 000 126 000 000 000 0 – 150 000 000 000 0 – -100
I.2. RECETTES EXTERIEURES 3 100 750 710 854 1 467 370 579 000 47,3 3 928 658 743 481 1 964 329 371 741 914 841 065 463 46,6 4 444 553 867 471 5 652 442 836 771 29,6 43,9
I.2.1 RECETTES
EXTERIEURES D’APPUIS
BUDGETAIRES 1 064 248 634 498 211 900 000 000 19,9 1 271 697 000 000 635 848 500 000 225 855 000 000 35,5 1 921 415 250 000 2 878 115 000 000 15,1 126,3
I.2.1.1. Emprunt programme 673 049 580 000 – 325 678 500 000 162 839 250 000 26 000 000 000 16,0 1 003 350 000 000 688 983 120 000 3,6 111,6
I.2.1.2. Dons budgétaires 391 199 054 498 211 900 000 000 54,2 946 018 500 000 473 009 250 000 199 855 000 000 42,3 918 065 250 000 2 189 131 880 000 11,5 131,4
I.2.1.3 Ressources PPTE 0 0 0 – 0 0 0 – 0
1° Ressource PPTE 0 0 0 – 0 0 0 – 0
2° Ressources Allègement IADM 0 0 0 – 0 0 0 – 0
I.2.2. RECETTES
EXTERIEURES DE
FINANCEMENT
DES
INVESTISSEMENTS 2 036 502 076 356 1 255 470 579 000 61,6 2 656 961 743 481 1 328 480 871 741 688 986 065 463 51,9 2 523 138 617 471 2 774 327 836 771 14,5 4,4
I.2.2.1. Dons projets 1 734 248 544 070 1 008 235 335 060 58,1 2 063 750 465 131 1 031 875 232 566 419 894 539 481 40,7 1 576 127 387 464 1 759 009 557 332 9,2 -14,8
I.2.2.2. Emprunts projets 302 253 532 286 247 235 243 940 81,8 593 211 278 350 296 605 639 175 269 091 525 982 90,7 947 011 230 008 1 015 318 279 439 5,3 71,2
TOTAL RECETTES DU BUDGET GENERAL 9 788 532 618 136 8 488 639 989 847 86,7 13 555 177 070 942 6 777 588 535 471 6 299 079 342 777 92,9 15 331 381 676 484 19 070 308 144 080 100,0 40,7
Source : Ministère du budget : annexe explicative d’analyse des prévisions des recettes du projet de loi de finances 2022, Kinshasa, septembre 2021, P18b.

Comme nous l’avions dit à son introduction, ce tableau représente la structure du budget général de 2020 à 2022, il s’agit des prévisions et réalisations des recettes du budget général de l’année 2020, celles du premier semestre de l’année 2021 et la projection de l’année 2022. Les données de l’année 2021 sont partielles car celles concernant le second semestre seront publiées au dernier trimestre de l’année 2022. Nous présentons à présent les recettes des douanes et accises dans le tableau suivant.

Tableau 4 : tableau synthèse des recettes des douanes et accises du projet de loi de finances de l’exercice 2022 en CDF.
N° NATURE
DES
RECETTES LOI DE FINANCES RESTRICTIVE 2020 LOI DE FINANCES 2021 LOI DE FINANACE 2022
VOTE REALISATIONS FIN DECEMBRE TAUX REAL VOTE PREVISIONS
LINEAIRES 6 MOIS REALISATIONS FIN JUN TAUX REAL PROJET DE LOI
DE FINANCES
RESTRICTIVE PROJET STRUCT TAUX D’ACCR
I. Impôts généraux
sur les biens et services 792 019 423 057 882 273 121 179 111,4 1 125 034 975 112 562 517 487 556 592 187 877 411 105,3 1 364 499 662 914 1 771 403 717 979 45,4 57,5
II. Droits d’accises 592 053 578 125 581 972 968 119 98,3 806 864 863 321 403 432 431 661 330 835 575 759 82,0 762 300 359 094 985 416 749 622 25,3 22,1
III. Droits de douane et
autres droits à
l’importation 482 236 329 443 550 576 338 938 114,2 592 970 431 467 296 485 215 734 374 033 249 976 126,2 856 697 391 247 1 125 893 480 321 28,9 89,9
IV. Taxes à l’exportation 6 911 344 839 10 216 065 758 147,8 9 812 133 930 4 906 066 965 5 608 277 883 114,3 12 922 407 859 15 654 156 920 0,4 59,5
V. Amendes et Pénalités 707 612 638 245 940 259 34,8 72 044 148 927 36 022 074 464 571 015 318 1,6 1 315 714 555 1 767 373 044 0,0 -97,5
TOTAL DGDA 1 873 928 288 103 2 026 284 434 253 108,1 2 606 726 552 756 1 303 363 276 378 1 303 235 996 348 100,0 2 997 735 535 669 3 900 135 477 886 100,0 49,6
Source : Ministère du budget : annexe explicative d’analyse des prévisions des recettes du projet de loi de finances 2022, Kinshasa, septembre 2021, P20.
Le tableau ci-haut représente les prévisions et les réalisations des recettes des douanes et accises dans le projet de loi de finances de l’exercice 2022. Ceux-ci constituent les données sur lesquelles nous allons mener nos analyses, les données du tableau synthèse des recettes du budget général du projet de loi de finances de l’exercice 2020 seront considérées comme des données pré-covid et celles du tableau synthèse des recettes du budget général du projet de loi de finances de l’exercice 2022 seront considérées comme les données sous effet de la covid-19.
Après la présentation des données, nous passons maintenant à l’analyse et au traitement des données.

III.2 ANALYSE ET TRAITEMENT DES DONNEES

Dans cette partie, nous allons passer par la comparaison des recettes de la direction générale des douanes et accises au budget général, il sera question de comparer le volume des réalisations de la DGDA dans le budget général de la RDC, pour voir la contribution de la DGDA dans les recettes publiques de l’Etat ; nous allons également comparer le comportement des réalisations des recettes au cours de la période avant la pandémie covid19 ; et nous finirons par observer le comportement de réalisations des recettes de la DGDA pendant la période sous effet de la covid-19.
III.2.1 FONDEMENT THEORIQUE
La théorie financière sur laquelle nous nous basons est celle de l’analyse budgétaire ou l’analyse du budget de l’Etat.
Pour José Mwania, le pouvoir financier, c’est le pouvoir de prévoir les dépenses et les recettes pour une période de temps limitée. Cette période est généralement d’une année civile. Cette prévision se fait dans le cadre de ce qu’on appelle un budget. La notion du budget est très importante dans l’analyse des finances de l’Etat et cela se présente sous forme systémique où les projets, programmes sont conçus au niveau de ministère, des provinces et d’autres entités décentralisées. Le budget en tant que document fait l’objet d’analyse de beaucoup de domaines scientifiques, tels que : l’économie, le droit, la politique, la sociologie, la gestion, etc. (Mwania, 2020)

La prévision des recettes publiques pose toute une série de problèmes. Le rendement des impôts n’est pas fonction du bon vouloir du ministère des finances. Il dépend des facteurs politiques, économiques, de l’environnement international, etc. les troubles politiques peuvent empêcher le recouvrement des impôts, la baisse des cours des produits exportés et la réduction du volume des importations influencent les recettes attendues des droits de douane ; une mauvaise conjoncture diminue les bénéfices des sociétés industrielles et commerciales, etc., de ce fait, les recettes prévues aux impôts sur les bénéfices seront en baise. Etant donné ces différentes réalités, comment peut-on prévoir les recettes de l’Etat ?

Il y a la règle de la pénultième année qui consiste à retenir le montant des recettes du dernier exercice connu au moment de la préparation du budget à défaut d’exactitude, ce système a le mérite de la prudence (Mwania, 2020).
Cette méthode permet l’application du montant des ressources de l’avant dernier budget exécuté aux prévisions de recettes du budget en préparation. Exemple pour le budget de l’année 2020, on comptabilise le montant des recouvrements de recettes de l’année 2018. L’année financière 2019 ne peut servir de référence car elle est en cours d’exécution (Aton, 2019).
Mais les tantièmes de majoration par contre ajoutent aux recettes de la pénultième année, la moyenne des accroissements qui se sont produits d’une année à l’autre, en d’autres termes. Ces méthodes ne tiennent pas compte des cycles économiques ; expansion, récession ; elles supposent donc une croissance stable (rythme régulier) du revenu national (Mwania, 2020).

La comptabilité budgétaire de l’Etat est l’une des trois comptabilités, les deux autres étant la comptabilité générale et la comptabilité nationale (Il existe aussi une comptabilité analytique, mais elle est assez rudimentaire et beaucoup moins utilisée). Les « lois de finances » initiales et rectificatives sont présentées et votées en suivant l’organisation des comptes, les nomenclatures et les principes de la comptabilité budgétaire, tels que définis par la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (la « LOLF »). Les « lois de règlement du budget et d’approbation des comptes » présentent les résultats de leur exécution en respectant cette organisation des comptes, ces nomenclatures et ces principes.
Cette fiche présente l’organisation générale des comptes en comptabilité budgétaire, les nomenclatures des dépenses, les notions de « crédits de paiement et d’autorisations d’engagement » ainsi que les « grands principes budgétaires ». Le ministère des comptes publics publie un recueil beaucoup plus précis des règles de la comptabilité budgétaire de l’Etat qui est disponible en ligne (FIPECO, 2022).

III.2.2 CONTRIBUTION DE LA DGDA DANS LE BUDGET GENERAL

L’analyse des manques à gagner par régie financière renseigne que ceux-ci sont plus importants au niveau de la DGDA. Cette régie financière, étant responsable des exonérations de droits d’importation qui représentent des dépenses fiscales importantes, elle génère les plus grands manques à gagner (Public Disclosure Authorized, 2018).
Les recettes réalisées dans le budget général sont représentées dans le tableau ci-après :
Tableau 5 : tableau d’analyse de la contribution des recettes de la DGDA dans le budget
général de 2017 à fin juin 2021.
ANNEES RECETTES DU
BUDGET GENERAL
EN CDF (I) RECETTES DE LA DGDA EN CDF (II) CONTRIBUTION DE LA
DGDA DANS LE BUDGET
EN % (II / I)
2017 6 480 776 358 306 1 387 156 382 377 21,4
2018 8 734 134 733 127 1 829 139 000 000 20,9
2019 9 074 908 037 475 2 009 644 519 724 22,1
2020 8 488 639 989 847 2 026 284 434 253 23,9
JUIN 2021 6 299 079 342 777 1 303 235 996 348 20,7
CONTRIBUTION MOYENNE EN % 21,8
Source : nous-même sur base des annexes explicatives d’analyse des prévisions des recettes du projet de loi de finances publiés par le ministère du budget.
Nous constatons que la DGDA contribue en moyenne à 21,8 % dans la réalisation des recettes du budget général, cette contribution demeure importante car l’Etat a plusieurs sources de revenus, la contribution de la DGDA représente plus du cinquième du budget général de l’Etat en moyenne, cette source de revenu est très importante et mérite une attention particulière de la part des autorités.
Notre quatrième question de la problématique a pour tâche de vérifier quel peut être le volume de contribution de la DGDA dans le budget général congolais ?
Et en guise d’hypothèse face à cette préoccupation, Nous avons estimé que les recettes de la DGDA ne pourraient pas être inférieures au quart du budget général de l’Etat congolais vu l’importance du commerce extérieur.

Après analyse, nous infirmons cette hypothèse car les recettes de la DGDA n’ont pas atteint le quart du budget général de l’Etat comme nous l’avions proposé, mais elles n’ont atteint que 21,8 % en moyenne, donc un peu plus du cinquième du budget général.
Nous pouvons dire que le volume de la contribution des recettes de la DGDA dans le budget général pourrait se situer entre le quart et le cinquième de ce dernier.

Le graphique suivant nous montre la part des recettes réalisées par la DGDA dans le budget général de 2017 à fin juin 2021 :

Figure 2 : graphique de la contribution de la DGDA dans le budget général de 2017 à fin juin 2021.

Comme nous pouvons le constater sur ce graphique, les recettes de la DGDA ont une part importante dans l’exécution des recettes du budget général, elles représentent plus du quart des recettes du budget général.

Les préoccupations suivantes étaient d’analyser le comportement des réalisations des recettes de la DGDA face aux assignations avant et pendant la période sous effet de la covid19.
Nous allons observer le comportement des réalisations des recettes de la DGDA avant la crise sanitaire de la covid-19 dans le tableau suivant.

III.2. 3 EVOLUTION DES RECETTES DE LA DGDA AVANT LA PANDEMIE DE LA COVID-19

Nous allons observer le comportement des réalisations des recettes de la DGDA de 2017 à 2019 dans le tableau ci-après, nous avons retenu cette période pour designer celle caractérisée par l’absence des effets de la covid-19, ou la période pré covid-19.

Tableau 6 : tableau d’analyse de l’évolution des recettes de la DGDA avant la pandémie de la covid-19 (de 2017 à 2019).
ANNEES PREVISIONS EN CDF REALISATIONS EN CDF TAUX DE REALISATION EN % TAUX
D’ACCROISSEMENT EN %
2017 2 529 375 757 440 1 387 156 382 377

54,8

2018 2 550 320 027 400 1 829 139 000 000
71,7
16,9
2019 2 645 403 760 143 2 009 644 519 724
76,0
4,3
TAUX MOYENS 67,5 10,6

Source : nous-même sur base des annexes explicatives d’analyse des prévisions des recettes du projet de loi de finances publiés par le ministère du budget.
Nous constatons que les réalisations des recettes de la DGDA pendant cette période sont faibles, ceci signifie que la DGDA n’arrive pas à maximiser ses recettes car son niveau de réalisation moyen au cours de ces trois années est de 67,5%, ce qui traduit un manque à gagner de 32,5%. Elle n’arrive pas à atteindre ses objectifs fixés. C’est-à-dire, pour un montant attendu de 2 529,37 milliards de francs congolais en 2017, elle n’a réalisé que 1 387,15 milliards de francs congolais, soit 54,8%. En 2018, elle a réalisé 71,7% et en 2019, 76%.
Nous constatons également que le taux de réalisation est entrain de croitre au cours de cette période, soit une croissance moyenne de 10,6%, ce qui laisse croire que la situation de réalisation des recettes de la DGDA est en train de s’améliorer. Les objectifs étant d’atteindre le 100% de réalisation, nous disons que malgré que la situation s’améliore, la DGDA n’arrive toujours pas à maximiser ses recettes au cours de cette période, nous tenterons de donner quelques facteurs pouvant empêcher cette maximisation dans le chapitre suivant.
Le graphique suivant nous montre la tendance et l’évolution des prévisions et réalisations des recettes de la DGDA pendant la période pré covid-19, de 2017 à 2019.

Figure 3 : graphique de l’évolution des recettes de la DGDA de 2017 à 2019.

Source : nous-même sur base du tableau 6.
Comme nous pouvons le constater sur ce présent graphique, Au cours de cette période pré covid-19, la tendance des réalisations de recettes de la DGDA varie à la hausse mais elle n’atteint pas les objectifs assignés, lesdits objectifs étant d’atteindre le 100% de réalisations sur les prévisions des recettes, il convient d’analyser les différents facteurs qui peuvent constituer un frein à la maximisation des recettes de la DGDA.
Nous observerons à présent la tendance des réalisations des recettes de la DGDA pendant la période sous effet de la covid-19 dans le tableau qui suit.

III.2.4 EVOLUTION DES RECETTES DE LA DGDA PENDANT LA PERIODE DE LA CRISE SANITAIRE COVI-19

La période affectée par les effets de la covid-19 retenu dans notre étude est celle qui couvre l’année 2020 et l’année 2021. Comme nous l’avons vu précédemment, l’état d’urgence sanitaire a été proclamé le 24 mars 2020 par le chef de l’Etat SEM Félix Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO dans l’ordonnance n°20/014 du 24 mars 2020 portant proclamation de l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de covid‐19.
Les recettes de l’année 2021 seront présentées sur une période de six mois, et cela conformément au principe d’annualité budgétaire évoqué précédemment, car les informations concernant la seconde moitié de l’année 2021 seront publiées au cours du dernier trimestre de l’année 2022.
Le tableau suivant nous présente les prévisions et recettes réalisées par la DGDA au cours de la période sous effet de la crise sanitaire de la covid-19.

Tableau 7 : tableau d’analyse de l’évolution des recettes de la DGDA pendant la période de la crise sanitaire de la covid-19 (de 2020 à fin juin 2021).
NATURE
DES
RECETTES 2020 2021
PREVISIONS REALISATIONS
FIN DECEMBRE
EN CDF TAUX
REAL
EN % PREVISIONS
LINEAIRES 6
MOIS EN CDF REALISATIONS FIN JUN EN CDF TAUX
REAL
EN %
Impôts généraux sur
les biens et services 792 019 423 057 882 273 121 179 111,4
562 517 487 556 592 187 877 411 105,3
Droits d’accises 592 053 578 125 581 972 968 119 98,3
403 432 431 661 330 835 575 759 82,0
Droits de douane et
autres droits à
l’importation 482 236 329 443 550 576 338 938 114,2
296 485 215 734 374 033 249 976 126,2
Taxes à l’exportation 6 911 344 839 10 216 065 758 147,8
4 906 066 965 5 608 277 883 114,3
Amendes et Pénalités 707 612 638 245 940 259 34,8
36 022 074 464 571 015 318 1,6
TOTAL DGDA 1 873 928 288 103 2 026 284 434 253 108,1
1 303 363 276 378 1 303 235 996 348 100,0
Source : Ministère du budget : annexe explicative d’analyse des prévisions des recettes du projet de loi de finances 2022, Kinshasa, septembre 2021, P20.
Nous constatons que les recettes réalisées par la DGDA pendant cette période ont répondu à ses attentes, la DGDA a atteint ses objectifs assignés pendant cette période, en 2020, elle a réalisé même un excédent de 8,1%, soit 108,1% comme taux de réalisation sur les recettes attendues, ce qui veut dire qu’en plus de ses assignations, elle a contribué avec un excédent de 8,1% pour le compte du trésor public, soit un montant excédentaire de 152,35 milliards de francs congolais. Et au premier semestre de l’année 2021, sur les prévisions semestrielles de l’année, elle a réalisé un taux de 100%, c’est-à-dire qu’elle a réalisé le montant que le trésor public attendait d’elle.
Cette situation nous montre que la pandémie ou la crise sanitaire de la covid-19 a eu un impact positif sur la réalisation des recettes de la DGDA car c’est pendant cette période que la DGDA a réalisé un excédent des recettes.
Comparativement aux trois dernières années, cette période caractérise celle pendant laquelle la DGDA a montré une performance dans la réalisation des recettes, le taux moyen de réalisation au cours de trois dernières années était de 67,5%, alors que le taux de réalisation de l’année 2020 est de 108,1%, soit un accroissement ou une augmentation de 40,6%. Nous pouvons dire que la crise sanitaire a impacté la réalisation des recettes de la DGDA à 40,6% car les recettes ont été augmentées de ce taux de réalisation en 2020.
Pendant que l’économie tant nationale qu’internationale a subis des effets néfastes de cette pandémie, la DGDA a réalisé un excédent, nous pouvons dire que pour la DGDA, la crise sanitaire a été bénéfique et si nous voulons réaliser des excédents dans ce secteur, faut-il encourager la continuité la pandémie ? en voyant les effets néfastes de la pandémie sur l’économie en général, nous ne pouvons pas encourager la crise sanitaire, mais nous pouvons analyser les facteurs qui ont encouragé la maximisation des recettes de la DGDA pendant cette période pour essayer de les mettre en place pour que cette régie financière continue à réaliser des excédents, dans le chapitre suivant, nous essayerons d’étudier les différents facteurs qui ont favorisé la maximisation des recettes de la DGDA pendant cette période de pandémie.
Le graphique suivant nous montre l’évolution des recettes de la DGDA de 2020 à fin juin 2021.
Figure 4 : graphique de l’évolution des recettes de la DGDA de 2020 à fin juin 2021.

Comme nous pouvons le constater, les réalisations sont supérieures ou égales aux prévisions au cours de cette période, c’est la meilleure situation qui caractérise la maximisation des recettes de la DGDA. Nous allons tenter d’observer l’évolution durant toute notre période sous étude à présent.

III.2.5 EVOLUTION DES RECETTES DE LA DGDA DE 2017 A FIN JUIN 2021
Dans cette partie nous allons observer le comportement des réalisations des resettes de la DGDA durant notre période sous étude, nous avons essayé d’analyser ce comportement de manière séparée sur les deux périodes importantes dans notre travail, c’est-à-dire, la période pré covid-19 et celle sous effets de la covid-19, dans cette partie, nous allons essayer de les examiner dans un aspect d’ensemble pour voir la tendance générale des recettes perçues par la DGDA pour le compte du trésor public congolais au cours de cette période.
Le tableau qui suit va nous montrer cette tendance générale des recettes de la DGDA au cours de notre période d’investigation (de 2017 à fin juin 2021).
Tableau 8 : tableau d’analyse de l’évolution des recettes de la DGDA de 2017 à fin juin 2021.
ANNEES PREVISIONS EN CDF REALISATIONS EN CDF TAUX DE
REALISATION EN % TAUX
D’ACCROISSEMENT EN %
2017 2 529 375 757 440 1 387 156 382 377

54,8

2018 2 550 320 027 400 1 829 139 000 000
71,7
16,9
2019 2 645 403 760 143 2 009 644 519 724
76,0
4,2
2020 1 873 928 288 103 2 026 284 434 253
108,1
32,2
FIN JUIN 2021 1 303 363 276 378 1 303 235 996 348
100,0
-8,1
TAUX MOYENS 82,1 11,3
Source : nous-même sur base des annexes explicatives d’analyse des prévisions des recettes du projet de loi de finances publiés par le ministère du budget.

Nous constatons que la réalisation des recettes de la DGDA au cours de notre période sous étude varie à la hausse, le comportement des réalisations est croissant, avec un taux faible de 54,8% en 2017 ; 71,7% en 2018 ; 76% en 2019 ; 108,1% en 2020 et environ 100% en fin juin 2021. En moyenne, le taux de réalisation des recettes de la DGDA est de 82,1%.
Notre première préoccupation était de savoir quelle serait la tendance des recettes perçues par la Direction générale des douanes et accises au cours de notre période sous examen, et en guise d’hypothèse en rapport avec cette préoccupation, nous avons présumé que les recettes de la direction générale des douanes et accises auraient évolué à la hausse au cours de notre période sous examen.
Nous pouvons affirmer notre première hypothèse car le taux d’accroissement moyen est de 11,3% sur toute la période sous examen.
Ce n’est que pendant la période sous effet de la pandémie de la covid-19 que la DGDA a maximisé ses recettes, nous pouvons dire que d’une manière ou d’une autre, la pandémie a été bénéfique pour la réalisation des recettes de la DGDA sur le plan national.
Nous présentons dans le graphique ci-dessous la tendance des réalisations des recettes de la DGDA durant notre période d’étude.

Figure 5 : graphique de l’évolution des recettes de la DGDA de 2017 à fin juin 2021.
Evolution des recettes de la DGDA de 2017 à FIN JUIN
Comme nous pouvons le constater sur le présent graphique, les recettes sont entrain de croitre durant cette période, en 2020 elles ont même dépassé les prévisions et en fin juin 2021, elles ont été équivalentes aux prévisions semestrielles.
Le comportement des recettes réalisées par la DGDA pendant la période de la pandémie sort de l’ordinaire, plusieurs secteurs de l’économie tant nationale qu’internationale ont été affectés négativement par les effets de la pandémie, mais la DGDA a réalisé même un excédent au cours de cette période, il s’avère important de savoir les facteurs qui ont favorisé cette maximisation des recettes.
Après avoir analyser le comportement des réalisations des recettes de la DGDA par rapport aux assignations attendues, nous avons constaté en général que les recettes sont en train de croitre au cours de notre période sous étude, pendant la période pré covid-19, elles varient à la hausse mais n’atteint pas les prévisions et pendant la période sous effet de la pandémie, la DGDA a réalisé un excédent de 8,1% en 2020 et a atteint les assignations au cours du premier semestre de l’année 2021.
Il convient de savoir quels sont les facteurs ayant empêché la maximisation des recettes de la DGDA pendant la période pré covid-19 et ceux en ayant encouragé au cours de la période sous effet de la pandémie.
Nous allons analyser certains facteurs pouvant influencer la maximisation des recettes de la DGDA dans le chapitre qui suit.
CHAPITRE IV : APPROCHE STRUCTURELLE
Le présent chapitre est consacré à la jonction entre la revue de littérature et la réalisation des recettes de la DGDA pendant la période de la crise sanitaire de la covid-19, il s’agit de savoir quels sont les éléments de convergence et de divergence qui peuvent exister entre la théorie et la pratique dans ce travail.
Pour ce faire, nous allons présenter premièrement les facteurs environnementaux de la DGDA et les différentes variables pouvant empêcher la maximisation de recettes de la Direction générale des douanes et accises ; nous allons également présenter les principaux résultats qui ont été dégagés dans ce travail (la contribution de la DGDA dans le budget général en % et le taux de réalisation des recettes de la DGDA) avant de faire le rapprochement de nos résultats obtenus au hypothèses ; puis nous présenterons quelques points de convergence et de divergence entre le phénomène étudié et la revue de littérature ; et nous allons clôturer ce chapitre en proposant quelques suggestions et recommandations pour faire face au problème observé.
IV.1 FACTEURS ENVIRONNEMENTAUX
La théorie contextualiste est une réalité organisationnelle qui est adoptée à l’étude de sujet en mutation dans un environnement changeant dont le contrôle est inefficace (Pettigrew, 1985). La stratégie n’est donc qu’une des facettes du management stratégique. Lorsque l’on observe les comportements des chefs d’entreprise, on s’aperçoit qu’ils passent peu de temps à faire de la stratégie (Mintzberg, 1990). Ils sont sans arrêt sollicités par des problèmes de toute autre nature, notamment organisationnels et humains. C’est pourquoi certains dirigeants trouvent un malin plaisir à minimiser l’importance de l’analyse stratégique.
Nous allons utiliser le modèle SWOT pour analyser le microenvironnement de la DGDA et l’analyse PESTEL pour le macroenvironnement.
a. Le modèle SWOT
Le modèle d’analyse stratégique le plus ancien, et le plus connu, est le modèle SWOT. Le modèle SWOT (Strengths ou forces, Weaknesses ou faiblesses, Opportunities ou opportunités, Threats ou menaces) consiste à confronter une analyse des opportunités et des menaces avec une analyse des forces et faiblesses de l’entreprise pour en déduire un plan stratégique (Garette, et al., 2019).
L’analyse externe examine l’environnement économique pour y déceler les opportunités (nouveaux marchés, nouvelles technologies…) et les menaces (concurrence, changements réglementaires…).
L’analyse interne consiste à diagnostiquer les forces et les faiblesses de l’entreprise, à travers une étude de ses actions et résultats passés. Cette démarche permet d’identifier et d’évaluer les compétences distinctives de l’entreprise, c’est-à-dire les savoir-faire et les ressources qui la différencient de ses concurrents.
Le tableau suivant nous présente la matrice SWOT de la direction générale des douanes et accises.
Tableau 9 : Le microenvironnement de la DGDA (SWOT)
FORCES OPPORTUNITES

• Autonomie de la gestion (décentralisation)
• Modernisation de la perception de droit et taxe douanière avec le système de guichet unique
• Le logiciel SIDONIA WORD
• Le logiciel SIDONIA ++
• Le paiement régulier de salaire de l’agent
• La bonne structuration et l’organisation de la
  DGDA
• Elargissement du champ d’application permettant de maximiser les recettes douanières – Augmentation des frontières et agrandissement de certaines villes frontières
• Migration
• La croissance démographique
• La création ou l’augmentation des entreprises, société et autres activités de commerce
• La monnaie et le taux d’inflation
• L’investissement extérieur
• L’importation et l’exportation
  FAIBLESSES MENACES
• Insuffisance dans l’identification des contribuables
• Insuffisance du personnel
• Manque de formation des agents
• Absence de la DGDA dans certaines cités frontalières
• Manque de maitrise de statistique en ce qui concerne le répertoire de contribuable
• Manque de stratégie convenable pour la vulgarisation et la sensibilisation les lois fiscales – Le système fiscal congolais qui est déclaratif
• Manque de culture fiscale des certains contribuables
• Faible revenu de la population
• Le changement du positionnement de marchandises déclarées par le déclarant
• Le refus de paiement de droit et taxe douanière par le contribuable.
  Source : nous-même sur base des informations recueillies à la DGDA.
  b. Le macroenvironnement de la DGDA (le modèle PESTEL)
  Alors que l’analyse SWOT étudie les facteurs pouvant influencer une décision au niveau d’une entreprise, d’un projet ou d’un produit, l’analyse PESTEL étudie ces facteurs au point de vue global. Ces deux analyses ne sont en aucun cas contradictoires, mais complémentaires et souvent utilisés ensembles. PESTEL veut dire : (politique, économique, socio-culturel, technologique, écologique et légal)
  L’analyse PESTEL de la DGDA se présente comme suit :
  Tableau 10 : Le macroenvironnement de la DGDA (PESTEL)
  N° TYPES D’ENVIRONNEMENT TYPES DE SITUATION DE
  L’ENVIRONNEMENT
  1 Politique – La politique fiscale faible
  2 Economique – Croissance économique faible
  – Le taux d’intérêt très élevés
  – Le taux d’inflation très élevés
  – Le pouvoir d’achat faible
  3 Socio-culturel – Le niveau faible de l’éducation
  – Le mode et le style de vie de la population
  – La faible santé de la population
  – Manque d’amélioration dans les arts
  4 Technologique – La découverture des ressources des revenus
  – Les aides publiques et les innovations
  – Les transferts de la technologie
  – La technologie de pointe
  5 Ecologique – La météo et le climat
  – Les énergies propres et les recyclages
  – La règlementation,
  – La production qui ne pas effective
  6 La législation – Les propriétés industrielles les normes de l’Etat
  – Les droits des contrats et les droits du travail
  Source : nous-même sur base des informations recueillies à la DGDA.
  C’est dans cet environnement que la direction générale des douanes et accises évolue pour remplir sa mission qui est de percevoir les droits et taxes à l’importation comme à l’exportation pour le compte du trésor public congolais.
  IV.2 MODELE THEORIQUE EXPLICATIF

Source : nous-même sur base des informations recueillies à la DGDA.
IV.3 OPERATIONNALISATION DES VARIABLES

Tableau 11 : opérationnalisation des variables
VARIABLE ENDOGENE VARIABLES EXOGENES INDICATEURS
Avec (+ /-) les signes de la corrélation

La réalisation des resettes de la DGDA

Les effets de la covid-19 ▪
▪
▪
▪
▪
▪
Confinement et mesures barrières prises par les autorités (+/-) ;
Changement du comportement des agents
économiques (+/-) ;
Variation à la hausse du prix (+) ;
Innovation de nouvelles stratégies (+) ; Renforcement de la sécurité aux postes frontières (+) ;
Adoption des mesures de paiement échelonné des droits et taxes des douanes ainsi que des pénalités (+/-).

Autres variables ▪
▪
▪
▪ Le manque de répertoire fiable (-) ;
Le manque des méthodes de contrôle efficaces (-) ;
Le faible salaire des agents (-) ;
L’incivisme fiscal (-) ;
▪ La décision politique qui juxtaposées à la décision de gestion des toutes les régies financières (+/-) ;
▪ Les phénomènes intouchables (-).
Source : nous-même sur base du modèle théorique explicatif.
Tels sont les facteurs explicatifs de la réalisation des recettes de la DGDA, parmi lesquels nous pouvons remarquer les variables ayant une corrélation positive avec notre variable endogène, c’est-à-dire, qui ont un impact positif sur la réalisation des recettes de la DGDA ; et d’autres ayant une corrélation négative, c’est-à-dire, qui influencent négativement la réalisation des recettes de la DGDA.
IV.4 PRESENTATION DES PRINCIPAUX RESULTATS DE L’ETUDE
Nous représentons dans le tableau suivant, les différents principaux résultats qui peuvent être dégagés dans ce travail, il s’agit du volume de la contribution des recettes de la DGDA dans le budget général et des taux de réalisation des recettes de celle-ci durant notre période sous examen, répartis en deux grandes périodes à savoir, la période pré covid-19 et celle sous effets de la pandémie.
Tableau 12 : Les principaux résultats de l’étude
ANNEES CONTRIBUTION DE
LA DGDA DANS LE
BUDGET GENERAL EN % TAUX DE
REALISATIONS
DES RECETTES DE LA DGDA EN % PERIODE
2017 21,4 54,8 AVANT COVID-19
2018 20,9 71,7
2019 22,1 76,0
2020 23,9 108,1 SOUS COVID-19
FIN JUIN 2021 20,7 100,0
TAUX MOYENS 21,8 82,1
Source : nous-même sur base des tableau 5 et 8.
Comme nous pouvons le constater dans le tableau ci-dessus, le taux moyen de participation des recettes de la DGDA dans le budget général est de 21,8% et le taux moyen des réalisations des recettes de la DGDA par rapport aux prévisions est de 82,1%.
C’est sur base de ces résultats que nous allons essayer de faire un rapprochement entre ces derniers et nos hypothèses retenues.
Figure 7 : Graphique de l’évolution des principaux résultats de l’étude

Source : nous-même sur bas du tableau 12.
Comme nous pouvons le constater sur ce présent graphique, la contribution des recettes de la DGDA ainsi que le taux de réalisation des ces recettes par rapport aux prévisions sont entrain de croitre durant notre période sous étude.
IV.5 RAPPROCHEMENT DES RESULTATS AUX HYPOTHESES
La préoccupation majeure était de savoir quel serait l’impact des mesures sanitaires pour réduire ou stopper la propagation du virus à covid-19 sur les la réalisation des recettes de la DGDA. Pour faire face à cette préoccupation, nous avons formulé notre problématique en nous posant les quatre questions suivantes :
1) Quelle est la tendance des recettes perçues par la Direction générale des douanes et accises au cours de notre période sous examen ?
2) Les mesures prises par le gouvernement congolais pour empêcher ou stopper la propagation du corona virus ont-elles eu une influence considérable ou négligeable sur le taux de réalisation des assignations de la direction générale des douanes et accises ?
3) Quelles sont les mesures financières à retenir pour parvenir à mobiliser les recettes de la DGDA ?
4) Quel peut être le volume de contribution de la DGDA dans le budget général congolais ?

Ces préoccupations nous ont amené à proposer ce qui suit comme réponses provisoires en guise d’hypothèses.

1) Nous avons présumé que les recettes de la direction générale des douanes et accises auraient évolué à la hausse au cours de notre période sous examen pour répondre à la première préoccupation ;

2) Nous avons estimé que les mesures prises par le gouvernement congolais pour empêcher ou stopper la propagation du corona virus auraient impacté positivement la réalisation des recettes douanières et c’est ce qui a conduit à la hausse du taux de réalisation des assignations de la direction générale des douanes et accises, pour répondre à la deuxième préoccupation ;

3) Pour mobiliser les recettes douanières, la DGDA serait appelée à accomplir la mission fiscale qui consiste principalement à la perception des droits et taxes à l’importation comme à l’importation pour le compte du trésor public et à lutter contre la fraude douanière, en réponse à la troisième préoccupation ;

4) Nous avons estimé que les recettes de la DGDA ne pourraient pas être inférieures au quart du budget général de l’Etat congolais vu l’importance du commerce extérieur, pour répondre à la dernière préoccupation.

Pour affirmer ou infirmer nos hypothèses, nous avons recouru à la méthode comparative, à la méthode analytique et à la méthode statistique descriptive en faisant l’analyse du budget de l’Etat et nous avons abouti aux conclusions suivantes :
▪ Nous avons affirmé nôtre première hypothèse, car après analyse, les résultats ont montré que les recettes de la DGDA ont évolué à la hausse durant notre période sous étude. Il convient de noter que, malgré l’évolution à la hausse des recettes de la DGDA, elles n’ont pas atteint les objectifs attendus durant la période pré covid19, le taux de réalisation moyen pendant cette période pré covid-19 de trois ans que nous avons retenu, c’est-à-dire de 2017 à 2019, est de 67,5%. La DGDA a réalisé un manque à gagner de 32,5% sur ses assignations.
Ce n’est que pendant la période sous effets de la covid-19 que la DGDA a atteint ses objectifs, elle a même réalisé un excédent de 8,1% en 2020.
Et sur toute la période sous étude, les recettes de la DGDA ont évolué à la hausse avec un taux de réalisation moyen de 82,1%, soit un manque à gagner de 17,9% et un taux d’accroissement moyen de 11,3%.

▪ Les mesures prises par le gouvernement congolais pour empêcher ou stopper la propagation du corona virus parmi lesquelles : Les postes d’entrée maritime, fluviale, lacustre et terrestre du territoire national sont dotés du même dispositif de surveillance pour renforcer le contrôle des passagers en provenance de l’étranger, ont impacté positivement la réalisation des recettes de la DGDA en décourageant la fraude douanière. Ceci nous permet d’affirmer notre deuxième hypothèse.

▪ Pour mobiliser les recettes douanières, la DGDA est appelée à accomplir la mission fiscale qui consiste principalement à la perception des droits et taxes à l’importation comme à l’importation pour le compte du trésor public pour lui permettre de couvrir ses multiples charges. Elle est appelée également à accomplir les six autres missions à savoir la mission économique, mission de surveillance des frontières, mission de formation, mission de collaboration avec d’autres et la mission financière qui consiste à lutter contre la contrefaçon, la piraterie et le blanchiment comme nous l’avons dit plus haut. Nous affirmons également notre troisième hypothèse.

▪ Nous avons estimé que les recettes de la DGDA ne pourraient pas être inférieures au quart du budget général de l’Etat congolais vu l’importance du commerce extérieur, pour répondre à la dernière préoccupation ; après analyse du budget de l’Etat, nous avons constaté que les recettes de la DGDA n’ont pas atteint le quart du budget général, la DGDA a contribué en moyenne à 21,8% dans le budget général, soit légèrement supérieure au cinquième du budget général, ce qui nous pousse à infirmer notre dernière hypothèse.

Tel est le rapprochement que nous pouvons faire entre nos résultats obtenus et nos hypothèses proposées. Nous présenterons dans la partie suivante les points de convergence et divergence entre les la revue de littérature et nos résultats.

IV.6 REVUE DE LITTERATURE ET RESULTATS DE L’ETUDE

✓ Les points de convergence
Selon Decaluwe, dans Recouvrement des recettes fiscales pendant la période d’une pandémie mondiale, montre que les mécanismes de financement et d’assurance dans le contexte des risques de catastrophe sont des outils essentiels dans le cadre d’une stratégie globale de gestion de ces risques (Decaluwe, 2013)
La pandémie de Covid-19 a amplifié les risques liés à la forte dépendance du monde entier à l’égard de quelques pays en ce qui concerne les chaînes d’approvisionnement de produits essentiels.
La DGDA ayant appliqué des stratégies pour lutter contre la propagation de la pandémie de la covid-19, tout en réalisant sa mission de la perception des droits et taxes à l’importation comme à l’exportation pour le compte du trésor public, a réalisé un excédent pendant cette période, nous disons que sa stratégie mise en place pendant cette période a été efficace.
Nous référant à Gianneloni, Dans son ouvrage intitulé La déclaration douanière dans les pays du tiers monde, l’auteur dit qu’en RDC, la loi n° 009/03 du 18 Mars 2003 confère au vérificateur le pouvoir de se servir de six différentes méthodes pour contrôler l’exactitude de la valeur calculée par le déclarant. Entant que paramètre contenu dans la déclaration en détail, la valeur en douane est une grandeur dont naturellement la détermination est de l’apanage du déclarant. La valeur en douane des marchandises importées est la valeur transactionnelle, c’est-à-dire le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises lorsqu’elles sont vendues pour l’exportation à destination du Pays d’importation (Gianneloni, 2007).
Nous avons observé une augmentation de prix de certains produits sur le marché tant national qu’international, la valeur en douane d’une marchandise étant calculée sur base du prix de cette marchandise importée, si le prix d’une marchandise augmente, cela aurait de l’impact positif sur sa valeur en douane.
Nous remarquons que le prix étant en corrélation positive avec la valeur en douane, or la valeur en douane d’une marchandise importée influence positivement les recettes de la douane, nous disons que le prix aurait une corrélation positive avec les recettes de la douane, c’est-à-dire que si le prix de la marchandise augmente, les recettes de la douane vont aussi augmenter, donc l’augmentation du prix des marchandises importées serait un facteur pouvant expliquer la hausse des recettes de de la DGDA pendant la période de la crise sanitaire de la covid-19.
Quant à Kasindi Yemba, dans son ouvrage intitulé La législation fiscale et douanière congolaise, il montre que la loi tarifaire contient toutes les modalités de taxation, c’est-à-dire pour taxer la marchandise à l’importation ou à l’exportation la douane se réfère au tarif des droits et taxes à l’import et à l’export. Les marchandises sont dédouanées en vertu d’une déclaration détaillée souscrite par le déclarant ou par l’opérateur économique lui-même (Kasindi, 2016).
L’acte fait dans la forme prescrite par la douane, par lequel les intéressés indiquent le régime douanier auquel les marchandises seront assignées et communiquent les éléments dont la douane exige à la déclaration pour l’application de ce régime.
Le caractère autoritaire des impositions signifie tout simplement que le contribuable est dans l’obligation de s’y conformer. Il le fait, le plus souvent spontanément, sans la menace du recours à la contrainte par la puissance publique. Pour sa part, la puissance publique limite le recours à la contrainte aux contribuables qui font preuve de mauvaise volonté après plusieurs démarches de mise en demeure. Le caractère obligatoire des impositions implique l’application de pénalités aux contribuables qui ne remplissent pas leurs obligations selon les règles et dans les délais impartis. Le système de pénalités fiscales tunisien ne permet aucune remise individuelle de pénalités. Seule l’amnistie permet donc une remise des pénalités au profit des contribuables qui se conforment aux conditions qu’elle exige (Kasindi, 2016).
Pour le présent travail, le phénomène de crédit d’enlèvement, repris dans le code des douanes, en son article 139 qui stipule que le receveur en douane peut, sous sa responsabilité, laisser enlever les marchandises au fur et à mesure des vérifications et avant liquidation et paiement des droits et taxes exigibles, moyennant constitution d’une garantie suffisante, renouvelable chaque année, couvrant :
a) le paiement des droits et taxes exigibles ;
b) le paiement des intérêts éventuels.
Le délai accordé aux déclarants pour se libérer des droits et taxes afférents aux marchandises à enlever aussitôt après examen de la déclaration de marchandises est fixé à 14 jours après visa du bon à enlever par le receveur.
La pré-liquidation des droits et taxes doit figurer sur toutes les déclarations souscrites par le bénéficiaire des crédits d’enlèvement.
En cas de non-respect du délai ci-dessus, les intérêts et une pénalité de retard sont appliqués conformément aux dispositions de l’article 325 du présent code.
Nous pouvons constater qu’en 2020, concernant les amendes et pénalités, la DGDA a réalisé un montant de 245 940 259 CDF, soit un taux de réalisation de 34,8% sur les prévisions. Bien que cette catégorie des recettes ne soit pas certaine mais elle contribue aussi à la maximisation des recettes de la DGDA.
Dans son ouvrage intitulé introduction au droit fiscal général, Michel Bouvier
montre que la maximisation des recettes douanières est considérée comme un moyen rationnel de l’organisation publique et privée de la nation et fait partie de la stabilité économique et financière d’un pays. Pour arriver au développement, l’Etat doit avoir les ressources financières suffisantes pour sa croissance en déterminant la paix d’un pays (Bouvier, 2003).
Nous constatons que depuis 2017, la DGDA fournit des efforts pour arriver à maximiser ses recettes, ces dernières ont évolué à la hausse durant toute la période sous étude, mais la maximisation en question a été observée en 2020 (un excédent de 8,1%) et en fin juin 2021.
Dans son ouvrage intitulé science et technique fiscale, Beltrame dit que les
recettes douanières comme moyen d’accroissement de la caisse de l’Etat par la méthode de lutte contre la fraude et la prise en compte de brigade de la sécurité à la frontière. Les ressources de l’Etat sont les seuls moyens de développement de la communauté. Pour ce faire, tout individu doit participer à la gestion de son pays pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscale dans un territoire (Beltrame, 1984).
Pendant la période de la pandémie, par peur d’être contaminée, la majorité de la population de la RDC était mobilisée comme un seul homme pour dénoncer toute personne pouvant traverser les frontières nationales sans se faire dépister, ce comportement a eu beaucoup d’importances dans la maximisation des recettes de la douane car certaines personnes qui avaient l’habitude de traverser les frontières frauduleusement sans passer par les installations douanières ont été contraintes d’y aller pour se faire dépister, en luttant contre la propagation du virus, la population a indirectement contribuer à la lutte contre la fraude douanière du fait que les personnes qui traversaient frauduleusement avec leurs marchandises les frontières sont contraintes de se présenter dans les installations douanières pour le dépistage et par la même occasion les marchandises seront taxées pour payer les droits et taxes liés à l’importation qui constituent les recettes de la DGD.
Donc en dénonçant les personnes qui traversent frauduleusement les frontières sans passer par les installations douanières pour le dépistage, par peur d’être contaminée, la population congolaise a contribué indirectement à la lutte contre la fraude douanière.
Le groupe d’étude sur le Congo, en janvier 2022, dans son rapport sur les exonérations douanières en RDC démontre que Les exonérations fiscales sont l’une des principales sources de pertes de revenus en RDC. Selon l’Inspection générale des finances (IGF), le pays perd plus de 5 milliards de dollars par an à cause des exonérations fiscales et des compensations injustifiées (Congo research group, 2022).
Les exonérations fiscales équivalent à une subvention publique. Si dans certains cas, lorsqu’elles sont accordées à tout un secteur par exemple, elles peuvent être un outil légitime pour promouvoir les investissements, au Congo, ces exonérations entraînent une perte de milliards de dollars de recettes chaque année. Certaines de ces exemptions ont été utilisées pour faire du favoritisme et obtenir des pots-de-vin (Congo research group, 2022).
À la différence du détournement ou du blanchiment d’argent, l’exonération fiscale peut constituer une forme passive de corruption : elle demande simplement à l’État de ne pas faire son travail habituel de collecte de taxes. Les autorités pourraient commencer par supprimer les types d’exonérations les plus susceptibles de donner lieu à des abus : les exonérations dérogatoires et celles justifiées par le partenariat stratégique sur la chaîne de valeur (Congo research group, 2022).
En outre, comme le recommande la Banque mondiale, les exonérations accordées au titre du code minier pour les biens de consommation finale pourraient aussi être annulées. Les centaines d’exonérations qui ne sont pas spécifiquement autorisées par une loi devraient également être supprimées.
Les exonérations fiscales qui resteront en vigueur devraient ensuite être examinées de près. Par exemple, un diplomate qui importe des articles personnels sans payer de taxe ne devrait pas pouvoir faire venir plusieurs voitures pour un ami, qui les revend ensuite à profit ; de même, un gouverneur ne devrait pas pouvoir échapper à la douane pour l’importation d’essence, comme c’est souvent le cas aujourd’hui. Selon de nombreux fonctionnaires, ce type d’abus est endémique et pourrait être éradiqué par la publication de chaque exonération fiscale sur le site internet du ministère des Finances, accompagnée d’une justification détaillée, et par l’audit de ces exonérations par l’agence publique compétente. (Congo research group, 2022).
Pour notre cas, les exonérations douanières représentent le phénomène intouchable, elles impactent négativement les recettes douanières en particulier et les recettes fiscales en générales, les propositions du groupe d’étude sur le Congo sont à considérer avec importance pour diminuer l’impact de ces exonérations qui empêchent la maximisation des recettes de la
DGDA.
Dans sa thèse de doctorat en droit privé spécialité droit pénal sur poursuites et sanctions en droit pénal douanier, Cren Rozenn montre que La spécificité de l’action de l’administration des douanes n’est plus à démontrer. La conception douanière de l’infraction est très éloignée de celle du droit commun, y subsiste la problématique de la distinction entre répression proprement dite et réparation des intérêts civils. De là découle la question de la nature des sanctions douanières, réparatrices ou répressives et l’oscillation entre régime des peines et celui des sanctions fiscales. Ensuite, contrairement à ce que l’on peut observer avec la plupart des autres administrations spécialisées, et notamment à l’inverse de ce qui se passe en droit fiscal général, par exemple, le droit douanier n’opère pas de distinction entre des situations différentes : la moindre irrégularité commise par un opérateur économique constitue une infraction, alors même qu’elle peut être commise sans mauvaise foi et relève ainsi d’un traitement par des sanctions fiscales ou pénales. Le droit douanier rejoint donc dans son fondement même la matière pénale (Cren, 2011).
Le législateur ne distingue pas parmi les pouvoirs douaniers, ils ont tous pour objectif « la recherche de la fraude » douanière. Parmi ces pouvoirs dont dispose l’administration des douanes, certains ont été progressivement encadrés lorsqu’ils touchaient aux libertés fondamentales. La majorité des critiques faites au droit pénal douanier tiennent à son ancrage dans une conception archaïque et désormais inadaptée de ce que sont les missions douanières.
Le droit pénal douanier a été créé sur un schéma dans lequel toute marchandise entrant ou sortant sur le territoire était déclarée et présentée en douane. Il n’était pas question de dédouanement dans les entreprises ou de dédouanement a posteriori. Or, la mission de surveillance de la douane déborde largement la perception des droits de douane et du contrôle des marchandises, puisqu’elle a vu ses missions s’élargir considérablement. Pour autant, la douane a admis très tôt un assouplissement de ses règles dans la pratique. Assouplissement destiné tout autant à faciliter la fluidité des opérations de commerce qu’à lui permettre de faire face à l’accroissement des échanges internationaux, tout en lui garantissant de demeurer concurrentielle face aux autres douanes européennes. Ces mutations ont conduit à ce que se trouvent sur le territoire douanier des marchandises qui sont, au regard de la législation douanière, dans des situations très diverses. Elles ont aussi entrainé un déplacement de l’activité de contrôle et de surveillance douanière, qui s’effectue désormais pour une large part a posteriori, et dans les lieux de production, de stockage, de commercialisation, au sein même des entreprises. De ce fait, se développent des méthodes de travail qui relèvent pour certaines du contrôle de régularité et pour d’autres de la recherche de l’infraction flagrante ou d’investigations plus poussées de démantèlement d’un réseau de fraude. Or, tous ces contrôles et investigations, quel que soit leur objectif, sont menés sur la base d’un même code. Faut-il pour autant extraire de la sphère pénale certaines des procédures douanières ? (Cren, 2011).
La construction européenne, l’évolution du commerce international, et la concurrence entre douanes européennes qui en est née ont libéré les entreprises de nombreuses contraintes, la suppression des contrôles aux frontières n’en est que l’un des aspects les plus visibles. Elle s’est accompagnée de l’accroissement des contrôles a posteriori, alors que le dispositif juridique à disposition des agents des douanes pour procéder à cette nouvelle activité de surveillance est demeuré inchangé. Pour autant, la contrebande classique n’a rien perdu de son caractère délictueux, d’autant plus si elle porte sur des produits stupéfiants, du tabac, des armes, ou des contrefaçons présentant un danger. Des fraudes importantes s’exercent également au moyen de fausses factures, de faux certificats, de jeux d’écritures et des moyens que procure d’utilisation des nouvelles technologies, qui a justifié une adaptation des pouvoirs douaniers. De par cette diversité de formes de la délinquance douanière, les techniques de mises à jour de la fraude douanière ne peuvent pas être réduites à celles du droit fiscal. Le droit douanier reste fondamentalement orienté vers le contrôle de la marchandise et la fraude douanière n’est pas la fraude fiscale. Prôner l’alignement du droit douanier sur le droit fiscal n’a pas plus de sens aujourd’hui que de nier les particularités de la matière douanière. Ce qui a prévalu longtemps à la survie d’un Code des douanes dans ce qu’il a de dérogatoire à la matière pénale demeure et ces mêmes motifs sont d’autant plus forts pour repousser les arguments de l’absorption nécessaire du droit douanier par le droit fiscal. Même si les droits de communication et de perquisition douaniers peuvent être clarifiés au regard du contradictoire, comme l’ont été récemment ceux de la matière fiscale, il n’en faut pas pour autant réduire le contrôle douanier à un contrôle fiscal. La douane a d’ailleurs instauré une Charte de l’entreprise contrôlée à l’instar de celle du contribuable mise au point par l’administration fiscale. Certes, il y a « du papier » en matière de fraude et d’enquête douanières et la douane doit aller le demander ou le chercher là où il se trouve c’est-à-dire dans l’entreprise. Mais la fraude douanière ne peut pas être réduite à des mouvements de fonds et des traces comptables. Il faut conserver à la douane ses prérogatives qui sont nées de la spécificité de sa mission qui demeure la surveillance des mouvements de marchandises, et derrière ces mouvements, des marchandises elles-mêmes (Cren, 2011).
Pour notre cas, la sécurité a été amplifiée pendant cette période de la pandémie, l’une des missions de la douane étant la surveillance des frontières, la sécurité des frontières a été renforcée, en plus de la brigade douanière et des autres autorités œuvrant pour la sécurité des frontières, le gouvernement a déployé également des agents pour surveiller que personne ne traverse les frontières sans passer par le dépistage pour réduire le risque de propagation du virus à covid-19. En assurant cette surveillance, les marchandises sont également surveillées, c’est ce qui a permis que la fraude douanière puisse diminuer pendant cette période.
✓ Les points de divergence
Dans son ouvrage intitulé éléments de fiscalité, Maurice Duverger montre que les sortes de mécanismes appliqués par la DGDA n’affectent pas souvent la maximisation des recettes de l’Etat au moment où la fiscalité de porte est un impôt qui donne de la douleur par sa visibilité de paiement pour maximiser les recettes douanières. Le rapport consacré à l’évasion et la fraude fiscale soutient que les deux réalités sont des charges pécuniaires qui touchent les marchandises à l’occasion du franchissement des frontières (Duverger, 1975).
Pendant cette période de la pandémie, nous avons constaté que les recettes de la DGDA ont été maximisées, nous pouvons dire que pendant cette période, les sortes de mécanismes appliqués par la DGDA ont affecté la maximisation des recettes de l’Etat car elle contribue en moyenne à 21,8% dans le budget général.
Nadine Kongolo et Alfani Hemedi ont démontré que les facteurs qui expliqueraient l’inefficacité des recettes de la DGDA seraient d’ordre contextuel et contingent, il s’agit de l’incivisme fiscale à 35% suivi de faible salaire des agents dans les régies financières à 27%, manque de répertoire fiable à 19% et la faiblesse dans le mécanisme de contrôle à la DGDA à 19%.
Pendant la période de la crise sanitaire de la covid-19, ces facteurs ont été également influencés, pour ce qui concerne l’incivisme fiscal, nous pouvons constater qu’il y a eu changement de comportement non seulement de la part des agents économiques mais aussi de la part des agents de la DGDA, tout le monde devait s’adapter à la nouvelle situation, la sensibilisation de la population sur les gestes barrières et les conséquences que la pandémie pourrait avoir sur la santé, nous pouvons dire que ce nouveau comportement pourrait réduire l’impact de l’incivisme fiscal.
Pour le mécanisme de contrôle, nous estimons que pendant la période de la pandémie, ce facteur a été sensiblement réduit car la sécurité a été doublement renforcée dans tous les postes frontières de la RDC pour lutter contre la propagation du virus covid-19, la fraude douanière aurait sensiblement diminué et nous présumons que c’est grâce à ce renforcement de sécurité que la DGDA a réalisé un excédent pendant cette période.
Ada Nseya ayant mené une étude sur l’impact de crise sanitaire de la covid-19 sur une régie financière, le cas de la DRHKAT, elle a abouti à une conclusion selon laquelle pendant cette période, les recettes de la DRHKAT ont été influencées négativement et elle a tenté de faire une induction pour dire que les recettes des régies financières auraient été impactées négativement en générale par les effets néfastes de la covid-19.
Après analyse, nous pouvons clairement infirmer cette hypothèse car pour ce qui concerne la DGDA, la période de la crise sanitaire de la covid-19 a été caractéristique d’une maximisation des recettes, c’est au cours de cette période que cette régie financière a réalisé un excédent dans la réalisation des recettes, soit un taux de réalisation de 108,1% sur les prévisions avec un excédent de 8,1% en 2020 et un taux de réalisation de 100% sur les prévisions semestrielles (en fin juin) de l’année 2021.
Après avoir analysé les différents points de convergence et de divergence entre la revue de littérature et les résultats que nous avons obtenus, nous proposons à présent quelques suggestions et recommandations dans la partie suivante.

IV.7 SUGGESTIONS ET RECOMMANDATIONS

Avant de proposer quelques suggestions et recommandations, nous allons présenter d’abord quelques problèmes liés à la maximisation des recettes mobilisées par Direction Générale Des douanes et Accises.

1. Problèmes liés à la maximisation des recettes mobilisées par la DGDA
   L’actualité sociale du pays est dominée par des revendications de toutes sortes réclamant à l’Etat de réhabiliter les infrastructures de base, d’augmenter et améliorer les salaires des différents agents de la fonction publique et autres organismes publics, la paix et la sécurité nationale, l’amélioration des conditions sociales de la population, etc.
   Pour répondre à ces revendications, l’Etat doit mobiliser d’avantage des ressources internes à travers ses services générateurs des recettes publiques en générale.
   Vu cette importance, le souci de maximiser les recettes de la DGDA se manifeste par des actions positives dont le résultat serait de pourvoir le compte de trésor et de permettre à l’Etat de faire face à ses contraintes budgétaires.
   Mais par contre, nous constatons qu’il n’en est pas le cas, ceci suite à des problèmes liés à la taxation, au manque d’éthique à la fiscalisation que rencontre la DGDA entant que service chargé de la mobilisation des recettes et à tant d’autres phénomènes néfastes à la maximisation des recettes douanières.
   Le problème de la taxation a deux aspects : le premier lorsqu’on augmente le taux d’importation, les recettes de la DGDA augmentent et cela entraine « un effet de découragement chez le contribuable, d’où évasion fiscale en terme de fraudes douanières sous ses diverses formes (fraude d’après les produits fraudés, fraude d’après les pays de destination, fraude sur les documents douaniers, fraude par le biais des régimes privilégiés, fraude lors transfert d’entrepôt à entrepôt, fraude sur les textes juridiques, fraude d’après les agents fraudeurs) (Buabua, 1993). Ainsi l’estime LAFFER « trop d’impôt, tue l’impôt ».
   Le deuxième aspect est lié à l’inégalité dans la répartition des charges fiscales, certains payent les droits et taxes, d’autres ne paient pas parce qu’ils sont traités des intouchables. Les activités informelles privent l’Etat de ses revenus importants, l’informel donne lieu à l’évasion généralisée des droits et taxes laquelle touche l’Etat et contribue à la baisse de l’action administrative et des recettes attendues (Bakandeja, 2002).
   Les autres problèmes sont liés quant à eux à :
   ✓ La fraude documentaire : le système fiscal congolais est déclaratif et la base imposable ad valorem, la souscription de la valeur en douane se fait librement par l’importateur ou son commissionnaire. Lorsque les opérateurs économiques déclarent leurs valeurs, ils ont tendance à falsifier ces derniers, cette pratique appelée la sousévaluation qui est donc la diminution de la valeur en douane de la marchandise à déclarer (valeur ad valorem ou base imposable) à laquelle, on applique le taux tarifaire en vue d’obtenir les droits à percevoir ;

✓ La minoration systématique de la base taxable, orchestrée par les pouvoirs publics par la pratique exclusive des exonérations d’une part, et d’autre part de la faillite des entités pourvoyeuses au Trésor Public ;

✓ La négligence du facteur humain, l’homme est l’acteur principal de la production. D’où le principe « l’homme qu’il faut à la place qu’il faut » ;

✓ Le Manque de la culture fiscale dans le chef des opérateurs économiques, commerçants et autres trafiquants frontaliers de l’Equateur appelés à payer la douane ;

✓ Le manque des moyens, face à la nouvelle technologie de la gestion informatisée non généralisée sur la province est un obstacle pour l’accroissement des recettes, pas de logistiques pour la brigade douanière (Motos, véhicules, hors-bord, uniformes en signes recognitifs et les moyens de communication approprié) ;

✓ Le faible pouvoir d’achat de la population suite à la conjoncture économique actuelle ;

✓ L’insécurité à l’Est du pays et d’autres facteurs endogènes que la République démocratique du Congo a connus.

A tout ce qui précède s’ajoute l’épineux problème de la non libération ou l’octroi au moment opportun et en une fréquence rythmique du salaire et de la prime et hébergement des fonctionnaires de la douane par le gouvernement, entraînant ainsi la démotivation des agents et cadres.

La résolution à toutes ces contraintes serait une panacée quant à la question de mobilisation des recettes et occasionnerait une participation plus active, très significative et soutenue dans le budget général.

2. Suggestions et recommandations

Après analyse des faits, le constat est que La DGDA peut faire plus, mais si elle n’arrive pas à mobiliser d’abondantes recettes, cela est tributaire aux problèmes liés à la taxation et à la fraude documentaire.
Nous devons signaler que la RDC est certainement l’un des pays les plus concernés par la fraude douanière en Afrique. La difficulté est amplifiée par le fait que la fraude est favorisée par ceux-là même dont la mission est de la combattre.

Pour que la DGDA arrive à contribuer davantage dans le budget général de l’Etat et atteindre le seuil tant rêvé par rapport aux années retenues dans le cadre de notre étude, nous suggérons :
✓ Que les agents et cadres fournissent le maximum d’efforts supplémentaires en donnant chacun le meilleur de soi-même, de l’abnégation, du courage, de manière à répondre aux attentes du gouvernement ;

✓ Qu’on mène la campagne d’information, de sensibilisation et d’éducation des masses en matière de la culture fiscale et de l’importance de la douane dans un pays en développement. La population fasse confiance à la douane et considérer les douaniers comme travaillant pour la reconstruction de notre pays ;

✓ L’application stricte des textes légaux et réglementaires en matière des douanes et accises ;

✓ Le renforcement des contrôles en matière d’évaluation en douane des produits importés et exportés notamment par l’exigence systématique des attestations de vérification avant embarquement (AV BIVAC) ;

✓ Que l’Etat soit doté des mécanismes voulus pour lutter contre le comportement naturel des opérateurs économiques ;

Pour atteindre ses assignations, il faudra aussi que la DGDA s’engage résolument dans la lutte contre la fraude et la corruption en appliquant la stratégie de la connectivité par la poursuite des reformes douanières notamment l’informatisation des services et l’implantation des guichets uniques dans tous grands bureaux de douane.

La DGDA devra renforcer la surveillance des frontières, la prise en charge des marchandises et maitriser l’échange des données avec différents services intervenant dans le commerce extérieur.
Il faut aussi relever l’écueil créé par l’insécurité récurrente de l’Est du pays.

CONCLUSION

Après ce large tour d’horizon, nous voici arrivé au terme de notre étude dont l’objet d’étude est « Crise sanitaire de la covid-19 et niveau de réalisation des recettes de la Direction Générales des Douanes et Accises »
La préoccupation majeure était de savoir quel serait l’impact des mesures sanitaires pour réduire ou stopper la propagation du virus à covid-19 sur les la réalisation des recettes de la DGDA. Pour faire face à cette préoccupation, nous avons formulé notre problématique en nous posant les quatre questions suivantes :
1) Quelle est la tendance des recettes perçues par la Direction générale des douanes et accises au cours de notre période sous examen ?
2) Les mesures prises par le gouvernement congolais pour empêcher ou stopper la propagation du corona virus ont-elles eu une influence considérable ou négligeable sur le taux de réalisation des assignations de la direction générale des douanes et accises ?
3) Quelles sont les mesures financières à retenir pour parvenir à mobiliser les recettes de la DGDA ?
4) Quel peut être le volume de contribution de la DGDA dans le budget général congolais ?
Ces préoccupations nous ont amené à proposer ce qui suit comme réponses provisoires en guise d’hypothèses.

1) Nous avons présumé que les recettes de la direction générale des douanes et accises auraient évolué à la hausse au cours de notre période sous examen pour répondre à la première préoccupation ;
2) Nous avons estimé que les mesures prises par le gouvernement congolais pour empêcher ou stopper la propagation du corona virus auraient impacté positivement la réalisation des recettes douanières et c’est ce qui a conduit à la hausse du taux de réalisation des assignations de la direction générale des douanes et accises, pour répondre à la deuxième préoccupation ;
3) Pour mobiliser les recettes douanières, la DGDA serait appelée à accomplir la mission fiscale qui consiste principalement à la perception des droits et taxes à l’importation comme à l’importation pour le compte du trésor public et à lutter contre la fraude douanière, en réponse à la troisième préoccupation ;
4) Nous avons estimé que les recettes de la DGDA ne pourraient pas être inférieures au quart du budget général de l’Etat congolais vu l’importance du commerce extérieur, pour répondre à la dernière préoccupation.

Pour affirmer ou infirmer nos hypothèses, nous avons recouru à la méthode comparative, à la méthode analytique et à la méthode statistique descriptive en faisant l’analyse du budget de l’Etat et pour collecter les données, nous avons utilisé la technique documentaire ou l’analyse du contenu et la technique participative ou l’observation directe pendant la période de notre stage à la Direction Générale des Douanes et Accises ; et nous avons abouti aux conclusions suivantes :
▪ Nous avons affirmé nôtre première hypothèse, car après analyse, les résultats ont montré que les recettes de la DGDA ont évolué à la hausse durant notre période sous étude. Il convient de noter que, malgré l’évolution à la hausse des recettes de la DGDA, elles n’ont pas atteint les objectifs attendus durant la période pré covid19, le taux de réalisation moyen pendant cette période pré covid-19 de trois ans que nous avons retenu, c’est-à-dire de 2017 à 2019, est de 67,5%. La DGDA a réalisé un manque à gagner de 32,5% sur ses assignations.
Ce n’est que pendant la période sous effets de la covid-19 que la DGDA a atteint ses objectifs, elle a même réalisé un excédent de 8,1% en 2020.
Et sur toute la période sous étude, les recettes de la DGDA ont évolué à la hausse avec un taux de réalisation moyen de 82,1%, soit un manque à gagner de 17,9% et un taux d’accroissement moyen de 11,3%.

▪ Les mesures prises par le gouvernement congolais pour empêcher ou stopper la propagation du corona virus parmi lesquelles : Les postes d’entrée maritime, fluviale, lacustre et terrestre du territoire national sont dotés du même dispositif de surveillance pour renforcer le contrôle des passagers en provenance de l’étranger, ont impacté positivement la réalisation des recettes de la DGDA en décourageant la fraude douanière. Ceci nous permet d’affirmer notre deuxième hypothèse.

▪ Pour mobiliser les recettes douanières, la DGDA est appelée à accomplir la mission fiscale qui consiste principalement à la perception des droits et taxes à l’importation comme à l’importation pour le compte du trésor public pour lui permettre de couvrir ses multiples charges. Elle est appelée également à accomplir les six autres missions à savoir la mission économique, mission de surveillance des frontières, mission de formation, mission de collaboration avec d’autres et la mission financière qui consiste à lutter contre la contrefaçon, la piraterie et le blanchiment comme nous l’avons dit plus haut. Nous affirmons également notre troisième hypothèse.

▪ Nous avons estimé que les recettes de la DGDA ne pourraient pas être inférieures au quart du budget général de l’Etat congolais vu l’importance du commerce extérieur, pour répondre à la dernière préoccupation ; après analyse du budget de l’Etat, nous avons constaté que les recettes de la DGDA n’ont pas atteint le quart du budget général, la DGDA a contribué en moyenne à 21,8% dans le budget général, soit légèrement supérieure au cinquième du budget général, ce qui nous pousse à infirmer notre dernière hypothèse.

Après analyse des faits, le constat est que La DGDA peut faire plus, mais si elle n’arrive pas à mobiliser d’abondantes recettes, cela est tributaire aux problèmes liés à la taxation, à la fraude documentaire, à la négligence du facteur humain, au manque de la culture fiscale, au manque de moyens face à la nouvelle technologie de la gestion informatique non généralisée sur les provinces, au faible pouvoir d’achat de la population, à l’insécurité à l’Est du pays et d’autres facteurs endogènes que la République démocratique du Congo a connus.
A tout ce qui précède, s’ajoute l’épineux problème de la non libération ou l’octroi au moment opportun et en une fréquence rythmique du salaire et de la prime et hébergement des fonctionnaires de la douane par le gouvernement, entrainant ainsi la démotivation des agents et cadres.

La résolution à toutes ces contraintes serait une panacée quant à la question de mobilisation des recettes et occasionnerait une participation plus active, très significative et soutenue dans le budget général.

Pour atteindre ses assignations, il faudra aussi que la DGDA s’engage résolument dans la lutte contre la fraude et la corruption en appliquant la stratégie de la connectivité par la poursuite des reformes douanières notamment l’informatisation des services et l’implantation des guichets uniques dans tous grands bureaux de douane.

L’apport de la crise sanitaire de la covid-19 dans la mobilisation des recettes de la DGDA a été constaté de manière indirecte. Pour réduire ou stopper la propagation du virus à covid-19, le gouvernement congolais a mis en place certaines stratégies et mesures. Ces mesures qui avaient pour objectif de préserver la santé de la population, ont indirectement favorisé la maximisation des recettes de la DGDA, en sécurisant les postes frontières pour empêcher les personnes contaminées de passer les frontières sans se faire dépistées, la sécurité des marchandises a indirectement été renforcée, et par conséquent la fraude douanière a sensiblement baissé et les recettes de la DGDA ont augmenté.
La DGDA a également mis en place des stratégies telles que l’adoption des mesures de payement échelonné des droits et taxes ainsi que des pénalités douanières, le recours au crédit d’enlèvement, la facilitation de l’accompagnement des formalités de dédouanement des marchandises, pour faire face à la situation.

La DGDA devra renforcer la surveillance des frontières, comme nous l’avons constaté pendant la période de la crise sanitaire de la covid-19, ceci permettra de maximiser les recettes douanières ; la prise en charge des marchandises et maitriser l’échange des données avec différents services intervenant dans le commerce extérieur.

En définitive, nous n’avons pas la prétention d’avoir épuisé la matière, il ne manquera certainement pas d’étaler quelques faiblesses au travers de certains jugements émis, que les lecteurs nous en accordent indulgence surtout qu’il ne s’agit ici que d’un apprentissage à la recherche scientifique. Nous sommes disposé à recevoir toutes les remarques et suggestions plausibles et fondées quant à ce, pour une performance et amélioration dans la suite de nos futures recherches.
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66. Yemba, s. K., 2016. La législation douanière congolaise. Kinshasa: s.n.
     
    TABLE DES MATIERES
    EPIGRAPHE……………………………………………………………………………………………………………… 1
    LISTE DES FIGURES ……………………………………………………………………………………………….. 5
    INTRODUCTION 1
67. PROBLEMATIQUE 2
68. HYPOTHESES 3
69. METHODES ET TECHNIQUES DE RECHERCHE 3
    3.1 METHODES 3
    3.2 TECHNIQUES 5
70. DELIMITATION SPATIO-TEMPORELLE 5
    4.1 Délimitation dans l’espace 6
    4.2 Délimitation dans le temps 6
71. CHOIX ET INTERET DU SUJET 6
    5.1 Justification du choix du sujet 6
    5.2 Intérêt du sujet 6
72. PLAN SOMMAIRE DU TRAVAIL 6
    CHAPITRE I : CONSIDERATIONS GENERALES 7
    SECTION 1 : DEFINITION DES CONCEPTS OPERATOIRES 7
    1.1.1 DOUANE 7
    1.1.2 ACCISE 7
    1.1.3 RECETTES DOUANIERES 8
    1.1.4 FINANCES PUBLIQUES 8
    1.1.5 LE BUDGET 8
    1.1.6 CRISE SANITAIRE 11
    1.1.7 L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE 11
    1.1.8 LA COVID-19 16
    1.2 SECTION 2 : PRESENTATION DU CADRE EMPIRIQUE 19
    1.2.1 HISTORIQUE DE LA DOUANE 19
    1.2.2 PRESENTATION DE LA DGDA 21
    1.2.3 EVOLUTION AU NIVEAU INTERNATIONAL 21
    1.2.4 EVOLUTION AU NIVEAU NATIONAL 23
    1.2.5 SUR LE PLAN JURIDIQUE 24
    1.2.6 ORGANISATION DE LA DGDA 25
    CHAPITRE II : REVUE DE LITTERATURE 31
    II.1 ETUDES THEORIQUES 31
    II.2 ETUDES EMPIRIQUES 39
    II.3 QUELQUES THEORIES ECONOMIQUES SUR LE COMMERCE
    INTERNATIONAL 41
73. LE MERCANTILISME 41
74. LE PROTECTIONNISME 43
    LE PROTECTIONNISME EDUCATEUR DE FREDERIC LIST 43
75. LE LIBRE-ECHANGE 44
    II.4 PARTICULARITE DE LA RECHERCHE 45
    CHAPITRE III : ANALYSE ET TRAITEMENT DES DONNES 46
    III.1 PRESENTATION DES DONNEES 46
    III.2 ANALYSE ET TRAITEMENT DES DONNEES 53
    III.2.1 FONDEMENT THEORIQUE 53
    III.2.2 CONTRIBUTION DE LA DGDA DANS LE BUDGET GENERAL 54
    III.2. 3 EVOLUTION DES RECETTES DE LA DGDA AVANT LA PANDEMIE DE LA COVID-19 56
    III.2.4 EVOLUTION DES RECETTES DE LA DGDA PENDANT LA PERIODE DE LA CRISE SANITAIRE COVI-19 57
    CHAPITRE IV : APPROCHE STRUCTURELLE 62
    IV.1 FACTEURS ENVIRONNEMENTAUX 62
    IV.2 MODELE THEORIQUE EXPLICATIF 64
    IV.3 OPERATIONNALISATION DES VARIABLES 65
    IV.5 RAPPROCHEMENT DES RESULTATS AUX HYPOTHESES 67
    IV.6 REVUE DE LITTERATURE ET RESULTATS DE L’ETUDE 69
    IV.7 SUGGESTIONS ET RECOMMANDATIONS 75
    CONCLUSION 78
    BIBLIOGRAPHIE 81
    ANNEXES 87

P a g e | 87

ANNEXES

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

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LOI DE FINANCES N°21/029 DU 31 DECEMBRE
2021 POUR L’EXERCICE 2022 VOLUME I

RECETTES

I. EXPOSE DES MOTIFS
II. ANNEXES A LA LOI DE FINANCES 2022/RECETTES
III. CANEVAS DES RECETTES
IV. ANNEXE DES RECETTES DU SECTEUR MINIER V. DEPENSES FISCALES

Kinshasa Décembre 2021

I. TABLEAU SYNTHESE GENERALE DES RECETTES DU PROJET DE LOI DE FINANCES DE L’EXERCICE 2020
PROJET DE LOI DE
LOI DE FINANCES 2017 LOI DE FINANCES 2018 LOI DE FINANCES 2019
FINANCES 2020
N° NATURE DES RECETTES TAUX
REALISATIONS REALISATIONS FIN TAUX PREVISIONS REALISATIONS A TAUX
VOTE REAL VOTE VOTE PROJET STRUCT TX ACCR
FIN DECEMBRE DECEMBRE REAL. LINEAIRES 6 MOIS FIN JUIN REAL.
.
I. BUDGET GENERAL 10 223 312 584 133 6 002 395 979 088 58,7 8 927 875 827 539 8 029 261 000 000 89,9 9 604 890 657 737 4 802 445 328 869 3 907 741 748 952 81,4 15 584 813 326 212 92,2 62,3
#DIV/0! 0
I.1. RECETTES INTERNES (P.C) 6 376 037 778 890 4 559 159 291 424 71,5 6 678 167 782 995 7 086 585 000 000 106,1 8 443 876 528 736 4 221 938 264 368 3 561 431 000 000 84,4 13 205 824 506 910 78,2 56,4
I.1.1. RECETTES COURANTES 6 376 037 778 890 4 559 159 291 424 71,5 6 603 167 782 995 7 086 585 000 000 107,3 8 293 876 528 736 4 146 938 264 368 3 561 431 000 000 85,9 13 025 824 506 910 77,1 57,1
I.1.1.1 Recettes des Douanes et Accises 2 436 316 663 770 1 311 094 027 877 53,8 2 442 884 033 440 1 614 380 138 460 66,1 2 457 828 081 572 1 228 914 040 786 854 171 187 160 69,5 4 187 369 607 747 24,8 70,4 (DGDA)/Hors Miniers
I.1.1.2 Recettes des Impôts (DGI)/ Hors 2 198 451 602 801 1 310 306 627 293 59,6 2 192 139 756 406 1 624 400 805 787 74,1 3 256 800 218 132 1 628 400 109 066 792 158 844 995 48,6 3 910 462 897 866 23,1 20,1
Pétroliers et Miniers
I.1.1.3 Recettes Non Fiscales 643 191 854 276 373 991 917 195 58,1 647 975 320 713 911 316 477 732 140,6 669 328 312 575 334 664 156 288 442 503 400 569 132,2 1 381 136 171 790 8,2 106,3
1° DGRAD / Hors Pétroliers et Miniers 558 091 854 276 363 442 024 856 65,1 647 975 320 713 789 768 477 732 121,9 669 328 312 575 334 664 156 288 442 503 400 569 132,2 1 381 136 171 790 8,2 106,3
2° Autres Recettes /DGRAD 85 100 000 000 10 549 892 340 12,4 0 121 548 000 000 ##### 0 0 0 ##### 0 0,0 #DIV/0!
a. Pas de porte minier 0 0 #### 0 0 ##### 0 0 0 ##### 0 0,0 #DIV/0!
b. Reliquat paie et extournes 0 0 #### 0 0 ##### 0 0 0 ##### 0 0,0 #DIV/0!
c. Autres recettes 85 100 000 000 10 549 892 340 12,4 0 121 548 000 000 ##### 0 0 0 ##### 0 0,0 #DIV/0!
I.1.1.4 Recettes des Pétroliers Producteurs 252 811 867 099 243 110 965 708 96,2 272 677 517 498 231 137 000 000 84,8 429 462 562 946 214 731 281 473 147 052 000 000 68,5 432 013 657 836 2,6 0,6
1° DGI 96 511 216 277 74 388 893 801 77,1 109 071 007 072 106 245 000 000 97,4 161 170 032 606 80 585 016 303 68 774 000 000 85,3 150 003 263 556 0,9 -6,9
2° DGRAD 156 300 650 822 168 722 071 907 107,9 163 606 510 426 124 892 000 000 76,3 268 292 530 340 134 146 265 170 78 278 000 000 58,4 282 010 394 280 1,7 5,1
I.1.1.5 Recettes minières 845 265 790 943 1 320 655 753 351 156,2 1 047 491 154 937 2 705 350 578 021 258,3 1 480 457 353 511 740 228 676 755 1 325 545 567 276 179,1 3 114 842 171 672 18,4 110,4
1° DGI 508 741 269 713 886 139 548 062 174,2 508 741 269 713 2 039 853 194 213 401,0 754 613 874 021 377 306 937 011 978 977 155 004 259,5 2 136 512 004 834 12,6 183,1
2° DGDA 93 059 093 670 76 062 354 500 81,7 107 435 993 960 214 758 861 540 199,9 187 575 678 571 93 787 839 286 151 658 812 840 161,7 319 089 295 413 1,9 70,1
3° DGRAD 243 465 427 560 358 453 850 789 147,2 431 313 891 265 450 738 522 268 104,5 538 267 800 918 269 133 900 459 194 909 599 432 72,4 659 240 871 425 3,9 22,5
I.1.2. RECETTES EXCEPTIONNELLES 0 0 ##### 75 000 000 000 0 0,0 150 000 000 000 75 000 000 000 0 0,0 180 000 000 000 1,1 20,0
I.2. RECETTES EXTERIEURES 3 847 274 805 243 1 443 236 687 664 37,5 2 249 708 044 544 942 676 000 000 41,9 1 161 014 129 001 580 507 064 501 346 310 748 952 59,7 2 378 988 819 302 14,1 104,9
I.2.1. RECETTES EXTERIEURES D’APPUIS 6 134 304 000 0 0,0 733 901 300 000 0 0,0 0 0 0 ##### 843 705 000 000 5,0 #DIV/0!
BUDGETAIRES
I.2.1.1 Emprunt programme 0 0 ##### 0 0 ##### #VALEUR! 0 ##### 0 0,0 #######
I.2.1.2 Dons budgétaires 0 0 ##### 725 360 000 000 0 0,0 0 0 0 ##### 843 705 000 000 5,0 #DIV/0!
I.2.1.3 Ressources PPTE 6 134 304 000 0 0,0 8 541 300 000 0 0,0 0 0 0 ##### 0 0,0 #DIV/0!
1° Ressource PPTE 6 134 304 000 0 0,0 8 541 300 000 0 0,0 0 0 0 ##### 0 0,0 #DIV/0! 2° Ressources Allègement IADM 0 0 #### 0 0 ##### 0 0 0 ##### 0 0,0 #DIV/0!
I.2.2. RECETTES EXTERIEURES DE 3 841 140 501 243 1 443 236 687 664 37,6 1 515 806 744 544 942 676 000 000 62,2 1 161 014 129 001 580 507 064 501 346 310 748 952 59,7 1 535 283 819 302 9,1 32,2 FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS
I.2.2.1 Dons projets 1 951 297 573 885 1 251 801 112 703 64,2 1 372 527 132 678 850 538 000 000 62,0 879 354 606 982 439 677 303 491 259 008 123 845 58,9 1 181 187 000 000 7,0 34,3
I.2.2.2 Emprunts projets 1 889 842 927 358 191 435 574 960 10,1 143 279 611 866 92 138 000 000 64,3 281 659 522 019 140 829 761 010 87 302 625 107 62,0 354 096 819 302 2,1 25,7
II. BUDGETS ANNEXES 878 517 953 793 142 953 148 265 16,3 917 172 743 761 276 408 494 843 30,1 169 661 903 345 84 830 951 673 134 057 880 000 158,0 305 422 000 000 1,8 80,0
III.
III. COMPTES SPECIAUX 422 704 408 664 335 427 230 953 79,4 508 085 122 448 428 465 238 284 84,3 577 767 218 971 288 883 609 486 248 670 610 420 86,1 1 005 519 783 703 6,0 74,0
TOTAL RECETTE DU BUDGET GENERAL 11 524 534 946 590 6 480 776 358 306 56,2 10 353 133 693 748 8 734 134 733 127 84,4 10 352 319 780 053 5 176 159 890 026 4 290 470 239 372 82,9 16 895 755 109 915 100,0 63,2
III.
4 /
II.2.2. TABLEAU RECAPITULATIF DES RECETTES DES DOUANES ET ACCISES DU PROJET DE LOI DE FINANCES DE L’EXERCICE 2020
N° NATURE DES RECETTES LOI DE FINANCES 2017 LOI DE FINANCES 2018 LOI DE FINANCES 2019 PROJET DE LOI DE FINANCES 2020
VOTE REALISATIONS FIN DECEMBRE TAUX REAL. VOTE REALISATIONS FIN DECEMBRE TAUX
REAL. VOTE PREVISIONS
LINEAIRES 6 MOIS REALISATIONS A FIN JUIN Tx
REAL PROJET
I. Impôts généraux sur les biens et services 1 082 763 247 324 538 173 241 562 49,7 1 216 351 076 802 691 093 000 000 56,8 1 263 741 806 772 631 870 903 386 382 106 000 000 60,5 2 419 774 471 613 53,7 91,5
II. Droits d’accises 462 531 709 906 426 244 764 490 92,2 478 187 038 202 479 974 854 930 100,4 599 267 672 325 299 633 836 163 248 009 074 779 82,8 845 160 832 945 18,8 41,0
17132100 Accises perçues en régime intérieur 329 846 662 385 309 188 464 960 93,7 329 964 498 887 349 216 908 212 105,8 417 305 170 781 208 652 585 391 180 018 700 391 86,3 554 407 768 500 12,3 32,9
17132200 Accises perçues à l’importation 132 685 047 521 117 056 299 530 88,2 148 222 539 315 130 757 946 719 88,2 181 962 501 544 90 981 250 772 67 990 374 388 74,7 290 753 064 444 6,5 59,8
III. Droits de douane et autres droits à l’importation 973 579 847 860 411 255 823 245 42,2 842 249 433 555 646 717 491 432 76,8 764 426 486 450 382 213 243 225 370 675 399 070 97,0 1 222 763 979 431 27,1 60,0
17151110 Droits de douane 973 119 922 688 410 372 633 906 42,2 841 789 508 385 646 525 005 882 76,8 763 966 561 280 381 983 280 640 370 627 276 690 97,0 1 222 304 054 261 27,1 60,0
17151120 Autres droits à l’importation 459 925 171 883 189 338 192,0 459 925 170 192 485 550 41,9 459 925 170 229 962 585 48 122 380 20,9 459 925 170 0,0 0,0
IV. Taxes à l’exportation 7 120 257 391 7 781 996 261 109,3 10 151 783 881 9 532 047 618 93,9 14 010 137 192 7 005 068 596 4 260 517 802 60,8 14 205 490 701 0,3 1,4
17152100 Droits de sortie des minerais 5 251 036 572 5 917 616 462 112,7 7 135 315 909 4 596 423 775 64,4 7 994 597 391 3 997 298 696 1 342 708 126 33,6 5 774 356 648 0,1 -27,8
17152200 Droits de sortie des produits agricoles et végétaux 1 869 220 818 1 864 379 799 99,7 3 016 467 972 4 935 623 843 163,6 6 015 539 801 3 007 769 901 2 917 809 676 97,0 8 431 134 053 0,2 40,2
V. Amendes et Pénalités 3 380 694 960 3 700 556 819 109,5 3 380 694 960 1 821 606 020 53,9 3 957 657 403 1 978 828 702 779 008 350 39,4 4 554 128 471 0,1 15,1
TOTAL DGDA 2 529 375 757 440 1 387 156 382 377 54,8 2 550 320 027 400 1 829 139 000 000 71,7 2 645 403 760 143 1 322 701 880 071 1 005 830 000 000 76,0 4 506 458 903 160 100,0 70,4
7 /

I. TABLEAU SYNTHESE GENERALE DES RECETTES DU PROJET DE LOI DE FINANCES DE L’EXERCICE 2021

CANEVAS_RECETTES_PROJET_LOI_DE_FINANCES 2021_OCT_2020 : Page 20
II.2.2. TABLEAU RECAPITULATIF DES RECETTES DES DOUANES ET ACCISES DU PROJET DE LOI DE FINANCES DE L’EXERCICE 2021
N° NATURE DES RECETTES LOI DE FINANCES 2019 LOI DE FINANCES 2020 PROJET DE LOI DE FINANCES 2021
VOTE REALISATIONS
FIN DECEMBRE TAUX
REAL. VOTE PREVISIONS
LINEAIRES 6
MOIS REALISATIONS FIN JUIN Tx
REAL PROJET
I. Impôts généraux sur les biens et services 1 263 741 806 772 803 860 473 741 63,6 2 419 774 471 613 1 209 887 235 807 379 040 327 269 31,3 1 125 034 975 112 45,6 -53,5
II. Droits d’accises 599 267 672 325 525 788 655 944 87,7 904 514 256 859 452 257 128 429 263 841 025 992 58,3 668 965 201 448 27,1 -26,0
17132100 Accises perçues en régime intérieur 417 305 170 781 387 547 088 551 92,9 604 407 768 500 302 203 884 250 199 187 988 094 65,9 497 073 285 378 20,1 -17,8
17132200 Accises perçues à l’importation 181 962 501 544 138 241 567 392 76,0 300 106 488 358 150 053 244 179 64 653 037 898 43,1 171 891 916 070 7,0 -42,7
III. Droits de douane et autres droits à l’importation 764 426 486 450 670 378 303 829 87,7 1 222 763 979 431 611 381 989 716 223 897 703 233 36,6 592 970 431 467 24,0 -51,5
17151110 Droits de douane 763 966 561 280 670 283 728 087 87,7 1 222 304 054 261 611 152 027 131 223 797 592 718 36,6 592 510 506 297 24,0 -51,5
17151120 Autres droits à l’importation 459 925 170 94 575 742 20,6 459 925 170 229 962 585 100 110 515 43,5 459 925 170 0,0 0,0
IV. Taxes à l’exportation 14 010 137 192 7 984 387 033 57,0 14 205 490 701 7 102 745 351 3 455 569 034 48,7 9 812 133 930 0,4 -30,9
17152100 Droits de sortie des minerais 7 994 597 391 2 713 242 891 33,9 5 774 356 648 2 887 178 324 345 719 133 12,0 1 747 035 341 0,1 -69,7
17152200 Droits de sortie des produits agricoles et végétaux 6 015 539 801 5 271 144 142 87,6 8 431 134 053 4 215 567 027 3 109 849 902 73,8 8 065 098 589 0,3 -4,3
V. Amendes et Pénalités 3 957 657 403 1 632 699 177 41,3 4 610 128 471 2 305 064 235 353 829 170 15,4 72 044 148 927 2,9 1 462,7
TOTAL DGDA 2 645 403 760 143 2 009 644 519 724 76,0 4 565 868 327 074 2 282 934 163 537 870 588 454 698 38,1 2 468 826 890 883 100,0 -45,9
CANEVAS_RECETTES_PROJET_LOI_DE_FINANCES 2021_OCT_2020 : Page 23

II.2. TABLEAU SYNTHESE DES RECETTES DU BUDGET GENERAL DU PROJET DE LOI DE FINANCES DE L’EXERCICE 2022
N° NATURE DES RECETTES LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
2020 LOI DE FINANCES 2021 LOI DE FINANCES 2022
VOTE REALISATIONS FIN DECEMBRE TAUX
REAL. VOTE PREVISIONS LINEAIRES 6 MOIS REALISATIONS FIN JUIN TAUX REAL. PROJET DE LOI DE
FINANCES
RECTIFICATIVE PROJET STRUCT TX
ACCR
I. BUDGET GENERAL 9 788 532 618 136 8 488 639 989 847 86,7 13 555 177 070 943 6 777 588 535 471 6 299 079 342 777 92,9 15 331 381 676 484 19 070 308 144 080 100,0 40,7
I.1. RECETTES INTERNES (P.C) 6 687 781 907 282 7 021 269 410 847 #DIV/0!
105,0 9 626 518 327 461 0
4 813 259 163 732 5 384 238 277 313 111,9 10 886 827 809 013 13 417 865 307 309 70,4 39,4
I.1.1. RECETTES COURANTES 6 337 781 907 282 7 021 269 410 847 110,8 9 374 518 327 461 4 687 259 163 732 5 384 238 277 313 114,9 10 736 827 809 013 13 417 865 307 309 70,4 43,1
I.1.1.1 Recettes des Douanes et Accises (DGDA)/Hors Miniers 1 453 609 041 675 1 669 167 186 153 114,8 2 113 050 344 869 1 056 525 172 435 1 060 232 650 942 100,4 2 504 059 327 782 3 290 285 027 915 17,3 55,7
I.1.1.2 Recettes des Impôts (DGI)/ Hors Pétroliers et Miniers 1 928 397 370 693 2 231 001 933 124 115,7 2 904 718 774 530 1 452 359 387 265 1 603 615 567 924 110,4 3 115 693 618 536 3 600 580 628 615 18,9 24,0
I.1.1.3 Recettes Non Fiscales 581 265 183 244 644 645 292 051 110,9 1 035 881 305 998 517 940 652 999 419 162 153 730 80,9 891 234 667 944 1 116 607 184 026 5,9 7,8
1° DGRAD / Hors Pétroliers et Miniers 581 265 183 244 591 065 292 051 101,7 1 035 881 305 998 517 940 652 998 419 162 153 730 80,9 891 234 667 944 1 116 607 184 026 5,9 7,8
2° Autres Recettes /DGRAD 0 53 580 000 000 ##### 0 0 0 ##### 0 0 0,0 #####
I.1.1.4 Recettes des Pétroliers Producteurs 243 477 858 175 205 801 018 229 84,5 318 207 890 365 159 103 945 183 187 958 686 505 118,1 264 846 418 864 394 955 119 801 2,1 24,1
1° DGI 93 166 708 188 77 670 195 803 83,4 148 504 140 221 74 252 070 111 56 387 393 447 75,9 104 846 418 864 124 009 876 833 0,7 -16,5
2° DGRAD 150 311 149 987 128 130 822 426 85,2 169 703 750 144 84 851 875 072 131 571 293 058 155,1 160 000 000 000 270 945 242 968 1,4 59,7
I.1.1.5 Recettes minières 2 131 032 453 494 2 270 653 981 290 106,6 3 002 660 011 699 1 501 330 005 851 2 113 269 218 213 140,8 3 960 993 775 887 5 015 437 346 952 26,3 67,0
1° DGI 1 100 845 544 843 1 346 730 313 862 122,3 1 847 670 352 070 923 835 176 035 1 416 446 976 807 153,3 2 554 752 235 944 3 280 907 244 832 17,2 77,6
2° DGDA 420 319 246 428 357 117 248 100 85,0 493 676 207 887 246 838 103 943 243 003 345 406 98,4 493 676 207 887 609 850 449 971 3,2 23,5
3° DGRAD 609 867 662 224 566 806 419 328 92,9 661 313 451 743 330 656 725 872 453 818 896 000 137,2 912 565 332 056 1 124 679 652 149 5,9 70,1
I.1.2. RECETTES EXCEPTIONNELLES 350 000 000 000 0,0 252 000 000 000 126 000 000 000 0 0,0 150 000 000 000 0 0,0 -100,0
I.2. RECETTES EXTERIEURES 3 100 750 710 854 1 467 370 579 000 47,3 3 928 658 743 481 1 964 329 371 741 914 841 065 463 46,6 4 444 553 867 471 5 652 442 836 771 29,6 43,9
I.2.1. RECETTES EXTERIEURES D’APPUIS BUDGETAIRES 1 064 248 634 498 211 900 000 000 19,9 1 271 697 000 000 635 848 500 000 225 855 000 000 35,5 1 921 415 250 000 2 878 115 000 000 15,1 126,3
I.2.1.1 Emprunt programme 673 049 580 000 0 0,0 325 678 500 000 162 839 250 000 26 000 000 000 16,0 1 003 350 000 000 688 983 120 000 3,6 111,6
I.2.1.2 Dons budgétaires 391 199 054 498 211 900 000 000 54,2 946 018 500 000 473 009 250 000 199 855 000 000 42,3 918 065 250 000 2 189 131 880 000 11,5 131,4
I.2.1.3 Ressources PPTE 0 0 ##### 0 0 0 ##### 0 0 0,0 #####
1° Ressource PPTE 0 0 ##### 0 0 0 ##### 0 0 0,0 #####
2° Ressources Allègement IADM 0 0 ##### 0 0 0 ##### 0 0 0,0 #####
I.2.2. RECETTES EXTERIEURES DE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS 2 036 502 076 356 1 255 470 579 000 61,6 2 656 961 743 481 1 328 480 871 741 688 986 065 463 51,9 2 523 138 617 471 2 774 327 836 771 14,5 4,4
I.2.2.1 Dons projets 1 734 248 544 070 1 008 235 335 060 58,1 2 063 750 465 131 1 031 875 232 566 419 894 539 481 40,7 1 576 127 387 464 1 759 009 557 332 9,2 -14,8
I.2.2.2 Emprunts projets 302 253 532 286 247 235 243 940 81,8 593 211 278 350 296 605 639 175 269 091 525 982 90,7 947 011 230 008 1 015 318 279 439 5,3 71,2
TOTAL RECETTE DU BUDGET GENERAL 9 788 532 618 136 8 488 639 989 847 86,7 13 555 177 070 942 6 777 588 535 471 6 299 079 342 777 92,9 15 331 381 676 484 19 070 308 144 080 100,0 40,7
III.
CANEVAS_RECETTES_PLF_2022_IMPR : Page 18.b
II.3.2. TABLEAU RECAPITULATIF DES RECETTES DES DOUANES ET ACCISES DU PROJET DE LOI DE FINANCES DE L’EXERCICE 2022
N° NATURE DES RECETTES LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2020 LOI DE FINANCES 2021 LOI DE FINANCES 2022
VOTE REALISATIONS FIN DECEMBRE TAUX
REAL. VOTE PREVISIONS
LINEAIRES 6 MOIS REALISATIONS FINJUIN Tx
REAL PROJET DE LOI
DE FINANCES
RECTIFICATIVE PROJET
I. Impôts généraux sur les biens et services 792 019 423 057 882 273 121 179 111,4 1 125 034 975 112 562 517 487 556 592 187 877 411 105,3 1 364 499 662 914 1 771 403 717 979 45,4 57,5
II. Droits d’accises 592 053 578 125 581 972 968 119 98,3 806 864 863 321 403 432 431 660 330 835 575 759 82,0 762 300 359 094 985 416 749 622 25,3 22,1
17132100 Accises perçues en régime intérieur 423 210 241 313 429 421 786 289 101,5 557 173 289 054 278 586 644 527 245 878 084 140 88,3 566 544 125 141 734 049 945 669 18,8 31,7
17132200 Accises perçues à l’importation 168 843 336 812 152 551 181 830 90,4 249 691 574 267 124 845 787 134 84 957 491 618 68,0 195 756 233 953 251 366 803 954 6,4 0,7
III. Droits de douane et autres droits à l’importation 482 236 329 443 550 576 338 938 114,2 592 970 431 467 296 485 215 734 374 033 249 976 126,2 856 697 391 247 1 125 893 480 321 28,9 89,9
17151110 Droits de douane 482 061 646 987 550 352 398 954 114,2 592 510 506 297 296 255 253 149 374 031 990 605 126,3 856 694 489 445 1 125 893 480 321 28,9 90,0
17151120 Autres droits à l’importation 174 682 455 223 939 984 128,2 459 925 170 229 962 585 1 259 371 0,5 2 901 801 0 0,0 -100,0
IV. Taxes à l’exportation 6 911 344 839 10 216 065 758 147,8 9 812 133 930 4 906 066 965 5 608 277 883 114,3 12 922 407 859 15 654 156 920 0,4 59,5
17152100 Droits de sortie des minerais 606 522 556 1 933 390 613 318,8 1 747 035 341 873 517 671 1 897 761 551 217,3 4 372 759 212 5 297 154 484 0,1 203,2
17152200 Droits de sortie des produits agricoles et végétaux 6 304 822 284 8 282 675 145 131,4 8 065 098 589 4 032 549 295 3 710 516 332 92,0 8 549 648 647 10 357 002 436 0,3 28,4
V. Amendes et Pénalités 707 612 638 1 245 940 259 176,1 72 044 148 927 36 022 074 464 571 015 318 1,6 1 315 714 555 1 767 373 044 0,0 -97,5
TOTAL DGDA 1 873 928 288 103 2 026 284 434 253 108,1 2 606 726 552 756 1 303 363 276 378 1 303 235 996 348 100,0 2 997 735 535 669 3 900 135 477 886 100,0 49,6
CANEVAS_RECETTES_PLF_2022_IMPR : Page 21